Biodiversité 2026 : droit, entreprises et crédits nature face au grand tournant

La Lettre de la biodiversité - Juin 2026

Point de repère

Au printemps 2026, le cadre juridique de la biodiversité connaît des évolutions majeures à tous les échelons. Le rapport IPBES, adopté en février 2026 par 150 États, établit le premier consensus mondial sur les impacts et dépendances des entreprises vis-à-vis du vivant. En France, deux décisions du Conseil d'État du 22 mai 2026 élargissent les obligations d'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 (art. L. 414-4 du code de l'environnement). La directive Omnibus I maintient les obligations de reporting CSRD/ESRS E4 pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, tandis que le dispositif « France Crédits Biodiversité » structure l'offre nationale de compensation écologique.

I. État de la biodiversité   Des signaux toujours plus alarmants

1.1 À l'échelle internationale

Le rapport IPBES « Entreprises et Biodiversité »   un tournant scientifique (février 2026)

Le 8 février 2026, à l'issue de la 12e session plénière de l'IPBES réunie à Manchester, les représentants des 150 États membres ont adopté à l'unanimité le résumé pour décideurs du premier rapport mondial consacré aux liens entre entreprises et biodiversité. Élaboré sur trois ans par 79 experts issus de 35 pays, ce onzième rapport de la plateforme   souvent décrite comme le « GIEC de la biodiversité »   constitue la première évaluation à consensus scientifique mondial sur les impacts et dépendances des activités économiques vis-à-vis du vivant.

Son constat est chiffré et sans appel : les subventions mondiales aux activités les plus dommageables pour les écosystèmes   agriculture intensive, énergies fossiles, exploitation minière et pêche industrielle   s'élèvent à environ 7 300 milliards de dollars par an, tandis que les financements dédiés à la protection et à la restauration de la nature ne représentent que 3 % des flux financiers mondiaux. À titre de comparaison, la dépense consacrée à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité ne dépasse pas 220 milliards de dollars.

Son message central est d'une clarté inhabituelle pour ce type d'exercice : la biodiversité n'est plus un sujet de naturalistes ou de responsables RSE militants   c'est un enjeu de survie économique. Toutes les entreprises, sans exception de taille ou de secteur, dépendent des services que leur rend la nature et ont un impact sur elle. Moins de 1 % des entreprises dans le monde publient des données sur leurs impacts sur la biodiversité, alors même que les risques liés à l'effondrement du vivant figurent parmi les risques les plus sévères identifiés par le Forum économique mondial dans son rapport 2026.

Le rapport propose plus de 100 actions concrètes pour aligner les modèles économiques sur un avenir compatible avec le maintien du vivant. Il sera diffusé dans toutes les langues officielles de l'IPBES auprès des décideurs publics et privés.

À retenir

• Premier consensus scientifique mondial sur les liens entreprises-biodiversité, adopté par 150 gouvernements.

• 7 300 milliards de dollars de subventions dommageables contre 220 milliards consacrés à la conservation : un déséquilibre structurel documenté.

• Plus de 100 actions concrètes proposées pour transformer les modèles économiques.

• Les risques liés à la biodiversité classés parmi les plus sévères par le WEF 2026.

L'Amazonie au bord du point de bascule   étude Nature (mai 2026)

Une étude publiée le 6 mai 2026 dans la revue Nature confirme la réalité et la proximité d'un point de bascule pour l'Amazonie. Selon ses auteurs, deux tiers de la forêt amazonienne pourraient se transformer en forêt dégradée ou en savane dans deux scénarios combinés : un réchauffement climatique de 1,5 à 1,9 °C et une déforestation atteignant 22 à 28 % de la superficie totale du bassin. Or, la déforestation a déjà franchi le seuil de 17 à 18 %   il suffirait donc d'un dépassement marginal pour enclencher des effets irréversibles.

Le mécanisme en jeu est celui du cycle hydrologique : la forêt tropicale génère une partie significative de ses propres précipitations par évapotranspiration. Lorsqu'elle recule, le cycle d'humidité s'affaiblit, le stress hydrique s'intensifie et d'autres régions forestières deviennent à leur tour plus vulnérables   un effet en cascade qui dépasse les frontières du biome.

