REP emballages professionnels : report au 1er janvier 2027

Par Benoît Denis, Avocat associé

L'essentiel

Le report de la REP des emballages professionnels (EPRO) a désormais une date. Par un communiqué du 28 juillet 2026, le ministre délégué chargé de la transition écologique, Mathieu Lefèvre, fixe la mise en œuvre opérationnelle de la filière au 1^er janvier 2027 et demande aux éco-organismes agréés de publier leur barème 2027 dès septembre 2026. Le calendrier ainsi ouvert croise deux échéances qui lui sont extérieures : la récente loi textile du 8 juillet 2026, qui a modifié le socle commun de l'écomodulation, et le règlement emballages (PPWR), applicable le 12 août 2026.

I. Le report de la REP EPRO officialisé au 1^er janvier 2027

Selon le décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 instaurant la REP EPRO, la filière devait démarrer le 1^er juillet 2026. Confirmant de premières annonces parues dans la presse au mois de juin, le ministre vient de prendre acte que les conditions d'un déploiement efficient ne sont pas réunies et retient le 1^er janvier 2027 comme date de « mise en œuvre opérationnelle ». L'incertitude ouverte fin juin, qui laissait le choix entre le 1^er octobre 2026 et le 1^er janvier 2027, est donc levée.

Le communiqué avance deux motifs. Les travaux européens permettant d'identifier les opérateurs économiques appelés à contribuer ne sont pas aboutis, de sorte que de nombreux acteurs ignorent encore s'ils doivent adhérer à l'un des trois éco-organismes. Et la publication tardive des barèmes n'a pas permis aux opérateurs d'intégrer cette charge dans leur modèle économique.

L'administration s'engage à lever l'ensemble des incertitudes relatives aux obligations au plus tard en septembre 2026. Les trois éco-organismes agréés, Citeo Pro, Léko Pro et Twiice (suivant des arrêtés du 3 juin 2026 publiés le 24 juin) doivent à présent publier leur barème 2027 dès septembre.

Le ministre annonce qu’il sera vigilant quant à la cohérence de ces barèmes avec les projections financières des demandes d'agrément. Il fixe par ailleurs un cap plus resserré que la date d'ouverture de la filière : chaque opérateur concerné devra avoir adhéré à un éco-organisme d'ici la fin de l'année, pour une REP pleinement opérationnelle au 1^er janvier 2027. La période doit aussi selon lui permettre d'achever les travaux techniques, notamment en matière de traçabilité et de développement des standards avec la filière aval.

II. La loi textile enrichit le socle commun de l'écomodulation

L'article 5 (I, 1°) de la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, dite « anti fast-fashion » a modifié le premier alinéa de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement relatif à la modulation des contributions financières et ce, pour l'ensemble des filières REP, emballages professionnels compris, et non pour le seul textile.

Le texte ajoute à la liste des critères de performance environnementale de l'article L. 541-10-3 un critère nouveau : « l'incidence sur l'environnement, notamment les atteintes à la biodiversité et l'empreinte carbone ». Il prévoit ensuite que, « lorsque cela est possible », les contributions sont également modulées « en fonction des pratiques industrielles et commerciales des producteurs qui influencent la durée d'utilisation du produit et la probabilité qu'un produit devienne un déchet ».

III. Incidence attendue de la loi textile sur les barèmes des éco-organismes

Alors qu’ils sont invités par le ministre à publier leurs barèmes, les éco-organismes de la filière EPRO devront par conséquent tenir compte des nouveaux critères de l’article L. 541-10-3 modifié par la loi textile, cette modification étant en vigueur depuis le 10 juillet 2026.

Il n’est sans doute pas aisé d’anticiper les effets sur la modulation des critères nouveaux qui apparaissent très généraux, a fortiori pour une filière naissante. Le délai supplémentaire devrait permettre d'intégrer ces nouveaux critères dès le premier exercice.

IV. Concomitance avec l’application du PPWR

Hasard du calendrier, les professionnels de l’emballage industriel sont par ailleurs invités à examiner leurs futures obligations résultant du PPWR.

Le règlement (UE) 2025/40 devient applicable le 12 août 2026, selon un calendrier de mise en œuvre complexe, qui imposera à différentes échéances une déclaration de conformité UE par type d'emballage, la constitution de la documentation technique afférente, des exigences relatives aux substances préoccupantes et l’enregistrement au titre de la responsabilité élargie du producteur dans chaque État membre de commercialisation, précisément.

Perspective

Le report de la mise en œuvre de la REP EPRO doit se lire non comme un recul, mais comme une souplesse accordée aux acteurs auxquels on ne pouvait raisonnablement demander l'impossible.

Les opérateurs concernés disposent d'un semestre supplémentaire pour établir s'ils sont redevables et adhérer, anticiper le montant de l'écocontribution et, dans le même temps, se mettre en conformité avec le PPWR.

Cartographier les flux d'emballages et identifier le rôle de chacun dans la chaîne de valeur reste ainsi d’actualité.

Avocat droit de l'économie circulaire | Huglo Lepage Avocats