Économie circulaire 2026 : obligations contraignantes, EPR et PPWR, le point juridique mondial

Corinne Lepage - Avocat Droit Environnement | Huglo Lepage

L'économie circulaire est entrée en 2026 dans une phase d'obligations contraignantes, chiffrées et sanctionnées. Au printemps 2026, la Chine, l'Inde, le Japon, la Corée du Sud et sept États américains ont franchi des étapes réglementaires majeures en matière de responsabilité élargie du producteur et de contenu recyclé. L'Union européenne prépare son Circular Economy Act, dont la proposition législative est attendue au troisième trimestre 2026, tandis que le règlement PPWR (UE) 2025/40 entrera en application le 12 août 2026. En France, la loi AGEC du 10 février 2020 atteint sa pleine maturité avec 21 filières REP opérationnelles. La convergence mondiale est nette : la circularité quitte le registre de l'incitation pour celui de la conformité multi-juridictionnelle.

I. Le traité plastique international : vers un accord fin 2026 ou début 2027

Le futur instrument international juridiquement contraignant sur la pollution plastique, fondé sur la résolution UNEA-5/14 du 2 mars 2022, reste l'horizon multilatéral de la circularité. Après l'échec des sessions de Busan (INC-5.1, décembre 2024) puis de Genève (INC-5.2, août 2025), une session extraordinaire d'une journée (INC-5.3) s'est tenue le 7 février 2026 à Genève, à l'issue de laquelle Julio Cordano (Chili) a été élu président des négociations. Une feuille de route a été lancée en mars 2026 pour relancer les discussions, avec une série de réunions informelles tout au long de l'année et l'objectif de reprendre les négociations officielles fin 2026 ou début 2027.

Ce traité est décisif pour encadrer les obligations des producteurs à l'échelle mondiale. La résolution UNEA-5/14 impose une approche couvrant l'ensemble du cycle de vie du plastique, de la conception du produit à la gestion des déchets. Les chiffres illustrent l'ampleur du défi : sur environ 460 millions de tonnes de plastique produites par an dans le monde, volume susceptible de tripler d'ici 2060 sans action, 46 % est enfoui, 22 % devient un déchet sauvage mal géré, 17 % est incinéré, et seulement 15 % est collecté pour recyclage, dont moins de 9 % effectivement recyclé après pertes.

Le point de blocage reste la méthode de décision : certains États réclament un vote à la majorité pour éviter les impasses ; d'autres défendent le consensus. En l'absence d'instrument contraignant, les réglementations nationales et régionales structurent de fait le marché mondial.

II. Chine : le 15e Plan quinquennal et le régime contraignant des batteries NEV

La Chine entre dans une phase réglementaire charnière avec son 15e Plan quinquennal (2026-2030). Le secteur du recyclage y représente déjà environ 401 millions de tonnes de matières traitées en 2024, pour une valeur totale de 1 330 milliards de yuans (environ 187 milliards de dollars) et plus de 260 000 entreprises actives. Une séquence dense de textes a matérialisé cette ambition entre fin 2025 et début 2026 : plan d'action sur les matières recyclées publié le 31 décembre 2025 par la NDRC, plan national pour la consommation verte le 4 janvier 2026, et mesures du Conseil des affaires d'État sur les déchets solides le 7 janvier.

Le changement de nature le plus significatif est entré en vigueur le 1er avril 2026 avec les mesures provisoires sur le recyclage des batteries de véhicules à énergie nouvelle (NEV). Ces mesures, publiées conjointement le 16 janvier 2026 par le ministère de l'Industrie et des Technologies de l'information et cinq autres administrations, constituent le premier règlement interministériel contraignant en la matière.

Le dispositif crée une traçabilité numérique nationale : chaque batterie reçoit un code de production unique permettant un suivi sur tout le cycle de vie. L'article 21 impose la mise au rebut simultanée du véhicule et de sa batterie, un NEV sans batterie étant considéré comme incomplet. Les fabricants et importateurs doivent par ailleurs assurer un réseau de points de service de recyclage proportionné à leurs volumes de vente et ne peuvent refuser les batteries qui leur reviennent.

