Elle est au cœur de la transformation économique et génère de très nombreuses activités. Le Cabinet est particulièrement actif dans le développement de boucles de recyclage, ainsi que dans les domaines de la responsabilité élargie du producteur et des activités des éco-organismes, de l’ éco-conception, des allégations environnementales et plus généralement de la durabilité.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire (loi AGEC), le règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 sur les emballages (PPWR) et le futur Circular Economy Act, dont l'adoption est attendue pour le troisième trimestre 2026, dessinent un cadre réglementaire en profonde recomposition. Face à la multiplication des obligations, Huglo Lepage Avocats transforme ces contraintes en leviers de compétitivité et de sécurité juridique, en articulant conseil préventif et rigueur contentieuse.
Textes fondateurs
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L'accompagnement de Huglo Lepage Avocats
Depuis plus de 45 ans, Huglo Lepage Avocats intervient sur les grands dossiers environnementaux en France et en Europe. Notre pratique de l'économie circulaire couvre l'ensemble du spectre réglementaire, du conseil opérationnel à la défense contentieuse.
Responsabilité élargie des producteurs (REP)
Identification des obligations, contractualisation avec les éco-organismes, gestion des flux de collecte et défense en cas de contrôle administratif ou de contentieux sur les taux de contribution et la conformité des déclarations.
Sortie du statut de déchet
Constitution des dossiers réglementaires, instruction et suivi des procédures pour réintégrer des matériaux dans la chaîne économique. Sécurisation contractuelle de la qualification juridique face aux contrôles.
Allégations environnementales et greenwashing
Audit de conformité des communications environnementales et des stratégies d'écoconception. Vérification des labels à l'aune de la directive 2024/825. Défense en cas de mise en cause par la DGCCRF ou de proc édure pénale.
Marchés publics durables
Accompagnement des acheteurs publics et des soumissionnaires dans l'intégration des critères circulaires à compter du 22 août 2026. Rédaction des clauses environnementales, conseil sur le coût global du cycle de vie et sécurisation juridique des offres valorisant la circularité.
Économie circulaire du carbone
Accompagnement dans les opérations de stockage, d'utilisation et de valorisation du carbone dans le cadre communautaire (CRCF, article 6 de l'Accord de Paris), en synergie avec le pôle marchés carbone du cabinet.
Circular Economy Act : anticipation réglementaire
Suivi du processus législatif européen, positionnement dans les consultations publiques et préparation des adaptations contractuelles, opérationnelles et de reporting imposées par l'acte législatif attendu au T3 2026.
Les enjeux juridiques de l'économie circulaire
Responsabilité élargie des producteurs (REP)
La REP oblige les producteurs et importateurs à financer, organiser et assurer la gestion de la fin de vie des produits qu'ils mettent sur le marché français. La loi AGEC a étendu le périmètre des filières existantes et en a créé de nouvelles, notamment les emballages industriels, les jouets, les articles de sport et les matériaux de construction. Le non-respect des obligations de cotisation ou de déclaration est passible de quatre ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (art. L. 541-46, 1° et 2° C. env.). La relation contractuelle avec les éco-organismes agréés, les clauses d'écomodulation et les procédures de contrôle constituent un terrain juridique permanent.
Sortie du statut de déchet
La procédure end-of-waste permet à une substance ayant subi une opération de valorisation de cesser d'être qualifiée de déchet, sous quatre conditions cumulatives : utilisation courante à des fins spécifiques, existence d'un marché ou d'une demande, conformité aux exigences techniques applicables, absence d'impact nocif global. La maîtrise de cette procédure est décisive pour les opérateurs qui souhaitent réintégrer des matériaux recyclés dans leur chaîne de valeur sans risquer une requalification pénale.
Allégations environnementales et risque de greenwashing
La directive (UE) 2024/825 rend illicites per se, à compter du 27 septembre 2026, les allégations environnementales non étayées par des preuves scientifiques vérifiables, telles que « biodégradable », « neutre en carbone » ou « recyclable ». En droit français actuel, les pratiques commerciales trompeuses relatives à l'environnement exposent déjà la personne morale à une amende pouvant atteindre 80 % du chiffre d'affaires moyen annuel et à deux ans d'emprisonnement.
