Économie circulaire : ce que les entreprises doivent anticiper en 2026

Réglementations en accélération, tensions géopolitiques sur les matières premières, montée en puissance des filières REP, blocage du traité mondial sur les plastiques : l'économie circulaire est au cœur des transformations qui redessinent les modèles industriels et les obligations juridiques des entreprises.

L'urgence circulaire : des données qui engagent la responsabilité des entreprises

La croissance mondiale des déchets, un risque systémique pour les entreprises

En 2022, l'humanité a produit 2,56 milliards de tonnes de déchets municipaux. Sans action correctrice, ce volume atteindra 3,86 milliards de tonnes en 2050, selon le rapport What a Waste 3.0 publié par la Banque mondiale. Ce chiffre recouvre des réalités profondément différenciées selon les régions du monde.

Dans les pays à revenu élevé, qui ne représentent que 16 % de la population mondiale, sont générés 38 % des déchets mondiaux, avec un taux de collecte atteignant près de 100 %. Dans les pays du Sud, ce taux tombe à 28 % seulement, et environ 30 % des déchets mondiaux ne sont pas traités, générant des impacts sanitaires, environnementaux et économiques considérables. Pour les entreprises opérant dans des chaînes d'approvisionnement mondiales, ces disparités signifient une hétérogénéité croissante des contraintes réglementaires et logistiques selon les territoires.

Le secteur des déchets constitue la troisième source mondiale d'émissions de méthane, soit l'équivalent de 1,28 milliard de tonnes de CO₂. Sans changement de trajectoire, ces émissions pourraient atteindre 1,84 milliard de tonnes d'ici 2050. Pour les entreprises soumises aux obligations de reporting carbone (CSRD, bilans GES, engagements SBTi), la gestion de leurs déchets et de ceux de leurs fournisseurs est un enjeu de matérialité concret, et non une considération accessoire.

La gestion des déchets représente déjà 250 milliards de dollars par an à l'échelle mondiale, un chiffre qui pourrait dépasser 400 milliards en 2050. Le coût de l'inaction est bien plus lourd encore : pollution des océans par les plastiques, dégradation de la santé publique, perte de ressources valorisables, risques croissants de contentieux environnementaux.

À l'inverse, un scénario ambitieux fondé sur le recyclage et la responsabilité élargie des producteurs pourrait réduire les émissions de 0,91 milliard de tonnes de CO₂ d'ici 2050 et créer des millions d'emplois de qualité. La circularité n'est pas une contrainte réglementaire : c'est une fenêtre de compétitivité.

L'économie circulaire, condition structurelle de la décarbonation

La Fondation Ellen MacArthur apporte un éclairage décisif sur la portée de l'économie circulaire : environ 45 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre proviennent non pas de la production d'énergie, mais de la production et de la consommation de biens, c'est-à-dire de la manière dont nous fabriquons, utilisons et éliminons les produits et les aliments.

Cela signifie que la décarbonation par les seules énergies renouvelables ne permettra pas d'atteindre les objectifs climatiques. La circularité est structurellement nécessaire dans toute trajectoire sérieuse vers la neutralité carbone. Pour les entreprises, cela implique de repenser l'écoconception, les modèles d'usage, la gestion de fin de vie des produits et la qualité des intrants.

Le verrou comptable : de la dépréciation des matières à la pérennité programmée

Une réflexion portée par les défenseurs de l'économie de la fonctionnalité identifie un verrou fondamental dans la logique comptable actuelle, qui tend à déprécier mécaniquement la valeur des matières premières durables alors qu'elles pourraient être réutilisées indéfiniment. Ce biais incite les industriels à concevoir des produits non démontables, non réparables et non récupérables.

L'objectif est de réduire par deux l'empreinte matière d'ici 2050, en passant de l'obsolescence programmée à la pérennité programmée. Ce changement de paradigme nécessite un nouveau cadre comptable permettant de valoriser la durabilité des matières plutôt que de la déprécier, et une volonté politique d'y procéder.

Le traité mondial sur les plastiques dans l'impasse : quelles conséquences juridiques pour les entreprises ?

INC-5.3 : une négociation structurellement bloquée

Le traité international sur les plastiques est le dossier mondial le plus préoccupant pour les entreprises qui misent sur la circularité. La session INC-5.3, réunie à Genève le 7 février 2026, n'a duré que le temps d'élire un nouveau président du Comité intergouvernemental de négociation (CIN), Julio Cordano, après la démission du précédent, épuisé par l'obstruction systématique d'un bloc d'une vingtaine de nations productrices de pétrole, menées par l'Arabie Saoudite, la Russie, l'Iran et le Koweït.

