PLF 2026 : financer la décarbonation sans creuser le déficit

Lise-Hélène Gras, Juriste documentaliste

Présenté en Conseil des ministres le 14 octobre, le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) cherche à répondre à un enjeu complexe : financer la décarbonation sans creuser davantage le déficit public. La première partie du PLF prévoit donc de mêler ajustements fiscaux et mesures ciblées sur les énergies, les déchets et les transports.

Les producteurs d’énergie solaire sont les premiers concernés. Le projet prévoit un quasi-doublement de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour les centrales photovoltaïques mises en service avant 2021, faisant passer le tarif de 8,51 à 16,05 euros par kilowatt installé. Cette majoration sur trois ans doit rapporter environ 50 millions d’euros par an. Le texte prévoit également un déplafonnement des primes reversées à l’État lorsque les prix de marché de l’électricité dépassent les tarifs garantis, ainsi qu’une révision rétroactive de certains contrats photovoltaïques de 2006 et 2010 jugés trop généreux. Ces dispositions inquiètent le secteur, déjà fragilisé par la volatilité des prix et la hausse des coûts de production.

Le PLF 2026 redéfinit également la fiscalité écologique autour de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et d’une nouvelle taxe sur les emballages plastiques. La trajectoire de la TGAP, qui arrivait à son terme en 2025, est prolongée jusqu’en 2030 avec une hausse progressive des tarifs : 72 €/tonne pour la mise en décharge des déchets non dangereux en 2026, et jusqu’à 29 €/tonne pour l’incinération, selon la performance environnementale des installations.

Le gouvernement entend ainsi renforcer les incitations à la réduction et à la valorisation des déchets. Pour encourager les collectivités, la TVA sur l’ensemble des prestations de collecte et de traitement passe à 5,5 %, uniformisant le régime.

Le texte prévoit en outre la création d’une taxe sur les emballages en plastique non recyclés, destinée à financer la contribution de la France à l’Union européenne. Fixée à 30 €/tonne en 2026 pour atteindre 150 €/tonne en 2030, elle sera doublée pour les bouteilles plastiques. Les éco-organismes devront en supporter la charge, en proportion des quantités mises sur le marché par leurs adhérents. Pour les déchets professionnels, l’entrée en vigueur est repoussée à 2029.

S’agissant des transports, le projet fixe une trajectoire de fiscalité automobile jusqu’en 2028. Le malus CO₂ continuera d’augmenter, avec un tarif maximal porté à 10 000 euros et un barème décalé de 5 g/km. Le plafonnement du cumul des malus, jugé complexe et favorable aux véhicules lourds, sera supprimé en 2028. Les taxes annuelles sur les émissions de CO₂ et de polluants connaîtront la même évolution, tandis que des ajustements techniques corrigeront les effets indésirables pour les véhicules électriques utilitaires.

Dans le domaine énergétique, le PLF 2026 introduit plusieurs mesures structurelles. Une baisse d’accise sur l’électricité est prévue pour compenser la réforme du mécanisme de capacité : -0,90 €/MWh pour les tarifs normaux d’ici 2027, et jusqu’à -4,50 €/MWh pour les industries exposées à la concurrence internationale.

Le texte affecte aussi à RTE le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire, une étape crutiale dans la mise en œuvre du Versement nucléaire universel (VNU), futur dispositif de redistribution des revenus issus du nucléaire historique, successeur du mécanisme Arenh à partir de janvier 2026.

Par ailleurs, 500 millions d’euros d’autorisations d’engagement sont consacrés au soutien à l’hydrogène décarboné, tandis que le fonds chaleur de l’Ademe est maintenu à 800 millions d’euros. En revanche, le programme MaPrimeRénov’ subit une baisse de 500 millions d’euros, recentrant les aides sur les logements les plus énergivores. Le financement du biométhane diminue également de 56 %, ses charges étant désormais couvertes par une fraction de l’accise sur les carburants. 

Le soutien public aux énergies renouvelables atteindra 7,2 milliards d’euros, dont 4,2 milliards pour le solaire et 1,1 milliard pour l’éolien terrestre, des montants sans effort budgétaire supplémentaire par rapport aux engagements antérieurs. Dans un contexte de déficit, le PLF 2026 suit donc une volonté de continuité plutôt que de rupture : pas de grands plans d’investissement mais une réallocation des ressources existantes. 

Pour lire le projet de PLF, voir ICI.