Économie Circulaire : Les bouleversements réglementaires qui redéfinissent la gestion des ressources et des déchets

L'économie circulaire transforme en profondeur le modèle économique et le droit de l'environnement en France

L'économie circulaire, et plus particulièrement l'économie de la fonctionnalité, suscite aujourd'hui de nombreuses prises de position et réflexions de la part des autorités françaises et européennes. Notre cabinet d'avocats spécialisé en droit de l'environnement vous présente les évolutions réglementaires majeures de février 2026 qui impactent directement les entreprises françaises dans leurs obligations de responsabilité élargie des producteurs (REP), de gestion des déchets et de circularité des matériaux.

Le sujet de l'économie circulaire revêt une dimension particulièrement vaste pour les entreprises françaises, car il implique une transformation profonde de leur modèle économique et conduit directement à une réforme de la comptabilité d'entreprise. Le rapport d'information présenté au nom de la délégation de la prospective du Sénat sur l'évolution des valeurs dans le champ économique à l'horizon 2050, réalisé par Monsieur Dumoulin, Madame Paoli Gagin et Monsieur Stéphane Sautarel, propose de nouvelles valeurs économiques pour orienter les choix stratégiques des entreprises et aller au-delà du seul indicateur du PIB.

Trois orientations stratégiques pour transformer l'économie française vers la circularité

Le rapport sénatorial identifie trois grandes orientations stratégiques qui structureront le cadre juridique et économique de l'économie circulaire en France dans les prochaines années. La première orientation vise à partager un nouveau récit économique pour faire évoluer les façons de penser et d'agir des entreprises françaises, en revenant au sens premier de l'économie, en réinventant un horizon commun pour les acteurs économiques, en proposant un récit fédérateur autour de la transition écologique et en élargissant l'éventail des valeurs au-delà de la seule rentabilité financière à court terme.

La deuxième orientation stratégique consiste à repenser en profondeur les outils économiques et les méthodes comptables des entreprises afin de prendre des décisions éclairées sur le plan environnemental, notamment en adaptant la comptabilité nationale et le calcul du PIB pour intégrer les externalités environnementales. Cette transformation implique également de mobiliser, en complément d'un PIB ajusté, des indicateurs de résilience écologique et sociale qui permettent de mesurer la performance environnementale réelle des entreprises. Les autorités françaises réfléchissent également à une diffusion plus large de la comptabilité socio-environnementale auprès des entreprises assujetties à des obligations de reporting extra-financier.

La troisième proposition du rapport sénatorial vise à adapter les instances de gouvernance afin de mieux intégrer le temps long et les enjeux environnementaux dans les décisions stratégiques des entreprises. Cette évolution suppose de faire évoluer les mécanismes de gouvernance internationale en leur confiant la réalisation d'évaluations annuelles de la solvabilité planétaire, de réformer le cadre institutionnel européen en matière de circularité, de renforcer le déploiement territorial de l'économie circulaire dans les régions françaises et d'engager une réflexion approfondie sur l'adaptation de la gouvernance d'entreprise ainsi que sur le partage de la valeur ajoutée entre les différentes parties prenantes.

L'économie de la fonctionnalité transforme la durabilité des produits en actif financier tangible

Dans cette perspective de transformation économique, un colloque organisé par le CS3D s'est tenu récemment sur le financement de l'économie de la fonctionnalité, laquelle propose un nouveau concept juridique et économique visant à transformer la durabilité des produits en actif tangible pour les entreprises françaises. L'économie de la fonctionnalité et de la coopération (EFC) propose une approche radicalement différente du modèle économique traditionnel : en concevant des produits durables et réparables, les entreprises génèrent désormais des revenus non plus par la vente des produits eux-mêmes, mais par la vente de leur usage dans le temps.

Cette transformation du modèle économique implique que la valeur commerciale est créée par l'expérience d'usage du produit plutôt que par sa simple vente initiale, ce qui permet aux entreprises françaises d'être rentables tout en produisant moins de biens neufs, de générer des emplois locaux non délocalisables et de réduire considérablement leur empreinte carbone d'un facteur de cinq à dix selon les secteurs d'activité concernés.