Journée internationale de la biodiversité   22 mai 2026

Le thème retenu cette année par la Convention sur la diversité biologique est « Agir au niveau local dans la perspective de retombées mondiales ». En France, la 20e Fête de la Nature (20 au 25 mai 2026) a battu son record avec plus de 15 000 animations gratuites dans plus de 3 000 lieux, contre 400 lors de sa première édition en 2007   un facteur multiplicatif de 37 sur deux décennies, témoignant de l'ancrage profond de la biodiversité dans la société française.

1.2 À l'échelle nationale

Dans son rapport national remis le 28 février 2026 aux Nations unies dans le cadre du Cadre mondial de Kunming Montréal, la France reconnaît sans détour que « malgré une baisse relative de certaines pressions, l'état de la biodiversité continue globalement de se dégrader ». Les chiffres sont sévères : seuls 20 % des habitats terrestres et 6 % des milieux aquatiques d'intérêt européen sont en bon état de conservation sur le territoire national. La France figure parmi les rares États à avoir remis ce rapport dans les délais impartis, ce qui lui a valu d'être saluée lors de la réunion préparatoire de la COP17 organisée à Rome en février 2026.

II. Réglementation nouvelle   Un cadre en mouvement

2.1 À l'échelle internationale

Accord BBNJ   entrée en vigueur le 17 janvier 2026

L'Accord des Nations unies sur la biodiversité en haute mer (BBNJ   Biodiversity Beyond National Jurisdiction), premier traité international dédié à la protection du vivant au-delà des juridictions nationales, est entré en vigueur le 17 janvier 2026. Cet événement marque une étape historique dans la gouvernance mondiale des océans. Pour la France, État partie, il emporte de nouvelles obligations en matière de conservation et d'utilisation durable des ressources marines.

COP17 Biodiversité   Erevan, 18 au 30 octobre 2026

La 17e Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique se tiendra à Erevan, en Arménie, du 18 au 30 octobre 2026. Elle constituera la première revue mondiale des engagements pris dans le cadre de l'accord de Kunming Montréal adopté en décembre 2022. Les États parties y présenteront leurs rapports nationaux de mise en oeuvre. La question du financement   marquée par un déficit structurel considérable entre les besoins estimés et les flux effectifs   sera centrale dans les négociations.

G7 Environnement   Paris, 23 et 24 avril 2026

Sous présidence française, les ministres de l'Environnement du G7 se sont réunis à Paris et ont adopté sept déclarations, dont une spécifiquement consacrée à la biodiversité. Parmi les priorités actées figure le lancement de l'Alliance pour le financement de la nature et des peuples, visant à changer d'échelle dans la mobilisation des capitaux publics et privés au service de la biodiversité. Un premier financement d'environ 600 millions d'euros, en grande partie philanthropique, est annoncé d'ici le Sommet des chefs d'État d'Évian (juin 2026), au bénéfice de 22 pays africains. Cette initiative a vocation à alimenter directement la COP17.

2.2 À l'échelle communautaire

Règlement sur la restauration de la nature mise en oeuvre active

Entré en vigueur le 18 août 2024, le Règlement européen sur la restauration de la nature impose à chaque État membre d'élaborer un plan national de restauration à horizon 2050. Ce plan devra présenter les connaissances disponibles, définir des indicateurs, tracer des trajectoires de restauration ainsi que les financements associés, et identifier les subventions néfastes pour la biodiversité. Sa première version doit être transmise à la Commission européenne avant le 1er septembre 2026.

Consultation sur les Directives « Oiseaux » et « Habitats »   un « stress test » controversé

La Commission européenne a lancé, du 12 mai au 4 août 2026, une consultation publique sur « le fonctionnement » des directives « Oiseaux » et « Habitats », deux textes fondateurs de la protection de l'environnement dans les États membres. Annoncé en décembre 2025, ce « stress test » s'inscrit dans la vaste initiative de simplification réglementaire de la Commission. Il vise à évaluer si ces textes permettent d'atteindre efficacement leurs objectifs de protection de la nature tout en garantissant un bon rapport coût-efficacité, et à identifier des pistes de réduction des charges administratives jugées inutiles, sans remettre en cause le niveau d'ambition.

