La CIJ rend un avis historique affirmant que les États ont l'obligation légale de réduire leurs émissions et de protéger le climat

Lise-Hélène Gras, Juriste documentaliste

La Cour internationale de Justice a rendu un avis consultatif historique le 23 juillet par lequel

elle a affirmé à l’unanimité que les États qui manquent à leurs obligations climatiques

découlant du droit international commettent un acte « illicite » engageant leur responsabilité et

ouvrant la voie à d’éventuelles réparations. L’avis souligne que le dérèglement climatique

constitue une « menace urgente et existentielle » dont les effets « graves et de grande ampleur

[…] affectent à la fois les écosystèmes naturels et les populations humaines ».

Cette décision constitue l’aboutissement d’une démarche engagée dès mars 2023 à l’initiative

du Vanuatu. L’Assemblée générale de l’ONU avait saisi la CIJ de deux questions : Quelles

sont les obligations juridiques des États pour protéger le climat, aujourd’hui et demain ?

Quelles sont les conséquences juridiques s’ils y manquent, notamment vis à vis des pays les

plus exposés ?

L’avis, unanimement adopté, établit un cadre juridique articulé autour du droit international

coutumier, des droits humains, du droit de la mer et de traités majeurs tels que la

Convention cadre de 1992, le Protocole de Kyoto (1997) et l’Accord de Paris (2015). Ces

traités relatifs aux changements climatiques « imposent aux États parties des obligations

contraignantes relativement à la protection du système climatique et d’autres composantes de

l’environnement contre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre » Selon la CIJ.

Ainsi, les États ont des obligations strictes de protéger le système climatique, au bénéfice des

générations présentes et futures.

Il est affirmé dans cet avis que la complexité de la crise climatique ne saurait servir de

prétexte à l’inaction. Tout d’abord l’obligation de prévention impose aux Etats d’agir avec la

diligence requise par des mesures « appropriées », « conséquentes », « rapides » et « durables »

pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le principe de précaution est ensuite

pleinement affirmé : « L’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de

prétexte ».

La portée de l’avis va au-delà de la prévention : il consacre la possibilité de demander des

réparations. Il rappelle que la violation de ces obligations constitue « un fait

internationalement illicite engageant la responsabilité » des Etats et pouvant entraîner « la

réparation intégrale du préjudice subi par les Etats lésés sous forme de restitution, de

compensation et de satisfaction ». Cependant, un lien de causalité direct et certain devra être

établi entre l’acte illicite et le préjudice invoqué : un défi juridique complexe, mais « pas

impossible » selon les juges.

Autre point majeur : ces obligations ne découlent pas uniquement des traités multilatéraux.

Elles relèvent aussi du droit coutumier international, et s’imposent donc à tous les États, y

compris ceux qui ne sont pas parties aux grands accords climatiques. La CIJ insiste par

ailleurs sur l’importance d’une coopération « soutenue et continue »  entre Etats afin de

prévenir les dommages significatifs au système climatique au moyen de financements,

transferts de technologies et de soutien aux pays les plus vulnérables.

Même si l’avis n’est pas juridiquement contraignant, il aura un effet normatif considérable.

Avec près de 3 000 contentieux climatiques en cours dans une soixantaine de pays, les juges

nationaux et régionaux disposent désormais d’une base juridique renforcée pour contraindre

les gouvernements à agir. Pour le Vanuatu, il s’agit d’une victoire politique et morale. Le

secrétaire général de l’ONU, António Guterres, a quant à lui salué « l’avis consultatif

historique » de la CIJ qui « a clairement indiqué que tous les États sont tenus, en vertu du droit

international, de protéger le système climatique mondial […] une victoire pour notre planète,

pour la justice climatique et pour le pouvoir des jeunes de faire bouger les choses. »

(Communiqué de presse, Nations Unies, 23 juillet 2025)

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