Dans ce nouveau modèle économique circulaire, les produits manufacturés, les bâtiments et les infrastructures deviennent juridiquement et économiquement des banques de matériaux valorisables, ce qui permet de créer une nouvelle classe d'actifs financiers pour les entreprises. Cette évolution conceptuelle nécessite impérativement de faire évoluer le droit comptable français afin d'adapter les durées d'amortissement comptable à la durabilité réelle des produits et matériaux, en rupture avec les pratiques comptables actuelles qui privilégient les amortissements courts.

Cette transformation de l'économie représente une véritable révolution pour les entreprises françaises et pour le droit des affaires. Les acteurs économiques n'en sont encore qu'aux prémices de cette transition, mais il apparaît nécessaire de progresser rapidement pour sécuriser les positions concurrentielles et anticiper les évolutions réglementaires à venir.

Réunion ministérielle internationale sur les matériaux critiques : réduire la dépendance à la Chine

Une réunion ministérielle de haut niveau sur les matériaux critiques s'est tenue le 4 février 2026 à l'initiative des États-Unis, avec la participation active de l'Union européenne. Cette réunion avait pour objectif stratégique de réduire la dépendance géopolitique et économique des pays occidentaux vis-à-vis de la Chine dans l'approvisionnement en matières premières critiques pour la transition énergétique et la souveraineté industrielle.

Cette initiative diplomatique devrait également bénéficier du soutien actif du Japon dans les prochains mois. L'objectif affiché des gouvernements participants serait de mettre en place un mécanisme commun de fixation d'un prix plancher pour les importations de matériaux critiques, d'assurer le respect de normes environnementales et sociales dans l'extraction et la transformation de ces matériaux, et de permettre le recours à des subventions compensatoires pour protéger les industries nationales.

Il s'agit concrètement d'un fonds commun de sécurisation destiné à réduire la dépendance stratégique à la Chine, tandis que les États-Unis ont décidé unilatéralement de créer une réserve stratégique nationale de matières premières critiques. Cependant, l'application effective du règlement européen sur les matières premières critiques peine encore à se concrétiser sur le terrain, malgré son adoption formelle.

Ce sujet stratégique de la dépendance aux matériaux critiques et stratégiques conduit directement les entreprises françaises et européennes vers l'économie circulaire pour récupérer ces matières premières sous une forme secondaire issue du recyclage et en assurer la pérennité d'approvisionnement sur le long terme.

La première réunion du G7 Finances, organisée sous présidence française en février 2026, s'est concentrée spécifiquement sur la sécurisation des chaînes d'approvisionnement stratégiques en terres rares pour l'industrie européenne. Les gouvernements représentés ont pris conscience de l'importance cruciale de ces ressources minérales, tant pour la souveraineté nationale et les capacités de défense que pour les capacités industrielles, énergétiques et numériques de leurs économies, et de la nécessité impérieuse de mieux prendre en compte leur disponibilité matérielle réelle et non spéculative.

Des matériaux spécifiques tels que le lithium, le nickel, le cobalt, le cuivre, le graphite et les terres rares se révèlent indispensables pour les entreprises européennes, tant pour réussir la transition énergétique que pour développer les systèmes de communication et les technologies numériques. Or, que ce soit dans l'exploitation minière, le raffinage ou la transformation industrielle de ces matériaux, la Chine occupe aujourd'hui une position largement dominante sur le marché mondial, créant une dépendance stratégique préoccupante pour l'Europe.

Il ne s'agit donc pas seulement pour les entreprises françaises d'accéder physiquement aux ressources minérales, mais aussi de sécuriser juridiquement les chaînes d'approvisionnement et d'éviter les ruptures d'approvisionnement qui paralysent la production industrielle, ce qui implique naturellement le développement accéléré de l'économie circulaire et du recyclage des matériaux critiques sur le territoire européen.

