Économie circulaire : le panorama réglementaire complet du printemps 2026

Par Corinne Lepage, avocate associée et Présidente

Le traité mondial sur les plastiques demeure en suspens. Le Circular Economy Act de l’Union européenne entre dans sa phase de rédaction législative. Les filières françaises de responsabilité élargie des producteurs font face à une crise de gouvernance structurelle. La crise géopolitique au détroit d’Ormuz redistribue les équilibres du marché des matières premières secondaires. Ce panorama complet des évolutions réglementaires qui façonnent l’économie circulaire au printemps 2026 est publié par Huglo Lepage Avocats, cabinet spécialisé en droit de l’environnement depuis près de cinquante ans.

Au niveau mondial : le traité international sur la pollution plastique

Un contexte d’extraction des ressources mondiales hors de contrôle

Les négociations internationales sur l’économie circulaire ne peuvent s’analyser qu’à la lumière d’un diagnostic global alarmant. Selon le Global Resources Outlook 2024 du Programme des Nations unies pour l’environnement, l’extraction mondiale de matières premières a triplé en cinquante ans, passant de 30 milliards de tonnes en 1970 à plus de 106 milliards de tonnes en 2024. Sans action urgente et concertée, cette extraction pourrait encore augmenter de 60 % d’ici 2060.

L’extraction et la transformation des ressources génèrent à elles seules plus de 55 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Les quatre grands systèmes de consommation que sont l’alimentation, les transports, le bâtiment et l’énergie représentent environ 90 % de la demande mondiale en ressources, 70 % des impacts climatiques et 80 % des pertes de biodiversité. Ce constat fonde l’argument central porté par les juristes et les économistes spécialistes de l’économie circulaire : le recyclage seul est largement insuffisant car c’est l’ensemble du modèle de production et de consommation qui doit être repensé.

Un processus de négociation onusien fragilisté par des divisions profondes

Le processus s’est engagé en mars 2022 lorsque 175 nations ont voté à l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement l’adoption de la résolution 5/14 mandatant l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution plastique. Un Comité intergouvernemental de négociation a été créé sous l’égide du Programme des Nations unies pour l’environnement, avec l’ambition de finaliser un texte d’ici fin 2024.

Les sessions successives, de l’INC-1 en Uruguay jusqu’à l’INC-5.1 à Busan en novembre et décembre 2024, n’ont pas permis de dépasser la ligne de fracture fondamentale entre deux camps. D’un côté, la Coalition de haute ambition regroupe l’Union européenne, le Royaume-Uni, le Canada ainsi que de nombreux États africains, insulaires et latino-américains. Elle exige des obligations contraignantes de réduction de la production de polymères vierges et une approche couvrant le cycle de vie complet des plastiques. De l’autre côté, un groupe de pays producteurs de pétrole rejette tout plafonnement de la production et entend limiter le traité à la gestion des déchets et au recyclage en fin de vie.

La session INC-5.2 de Genève, tenue en août 2025, a constitué un second échec. À l’issue de cette session, le président du Comité intergouvernemental de négociation a démissionné en octobre 2025, créant un vide de leadership qualifié de critique par plusieurs observateurs spécialisés en droit international de l’environnement.

La session INC-5.3 du 7 février 2026 : une étape procédurale sans avancée de fond

Face à cette situation, le Bureau du Comité intergouvernemental de négociation a convoqué une session extraordinaire d’une journée le 7 février 2026 à Genève, strictement limitée à des finalités organisationnelles. La session a procédé à l’élection de M. Julio Cordano, directeur Environnement au ministère des Affaires étrangères chilien, comme nouveau président du processus. Aucune négociation de fond n’a eu lieu lors de cette session et les discussions substantielles ont été renvoyées à une quatrième partie de la cinquième session dont la date reste à fixer. Selon plusieurs analystes spécialisés en droit international de l’environnement, les négociations se prolongeront au-delà de 2026.

