De l'économie circulaire à l'économie de la fonctionnalité et de la coopération
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LA PÉRENNITÉ PROGRAMMÉE CIRCULAIRE : UN NOUVEAU PARADIGME INDUSTRIEL
L'économie circulaire franchit une étape décisive avec l'émergence du concept de pérennité programmée circulaire, porté par Christian Bruère (Mob-Ion) et diffusé par Genac GenAct et le C3D. Fondée sur une reconception intégrale du produit, cette approche ne se limite pas à optimiser la gestion des déchets en fin de vie : elle vise à maximiser la valeur des composants sur l'ensemble de leur cycle de vie.
À paraître le 18 mars 2026 : Façonner une industrie circulaire robuste, par Alain Fercoq, Christian Bruère et Maxence Denu. Cet ouvrage développe le concept et ses applications industrielles concrètes.
Application concrète : le scooter électrique comme modèle
Un constructeur de scooters électriques a déployé cette approche avec des résultats probants. Le produit est conçu dès l'origine pour être modulaire et entièrement démontable, permettant le réemploi de 80 % des composants à chaque fin de contrat. La certification Origine France est garantie.
Le modèle économique rompt avec la logique de possession : les scooters ne sont pas vendus mais mis à l'usage pour une durée minimale de cinq ans et 100 000 kilomètres. À l'issue de chaque contrat (trois ou cinq ans), les composants sont récupérés et réemployés. Le recyclage n'intervient qu'en toute fin de cycle, après plusieurs décennies d'usage.
Chiffres clés :
- 80 % des composants réemployés à chaque fin de contrat
- 93 % de la valeur des composants réutilisée
- Coût d'usage environ deux fois inférieur à celui d'une moto classique
- Coût de fabrication supérieur d'environ 40 % à celui d'un scooter classique
Le produit cesse d'être un bien de consommation à durée limitée pour devenir un stock de valeur réutilisable.
Les cinq piliers du modèle :
1. Conception modulaire et démontable, pensée dès le stade du bureau d'études.
2. Conventions d'usage à engagement réciproque entre fabricant et utilisateur.
3. Garantie de retour de l'équipement dans un état défini, à une date précise.
4. Supply chain circulaire organisée, associant l'ensemble des parties prenantes.
5. Comptabilité par composant sur la durée de vie réelle, pouvant s'étendre jusqu'à vingt ans.
Bénéfices attendus : suppression de l'obsolescence programmée, réduction de l'énergie grise et de la consommation de matières premières, création d'emplois locaux qualifiés, stabilisation des coûts pour les utilisateurs, et renforcement de la souveraineté industrielle.
VERS UNE ÉVOLUTION DU PLAN COMPTABLE EN FAVEUR DE LA CIRCULARITÉ
Le plan comptable général ne distingue pas, à ce jour, la matière physiquement pérenne de sa mise en forme industrielle. Cette lacune pénalise les modèles circulaires dont la valeur repose précisément sur la durabilité des composants dans le temps.
Plusieurs experts ont soumis une note à l'Autorité des normes comptables (ANC) afin de remédier à cette situation. L'objectif est de permettre l'immobilisation de matières premières pérennes au-delà du seuil des vingt ans actuellement autorisé. Modeste en apparence, cette évolution serait structurante pour les entreprises circulaires : elle leur permettrait de valoriser correctement leurs actifs dans la durée et d'aligner leur comptabilité sur la réalité économique de leurs modèles industriels.
UNION EUROPÉENNE : SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET ÉCONOMIE CIRCULAIRE
La Commission européenne, sous l'impulsion de Stéphane Séjourné, a présenté une proposition de règlement visant à accélérer les capacités industrielles européennes et la décarbonation dans les secteurs stratégiques. Si le texte n'a pas pour objet premier l'économie circulaire, il l'implique de manière significative à plusieurs égards.
Bioéconomie comme levier stratégique
La proposition reconnaît la bioéconomie comme source de solutions biosourcées (plastiques et polymères, produits chimiques verts, matériaux de construction) pour soutenir l'autonomie stratégique de l'Union et sa décarbonation industrielle.
Coordination sur les matières premières critiques
Les États membres devront coordonner leurs politiques d'approvisionnement et renforcer leur capacité collective de négociation, y compris par un mécanisme d'achats groupés destiné en particulier aux PME.
Matériaux secondaires dans les zones d'accélération industrielle
La désignation des zones d'accélération industrielle devra désormais tenir compte de l'accès aux matériaux secondaires, une reconnaissance formelle du rôle des matières recyclées dans la stratégie industrielle européenne.
Future loi européenne sur l'économie circulaire
La proposition mentionne explicitement l'élaboration d'une future loi européenne sur l'économie circulaire, destinée à stimuler le recyclage, l'accès aux matières premières secondaires et à réduire la dépendance industrielle de l'Europe. Ce texte très attendu est à suivre de près.
JURISPRUDENCE ET DOCTRINE : PROTECTION DE L'INNOVATION CIRCULAIRE
Arrêt T-504/25 du Tribunal de l'UE (28 janvier 2026)
Le Tribunal de l'Union européenne, dans l'affaire Maschio Gaspardo SpA c/ EUIPO, rappelle que la protection des modèles industriels dans le secteur de l'économie circulaire suppose l'existence d'un caractère individuel produisant une impression globale distincte sur l'utilisateur averti.
