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MENTIONS LÉGALES

Éditeur

Le site de Huglo Lepage Avocats, accessible à l’adresse URL « www.huglo-lepage.com » (ci-après le Site) est édité par le cabinet d’avocats Huglo Lepage Avocats (ci-après l’Éditeur), Société par Action Simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le n° 834 173 775 et au Barreau de Paris sous le n° P 0001, dont le siège social est situé au 42, rue de Lisbonne, 75008 Paris.

 

Directrice de la publication

Corinne Lepage

 

Conception et réalisation

Agence de communication Deux Quatre — Spécialisée en communication publique et professionnels du droit

41 rue de Bourgogne

75007 Paris

 

Hébergement du site

OVH — ROUBAY

 

Protection des données personnelles

Soucieux du respect de la vie privée, l’Editeur, en sa qualité de responsable de traitement, respecte la vie privée des utilisateurs du Site et se conforme aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur, ainsi qu’aux recommandations émises par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

 

L’Éditeur prend dès lors toutes précautions utiles afin de protéger la confidentialité des données à caractère personnel qui vous concernent.

 

Leur collecte a notamment pour finalités la constitution et l’exploitation d’un fichier d’adresses à des fins d’information ou de communication externe et d’envoi de newsletter à l’exclusion de toute sollicitation commerciale. A noter qu’un traitement des données de connexion peut être effectué, mais à des fins purement statistiques.

 

L’Éditeur  vous informe que vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations personnelles qui vous concernent. Vous bénéficiez par ailleurs d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement des données vous concernant.

 

Toute demande d’exercice du droit d’accès, de rectification ou d’opposition doit être effectuée par écrit, être signée par le demandeur, comporter l’adresse à laquelle devra être adressée la réponse, être accompagnée d’un justificatif de son identité, et envoyée à l’adresse suivante :

Huglo Lepage Avocats

42, rue de Lisbonne

75008 Paris

 

L’Éditeur répondra à votre demande dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour répondre à votre demande, faute de quoi l’Editeur vous invitera à la compléter.

 

Droits de Propriété Intellectuelle

L’Éditeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments composants le Site (y incluant sa charte graphique, son arborescence, ses interfaces de navigation, ses bases de données, ses contenus, ses newsletters, etc.).

 

A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de L’Éditeur, vous ne pouvez procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, et/ou un transfert sur un autre site Internet de tout élément ou donnée composant le Site.

 

Toute reproduction des marques et/ou logos figurant sur le Site, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de L’Éditeur, est strictement interdite.

 

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Médiation

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’Avocat ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat.

 

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de PARIS est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

 

Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, vous avez la possibilité en qualité de consommateur, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :

 

CNB-Médiateur à la consommation – 180 boulevard Haussmann, 75008 PARIS

Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

 

Avant la saisine du Médiateur, le Client doit notamment s’assurer d’avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès du Cabinet et d’être dans les délais de saisine. 

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