Ordonnance n°2306842 du juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble – Le Cabinet a obtenu la suspension de l'arrêté du 8 Août 2023

Par une ordonnance n°2306842 rendue ce jour 13 novembre 2023 par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, le Cabinet Huglo Lepage Avocats – représenté par Christian Huglo, Benjamin Huglo et Théophile Bégel – a obtenu la suspension de l’exécution d’un arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet de la Haute- Savoie avait autorisé l’occupation temporaire de parcelles au profit d’agents de SNCF Réseau en vue de commencer des travaux préparatoires à la réalisation d’un pont-rail, destiné à enjamber la future liaison autoroutière A412 à 2×2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, en tant qu’il porte sur les parcelles cadastrées section AC n° 27, 57, 60 et 62.

Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a en effet considéré qu’était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 faute pour l’arrêté d’avoir précisément indiqué les travaux à réaliser. L’ordonnance précise également que « le document qualifié de notice explicative, dont rien ne permet de retenir qu’il aurait été joint à l’arrêté, [est] en toute hypothèse insuffisant pour le compléter sur ce point ».