L’absence de traité mondial produit des effets concrets sur les entreprises internationales. Sans socle commun, chaque marché impose des obligations différentes sur les plastiques, le contenu recyclé et la responsabilité élargie des producteurs, ce qui génère des surcooûts de conformité significatifs et des inégalités de concurrence. En l’absence de traité mondial, ce sont les régulations régionales et nationales qui façonnent l’agenda juridique applicable aux opérateurs. Le règlement européen PPWR, la loi californienne SB 54 sur les plastiques et les règles indiennes de gestion des déchets plastiques s’appliquent et créent des obligations réelles, indépendamment de l’aboutissement des négociations onusiennes.

Au niveau européen : le Circular Economy Act entre dans sa phase législative

Genèse et positionnement stratégique du règlement européen sur l’économie circulaire

L’Union européenne a conduit deux générations de plans d’action pour l’économie circulaire : le premier en 2015, le second en mars 2020 dans le cadre du Pacte vert. La Cour des comptes européenne, l’Agence européenne pour l’environnement et le rapport Draghi sur la compétitivité européenne ont tous conclu que les progrès demeuraient insuffisants. Le Circular Economy Act représente une rupture de logique par rapport aux plans d’action précédents : il ne s’agit plus d’un cadre non contraignant mais d’un acte législatif vraisemblablement pris sous la forme d’un règlement d’application directe, positionné au cœur du Clean Industrial Deal et de la Competitiveness Compass.

Ce repositionnement en tant qu’instrument de compétitivité industrielle est délibéré : il s’agit de répondre aux critiques sur le coût de la transition et de démontrer que circularité et compétitivité peuvent se renforcer mutuellement. Le taux de circularité de l’Union européenne s’établissait à 11,8 % en 2023, loin de l’objectif de 24 % fixé pour 2030. Les économies annuelles potentielles sont évaluées à 465 milliards d’euros et la transition vers l’économie circulaire devrait générer 700 000 emplois supplémentaires à l’échelle de l’Union.

Les deux piliers du futur Circular Economy Act

Le premier pilier cible les déchets d’équipements électriques et électroniques dont le volume augmente d’environ 2 % par an et dont le taux de collecte demeure inférieur à 40 % dans plusieurs États membres. L’enjeu est triple : améliorer la collecte et le recyclage des équipements électroniques, en extraire et valoriser les matières premières critiques telles que le lithium, le cobalt et les terres rares, et stimuler la demande de ces matières à l’état secondaire pour réduire la dépendance de l’Union aux importations, notamment en provenance de Chine.

Le second pilier vise à lever les obstacles structurels à la libre circulation des matériaux recyclés au sein du marché unique européen. Les principaux leviers envisagés comprennent l’harmonisation des critères de fin de statut de déchet, dont la fragmentation actuelle empêche la circulation des matières recyclées d’un État membre à l’autre et génère une insécurité juridique qui décourage les investissements dans les filières de recyclage. Sont également envisagés la numérisation des régimes de responsabilité élargie des producteurs pour améliorer la traçabilité, l’introduction de critères obligatoires de marchés publics circulaires, la fixation d’objectifs de contenu recyclé pour certaines catégories de produits industriels et la création de pôles de circularité transnationaux.

Le dialogue de haut niveau du 30 avril 2026 : entrée en phase de rédaction législative

Le 30 avril 2026, Stéphane Séjourné, vice-président exécutif pour la Stratégie industrielle et la Prospérité, et Jessika Roswall, commissaire à l’Environnement, à la Résilience hydrique et à une Économie circulaire compétitive, ont coprésidé un dialogue de haut niveau avec les parties prenantes industrielles, associatives et institutionnelles. Les échanges ont porté sur les conditions permettant de débloquer le marché unique pour l’économie circulaire, sur la valorisation des matières premières critiques contenues dans les déchets électroniques et sur la construction d’un marché robuste pour les matières premières secondaires.

Un atelier final réunissant plus de 1 000 participants a permis d’affiner les options à retenir. Le 6 mai 2026, le Collège des commissaires s’est réuni pour un premier échange politique sur le contenu du futur texte, marquant ainsi le passage officiel de la phase de consultation à la phase de rédaction législative. La proposition législative est inscrite au troisième trimestre 2026. Les acteurs économiques disposent encore d’une fenêtre limitée pour peser sur les choix techniques lors des phases de préparation des actes délégués et d’exécution.

