Marchés carbone : article 6 de l'Accord de Paris, premier prix MACF, EU ETS sous pression, ETS 2, CRCF et obligations nationales imminentes

2026 marque un basculement. Après une décennie consacrée à l'élaboration des règles, les marchés carbone entrent dans l'ère de l'exécution. L'article 6 de l'Accord de Paris produit ses premiers effets concrets, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières affiche son premier prix officiel, et le cadre européen de certification des absorptions de carbone se met en place. Ce numéro d'avril fait le point sur un trimestre particulièrement dense, à toutes les échelles : internationale, européenne et nationale.

Au sommaire

1. International : l'article 6 de l'Accord de Paris entre dans l'ère de l'exécution

2. Europe : MACF, EU ETS sous pression, ETS 2 et CRCF

3. France : obligations imminentes et repositionnement stratégique

4. Initiatives nationales en Europe : Luxembourg et Danemark

5. FAQ et checklist de conformité

   
   

I - International : L'article 6 de l'Accord de Paris entre dans l'ère de l'exécution

Du texte aux marchés : un basculement historique

Pendant dix ans, l'essentiel de l'énergie diplomatique s'est concentré sur la définition des règles applicables aux marchés carbone internationaux. La COP29 de Bakou, en 2025, a achevé ce travail normatif. L'année 2026 est la première où ces règles produisent des effets concrets : les registres ouvrent, les crédits circulent, les ajustements correspondants sont effectués. Le marché passe du « pourquoi » au « comment ».

Ce basculement s'accompagne d'un déplacement progressif des marchés volontaires vers des usages de conformité, à mesure que les cadres réglementaires nationaux et régionaux se renforcent.

Le mécanisme de l'article 6.4 : le PACM, successeur du MDP

L'article 6.4 de l'Accord de Paris crée un marché et un registre centralisés des crédits carbone, placés sous l'égide des Nations Unies. Les crédits qui en sont issus portent le nom d'A6.4ER, pour Article 6.4 Emission Reductions. Ce mécanisme, appelé PACM pour Paris Agreement Crediting Mechanism, est supervisé par un organe dédié : le Supervisory Body de la CCNUCC.

Son ambition est de construire un marché international du carbone comparable aux standards privés du marché volontaire, mais encadré par des processus d'enregistrement, des normes et des méthodologies approuvés au niveau onusien. Au 15 janvier 2026, plus de 1 000 projets sont en cours de transition depuis le MDP vers l'article 6.4.

Les échanges bilatéraux d'ITMOs au titre de l'article 6.2 : une dynamique souveraine

Parallèlement au mécanisme centralisé de l'article 6.4, l'article 6.2 organise les transferts bilatéraux de crédits entre États. Leur dynamique s'accélère nettement : les premières annonces souveraines agrégées dépassent 87 millions de tonnes d'achats d'ici 2030. Singapour a signé un contrat portant sur l'achat de 2,17 millions de tonnes de CO₂e issues de projets REDD+, de reforestation et de restauration de prairies, avec des livraisons prévues entre 2026 et 2030.

À comprendre : le double comptage et les ajustements correspondants

L'enjeu cardinal des transferts d'ITMOs est la prévention du double comptage. Pour chaque crédit transféré, un ajustement est opéré dans la comptabilité nationale du pays cédant. Dans le cadre de l'article 6.4, 2 % de chaque enveloppe de crédits cédée est annulée, afin de garantir que le mécanisme contribue réellement à une réduction globale des émissions. La COP29 a par ailleurs approuvé un système de registre à double couche, constitué de registres nationaux interconnectés, pour assurer la traçabilité de l'ensemble de ces flux.

La tarification carbone dans le monde : état des lieux

Selon le rapport de la Banque mondiale « État et tendances de la tarification du carbone 2025 », la tarification carbone couvre aujourd'hui environ 28 % des émissions mondiales, avec 80 instruments en vigueur. Depuis deux ans, ces instruments génèrent plus de 100 milliards de dollars de recettes publiques annuelles. Le MACF européen exerce un effet d'entraînement notable : le Brésil, la Turquie et le Japon ont renforcé leurs systèmes de tarification en 2025. La Chine a intégré l'acier, le ciment et l'aluminium dans son marché carbone national.

