Règlement Emballages : la Commission européenne clarifie les règles du jeu

À quelques mois de l'entrée en application du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, la Commission européenne vient de publier des orientations sur sa mise en œuvre, avec pour objectif affiché de faciliter l'application uniforme des nouvelles règles au sein de l'Union et de simplifier la mise en conformité des opérateurs économiques et des États membres. Ce document, qui aborde pas moins de 33 points et s'accompagne d'une fiche questions-réponses d'une cinquantaine de pages, était attendu. Il constitue un exercice de clarification bienvenu, à la fois pour les professionnels du secteur et pour les juristes qui les conseillent.

L'enjeu est considérable. Les déchets d'emballages représentaient 84 millions de tonnes dans l'UE en 2021, contre 66 millions en 2009, chaque Européen produisant en moyenne 188,7 kg de déchets d'emballages cette année-là, un chiffre qui pourrait atteindre 209 kg en 2030 sans mesures supplémentaires. Face à cette trajectoire préoccupante, le règlement entend refonder en profondeur le cadre applicable, en substituant un instrument directement applicable dans tous les États membres à l'ancienne directive de 1994, dont les transpositions nationales divergentes avaient généré de nombreuses distorsions.

Les précisions apportées cette semaine par la Commission portent sur des points à fort impact opérationnel. S'agissant des emballages interdits, Bruxelles adopte une lecture extensive : l'interdiction ne saurait se limiter aux emballages composés exclusivement de plastique. Tout emballage contenant plus de 5 % de ce matériau se trouve soumis aux restrictions prévues à l'annexe V du règlement. L'articulation avec la directive sur les plastiques à usage unique est également précisée, le règlement primant sur cette dernière lorsqu'il prévoit lui-même une interdiction.

Sur la question des PFAS, dont l'élimination des emballages alimentaires constitue l'une des avancées les plus saluées du texte, la Commission reconnaît l'absence de méthode de mesure harmonisée et propose une approche en trois étapes fondée sur la quantification du fluor total. Il convient de noter que la date d'application de cette interdiction est fixée au 12 août prochain, sans période d'écoulement des stocks pour les emballages non conformes déjà produits.

Le volet réemploi fait également l'objet d'importantes clarifications, notamment sur les conditions dans lesquelles les États membres peuvent bénéficier d'une exemption aux objectifs fixés, ou au contraire adopter des objectifs plus ambitieux. La Commission précise en outre que l'objectif de 10 % de réemploi en 2030 pour les boissons s'apprécie exclusivement au niveau du distributeur final et ne concerne que les emballages remis directement aux consommateurs.

Le règlement s'appliquera à partir du 12 août 2026 dans tous les États membres, sans transposition nationale, concernant à la fois les producteurs, les distributeurs, les importateurs et les utilisateurs finaux dans une logique de responsabilité élargie du producteur. Les orientations publiées cette semaine constituent ainsi la première pierre d'un édifice interprétatif qui se construira progressivement, à mesure de la publication des actes délégués et d'exécution attendus dans les mois à venir.

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