Les États-Unis ont retiré l'Accord de Paris le 27 janvier 2026. Sans se retirer formellement des négociations plastiques, l'administration Trump y participe pour les affaiblir de l'intérieur. La feuille de route du président Cordano prévoit des consultations virtuelles toutes les quatre à six semaines, une réunion intersession à Nairobi du 30 juin au 3 juillet 2026, et une session formelle de dix jours (INC-5.4) fin 2026 ou début 2027. Au mieux, un accord ne sera pas finalisé avant 2027, soit cinq ans après le mandat initial.

La Coalition de Haute Ambition, co-présidée par la France, la Norvège et le Rwanda, regroupe plus de 75 membres et exige des plafonds contraignants sur la production de plastique vierge. En juin 2025, 97 pays avaient signé l'Appel de Nice, mais un appel diplomatique n'est pas un traité et son effectivité juridique reste nulle tant qu'un instrument contraignant n'est pas adopté. En l'absence de cadre international contraignant, le risque de fragmentation réglementaire s'accroît.

L'Union européenne continue d'avancer seule avec des exigences croissantes. Les entreprises exposées aux marchés mondiaux devront naviguer entre des référentiels divergents. La stratégie d'attente n'est plus tenable.

Marché des polymères recyclés : crise de prix et révolution technologique

Les marchés des polymères recyclés traversent une période difficile en 2026. Les prix sont bien en dessous des niveaux de 2025, en raison de la forte concurrence des matières premières vierges, renforcée par la baisse des prix du pétrole et l'excroissance de capacités pétrochimiques en Asie. Ce cercle vicieux du sous-investissement dans les filières de recyclage fragilise la viabilité économique de la circularité des plastiques.

En réponse, les technologies de tri progressent rapidement. L'intelligence artificielle et l'apprentissage profond permettent une reconnaissance précise des types de polymères, une analyse des données en temps réel pour le reporting réglementaire et l'automatisation progressive du tri manuel. Ces innovations constituent des avantages compétitifs durables pour les opérateurs qui investissent dès maintenant.

Économie circulaire en Europe : les obligations réglementaires qui s'imposent aux entreprises en 2026

Le règlement PPWR : applicable dès le 12 août 2026

Le règlement PPWR (2025/40) constitue l'échéance la plus immédiate et la plus structurante pour les entreprises qui mettent des emballages sur le marché européen. Il s'applique directement dans tous les États membres sans nécessiter de transposition nationale, ce qui le distingue fondamentalement d'une directive. La Commission européenne a publié le 30 mars 2026 une notice d'interprétation précisant plusieurs dispositions essentielles.

Définition élargie du fabricant. Le PPWR adopte une définition élargie : est considéré comme fabricant non seulement celui qui fabrique physiquement l'emballage, mais aussi la personne physique ou morale qui le fait concevoir ou fabriquer, c'est-à-dire le donneur d'ordre. Cette extension modifie substantiellement le périmètre des assujettis aux obligations REP emballages.

Interdiction des emballages à usage unique. L'interdiction ne se limite pas aux emballages composés entièrement de plastique : elle concerne tous les emballages contenant plus de 5 % de plastique. Cette interprétation est plus restrictive que ce que certains opérateurs anticipaient et élargit considérablement le champ des produits visés.

PFAS : une interdiction immédiate sans période d'écoulement des stocks. Une interdiction des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) s'appliquera dès le 12 août 2026 pour les emballages alimentaires dépassant certains seuils. Le texte propose une approche fondée sur la quantification du fluor total : l'emballage est conforme si la teneur est inférieure à 50 mg par kilo, et au-delà, des tests complémentaires doivent être réalisés pour vérifier la présence de PFAS ajoutés intentionnellement. Aucune période d'écoulement des stocks n'est prévue pour les emballages non conformes. Les entreprises qui n'auraient pas encore réalisé leurs tests de conformité PFAS sont exposées à un risque juridique immédiat dès le 12 août 2026.

Recyclabilité. L'obligation de recyclabilité des emballages s'applique dès le 30 mars 2026. Un système de classification de A à E sera introduit, et seuls les emballages notés au minimum "C" seront autorisés à compter de 2030.

Réemploi et objectifs quantifiés. Les secteurs de la vente à emporter, de la restauration et du commerce en ligne devront proposer des systèmes de recharge ou de retour. Le règlement impose également une limitation à 50 % de l'espace vide dans les emballages groupés.

Système de consigne. Les États membres qui n'atteignent pas un taux de collecte séparée de 90 % au plus tard en janvier 2029 peuvent bénéficier d'une exemption sous conditions. La France est encore loin de l'objectif, avec un taux de collecte séparée de 55 % en 2023. Les entreprises françaises doivent intégrer ce retard structurel dans leur planification.