Rapport critique de la Cour des comptes européenne sur la politique des matières premières critiques

Le rapport de la Cour des comptes européenne établit un constat particulièrement sévère concernant la politique européenne des matières premières critiques pour réussir la transition énergétique. Si les listes officielles de matières critiques (établies en 2011) et stratégiques (établies en 2024 par le règlement sur les matières premières critiques) permettent de définir des priorités politiques et d'informer les acteurs économiques sur l'offre et la demande prévisionnelle, ces listes présentent néanmoins plusieurs failles majeures qui compromettent leur efficacité juridique et opérationnelle.

Les objectifs chiffrés fixés par le règlement européen ne sont pas juridiquement contraignants pour les États membres et ne couvrent que les matières stratégiques, sans justification économique ou technique suffisante de cette distinction. Aucune méthodologie scientifique rigoureuse ne permet actuellement de mesurer la contribution effective de chaque matière première à la réalisation des objectifs climatiques et énergétiques de l'Union européenne. Les fonds publics alloués aux initiatives sur les matières premières éthiques sont dispersés entre différents programmes budgétaires sans coordination efficace. Plus préoccupant encore, les bases méthodologiques utilisées pour établir ces listes sont discutables scientifiquement et peu fiables selon les auditeurs de la Cour.

Le règlement européen impose aux États membres qu'aucune des 17 matières stratégiques identifiées ne provienne à plus de 65% d'un seul pays tiers d'ici l'année 2030. Cet objectif de diversification géographique apparaît malheureusement très loin d'être atteint dans les délais impartis : quatre matières stratégiques essentielles (le lithium, le magnésium, le gallium et les terres rares) proviennent aujourd'hui quasi exclusivement d'un seul pays fournisseur, créant une vulnérabilité géopolitique majeure pour l'industrie européenne.

Les partenariats stratégiques négociés par la Commission européenne avec des pays tiers producteurs n'ont pas véritablement sécurisé l'approvisionnement de l'Europe, faute de feuilles de route précises et de projets industriels concrets mis en œuvre sur le terrain. Des obstacles financiers, juridiques et administratifs considérables freinent encore le développement de la production européenne de matières premières critiques. Les objectifs fixés pour 2030 visent à atteindre 10% d'extraction minière et 40% de transformation industrielle au sein de l'Union européenne. Ces cibles ambitieuses semblent malheureusement hors d'atteinte selon la Cour des comptes européenne.

La Cour souligne avec insistance que le potentiel considérable de la gestion durable des ressources reste largement inexploité par les entreprises et les États membres. Cette gestion durable repose juridiquement et économiquement sur trois piliers complémentaires : l'utilisation efficiente des matériaux (minimiser l'apport de matières premières vierges en optimisant leur utilité fonctionnelle), la substitution technologique (remplacer les matières rares par des alternatives durables et abondantes) et la circularité (maintenir les matières dans le circuit économique via la réutilisation, la réparation et le recyclage).

Concernant spécifiquement le recyclage des matériaux critiques, l'objectif non contraignant de 25% de matières recyclées prévoyait un délai de deux ans après l'adoption des actes d'exécution établissant la liste officielle des produits à fort potentiel de valorisation. Ces actes d'exécution, qui devaient impérativement être adoptés avant le 24 mai 2025 selon le calendrier réglementaire, ne l'étaient toujours pas fin 2025, démontrant les retards importants dans la mise en œuvre effective de la réglementation européenne.

Quant au règlement européen pour une industrie nette zéro, censé stabiliser la chaîne d'approvisionnement industrielle, il n'aborde malheureusement pas la question essentielle de la substitution des matières premières critiques, pourtant techniquement possible dans certains cas d'usage industriel. La législation européenne actuelle ne couvre pas suffisamment la problématique de la substitution des matériaux, et les programmes nationaux de circularité risquent d'être significativement retardés dans leur mise en œuvre, compromettant ainsi la durabilité effective de la transition énergétique européenne.