Le règlement européen PPWR : application universelle au 12 août 2026

Un règlement d’application directe mettant fin à la fragmentation nationale sur les emballages

Le règlement (UE) 2025/40 sur les emballages et les déchets d’emballages, communément désigné sous l’acronyme PPWR, a été adopté le 19 décembre 2024, publié au Journal officiel le 22 janvier 2025 et entré en vigueur le 11 février 2025. Toutes ses principales dispositions deviendront applicables à l’ensemble des opérateurs économiques européens le 12 août 2026. Ce règlement remplace la directive 94/62/CE sur les emballages, en vigueur depuis plus de vingt-cinq ans. Le changement d’instrument juridique, c’est-à-dire le passage d’une directive nécessitant transposition à un règlement d’application directe, est délibéré. Il vise à mettre fin à la fragmentation que la directive avait engendrée, avec des règles, des définitions et des calendriers très divergents selon les États membres.

Les mesures déjà applicables depuis le 1er janvier 2026

Depuis le 1er janvier 2026, deux mesures sont d’ores et déjà en vigueur. La première concerne la limitation du taux de vide dans les colis : il est désormais interdit d’expédier des colis présentant un taux de vide supérieur à 40 %, afin de réduire les transports à vide et l’usage de matériaux d’emballage inutiles. La seconde porte sur les polluants éternels connus sous l’acronyme PFAS, qui sont désormais soumis à restriction dans certains matériaux d’emballage à usage unique ou destinés au réemploi.

La notice d’interprétation de la Commission européenne du 30 mars 2026

En amont de l’échéance d’août 2026, la Commission européenne a publié le 30 mars 2026 une notice officielle précisant l’interprétation des définitions clés du règlement. Ce document apporte des éclairages sur la définition précise d’un emballage et ses cas limites, sur les notions de fabricant et d’importateur dans les chaînes d’approvisionnement mondiales où le donneur d’ordre et le fabricant physique sont établis dans des pays différents, sur les modalités d’application de la responsabilité élargie des producteurs pour les emballages et sur les règles relatives aux PFAS applicables aux emballages à usage unique et aux emballages réemployables. Cette notice revêt une importance pratique majeure pour les entreprises dont les cycles d’étiquetage et de packaging s’étendent sur plusieurs mois.

Les changements opérés par le PPWR à compter du 12 août 2026

Le règlement PPWR introduit plusieurs changements d’envergure pour les opérateurs. Le taux global de recyclage des emballages au poids doit atteindre 65 %, puis 70 % en 2030, la recyclabilité étant évaluée selon une classification A, B et C servant à moduler les éco-contributions dans les systèmes de responsabilité élargie des producteurs. Le donneur d’ordre devient le producteur responsable, ce qui met fin à la spécificité française en vertu de laquelle les distributeurs, et non les fabricants industriels, déclaraient pour les produits de marque distributeur. Les plateformes en ligne deviennent coresponsables des obligations de responsabilité élargie des producteurs de leurs vendeurs tiers, avec l’obligation de vérifier l’inscription avant toute mise en vente. Le logo Triman et l’Info-tri français seront progressivement remplacés par la signalétique harmonisée européenne, avec une période de transition courant de 2026 à 2028.

Premier bilan de la directive plastiques à usage unique : la France accuse un retard significatif

La Commission européenne a publié le 16 avril 2026 son premier bilan de l’application de la directive sur les plastiques à usage unique. Le résultat est sans appel : dix pays ont dès 2022 atteint l’objectif 2025 de 77 % de collecte séparée des bouteilles en plastique, et six d’entre eux dépassent même 90 %. La France n’est qu’à 53 %. Ce constat est brutal et tous les pays en tête ont mis en place un système de consigne. Une révision de la directive est en préparation et porte sur l’inscription d’objectifs contraignants de réduction de la consommation de plastiques à usage unique, ainsi que sur la toxicité des plastiques par la réduction des additifs.