Cette consultation suscite une vive inquiétude dans les milieux associatifs. Les ONG ont lancé une campagne de mobilisation qui a recueilli près de 500 000 signatures pour s'opposer à toute fragilisation du droit de la nature. Ce malaise doit être lu en regard d'un paradoxe documenté : selon une étude publiée en 2025 par la Commission elle-même, la mise en oeuvre insuffisante de la législation environnementale coûte 180 milliards d'euros par an à l'économie européenne en pertes de productivité. La précédente évaluation des directives, conduite en 2016, avait conclu qu'elles étaient adaptées à leur objet (fit for purpose) et que c'est leur mise en oeuvre défaillante   non leur contenu   qui devait être améliorée.

Parallèlement, la Commission a publié fin mars 2026 deux nouveaux documents d'orientation sur Natura 2000 et le changement climatique ainsi que sur certaines dispositions de la directive « Oiseaux », venant compléter les lignes directrices publiées en octobre 2025 sur Natura 2000 et la pêche. Les résultats du stress test sont attendus d'ici la fin de l'année 2026.

CSRD/ESRS E4   La biodiversité dans le reporting extrafinancier

La directive dite « Omnibus I » (directive 2026/470), entrée en vigueur le 18 mars 2026, a confirmé le périmètre post Omnibus de la CSRD : les entreprises de plus de 1 000 salariés ou 450 M€ de chiffre d'affaires restent soumises au reporting. Si l'EFRAG a réduit le nombre total de points de données de 61 %, la norme ESRS E4 demeure l'une des plus exigeantes en termes de données attendues sur la biodiversité : impacts sur les habitats (fragmentation, artificialisation des sols), dépendances aux services écosystémiques, risques financiers liés à la dégradation de la nature, et objectifs alignés sur les cibles du Cadre mondial de Kunming Montréal.

Règlement déforestation   calendrier maintenu, périmètre aménagé

La Commission européenne a confirmé l'entrée en vigueur du Règlement déforestation au 30 décembre 2026 pour les grands et moyens opérateurs et au 30 juin 2027 pour les micro et petits opérateurs. Dans une communication du 4 mai, la Commission a toutefois annoncé un projet d'acte d'exécution actualisé relatif au système d'information ainsi qu'un projet de règlement délégué soumis à consultation publique jusqu'au 1er juin 2026.

Le périmètre des produits couverts suscite de vives critiques. Sont désormais exclus du champ d'application le cuir   qui représente pourtant 60 % de la déforestation associée aux importations européennes en provenance des pays du Mercosur  , le café soluble et certains dérivés d'huile de palme, y compris les savons à base d'huile de palme. Le texte prévoit par ailleurs des possibilités de simplification dans les déclarations de diligence raisonnée en aval de la chaîne d'approvisionnement, l'allègement du régime applicable aux micro et petits opérateurs primaires, et des alternatives à la géolocalisation.

2.3 À l'échelle nationale

Transposition de la directive sur la criminalité environnementale   une échéance manquée

La France aurait dû transposer avant le 20 mai 2026 la directive européenne relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Si un consensus transpartisan semble se dégager sur le texte, il n'a pas pu être voté avant la fin de la législature. La France est ainsi en retard de transposition.

La directive renforce la répression des comportements les plus graves portant atteinte aux écosystèmes et constitue une avancée sensible par rapport à l'état du droit pénal de l'environnement français. Il convient de rappeler que les États membres doivent, en parallèle de cette transposition, adopter d'ici 2027 une stratégie nationale de lutte contre les infractions pénales environnementales.

Plan « Agir pour restaurer la nature »   procédure participative en cours

En application du Règlement européen sur la restauration de la nature, la France élabore son plan national « Agir pour restaurer la nature », dont la transmission à la Commission européenne est attendue en septembre 2026. Le ministère a saisi la Commission nationale du débat public (CNDP), qui a organisé une concertation préalable. Une participation électronique ouverte au grand public est prévue à l'été 2026, avant le dépôt du plan définitif.

Subventions publiques néfastes   rapport IGF/IGEDD

Environ 20 milliards d'euros de subventions publiques françaises sont jugés « à revoir en priorité » pour leur impact sur la biodiversité, selon un rapport conjoint de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).

Quelque 250 dispositifs de soutien public notamment dans les domaines de l'agriculture et de l'aménagement du territoire sont visés par ces recommandations. Ce constat conforte les travaux conduits à l'échelle internationale : le rapport IPBES y voit l'un des leviers les plus puissants pour inverser la courbe du déclin du vivant.