Le contexte justifie l'urgence réglementaire : la Chine a produit et vendu plus de 16 millions de NEV en 2025, pour un stock en circulation de 1 300 GWh de batteries en 2024. Le pic des retraits est attendu dès 2026, avec un gisement projeté à plus d'un million de tonnes par an d'ici 2030. Les programmes pilotes atteignent déjà des taux de récupération de 99,6 % pour le nickel, le cobalt et le manganèse. Pour les acteurs étrangers de la filière automobile, ce basculement vers l'obligation contraignante assortie d'une traçabilité numérique nationale doit être intégré à la cartographie des risques de conformité.

III. Inde : obligations EPR sur les emballages et taux de contenu recyclé obligatoires

L'Inde a connu en avril 2026 une bascule réglementaire majeure en matière de responsabilité élargie du producteur pour les emballages. Les Environment Protection (EPR for Packaging) Rules, 2024 sont entrées en vigueur le 1er avril 2026, plaçant la responsabilité du cycle de vie complet sur les producteurs, importateurs et propriétaires de marques. Le dispositif couvre désormais non seulement les plastiques, mais aussi le papier, le verre, le métal et les produits sanitaires.

Les obligations de contenu recyclé minimal sont progressives et chiffrées. Pour les plastiques rigides, le taux passe de 30 % en 2025-26 à 40 % en 2026-27, puis jusqu'à 60 % en 2028-29. L'amendement 2026 introduit, pour la première fois, des objectifs obligatoires de réemploi pour les emballages plastiques rigides : les conditionnements de taille intermédiaire doivent atteindre 10 % de réemploi dès 2026-27, avec une progression annuelle jusqu'à 25 % en 2028-29. Les grands conditionnements d'eau sont soumis à un objectif de 70 %. Les producteurs doivent par ailleurs traiter au moins 70 % des déchets qu'ils génèrent en 2026-27, cible portée à 100 % en 2028-29.

Le régime de sanctions est dissuasif : de 10 000 ₹ à 15 lakh ₹ par violation, avec des pénalités journalières possibles, une compensation environnementale pouvant atteindre 1 crore de roupies (environ 120 000 $), et dans les cas graves la suspension de l'enregistrement voire l'emprisonnement jusqu'à cinq ans. Dès début 2025, le Central Pollution Control Board avait émis des avis de non-conformité à plus de 400 producteurs et importateurs.

IV. États-Unis : première échéance EPR multi-États simultanée et contentieux

L'événement marquant du printemps 2026 est inédit dans l'histoire américaine de la responsabilité élargie du producteur sur les emballages. Sept États, la Californie, le Colorado, le Maine, le Maryland, le Minnesota, l'Oregon et Washington, ont adopté des lois EPR sur les emballages et tous exigeaient une déclaration des producteurs au 31 mai 2026, créant la première échéance de conformité multi-États simultanée.

Les régimes varient sensiblement d'un État à l'autre. La Californie (SB 54), entrée en vigueur le 1er mai 2026, couvre plus de 5 700 producteurs et prévoit des pénalités pouvant atteindre 50 000 $ par jour. Le Maryland exige un enregistrement auprès de la Circular Action Alliance au 1er juillet 2026 et prévoit une prise en charge progressive des coûts de recyclage des collectivités, de 50 % en 2028 à 90 % en 2030. Le Minnesota impose qu'à horizon 2032 les produits couverts soient réutilisables, rechargeables, recyclables ou compostables. Washington, à l'inverse, ne mettra en oeuvre son programme qu'en 2030.

Le dispositif de l'Oregon illustre les tensions juridiques du système. Le 6 février 2026, un tribunal fédéral a accordé une injonction préliminaire suspendant l'application du Plastic Pollution and Recycling Modernization Act aux membres de la National Association of Wholesaler-Distributors, jusqu'au procès prévu en juillet 2026. Faute de cadre fédéral unifié, les États-Unis consolident une mosaïque de régimes étatiques aux calendriers décalés, source de complexité juridique croissante pour les opérateurs multi-États.

