Projet de loi SVE : Simplification économique ou régression environnementale ?

Lise-Hélène Gras, Juriste documentaliste

Déposé en avril 2024 par Bruno Le Maire, adopté par le Sénat en octobre puis par l'Assemblée nationale en juin 2025, le projet de loi de simplification de la vie économique (SVE) incarne les contradictions de notre époque. La commission mixte paritaire s'est accordée le 20 janvier sur un texte de compromis mais son examen final prévu initialement fin janvier a été reporté à une date indéterminée en raison d’un fort blocage au sujet de l'article portant sur la suppression des zones à faibles émissions.

De nombreux professionnels du droit dénoncent « un sabotage du droit de l'environnement », tandis que de nombreuses ONG alertent sur les reculs majeurs du projet. En effet, derrière l'objectif affiché de simplification, c'est bien un affaiblissement significatif du droit de l'environnement qui se profile. 

Parmi les principales dispositions, s’agissant tout d’abord de l'artificialisation des sols (art. 15), le texte autorise les collectivités à dépasser jusqu'à 20 % leur objectif local de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, voire davantage avec l'accord du préfet. Les projets industriels d'intérêt national majeur sont purement et simplement exclus du décompte de l’objectif « zéro artificialisation nette ». Cette disposition, qui concernait initialement les seuls centres de données, a été considérablement élargie lors de l'examen à l'Assemblée.

Le texte facilite ensuite la reconnaissance du caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) dès la phase de déclaration d'utilité publique (art. 15 bis AA). Cette reconnaissance constitue l'une des trois conditions pour obtenir une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées. Le dispositif pourra même s'appliquer rétroactivement à des projets déjà déclarés avant l'entrée en vigueur de la loi.

Par ailleurs est adoptée la suppression des ZFE (article 15 ter). Le texte élimine le dispositif de restriction de circulation des véhicules polluants dans les grandes agglomérations. Les auteurs invoquent la liberté d'entreprendre et les inégalités sociales alors même qu’il est évidant que le Conseil constitutionnel déclarera cette suppression non conforme à l'article 45 de la Constitution.

Le texte introduit en outre, en matière de compensation écologique (article 18), une flexibilité temporelle significative : les mesures de compensation pourront être différées « dans un délai raisonnable, pertinent d'un point de vue écologique », alors que la loi impose actuellement qu'elles soient « effectives pendant toute la durée des atteintes ». 

Le projet de loi n'est pas uniquement restrictif sur le plan environnemental. Il comporte tout de même plusieurs dispositions favorables aux énergies renouvelables.

L'article 16 déroge à l'obligation d'allotissement des marchés publics pour les installations de production d'électricité renouvelable en mer d'une certaine puissance, ainsi que pour leurs ouvrages de raccordement au-delà de 10 millions d'euros.

L'article 20 autorise quant à lui les dérogations aux règles d'urbanisme (emprise au sol, hauteur, implantation, aspect extérieur) pour l'installation d'équipements de production d'énergie renouvelable, de réseaux de chaleur ou de froid, et de revêtements réflectifs en toiture.

L'article 21 bis crée par ailleurs un fonds de garantie pour compenser les pertes financières des projets de biogaz en cas d'annulation de leur autorisation environnementale par le juge administratif. L'objectif est de faciliter l'accès aux prêts bancaires, souvent bloqués par les recours contentieux.

L'article 21 quinquies permet enfin aux communes et groupements de conclure des marchés publics pour la fourniture d'énergie renouvelable locale produite en autoconsommation, sur critère de proximité géographique dans les zones d'accélération.

Certes, le texte contient des dispositions positives pour les énergies renouvelables et se veut simplificateur, mais ces avancées masquent des reculs environnementaux majeurs ? La simplification administrative est légitime, mais pas au prix d'un affaiblissement des protections environnementales durement acquises, au seul profit de la compétitivité et l'attractivité économique. 

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