Stratégie d'économie circulaire de l'Union européenne : trois outils principaux de financement

Pour accélérer concrètement la transition vers l'économie circulaire sur le territoire européen, l'Union européenne prévoit de s'appuyer principalement sur trois outils de financement et d'accompagnement des entreprises.

Le premier outil est le programme LIFE, dont le financement pluriannuel a été définitivement fixé le 7 novembre 2025 par les institutions européennes. Ce programme soutient financièrement plusieurs projets innovants visant à développer l'économie circulaire dans différents secteurs industriels. Parmi ces projets financés, le projet LIFE WODMER consiste à produire des biopolymères à partir de déchets de bois issus de l'industrie forestière, créant ainsi une nouvelle filière de valorisation. Le projet LIFE 4EPR vise spécifiquement à harmoniser les systèmes juridiques de responsabilité élargie des producteurs (REP) au sein de l'Union européenne, en combinant la valorisation des déchets de construction et la capture du carbone pour produire un ciment à faible teneur en carbone. Le projet LIFE inofed consiste à transformer les déchets alimentaires en aliments pour animaux d'élevage, réduisant ainsi le gaspillage alimentaire. Enfin, le projet LIFE W2B vise à transformer durablement les déchets organiques en biométhane utilisable comme carburant ou pour la production d'énergie.

Le second volet de la stratégie européenne est le plan d'action RESsourceEU. Ce plan ambitieux vise à fournir des financements substantiels et des outils juridiques pour garantir la sécurité d'approvisionnement de l'industrie européenne face aux chocs géopolitiques et aux fluctuations importantes des prix des matières premières sur les marchés internationaux. Ce plan repose principalement sur l'amélioration de la circularité des matériaux, notamment par la régulation plus stricte de l'exportation de déchets et de rebuts vers les pays tiers, en particulier les déchets dangereux et l'aluminium recyclable, et par la mise en place d'un plan européen de recyclage des nutriments contenus dans les engrais agricoles.

Le troisième pilier de la stratégie européenne concerne la révision du cadre législatif applicable aux entreprises. Une consultation publique, qui s'est achevée le 4 février 2026, a porté spécifiquement sur les moyens d'améliorer la législation européenne relative aux produits mis sur le marché, notamment en matière d'économie circulaire et de transition numérique des processus de production. À partir de la synthèse de cette consultation publique, la Commission européenne pourra passer à l'étape suivante du processus législatif, avec l'espoir de publier un texte réglementaire contraignant d'ici la fin de l'année 2026.

Nouvelles règles européennes sur le recyclage des plastiques et les bouteilles en PET

Les mesures réglementaires en faveur du recyclage des plastiques sont désormais intégrées dans la communication de la Commission européenne visant à accélérer la transition vers une économie circulaire pour les matériaux plastiques. Ces nouvelles règles européennes devraient permettre aux plastiques recyclés de circuler librement entre les États membres sans entraves administratives et de réduire significativement les coûts de conformité pour les recycleurs professionnels, grâce à la mise en place d'une directive-cadre harmonisant les critères techniques à cet égard.

La Commission européenne propose notamment de définir des règles d'allocation de masse pour le recyclage chimique des plastiques afin de déterminer précisément quelle proportion des produits recyclés peut être légalement prise en compte dans les objectifs réglementaires de contenu recyclé imposés aux producteurs. La relance de l'Alliance européenne pour les plastiques circulaires vise à identifier et résoudre concrètement les défis techniques et économiques du secteur des plastiques, avec la mise en place d'un groupe de travail spécifique en 2026.

Les autorités européennes prévoient également la création de codes douaniers spécifiques pour les plastiques recyclés, accompagnée d'une modification du règlement UE 2022/1616, afin d'instaurer des exigences de conformité plus strictes pour les plastiques recyclés destinés au contact alimentaire, garantissant ainsi la sécurité sanitaire des consommateurs. Le renforcement des audits et contrôles administratifs pour les matériaux en contact avec les aliments, y compris les bouteilles en PET, permettra de lutter contre la fraude dans la déclaration de contenu recyclé.

