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An innovative legal response
to major contemporary transitions

A LAW FIRM COMBINING EXPERIENCE AND INNOVATION

Huglo Lepage Avocats is a full-service environmental and public law firm and a pioneer in environmental law, reinventing itself and integrating a large collaborative ecosystem of open innovation.

Our firm provides legal answers to the new challenges linked to economic, social and environmental upheavals. We support you with imagination in your transformation process, the setting up of your projects and in the defence of your interests.

THE TEAM

A team at your service

The Huglo Lepage Avocats team is made up of highly experienced lawyers, senior lawyers with more than 20 years at the bar and young lawyers.

HUGLO LEPAGE AVOCATS IS COMMITTED TO YOU

A SOLID BASE OF EXPERTISE

Over the past 40 years, Huglo Lepage Avocats has built up technical experience and an unrivalled base of legal skills in public and environmental law.

INNOVATION AND LEGAL IMAGINATION

Whether advising or litigating, at national or international level, the firm designs and implements innovative legal strategies.

ETHICS, COMMITMENT AND EFFICIENCY

As signatories of an ethical charter, the firm's lawyers place people at the heart of their commitment. Close to their clients, they invest themselves boldly and efficiently.

A NETWORKED LEGAL ECOSYSTEM

At the heart of an open innovation approach, Huglo Lepage Avocats brings together a network of professionals with recognised economic, scientific and legal skills.

DISCTINCTIONS AND RANKINGS

THE FIRM'S NEWS

Le 25 avril 2022 a été publié le décret n°2022-641 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l’Etat.

Il s’agit d’un décret d’application de l’article L. 110-7 du code de l’environnement, créé par l’article 272 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, par lequel l’Etat se fixe comme objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national.

Le décret n°022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre précise les modalités d’application des principes de la compensation carbone énoncés dans l’article 147 de la loi Climat et résilience (caractère mesurable, vérifiable, permanent, additionnel et transparent). Cette mesure, initialement proposée par la Convention Citoyenne pour le Climat, oblige les exploitants d’aéronefs à compenser les émissions de gaz à effet de serre des vols domestiques à l’aide de projets de réduction d’émissions de gaz à effet de serre ou d’absorption de carbone.

Le texte précise les conditions et modalités d’application de l’obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols nationaux.

Etang-de-Berre : EDF jugé quatre ans après une catastrophe écologique sans précédent

Publié le 03/05/2022 à 12h41 • Mis à jour le 03/05/2022 à 14h39Écrit par Margaïd Quioc et Nathalie Ramirez avec AFP

EDF comparaissait lundi au tribunal correctionnel de Marseille. La justice doit déterminer si l’entreprise est responsable de la catastrophe écologique de 2018 dans l’étang de Berre. Après un épisode de forte chaleur, la quasi-totalité de la faune et la flore ont été anéanties.

Peut-on être jugé coupable de pollution alors que l’on a respecté la réglementation ? C’est la question à laquelle devra répondre le tribunal correctionnel de Marseille.

Lundi 2 mai, EDF était citée à comparaître suite à la dévastation de l’étang de Berre en 2018.

Un épisode de forte chaleur lié à l’absence de vent provoque cet été-là un phénomène “d’anoxie”, un manque d’oxygène indispensable à de nombreuses espèces animales et végétales de l’étang.

Lire la suite de l’article : https://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes-cote-d-azur/bouches-du-rhone/etang-de-berre-edf-juge-quatre-ans-apres-une-catastrophe-ecologique-sans-precedent-2535456.html

Pollution de l’étang de Berre : un procès entre deux eaux

Attaqué par les défenseurs de la lagune, EDF a nié toute responsabilité dans la crise écologique de 2018 – Par Laurent d’Ancona

La décision ne sera rendue que dans quelques semaines mais à l’issue de l’audience, Corinne Lepage, sourire malicieux, tenait à savourer une première victoire : “C’est déjà très important que le procès ait eu lieu. Il a des vertus pédagogiques”, glissait en rangeant ses dossiers l’avocate et ancienne ministre de l’Environnement, qui avait fait le pari, risqué, d’attaquer EDF devant le tribunal correctionnel de Marseille en citation directe.L’affaire aurait pu tourner court : en tout début de matinée, la partie adverse, représentée par Me Alexandre Gaudin, demandait à la cour de se déclarer incompétente en arguant, entre autres justifications qualifiées de “manœuvre dilatoire pour faire perdre du temps à l’étang” par Corinne Lepage…

Lire la suite de l’article : https://www.laprovence.com/article/edition-marseille/6750395/pollution-de-letang-de-berre-un-proces-entre-deux-eaux.html

Marseille: EDF comparait devant la justice pour dégagement de polluants

Par Challenges.fr le 03.05.2022 à 11h20

Lundi 2 mai, EDF s’est défendu à la barre du tribunal correctionnel de Marseille d’avoir pollué l’étang de Berre. A l’été 2018, l’industriel a rejeté dans cette étendue d’eau salée une importante quantité d’eau douce issue de sa centrale hydro-électrique à Saint-Chamas (13).