Jurisprudence   Conseil d'État, 22 mai 2026 : pêche et sites Natura 2000

Par deux décisions rendues le 22 mai 2026, le Conseil d'État s'est prononcé sur les liens entre la réglementation de la pêche et les sites Natura 2000.

Dans une première décision, le Conseil d'État juge que les arrêtés préfectoraux réglementant la pêche en eau douce doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences environnementales dès lors qu'ils sont susceptibles d'impacter des sites Natura 2000. Cette obligation s'impose non seulement pour les catégories de décisions figurant sur les listes prévues aux III et IV de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, mais également, en vertu du IV bis du même article, pour tout document de planification, programme, projet ou intervention n'y figurant pas mais susceptible d'affecter de manière significative un site Natura 2000.

Dans une seconde décision, le Conseil d'État rejette le pourvoi en cassation du ministre de la Transition écologique contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui avait annulé les documents d'objectifs du site Natura 2000 « Adour » au motif qu'ils ne mentionnaient pas explicitement la pêche, alors même que cette activité est susceptible de porter atteinte aux espèces ayant justifié la désignation du site.

Ces deux décisions élargissent le périmètre des activités soumises à évaluation des incidences au titre de Natura 2000, au-delà des listes réglementaires. Elles rappellent l'obligation de mentionner et d'encadrer dans les DOCOB toute activité susceptible d'affecter les espèces protégées, y compris la pêche. Ce faisant, elles renforcent considérablement la portée juridique des outils de gestion des sites Natura 2000.

III. Biodiversité et entreprises : La mobilisation s'accélère

3.1 À l'échelle internationale

Le rapport IPBES de février 2026 constitue, à cette échelle, le signal le plus fort envoyé aux entreprises. Toutes les entreprises, sans exception de taille ou de secteur, dépendent des services que leur rend la nature et ont un impact sur elle : ce constat, désormais étayé, quantifié et approuvé par 150 gouvernements, modifie structurellement le cadre d'analyse des risques et des opportunités.

Le rapport propose plus de 100 actions concrètes pour aligner les modèles économiques sur un avenir compatible avec le maintien du vivant. Il pointe le besoin urgent d'intégrer les dépendances et impacts biodiversité dans les décisions d'investissement, de financement et de gouvernance d'entreprise.

Nouvelle version de la norme ISO 14001

La révision de la norme ISO 14001 renforce les exigences en matière d'analyse de risques et d'opportunités. Elle intègre désormais la logique de double matérialité prévue par la CSRD, ce qui lui ouvre une nouvelle vocation dans le reporting extrafinancier. L'analyse du cycle de vie est renforcée, avec une attention particulière portée aux impacts tout au long de la chaîne de valeur.

La mise en oeuvre d'objectifs liés aux enjeux de biodiversité, d'eau et de carbone doit être explicitée. Un accent particulier est placé sur les politiques d'achats, avec l'exigence de privilégier les matières premières durables et les fournisseurs engagés dans une démarche environnementale.

Évolutions du cadre GRI

Deux nouvelles normes de la Global Reporting Initiative (GRI) consacrées à la pollution de l'air et à la pollution des sols devraient entrer en vigueur en 2027. Ces normes visent à améliorer la transparence sur les politiques de lutte contre les pollutions dont les effets se font sentir sur la santé humaine comme sur la biodiversité. La norme sur les sols s'intéressera également à la capacité de ces derniers à agir comme puits de carbone   faisant converger les enjeux biodiversité et climat.

3.2 À l'échelle communautaire

Indice NAT40 du WWF   un premier bilan sévère

Fondé sur l'analyse des rapports CSRD publiés en 2024, l'indice NAT40 du WWF France évalue la maturité des entreprises du CAC 40 à l'aune de leurs plans de transition nature. Les résultats sont sans appel : aucune entreprise du CAC 40 ne dispose d'un plan de transition nature formalisé. La meilleure note obtenue est de 52/100, la moyenne générale s'établit à 32/100. Le rapport pointe un reporting lacunaire, des plans de transition vagues et des financements insuffisants. Plus préoccupant encore : deux tiers des entreprises n'intègrent aucun indicateur lié à la biodiversité dans la rémunération variable de leurs dirigeants.