La Commission européenne prévoit également la mise en place de mesures commerciales visant à lutter contre la concurrence déloyale liée aux importations massives de plastique vierge à bas prix depuis les pays tiers, ainsi que la promotion de l'innovation technologique et des investissements industriels dans le recyclage avancé des plastiques.

Concernant spécifiquement les bouteilles en PET, une révision de la définition réglementaire est en cours pour vérifier que les bouteilles mises sur le marché européen contiennent effectivement 25% de résine recyclée, conformément aux exigences strictes de la directive européenne sur les plastiques à usage unique. L'objectif affiché est d'adopter une nouvelle définition juridique garantissant que l'intégration de PET recyclé respecte rigoureusement les exigences fixées, que ce recyclage soit réalisé en Europe ou dans des conditions équivalentes dans des pays tiers. Un arbitrage politique est prévu en mars 2026, avec une adoption formelle attendue au deuxième trimestre 2026.

L'Europe dispose heureusement de capacités industrielles suffisantes pour recycler le PET et répondre aux besoins quantitatifs liés à l'obligation d'incorporation de matière recyclée, sans devoir recourir massivement à l'importation de PET recyclé depuis l'étranger. D'importants investissements industriels ont été réalisés par les entreprises européennes du recyclage, et les investisseurs espèrent légitimement que cette règle d'incorporation obligatoire sera prochainement fixée de manière définitive pour sécuriser leurs modèles économiques.

Dans ce contexte réglementaire, des codes douaniers spécifiques au plastique recyclé, associés à une méthode de contrôle chimique permettant de distinguer les résines réellement recyclées de celles frauduleusement déclarées comme telles, pourraient être mis en place prochainement. La clause de préférence européenne pour le PET recyclé est activement demandée par le Syndicat national des industriels de plasturgie et composites (SNPC), ainsi que par la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage (FederRec) et la Fédération nationale des activités de dépollution et de l'environnement (FNAD).

Projet de loi DDADUE : amendements sénatoriaux sur la responsabilité élargie des producteurs

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) a été substantiellement amendé par les sénateurs français lors de son examen parlementaire, avec notamment la suppression de la filière REP relative aux gommes à mâcher et la réduction significative du périmètre de la filière des textiles sanitaires à usage unique.

Les sénateurs souhaitent également que les éco-organismes agréés couvrent intégralement les coûts supportés par les collectivités territoriales pour la gestion des déchets relevant d'une responsabilité élargie des producteurs. Les parlementaires ont ainsi proposé une nouvelle disposition réglementaire dans les cahiers des charges des éco-organismes prévoyant que les contributions financières versées doivent permettre d'assurer une couverture complète des coûts conforme aux principes définis par la directive-cadre européenne sur les déchets.

D'autre part, une nouvelle disposition législative exclut les emballages de l'obligation de justification de la recyclabilité des produits mis sur le marché par les gros producteurs à partir de 2030, créant ainsi une exception importante au principe général de recyclabilité. Face au risque croissant de « free riders » (producteurs qui ne respectent pas leurs obligations), les sénateurs ont également adopté des mesures renforcées de lutte contre la fraude, prévoyant notamment la transmission obligatoire à l'acheteur de l'identifiant unique du producteur lors de chaque transaction, ainsi que l'octroi de pouvoirs de contrôle élargis aux agents de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Les sénateurs souhaitent également simplifier substantiellement le fonctionnement administratif des filières REP en créant un comité des parties prenantes unique pour chaque filière REP et en rendant obligatoire la transmission régulière à l'Agence de la transition écologique (ADEME) des données nécessaires au suivi efficace des filières REP. Enfin, des dispositions spécifiques ont été adoptées concernant la recyclabilité des sachets de thé, sujet apparemment technique mais significatif en termes de volumes de déchets.

Rapport parlementaire sur l'application des textes relatifs à l'économie circulaire en France

Le rapport de la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale du 3 février 2026 porte sur l'application effective de trois textes législatifs majeurs : la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020, la loi Climat et Résilience d'août 2021 et la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne d'avril 2024.