Au niveau national : réformes structurelles et signaux d’alarme sur les filières REP

Le rapport du sénateur Blanc sur l’économie de la fonctionnalité

Ce rapport récent présente l’économie de la fonctionnalité, c’est-à-dire la vente d’un usage plutôt que d’un produit, comme une réponse adaptée aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux du XXIᵉ siècle. Le rapport formule seize propositions dont cinq réformes comptables potentiellement transformatrices pour les entreprises industrielles.

Ces réformes portent sur la distinction entre actifs ordinaires et actifs attachés aux contrats d’usage dans le Plan Comptable Général, sur l’élargissement de la méthode à l’avancement aux contrats de service ou de performance, sur l’allongement des durées d’amortissement pour les matériaux critiques à très longue durée d’utilisation, sur la création d’un mécanisme de provision adossée au contrat d’usage ou de performance sur le modèle des provisions pour remise en état des sites, et sur le suramortissement pour les entreprises engagées dans la transition vers les modèles d’usage ou de performance. Si ces propositions font l’objet de modifications législatives et réglementaires, elles pourraient transformer en profondeur la rentabilité des modèles circulaires pour les entreprises industrielles.

Le projet de loi DDADUE et ses dispositions en matière d’économie circulaire

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, présenté en Conseil des ministres le 10 novembre 2025, transpose 75 textes communautaires comprenant 32 directives et 43 règlements. Parmi les dispositions importantes en matière d’économie circulaire, le texte prévoit la responsabilité élargie des plateformes numériques.

Les places de marché en ligne deviennent coresponsables des obligations de responsabilité élargie des producteurs des vendeurs tiers qu’elles hébergent, avec l’obligation de vérifier avant toute mise en vente que le vendeur dispose d’un identifiant unique délivré par l’ADEME. Le texte prévoit également l’élaboration d’une stratégie industrielle pluriannuelle de l’économie circulaire dont la déclinaison territoriale est confiée aux régions en tant que chefs de file. Une période de transition courant de 2026 à 2028 permettra la coexistence de la signalétique nationale Info-tri et de la signalétique de tri harmonisée européenne.

La crise de gouvernance des filières de responsabilité élargie des producteurs

L’actualité nationale est marquée par une mise en cause structurelle du système des filières de responsabilité élargie des producteurs institué par la loi AGEC de 2020. La France compte désormais 23 filières et 26 éco-organismes agréés, pour un poids économique de 2,4 milliards d’euros d’éco-contributions en 2023, montant qui pourrait atteindre 7 milliards d’euros en 2029.

Cette montée en puissance financière s’accompagne de difficultés opérationnelles croissantes : des résultats de collecte et de recyclage inférieurs aux objectifs fixés dans plusieurs filières, des éco-contributions pouvant représenter jusqu’à 20 % du prix de certains produits, un contrôle de l’État qualifié de défaillant par les corps d’inspection de l’IGF, de l’IGEDD et du CGE, une prolifération des instances de gouvernance qui nuit à la lisibilité du système pour les entreprises, et des phénomènes de free riding significatifs dans les filières exposées aux importations de produits vendus en ligne.

En réponse, une mission d’information parlementaire a été lancée à l’Assemblée nationale en février 2026. Le ministre délégué chargé de la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, a qualifié lors d’un colloque au Sénat le 13 février 2026 la refondation des filières de responsabilité élargie des producteurs de priorité politique nationale. Dans un rapport publié le 23 avril 2026, l’association Zero Waste France propose de transférer la gestion des fonds de réemploi et de réparation à des acteurs indépendants, de renforcer les sanctions à l’égard des éco-organismes n’atteignant pas leurs objectifs et de faire de la réduction des déchets le principal objectif des filières, avant même le recyclage.

La REP emballages professionnels : opérationnelle au 1er juillet 2026

La nouvelle filière de responsabilité élargie des producteurs pour les emballages professionnels, qui représentent environ 7 millions de tonnes mises sur le marché chaque année, devient réellement contraignante au 1er juillet 2026. Le décret cadre, publié le 17 novembre 2025, définit le cadre juridique. Trois grandes catégories d’emballages sont concernées : les emballages de vente tels que les bidons industriels, les emballages de groupement tels que les packagings carton et les emballages de transport tels que les palettes et les sacs grand format. Les PME et TPE devront adhérer à un éco-organisme agréé, acquitter une éco-contribution et déclarer leurs emballages par matériau.