Le Circular Economy Act : le texte le plus structurant de l'année

Le Circular Economy Act (CEA) vise à établir un marché unique pour les matières premières secondaires, à accroître l'offre de matériaux recyclés de haute qualité et à stimuler la demande en son sein, dans l'objectif de faire de l'UE le leader mondial de l'économie circulaire d'ici 2030. L'ambition est de doubler le taux de circularité européen, de 12 % à 24 % d'ici 2030, ce qui suppose une transformation profonde des chaînes de valeur industrielles.

Le CEA repose sur deux piliers. Le premier concerne les déchets électroniques (D3E) : la collecte et le recyclage efficaces doivent être garantis pour susciter la demande de matières premières critiques secondaires, telles que les terres rares, le cobalt, le lithium et l'indium, indispensables à la transition énergétique. Le second vise le marché unique des déchets, en harmonisant les critères de sortie du statut de déchet au niveau européen, ce qui supprimerait les distorsions concurrentielles actuelles et ouvrirait un marché plus profond pour les matières recyclées.

L'Omnibus environnement : simplification ou régression des droits procéduraux ?

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur son "Omnibus environnement", paquet de six textes couvrant les émissions industrielles, l'économie circulaire, les évaluations environnementales et les données géospatiales. La mesure la plus significative pour l'économie circulaire est la suspension de l'obligation pour les entreprises de désigner un mandataire pour remplir leurs obligations REP dans chaque État membre où elles commercialisent leurs produits, pour les batteries, emballages, textiles, équipements électroniques, plastiques à usage unique et déchets.

Un point sensible mérite une attention juridique particulière : la Commission préconise que les États membres refusent les oppositions judiciaires si elles n'ont pas été soulevées au stade administratif. Cette disposition est susceptible de générer des contentieux car elle touche au droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par la Convention d'Aarhus et la Charte des droits fondamentaux de l'UE. La consultation est ouverte jusqu'au 7 mai 2026. Les entreprises ont intérêt à y contribuer, car les arbitrages en cours auront des conséquences directes sur leurs obligations opérationnelles.

REP en France : nouvelles obligations et tensions de gouvernance

Le projet de loi DDADUE : adopté au Sénat, en attente à l'Assemblée nationale

Ce texte de transposition du droit européen contient plusieurs dispositions directement structurantes pour les filières REP.

Parmi les mesures arrêtées par le Sénat figurent notamment la limitation de la REP pour les textiles sanitaires à usage unique aux seules lingettes, la suppression de la filière REP pour les gommes à mâcher, la suppression de l'interdiction des sachets de thé non compostables domestiquement, et la mutualisation des fonds de réparation ainsi que des fonds réemploi et réutilisation lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés au sein d'une même filière.

Le texte doit encore passer devant l'Assemblée nationale. Les entreprises concernées doivent suivre l'évolution parlementaire avec attention.

REP emballages professionnels : opérationnelle au 1er juillet 2026

La nouvelle REP emballages professionnels regroupe sous une catégorie unique tous les emballages professionnels, incluant le périmètre actuel de la REP restauration. L'arrêté du 2 décembre 2025 modifie le critère de distinction entre un emballage professionnel et un emballage ménager : on ne regarde plus la destination de l'emballage ou du produit emballé, mais les caractéristiques physiques de l'emballage (format, volume), indépendamment de sa destination finale.

Ce changement de critère modifie le périmètre des assujettis et impose une revue des classifications existantes. Le PPWR élargit par ailleurs la notion de fabricant aux donneurs d'ordre, ce qui élargit considérablement le périmètre des entreprises assujetties aux obligations REP emballages.

REP PMCB, REP textiles, REP pneumatiques : les évolutions à surveiller

La refonte de la filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) est en cours de concertation, avec l'objectif de diviser le coût par deux d'ici 2028 (de 900 à 450 millions d'euros). Cette réforme remet en cause la reprise sans frais des déchets du bâtiment faisant l'objet d'un tri et d'une collecte séparée, disposition clé de la loi AGEC, et nécessitera un support législatif.

Dans la filière REP textiles, le soutien versé par Refashion aux opérateurs de collecte et de tri est relevé à 268 euros par tonne triée, soit une hausse de 45 euros par rapport à 2025. Les trieurs estimaient toutefois nécessaire un niveau de 304 euros par tonne, face à l'augmentation des coûts opérationnels. La filière se situe à un point d'inflexion entre viabilité et fragilité.