Lire la suite de l’article : https://www.challenges.fr/entreprise/environnement/edf-devant-la-justice-pour-la-pollution-de-letang-de-berre_811695

GIPREB contre EDF, décision lundi 4 juillet …

Le 04/05/2022

Les plaidoiries dans l’affaire GIPREB contre EDF ont eu lieu le 2 mai 2022. Le résultat sera connu le 4 juillet.

Maître Corinne LEPAGE, avocate du GIPREB, a plaidé ce lundi 2 mai  au Tribunal correctionnel de Marseille dans l’affaire qui oppose le GIPREB-Syndicat mixte de l’étang de Berre à EDF, suite à l’expertise de l’état écologique de l’étang après la crise anoxique de 2018 dans l’étang de Berre.

Lire la suite de l’article : https://etangdeberre.org/actualite/gipreb-contre-edf-decision-lundi-4-juillet/

LEGAL MONITORING

As a pioneer in environmental law, Huglo Lepage Avocats offers you a watch on a selection of the major issues related to its field of expertise. Whether global, à la carte or tailor-made, our offers will enable all organisations to have access to strategic regulatory information that has become key to their decision-making processes.

Le commentaire du cabinet HLA

Joël Cossardeaux l’affirme : “Le second quinquennat d’Emmanuel Macron pourrait se solder à son issue, par une perte supplémentaire de trois jours ou, au contraire, un gain de 25 jours sur la date d’entrée en déficit écologique de la France, plus connue sous le terme de date du « dépassement »“. Selon une étude du WWF publiée aujourd’hui, la planification écologique est la solution à privilégier puisqu’elle permettrait de repousser de 25 jours la date du dépassement. En cas d’inaction totale, le jour du dépassement, en 2027, interviendrait le 3 mai, selon l’ONG. C’est pourquoi il faut agir dès ce quinquennat. Pour lire l’article, cliquer ICI.

Le commentaire du cabinet HLA

La communication de la Commission sur une stratégie «De la ferme à la table» définit une approche globale pour le système alimentaire européen, qui donne une place centrale au secteur agricole en tant que fournisseur de denrées alimentaires, tout en reconnaissant l’interconnexion de tous les acteurs dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et leur responsabilité partagée dans la réalisation des objectifs de la stratégie, ainsi que le rôle clé des agriculteurs dans la fourniture de biens publics, y compris dans la lutte contre le réchauffement climatique; que la stratégie doit toutefois aller plus loin en tenant compte du rôle, des droits et des responsabilités des consommateurs et de la viabilité économique à long terme des exploitations agricoles. Il est nécessaire de garantir la cohérence entre les mesures envisagées par la stratégie «De la ferme à la table», la politique agricole commune, la politique commune de la pêche, la politique commerciale de l’Union, la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, la stratégie de l’Union pour les forêts, le plan d’action en faveur de l’économie circulaire, le plan d’action pour la bioéconomie, la loi européenne sur le climat ainsi que d’autres politiques et stratégies connexes de l’Union. Le Parlement européen salue les ambitions et les objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» en tant qu’étape importante pour parvenir à un système alimentaire durable, équitable, sain, respectueux des animaux, plus régional, diversifié et résilient, qui est essentiel à la réalisation des objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe et dans les ODD.

Le commentaire du cabinet HLA

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) a été institué en 2002 à la suite des graves inondations qui avaient touché l’Europe centrale durant l’été 2002. Il a été créé en vue d’apporter une aide financière aux États membres et aux pays candidats frappés par des catastrophes naturelles, telles que des inondations, des tremblements de terre ou des tempêtes. Le FSUE est devenu l’un des principaux instruments de l’Union en vue du rétablissement après les catastrophes et il constitue une manifestation tangible de la solidarité au sein de l’Union. Le cadre réglementaire du FSUE a été modifié en 2014 et 2020, dans le souci de simplifier ses procédures et d’étendre son champ d’intervention aux situations d’urgence sanitaire. Les dépenses du FSUE ont augmenté, passant de quelque 270 millions d’euros en moyenne quinquennale lors de la période 2002-2015 à 534 millions d’euros en moyenne quinquennale lors de la période 2016-2020. du fait du changement climatique, la gravité et la fréquence des catastrophes naturelles et des urgences de santé publique continueront sans aucun doute de s’accroître, soulignant encore davantage la nécessité de mettre en place un dispositif robuste et bien appliqué pour le rétablissement après les catastrophes.