Textile et jouets : deux filières, deux bilans contrastés

Dans le secteur textile, une enquête menée par la coalition Stop Fast Fashion et le réseau national des ressourceries et recycleries révèle que l’ultra fast fashion ne représente que 5 % des textiles non réemployables, tandis que les acteurs de la fast fashion de première génération sont responsables de la moitié des rebuts. La commission mixte paritaire chargée de la proposition de loi Violland est saisie d’une demande d’élargissement de la définition de la fast fashion et d’une interdiction totale de la publicité pour l’ensemble de ce secteur.

La filière jouets offre un bilan plus réjouissant. Trois ans après son lancement, la responsabilité élargie des producteurs pour les jouets dépasse ses propres projections, avec 35 millions d’euros d’éco-contributions collectées auprès de 3 500 fabricants et 150 000 tonnes comptabilisées contre 110 000 anticipées. L’éco-organisme Ecomaison ambitionne désormais des boucles fermées permettant aux jouets plastique en fin de vie d’être réintégrés dans des jouets neufs, via des accords tripartites entre Ecomaison, les recycleurs et les producteurs.

Un signal géopolitique inattendu : la crise iranienne fait du plastique recyclé un enjeu de souveraineté industrielle

Un facteur impévu redistribue les équilibres de marché : la crise iranienne et le blocage du détroit d’Ormuz ont provoqué une explosion du prix des plastiques vierges. 84 % des exportations mondiales de polyéthylène sont affectées, ainsi que 24 % de l’approvisionnement mondial en naphta. Certains industriels sont en arrêt de production. Le polypropylène a vu son prix doubler. Les perturbations sont considérables et les effets en cascade se font sentir dans toutes les filières utilisatrices de plastiques.

Pour la première fois, le prix du PET recyclé contact alimentaire est inférieur au PET vierge : le plastique recyclé devient mécaniquement plus attractif, sous réserve que les filières de collecte et de tri disposent de la capacité nécessaire pour répondre à la demande. C’est précisément là que se situe le goulot d’étranglement actuel. Cette crise illustre un argument trop rarement formulé dans le débat juridique et économique : les déchets plastique non valorisés constituent une mine de ressources stratégiques au moment où les approvisionnements mondiaux deviennent instables. La souveraineté industrielle passe également par le recyclage et confère à ce titre un caractère d’urgence supplémentaire aux réformes réglementaires en cours.

L’économie de la fonctionnalité comme réponse structurelle : une opportunité historique pour les entreprises

Ces évolutions réglementaires dessinent en réalité une opportunité historique pour les entreprises qui sauront les anticiper. La question n’est plus seulement de savoir comment mieux gérer les déchets : elle est de repenser le modèle économique lui-même. C’est précisément ce que porte le rapport du sénateur Blanc sur l’économie de la fonctionnalité : vendre un usage plutôt qu’un produit, adosser la performance à des contrats de service et aligner les durées d’amortissement sur la réalité des matériaux à longue durée de vie.

L’économie de la fonctionnalité n’est pas une utopie : c’est la réponse structurelle aux tensions simultanées sur les ressources, la réglementation et la compétitivité. Elle aligne les intérêts du producteur et du client autour de la durabilité. Elle génère des emplois non délocalisables. Elle réduit la dépendance aux matières premières importées et transforme le coût de la transition en avantage concurrentiel durable, y compris face aux soubresauts géopolitiques qui font exploser le prix des ressources vierges.

Le cadre réglementaire constitué par le Circular Economy Act, le règlement PPWR, la réforme des filières de responsabilité élargie des producteurs et le rapport Blanc est en train de rendre cette transformation non seulement souhaitable mais nécessaire. Les entreprises qui anticipent aujourd’hui, qui s’engagent dans les consultations encore ouvertes et qui font évoluer leurs modèles économiques en profondeur seront celles qui définiront les règles de demain. Les autres subiront les contraintes d’un cadre qu’elles n’auront pas contribué à façonner.

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