V. Japon et Corée du Sud : le recyclage des matières critiques comme outil de sécurité économique

Deux économies asiatiques pauvres en ressources naturelles placent le recyclage des matières critiques au coeur de leur stratégie de sécurité économique. Le Japon prépare, sous la direction du Secrétaire général du Cabinet, un plan d'action national à échéance avril 2026 pour sécuriser des matières critiques recyclées, notamment les terres rares, et réduire sa dépendance à la chaîne d'approvisionnement chinoise.

La Corée du Sud a structuré une stratégie articulée autour de quatre piliers : domestication, diversification, stockage stratégique et recyclage. Sa vulnérabilité est documentée : une rupture d'approvisionnement en terres rares pourrait provoquer une chute de 10,8 % des exportations de batteries secondaires et de 24,2 % de celles de pièces automobiles.

Selon l'AIE, les matières critiques recyclées (nickel, cobalt, lithium) génèrent en moyenne 80 % d'émissions de gaz à effet de serre en moins que les matières primaires issues de l'extraction, et le recyclage pourrait réduire de 40 % le besoin de nouvelles mines de cuivre et de cobalt d'ici 2050. Ces approches confirment que, dans les économies avancées d'Asie, le recyclage est devenu un complément stratégique à l'extraction primaire, et non plus un simple enjeu de gestion des déchets.

VI. Union européenne : le Circular Economy Act et l'entrée en application du règlement PPWR

Le Circular Economy Act (CEA) est la future loi-cadre européenne sur l'économie circulaire. Le 6 mai 2026, le Collège des commissaires s'est réuni pour en débattre, à la suite d'un dialogue de haut niveau mené fin avril par le vice-président exécutif Stéphane Séjourné et la commissaire à l'Environnement Jessika Roswall. La proposition législative est attendue au troisième trimestre 2026. L'ambition est de doubler le taux d'utilisation circulaire des matières, de 11,8 % en 2023 à 24 % d'ici 2030, et d'établir un véritable marché unique des matières premières secondaires. L'enjeu est considérable : près de neuf intrants matières sur dix utilisés dans l'économie de l'UE proviennent encore de ressources primaires.

Le règlement (UE) 2025/40 sur les emballages et les déchets d'emballages (PPWR), entré en vigueur le 11 février 2025, devient applicable le 12 août 2026, remplaçant l'ancienne directive 94/62/CE. En tant que règlement, il s'applique directement et de manière identique dans les 27 États membres sans transposition nationale. À cette date, l'interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires devient effective. Le 10 juin, la Commission a publié une interprétation du règlement précisant les modalités d'application des restrictions aux emballages à usage unique, le contrôle de l'interdiction des PFAS, les dispositions relatives au réemploi et l'obligation de réduire la taille au minimum nécessaire, avec des possibilités de dérogation dont la France pourrait bénéficier.

Les jalons suivants sont chiffrés et contraignants. En 2030, la recyclabilité sera obligatoire avec un seuil minimal de 70 % (classe C) pour la mise sur le marché, des taux de matière recyclée dans les plastiques allant de 10 à 35 % selon l'usage, et des objectifs de réemploi de 10 % pour les emballages de boissons et de 40 % pour les emballages de transport B2B. En 2035, le recyclage devra être effectif sur au moins 75 % du territoire européen. En 2040, les seuils seront relevés avec une matière recyclée jusqu'à 65 % pour certains plastiques et un réemploi des emballages de transport à 70 %.

Le CEA viendra compléter un ensemble de réglementations sectorielles déjà adoptées : le PPWR, le règlement Écoconception (ESPR, 2024), le règlement Batteries (2023), la révision en cours de la directive-cadre déchets. La directive sur la réparation, applicable à compter du 31 juillet 2026, impose aux fabricants de réparer certains biens dans un délai et à un prix raisonnables. Sur le passeport de produit numérique, les premiers actes délégués sont attendus en 2026 pour les équipements électriques et électroniques prioritaires ainsi que pour le fer et l'acier. Le sujet doit être anticipé dès maintenant en associant les équipes juridiques, informatiques, produits et achats.