Marchés publics durables
L'article 35 de la loi Climat et Résilience impose qu'à compter du 22 août 2026, tout nouveau marché public comporte une clause environnementale vérifiable et un critère d'attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres (art. L. 2152-7 CCP). La gestion des déchets de chantier, le recours aux matériaux recyclés et la traçabilité des matières figurent parmi les critères les plus opérationnels pour les acheteurs publics.
Économie circulaire, Taxonomie et CSRD
L'utilisation durable et la protection des ressources constituent l'un des six objectifs environnementaux de la Taxonomie européenne (règlement (UE) 2020/852). Une activité ne peut être qualifiée de durable que si elle contribue substantiellement à cet objectif sans nuire significativement aux cinq autres (principe DNSH). Dans le cadre du reporting CSRD, l'ESRS E5 impose aux entreprises de publier leurs politiques circulaires, leurs flux de matières et leurs objectifs de réduction des déchets.
Points de vigilance
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'économie circulaire selon la loi ?
Au sens de la loi AGEC (n° 2020-105 du 10 février 2020), l'économie circulaire désigne un modèle de production et d'échange visant, à tous les stades du cycle de vie des produits, à optimiser l'utilisation des ressources, à réduire la production de déchets et à limiter l'impact environnemental tout en créant de la valeur. Elle constitue par ailleurs l'un des six objectifs environnementaux de la Taxonomie européenne (règlement (UE) 2020/852) et un pilier de l'ESRS E5 dans le cadre du reporting CSRD.
Quelles sont les obligations des metteurs en marché face aux filières REP ?
Les producteurs et importateurs doivent adhérer à un éco-organisme agréé ou mettre en place un système individuel approuvé pour financer, organiser et gérer la fin de vie des produits qu'ils introduisent sur le marché français. Le non-respect des obligations de cotisation ou de déclaration est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (art. L. 541-46, 1° et 2° C. env.).
Comment sécuriser juridiquement une boucle de réemploi ?
La sécurisation passe par des contrats de supply chain fixant les responsabilités sur la qualité de la matière, le respect des normes d'écoconception et la traçabilité des flux. La qualification de sous-produit (art. L. 541-4-1 C. env.) ou la procédure de sortie du statut de déchet doivent être anticipées dès la conception du schéma contractuel, faute de quoi l'opérateur s'expose à une requalification pénale.
Quels sont les critères pour obtenir une sortie du statut de déchet ?
Quatre conditions cumulatives : la substance doit être couramment utilisée à des fins spécifiques, répondre à un marché ou à une demande, satisfaire aux exigences techniques en vigueur et ne pas présenter d'impact global nocif pour l'environnement ou la santé. Chaque condition doit être rigoureusement documentée pour résister à un contrôle administratif ou pénal.
Comment encadrer les allégations environnementales pour éviter le greenwashing ?
Toute communication sur la durabilité, le caractère recyclable ou l'empreinte carbone doit s'appuyer sur des preuves scientifiques vérifiables, notamment des analyses de cycle de vie et des certifications tierces accréditées. La directive (UE) 2024/825, applicable en France à compter du 27 septembre 2026, rend illicites per se les allégations vagues. En droit actuel, la personne morale s'expose à une amende pouvant atteindre 80 % de son chiffre d'affaires moyen annuel.
Qu'est-ce que le Circular Economy Act et quand s'applique-t-il ?
Le Circular Economy Act est le futur acte législatif européen sur l'économie circulaire, attendu au troisième trimestre 2026. Vraisemblablement pris sous la forme d'un règlement d'application directe, sans transposition nationale requise, il vise à créer un marché unique des matières premières secondaires, à doubler le taux de circularité de l'UE de 12 % à 24 % d'ici 2030, et à introduire des obligations de marchés publics circulaires.