3.3 À l'échelle nationale

Le Roquelaure « Entreprises et Biodiversité »   21 mai 2026

Le 21 mai 2026, Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la Transition écologique, a réuni 200 dirigeantes et dirigeants d'entreprises, fédérations professionnelles, opérateurs publics, chercheurs et représentants de la société civile à l'hôtel de Roquelaure   un événement dont c'était la seconde édition, le premier ayant abouti à plus de 150 propositions concrètes. Il a rappelé à cette occasion que « la biodiversité conditionne la qualité de vie des citoyens, la résilience des territoires et la durabilité de notre modèle économique. Protéger la biodiversité, c'est préparer une économie plus robuste, plus résiliente et plus souveraine ».

Plusieurs mesures concrètes ont été annoncées :

• Diag'Biodiversité élargi : la prise en charge accordée aux PME passe de 40 à 50 % du coût du diagnostic (10 000 € HT), et le dispositif est désormais ouvert aux ETI à hauteur de 30 %.

  
  

• Programme « Entreprises engagées pour la nature » : 20 % des entreprises du CAC 40 y sont engagées. Depuis 2024, les trois quarts des nouvelles entreprises adhérentes sont des TPE ou des PME. Une version spécifiquement dédiée aux TPE est en cours d'élaboration, pour une livraison attendue fin 2026.

  
  

• ACT Biodiversité : développé conjointement par l'OFB et l'ADEME, cet outil établit un score de maturité de la stratégie biodiversité des grandes entreprises. Testé par 13 entreprises volontaires, il est désormais disponible depuis fin mai 2026.

  
  

• Filières pionnières : les filières cosmétique et agroalimentaire se lancent au printemps 2026 dans l'exercice de définition de trajectoires sectorielles de réduction de leur impact sur la biodiversité, dans le cadre du programme LIFE BIODIV'FRANCE.

  
  

• Comptabilité extrafinancière écologique : sous l'égide de l'Autorité des normes comptables (ANC), un groupe de travail réunissant institutions publiques, entreprises, banques, investisseurs, ONG et chercheurs travaille à l'intégration de la biodiversité dans les référentiels de comptabilité extrafinancière. Les conclusions sont attendues à l'automne 2026 afin de déployer des expérimentations à grande échelle dès le début de l'année 2027.

  
  

Bilan de l'engagement des entreprises 

À l'occasion de la Journée internationale de la biodiversité, Novethic a dressé un état des lieux de l'engagement des entreprises françaises. Seules 13 entreprises se sont engagées dans la démarche SBTN (Science Based Targets for Nature), qui étend la logique des objectifs fondés sur la science du SBTI climatique à la biodiversité, l'eau, les sols et les océans.

Ces entreprises sont accompagnées par le Lab Transition Nature, lancé il y a un an par le WWF, l'Office français de la biodiversité et SBTN. Parmi les membres récemment rejoints figurent Veolia, Hermès, Décathlon et la SNCF. À ce jour, seules trois entreprises ont vu leurs objectifs validés par SBTN, mais d'autres devraient suivre dans les prochains mois.

IV. Crédits biodiversité : Un marché en gestation

4.1 À l'échelle internationale

Selon les données présentées le 20 avril 2026 par la plateforme Bloomlabs, les crédits biodiversité représentent un marché d'à peine plus de cinq millions de dollars vendus entre 2022 et 2026 à l'échelle mondiale un marché encore très embryonnaire, loin des volumes atteints par les marchés carbone volontaires. La France et le Royaume-Uni ont apporté un financement conjoint de 1 160 000 € au Panel international consultatif sur les crédits biodiversité (IAPB), dont ils sont les co-promoteurs, dans le but de développer les standards et la gouvernance internationale de ces instruments.

4.2 À l'échelle communautaire

CDC Biodiversité et la Banque européenne d'investissement (BEI) ont publié le 20 avril 2026 leur étude conjointe sur les marchés de certificats de biodiversité. Leur conclusion centrale est que la « question clé » est celle de la demande, et qu'elle ne pourra être résolue qu'en renforçant les obligations réglementaires : soit en imposant aux acteurs économiques des objectifs de réduction de leur empreinte biodiversité, soit en les obligeant à traiter leurs impacts négatifs historiques sur les écosystèmes européens. La Commission européenne avait par ailleurs publié en juillet 2025 une feuille de route sur les « crédits nature » à l'échelle européenne, dont les travaux se poursuivent.