La fermeture du détroit d'Ormuz a fait flamber le prix du plastique vierge et provoqué une hausse de 20 à 30 % des résines recyclées. Selon le Bureau international du recyclage, la demande dépasse désormais l'offre de manière structurelle. Selon Plastics Europe, la croissance de la production de plastiques circulaires est tombée de 16 % à 1 %, et celle de la demande à 4 %. En deux ans, les exportations de déchets plastiques à recycler ont augmenté de 36 %. À partir du 21 novembre 2026, les déchets plastiques ne pourront plus être exportés vers les pays non membres de l'OCDE, jusqu'au 21 mai 2029.

VII. France : montée en charge de la loi AGEC et des filières REP en 2026

L'année 2026 marque la pleine portée de la loi AGEC du 10 février 2020, avec 21 filières REP opérationnelles, des obligations de tri renforcées et un régime de sanctions administratives dissuasif. Les données du SDES situent la France à 10,7 tonnes de consommation intérieure de matières par habitant en 2023, et à 71 % de valorisation matière des déchets. En 2023, 19 filières REP étaient opérationnelles pour 12,6 millions de tonnes collectées.

Les arrêtés du 25 mars 2026 ont ajusté plusieurs filières existantes. Pour la filière textile (Refashion), le soutien exceptionnel a été relevé à 268 euros par tonne avec une enveloppe de 57 millions d'euros. Pour les pneumatiques, un soutien au rechapage de 6 euros est instauré et un objectif de 5 % pour les véhicules légers en 2028 est fixé.

La modification la plus structurante est la création d'une filière REP emballages professionnels (EMPG), dont l'entrée en vigueur opérationnelle est attendue au 1er juillet 2026, les agréments ayant été délivrés à Citeo Pro, Leko Pro et Twiice. Sont concernés les emballages de vente (bidons, sacs carton, fûts), de regroupement et de transport : 7 millions de tonnes d'emballages à usage unique devront être tracées, avec un objectif de recyclage à 55 % des emballages plastiques d'ici 2030 contre 26 % actuellement. Par ailleurs, la spécificité française applicable aux marques de distributeur disparaît à compter de 2026 : c'est désormais le metteur en marché, et non plus le fabricant, qui déclare dans la REP emballages.

Le 28 mai, la nouvelle mouture du plan plastique présentée par Mathieu Lefebvre a reçu un accueil critique : Philippe Bolo estime que la réduction et le réemploi, qui doivent précéder le recyclage dans la hiérarchie des modes de traitement, sont négligés. Les trois volets annoncés, sobriété par réduction des emballages à usage unique, incorporation de plastique recyclé, et lancement d'une future stratégie 3R pour 2026-2030, constituent néanmoins un signal positif sur la direction.

Le baromètre du vrac et du réemploi des emballages, présenté le 20 mai, révèle un secteur qui pèse 1,14 milliard d'euros de chiffre d'affaires et représente au moins 9 000 emplois, avec une croissance attendue de 20 % en 2026. La France dispose de 64 sites de lavage capables de traiter plus de 100 millions d'emballages par an, mais ces installations sont utilisées à seulement 15 % de leur capacité.

Les députées Manon Bouquin et Véronique Riotton ont constaté début 2026 que la grande majorité des décrets d'application des dispositions relatives à l'économie circulaire a été publiée, tout en soulignant le retard de mise en oeuvre de nombreuses mesures de la loi AGEC et l'insuffisante applicabilité de certaines dispositions.

Sur le plan judiciaire, le fabricant d'imprimantes Epson est poursuivi devant le tribunal correctionnel de Nanterre pour avoir organisé une obsolescence programmée, une première. Ce délit, défini à l'article L. 441-2 du code de la consommation et porté par l'association Hop, est puni d'une peine pouvant atteindre deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros, pouvant être portée jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires. Une condamnation constituerait un signal jurisprudentiel majeur pour les fabricants.