Les opérateurs innovant en matière de conception de produits réemployés ou recyclés doivent veiller à l'originalité formelle de leurs solutions : la circularité ne saurait tenir lieu de critère de protection au sens du droit des dessins et modèles communautaires.
Proposition de Zero Waste Europe (17 février 2026)
Zero Waste Europe a proposé une réorientation des budgets REP vers deux enveloppes distinctes :
- Une enveloppe dédiée à la gestion des déchets ;
- Une enveloppe consacrée à la réduction à la source (réemploi, réparation, réutilisation).
Cette proposition permettrait de financer la prévention des déchets et non plus seulement leur traitement, marquant un changement de logique fondamental dans l'architecture financière des filières REP.
ACTUALITÉS FRANÇAISES : REP, CIFREP ET LOI DDADUE
Rapport 2025 de la CIFREP
La Commission interfilière de responsabilité élargie des producteurs, présidée par Jacques Vernier, a rendu son rapport annuel portant sur six nouvelles filières REP issues de la loi AGEC et sept filières antérieures, ainsi que sur les véhicules hors d'usage (VHU) et la REP textile-linge-chaussures (TLC). Les débats ont été particulièrement vifs sur la question de la prime à l'incorporation de plastique recyclé, enjeu central pour la montée en puissance des filières de recyclage.
Mission parlementaire sur les éco-organismes
L'Assemblée nationale a lancé, le 10 février, une mission d'information sur le fonctionnement des éco-organismes et leur système de contributions. La démarche s'inscrit dans un contexte de critiques récurrentes sur la gouvernance et l'efficacité de ces structures. Le ministre Mathieu Lefebvre avait annoncé fin 2025 sa volonté de refondre l'ensemble des filières REP.
Loi DDADUE : avancées et points de vigilance
Avancées adoptées par le Sénat :
- Création d'une stratégie industrielle transversale de l'économie circulaire, à portée interministérielle ;
- Regroupement des comités de parties prenantes par filière REP (et non par éco-organisme) ;
- Mutualisation des fonds réparation / réemploi / réutilisation.
Points de vigilance :
- Suppression de la REP chewing-gums ;
- REP textiles sanitaires à usage unique limitée aux seules lingettes ;
- Suppression de l'objectif de réduction de 10 % des emballages réemployés mis sur le marché d'ici 2027.
Renforcement du régime de sanctions
Pour les éco-organismes :
- Plafond de l'amende relevé de 10 % à 20 % du chiffre d'affaires ;
- Astreinte journalière portée de 20 000 € à 500 000 € ;
- Sanction possible dès le constat du manquement, sans mise en demeure préalable.
Pour les producteurs non-contributeurs (free riders) :
- Amende portée à 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes ;
- Possibilité d'exiger le paiement des contributions dues au titre des trois années précédant le constat.
Point d'attention : les sanctions peuvent désormais être prononcées sans mise en demeure préalable. Les éco-organismes et producteurs doivent vérifier leur conformité aux obligations de contribution.
BTP : NOUVELLE FILIÈRE REP ET INITIATIVES DE RÉEMPLOI
Nouvelle filière REP bâtiment (19 février 2026)
L'orientation présentée repose sur trois priorités : amélioration du maillage territorial des points de reprise, réduction des coûts de gestion, et refonte de la gouvernance. Le bois, le métal et le plâtre sont exclus du périmètre de prise en charge. Les matériaux dits « non matures » — laine de verre, plastique, huisseries, membranes bitumineuses — restent couverts par les éco-organismes à court terme. Les barèmes de décoparticipation seront publiés dans un délai de neuf mois.
Projet Géoliant (NGE) : construire avec les matériaux du site
Cette initiative vise à construire directement à partir des matériaux extraits sur site, grâce aux géopolymères. L'objectif est de développer des activateurs dédiés au secteur de la construction, sous forme solide, permettant de réemployer immédiatement les matériaux excavés sans transport ni transformation lourde — avec une réduction significative des coûts et de l'empreinte carbone.
Chantier expérimental RIVP – Paris 8e arrondissement
La RIVP conduit une opération emblématique de réemploi in situ : démolition partielle d'une barre d'immeuble (les deux tiers), conservation et surélévation du tiers restant, avec réemploi systématique des matériaux récupérables — pierres de façade, poutres en béton, radiateurs, lavabos, carreaux, dalles et bordures en granit, dalles de faux plancher. Si le coût dépasse celui d'une construction neuve, cette opération constitue une démonstration grandeur nature du chantier comme « usine à produire » à partir de l'existant.
LOI DE FINANCES 2026 : DISPOSITIFS EN FAVEUR DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
La loi de finances pour 2026 intègre des dispositions budgétaires et fiscales visant à soutenir la transition écologique et l'économie circulaire. Elle précise les objectifs stratégiques (réduction de l'impact des déchets, amélioration de l'efficacité du Fonds économie circulaire) et prévoit des crédits spécifiques pour :
- Le développement de l'économie circulaire dans les territoires ;
- La rénovation énergétique ;
- La gestion des déchets ;
- L'innovation industrielle dans le recyclage.
Corinne Lepage – Présidente et avocate associée, Huglo Lepage Avocats
Mars 2026
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