Concernant la REP pneumatiques, l'arrêté du 7 mars 2026 instaure un soutien financier de 6 euros par pneu rechapé mis sur le marché national pour les véhicules légers, destiné à améliorer la compétitivité du rechapage face aux pneus neufs d'importation. Le dispositif a été critiqué par Michelin, qui estime que cette charge financière pourrait dégrader la compétitivité des fabricants nationaux. Une révision est prévue dans un délai de 18 mois.

Gouvernance des éco-organismes : des tensions qui fragilisent l'ambition de la loi AGEC

Les difficultés de passage à l'échelle, les tensions au sein des filières REP et la pression croissante des industriels menacent l'ambition initiale de la loi AGEC. Des députés ont appelé à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des éco-organismes, estimant qu'il est urgent d'en examiner le fonctionnement interne.

Environ 25 % des D3E (déchets d'équipements électriques et électroniques) sont encore captés par des circuits illégaux. L'économie sociale et solidaire, qui assure environ 30 % des activités de logistique et 45 % des activités de traitement, est particulièrement inquiète des évolutions en cours.

Initiatives industrielles : la circularité comme levier de compétitivité et de souveraineté

La Coalition Industrie Circulaire : neuf grands groupes, dix projets structurants

La Coalition Industrie Circulaire réunit neuf grands groupes (Alstom, Equans, Forvia, Legrand, Rexel, RTE, Safran, Groupe SEB et Thales) qui ont travaillé collectivement pendant un an sous la supervision de la Direction Générale des Entreprises. Leur rapport, intitulé Face aux vulnérabilités systémiques, construire une industrie antifragile grâce à une économie circulaire forte, positionne la circularité non pas comme une contrainte réglementaire, mais comme un levier stratégique de compétitivité, de résilience et de souveraineté industrielle.

La coalition identifie quatre risques structurants du modèle linéaire : les tensions géopolitiques perturbant les chaînes d'approvisionnement en matières premières critiques, la volatilité des prix des matières premières et de l'énergie amplifiée par les dépendances structurelles, la criticité croissante de certaines ressources stratégiques liée à leur concentration géographique, et l'instabilité des cadres réglementaires génératrice d'incertitude pour les décisions d'investissement. Elle propose un portefeuille de dix projets couvrant l'écoconception, le réemploi, le remanufacturing, les modèles d'usage et la gouvernance des matériaux.

TotalEnergies à Grandpuits : la pyrolyse à grande échelle

TotalEnergies lance la production d'une unité de pyrolyse à Grandpuits, destinée à recycler environ 15 000 tonnes de plastique par an, avec un objectif de rendement d'au moins 70 % en huile de pyrolyse susceptible d'être réintégrée dans les chaînes pétrochimiques. Cette chaîne logistique illustre la montée en puissance des filières intégrées de recyclage avancé et ouvre la voie à des investissements similaires par d'autres opérateurs.

Le passeport numérique des produits : une norme émergente à anticiper

Le passeport numérique des produits, inscrit dans le Règlement pour l'écoconception des produits durables (ESPR), permettra de suivre les biens dès leur conception afin de limiter l'obsolescence et de favoriser la réparation, le reconditionnement ou le recyclage. Pour les industriels, la traçabilité intégrée qu'implique le passeport numérique représente à la fois une obligation de conformité à anticiper et un avantage compétitif potentiel.

Ce que les directions juridiques doivent faire dès maintenant

La transition circulaire n'est plus un horizon lointain. Elle se concrétise en 2026 par des textes directement applicables, des seuils à respecter et des schémas de financement à activer. Les entreprises qui anticipent ces obligations seront mieux positionnées face aux crises à venir. Celles qui attendront subiront à la fois les coûts de la conformité tardive et la pression des marchés.

Trois chantiers méritent une attention immédiate de la part des directions juridiques et opérationnelles.

En matière de PFAS et d'emballages, il est impératif de vérifier la conformité PFAS de tous les emballages alimentaires avant le 12 août 2026, aucune période d'écoulement des stocks n'étant prévue pour les emballages non conformes.

Concernant la REP emballages professionnels, il convient de revoir les classifications d'emballages au regard du nouveau critère fondé sur les caractéristiques physiques et non la destination finale, et de vérifier l'exposition au titre de la qualité de donneur d'ordre.

Enfin, s'agissant de l'Omnibus environnement, les entreprises ont intérêt à contribuer à la consultation publique ouverte jusqu'au 7 mai 2026 pour peser sur les arbitrages en cours concernant la simplification des obligations REP et l'accès au juge environnemental.

Corinne Lepage, Présidente de Huglo Lepage Avocats

Avocat Économie circulaire | Huglo Lepage