Lecture transversale : trois logiques, une même direction réglementaire

Trois modèles contrastés se dégagent de ce tour d'horizon. La Chine pilote une approche centralisée et industrielle, traitant les déchets comme des ressources secondaires stratégiques. L'Inde passe d'une logique de collecte à des obligations chiffrées de contenu recyclé et de réemploi, adossées à un régime de sanctions renforcé. Les États-Unis, faute de cadre fédéral, consolident une mosaïque d'EPR étatiques traversée de contentieux. Le Japon et la Corée du Sud font du recyclage des matières critiques un instrument de sécurité économique. Face à cette fragmentation, l'Union européenne cherche à unifier un marché unique des matières secondaires, tandis que la France achève la montée en charge d'un dispositif AGEC désormais mature.

La convergence est nette : la circularité quitte le registre de l'incitation pour celui de l'obligation contraignante, chiffrée et sanctionnée, et se mêle étroitement aux enjeux de souveraineté sur les matières premières critiques. Pour les entreprises opérant à l'international, l'enjeu n'est plus de suivre une réglementation, mais de piloter une conformité multi-juridictionnelle où les notions de contenu recyclé, de réemploi, de traçabilité et de responsabilité du producteur se déclinent différemment d'un marché à l'autre, avec des seuils et des échéances propres à chaque juridiction.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le règlement PPWR et quand entre-t-il en application ? Le règlement (UE) 2025/40 sur les emballages et les déchets d'emballages, dit PPWR, remplace la directive 94/62/CE. Il est entré en vigueur le 11 février 2025 et devient directement applicable dans les 27 États membres le 12 août 2026, sans transposition nationale. À cette date, l'interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires devient notamment effective.

Quelles sont les obligations des producteurs dans la nouvelle filière REP emballages professionnels en France ? La filière REP emballages professionnels (EMPG), dont l'entrée en vigueur opérationnelle est attendue au 1er juillet 2026, couvre les emballages de vente, de regroupement et de transport. Elle impose la traçabilité de 7 millions de tonnes d'emballages à usage unique avec un objectif de recyclage à 55 % des emballages plastiques d'ici 2030. C'est désormais le metteur en marché, et non le fabricant, qui déclare dans la REP emballages pour les marques de distributeur.

Quelles sont les sanctions prévues en Inde pour non-respect des règles EPR sur les emballages ? Le régime indien de sanctions est dissuasif : de 10 000 ₹ à 15 lakh ₹ par violation, avec des pénalités journalières possibles, une compensation environnementale pouvant atteindre 1 crore de roupies (environ 120 000 dollars), et dans les cas graves la suspension de l'enregistrement ou l'emprisonnement jusqu'à cinq ans.

Qu'est-ce que le Circular Economy Act européen et quel est son calendrier ? Le Circular Economy Act (CEA) est la future loi-cadre européenne sur l'économie circulaire. La Commission européenne en a débattu le 6 mai 2026 et la proposition législative est attendue au troisième trimestre 2026. Son objectif est de doubler le taux d'utilisation circulaire des matières, de 11,8 % en 2023 à 24 % d'ici 2030, et d'établir un marché unique des matières premières secondaires.

Quelles sont les implications des nouvelles règles chinoises sur les batteries NEV pour les acteurs étrangers ? Les mesures provisoires chinoises sur le recyclage des batteries de véhicules à énergie nouvelle, entrées en vigueur le 1er avril 2026, créent une traçabilité numérique nationale via un code de production unique pour chaque batterie. Les fabricants et importateurs doivent assurer un réseau de points de service de recyclage proportionné à leurs volumes de vente et ne peuvent refuser les batteries retournées. Ces obligations s'appliquent aux acteurs étrangers présents sur le marché chinois.

Avocat Économie circulaire | Huglo Lepage