Le rapport parlementaire indique que 91% des décrets d'application de la loi AGEC ont été effectivement publiés par le gouvernement, 77% de ceux de la loi Climat et Résilience et 91% de ceux de la loi DDAEU ont également été publiés. Cependant, la mise en œuvre opérationnelle de ces textes réglementaires reste inégale selon les secteurs, avec des retards significatifs et des besoins d'ajustement technique, notamment pour les produits et matériaux de construction de bâtiments (PMCB) et les textiles sanitaires à usage unique.

Les décrets d'application publiés ne constituent, en général, qu'une simple paraphrase de la loi votée par le Parlement, sans apporter de précisions techniques supplémentaires ni de réponses aux questions pratiques que se posent les entreprises assujetties. La question controversée de la consigne pour recyclage ou réemploi revient régulièrement dans le débat public comme un « marronnier » politique et médiatique : aucun consensus satisfaisant n'a été trouvé entre l'État et les collectivités locales sur les modalités de mise en œuvre.

Les autorités envisagent donc une révision complète du cahier des charges des filières REP emballages en 2026 pour débloquer cette situation. Enfin, certains dossiers techniques ont été transmis à la Commission européenne à Bruxelles dans le cadre de la révision de la réglementation européenne, notamment concernant l'obligation d'installation de dispositifs de filtration sur les lave-linge domestiques pour retenir les microplastiques libérés lors des lavages de textiles synthétiques.

Guide pratique ADEME sur la communication en économie circulaire

Le guide pratique co-élaboré par l'Agence de la transition écologique (ADEME) et l'association Circul'R intitulé « Comment bien communiquer sur l'économie circulaire » vient d'être publié et mis à disposition des entreprises françaises. Ce document pédagogique d'une cinquantaine de pages se compose de trois parties structurées qui accompagnent les entreprises dans leur communication environnementale.

La première partie vise à faire comprendre les enjeux fondamentaux de l'économie circulaire et les spécificités de sa communication auprès des différentes parties prenantes. La deuxième partie aide les entreprises à construire une stratégie de communication efficace et responsable sur l'économie circulaire, en évitant notamment les accusations de greenwashing. La troisième partie propose des actions concrètes pour passer à l'action au sein de son organisation et déployer effectivement une communication alignée sur les pratiques réelles de l'entreprise.

Conseil stratégique industriel de la FNADE pour le développement du recyclage

La Fédération nationale des activités de dépollution et de l'environnement (FNADE) lance un conseil stratégique industriel spécifiquement dédié au développement du recyclage en France. Ces conseils stratégiques auront pour mission d'élaborer des plans de développement du recyclage adaptés aux spécificités des différentes filières REP existantes. Deux types de conseils stratégiques seront créés à l'occasion de la structuration d'une nouvelle filière REP.

Par ailleurs, la FNADE s'oppose fermement à une plus grande liberté de manœuvre des éco-organismes agréés, considérant que ces structures doivent rester strictement encadrées par leurs cahiers des charges pour garantir l'égalité de traitement entre les producteurs assujettis.

Secteur du bâtiment : réhabilitation des cités minières et matériaux biosourcés

Le secteur de la construction joue un rôle majeur dans la décarbonisation de l'économie française, en favorisant la réhabilitation des cités minières anciennes et le développement accéléré de l'économie circulaire dans le bâtiment. Un exemple concret particulièrement intéressant est la réhabilitation du bassin minier des Hauts-de-France par le bailleur social Maisons et Cités, qui utilise massivement du béton de chanvre et d'autres biomatériaux innovants, ainsi qu'un processus de rénovation énergétique très poussé pour réduire drastiquement l'empreinte carbone des logements sociaux.

Les innovations techniques incluent également l'utilisation de fibres de chanvre comme substitut partiel au ciment traditionnel dans la fabrication des chaussées routières, réduisant ainsi les émissions de CO2 liées à la production de ciment. D'autres bailleurs sociaux français ont adopté la même approche environnementale ambitieuse, en recourant à la terre cuite ou au chanvre comme matériaux de construction biosourcés.