4.3 À l'échelle nationale

Lancement de « France Crédits Biodiversité »   le rebranding des SNCRR

Lors du Roquelaure du 21 mai 2026, le ministre Mathieu Lefèvre a annoncé le lancement de « France Crédits Biodiversité », nouvelle dénomination des Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR), dispositif unique en Europe créé par la loi « Industrie verte » fin 2023. L'objectif de ce rebranding est de renforcer la lisibilité du dispositif auprès des acteurs économiques et d'en accélérer le déploiement.

Depuis leur création, seuls trois SNCRR ont été agréés en France, tous situés dans le sud-est du pays. Mais plus de 40 projets sont en cours d'émergence sur le territoire. L'objectif affiché par le ministre est de faire émerger 30 sites d'ici 2030.

Fonds d'amorçage pour la Nature   100 millions d'euros via France 2030

La création d'un fonds d'amorçage pour la Nature, doté de 100 millions d'euros via France 2030, a été évoquée lors du Roquelaure du 21 mai. Ce fonds vise à mobiliser les capitaux nécessaires au lancement des premiers projets de restauration et à structurer l'offre de crédits biodiversité sur le territoire national.

À retenir

• Le marché mondial des crédits biodiversité demeure très marginal (5 millions de dollars en 4 ans) : la demande fait défaut, faute d'obligations réglementaires suffisantes.

• CDC Biodiversité et la BEI plaident pour des obligations de résultats sur l'empreinte biodiversité des acteurs économiques.

• En France, les SNCRR deviennent « France Crédits Biodiversité » : 3 sites agréés, plus de 40 en émergence, objectif de 30 sites d'ici 2030.

• Un fonds d'amorçage de 100 millions d'euros (France 2030) est annoncé pour soutenir le développement de ce marché.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le rapport IPBES 2026 sur les entreprises et la biodiversité ?

Adopté à l'unanimité par 150 États membres lors de la 12e session plénière de l'IPBES en février 2026, ce rapport constitue le premier consensus scientifique mondial sur les liens entre activités économiques et biodiversité. Il documente un déséquilibre structurel majeur : 7 300 milliards de dollars de subventions néfastes pour les écosystèmes, contre seulement 220 milliards consacrés à la conservation. Il propose plus de 100 actions concrètes pour aligner les modèles économiques sur un avenir compatible avec le maintien du vivant.

Quelles entreprises restent soumises au reporting biodiversité CSRD/ESRS E4 après la directive Omnibus I ?

Suite à la directive Omnibus I (directive 2026/470) entrée en vigueur le 18 mars 2026, les entreprises de plus de 1 000 salariés ou 450 millions d'euros de chiffre d'affaires restent soumises au reporting extrafinancier. La norme ESRS E4 exige la divulgation des impacts sur les habitats, des dépendances aux services écosystémiques et des risques financiers liés à la dégradation de la nature.

Quelles sont les conséquences des décisions du Conseil d'État du 22 mai 2026 sur les sites Natura 2000 ?

Par deux décisions du 22 mai 2026, le Conseil d'État a élargi le champ des activités soumises à évaluation des incidences Natura 2000. Tout arrêté réglementant la pêche en eau douce susceptible d'affecter un site Natura 2000 doit faire l'objet d'une telle évaluation, en application du IV bis de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, même s'il ne figure pas sur les listes réglementaires.

Qu'est-ce que « France Crédits Biodiversité » ?

Lancé lors du Roquelaure du 21 mai 2026, « France Crédits Biodiversité » est la nouvelle dénomination des Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR), dispositif créé par la loi « Industrie verte » de 2023. Trois sites ont été agréés à ce jour et plus de 40 projets sont en émergence. L'objectif est d'atteindre 30 sites agréés d'ici 2030, avec un fonds d'amorçage de 100 millions d'euros via France 2030.

Quelles obligations la France doit-elle remplir au titre du Règlement européen sur la restauration de la nature ?

En application du Règlement du 18 août 2024, la France doit transmettre son plan national « Agir pour restaurer la nature » à la Commission européenne avant le 1er septembre 2026. Ce plan doit définir des indicateurs, tracer des trajectoires de restauration à horizon 2050 et identifier les subventions néfastes pour la biodiversité. Une participation électronique publique est prévue à l'été 2026.

Avocat Protection de l'environnement | Huglo Lepage