Projet d'arrêté renforçant le contrôle des éco-organismes et la fiabilité des données

Un projet d'arrêté ministériel vise à renforcer significativement le contrôle exercé sur les éco-organismes et à améliorer la fiabilité des données collectées sur la gestion des déchets. Mis en consultation publique en janvier 2026, ce projet d'arrêté prévoit que les éco-organismes agréés devront désormais déclarer précisément leurs revenus et dépenses à l'ADEME, remettre leurs données financières complètes au 30 juin de chaque année et permettre une analyse détaillée de l'équilibre entre charges et produits.

Cette réforme réglementaire fait suite à la constitution de provisions financières d'un montant très élevé par certains éco-organismes, provisions constituées dans des considérations purement comptables et totalement déconnectées des objectifs environnementaux des filières REP. De plus, l'État a décidé d'être beaucoup plus attentif au montant des sommes déclarées par les éco-organismes, qui devront désormais correspondre aux dépenses réellement consommées et non aux simples crédits alloués ou engagés comptablement.

L'obligation de déclaration relative à la nouvelle prime à l'incorporation de plastique recyclé sera ajoutée aux obligations déclaratives des éco-organismes. Enfin, le texte réglementaire révise les dispositions concernant 14 filières REP afin d'adapter la collecte des données aux nouvelles législations européennes, en particulier le règlement européen sur les batteries et celui sur les emballages. Ces ajustements techniques concernent notamment le suivi de la collecte des déchets post-catastrophe naturelle, les données sur les mises sur le marché de produits réemployés et les produits préparés ou reconditionnés à l'étranger avant importation.

Des dispositions spécifiques pour les filières de véhicules hors d'usage (VHU) sont prolongées jusqu'en 2027 pour permettre aux acteurs de s'adapter. Enfin, une nouvelle annexe réglementaire encadre spécifiquement le contrôle des éco-organismes de la filière Soins et Hygiène, qui couvre les textiles sanitaires à usage unique.

Nouvelle REP emballages professionnels : évolutions et candidatures des éco-organismes

Une nouvelle filière de responsabilité élargie des producteurs pour les emballages professionnels (REP EPRO) est actuellement mise en place par les autorités françaises, mais il semblerait qu'au final les éco-organismes Ecomaison et Valobat, qui ont pourtant pu participer activement à tous les travaux préparatoires de concertation, abandonneraient leur candidature à l'agrément.

Finalement, les éco-organismes Valdelia, Ecomaison et Citeo Pro participeraient à la procédure d'agrément pour les filières PMCB (produits et matériaux de construction du bâtiment) et Ameublement.

Toutefois, l'arrêté ministériel sur la filière PMCB est actuellement dans la tourmente juridique et politique, avec des contestations de plusieurs acteurs économiques. De plus, le coût d'entrée sur le marché du recyclage des matériaux de construction est très élevé pour les nouveaux entrants, créant une barrière à l'entrée significative.

Économie circulaire et commerce électronique : réemploi et risques de surconsommation

L'introduction du réemploi dans le commerce électronique progresse lentement mais régulièrement en France, notamment dans le secteur textile, avec l'utilisation croissante de vêtements et accessoires de seconde main vendus sur les plateformes en ligne. Il existe incontestablement un bénéfice environnemental substantiel au réemploi, puisque les produits revendus ne sont pas fabriqués neufs et ne deviennent pas immédiatement des déchets à traiter.

Cependant, le réemploi via le commerce électronique peut aussi constituer paradoxalement une incitation à la surconsommation pour certains consommateurs, accélérer artificiellement l'échange et le renouvellement des biens et accroître les émissions liées au transport et à la logistique, soulevant ainsi des enjeux sociaux et de gouvernance que les autorités surveillent attentivement.

Le marché mondial de la seconde main a représenté un chiffre d'affaires considérable de 128 milliards d'euros en 2023, dont 71% des transactions commerciales se réalisent désormais en ligne via des plateformes de commerce électronique spécialisées.

Corinne Lepage, Avocate associée fondatrice