L'Inde crée sa plateforme nationale d'échanges de crédits carbone

L'Inde a lancé une plateforme centralisée dédiée à son système national d'échange de crédits carbone, opérationnel depuis 2023. Le marché de conformité couvre 490 grandes unités industrielles, qui peuvent s'échanger des crédits générés par des projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l'hydrogène vert, du reboisement et de la gestion des déchets.

Le débat sur la qualité des crédits carbone se poursuit

L'organisation Carbon Market Watch rappelle que les crédits fondés sur la séquestration naturelle restent soumis à de fortes incertitudes : risques de relargage liés au changement climatique, estimations parfois très éloignées de la réalité, standards non harmonisés. Ces crédits devraient être réservés aux émissions résiduelles impossibles à réduire, et non servir à compenser des émissions en augmentation.

À retenir pour les acteurs du financement carbone

Le marché mondial des crédits carbone pourrait représenter plus de 30 milliards de dollars d'ici 2030 et 250 milliards en 2050 selon MSCI Carbon Markets. Microsoft, le plus gros acheteur, a annoncé une pause liée à la fragilisation du marché consécutive à des coupes budgétaires ayant fait échouer un projet de capture directe du CO₂ dans l'air.

II - Europe : MACF, EU ETS sous pression, ETS 2 et CRCF

7 avril 2026 : le premier prix carbone aux frontières de l'histoire

Le 7 avril 2026, la Commission européenne a publié le premier prix trimestriel officiel des certificats MACF : 75,36 euros par tonne de CO₂. La date est historique. C'est la première publication d'un coût carbone à la frontière de l'Union européenne, et dans le monde, la première valeur de tarification carbone aux frontières jamais rendue publique. À partir de 2027, le prix sera calculé chaque semaine. La Plateforme centrale commune, dite CCP, sera opérationnelle à compter du 1er février 2027.

Ce que cela signifie concrètement pour les importateurs

À 70 euros par tonne de CO₂, le différentiel de coût MACF entre un acier importé de Chine, dont 90 % de la production repose sur des hauts fourneaux à forte intensité carbone, et un acier produit selon les meilleures pratiques européennes peut représenter entre 30 et 50 euros par tonne de métal importé. Entre 2026 et 2034, les quotas gratuits accordés aux secteurs couverts diminueront chaque année jusqu'à disparaître totalement.

Des débats persistent au Parlement européen. Le rapporteur conteste l'article 27a, qui permettrait une suspension temporaire du MACF sur certains produits, estimant qu'il compromettrait la résilience et la prévisibilité du dispositif. La Cour des comptes européenne met par ailleurs en cause le fléchage de 25 % des recettes MACF vers le Fonds temporaire pour la décarbonation.

L'EU ETS face à la crise de compétitivité industrielle

Le 11 février 2026, lors du Sommet d'Anvers, le chancelier allemand Friedrich Merz a déclaré que l'EU ETS devrait être « révisé ou suspendu ». Le lendemain, les EUA chutaient de plus de 8 % en une seule séance, pour toucher 72 euros par tonne. Huit États membres ont formellement écrit à la Commission pour en demander la révision. La France propose de maintenir le système en lissant la trajectoire de disparition des quotas jusqu'en 2050 plutôt qu'en 2040.

Les propositions de la Commission pour assouplir le marché

Trois mesures ont été annoncées. Premièrement, les quotas excédentaires seraient conservés comme coussin de stabilité plutôt que supprimés. Deuxièmement, une trajectoire plus progressive de disparition des quotas gratuits au-delà de 2034 est envisagée. Troisièmement, la Commission propose la création d'un « ETS Investment Booster » de 30 milliards d'euros issus de la mise aux enchères de 400 millions de quotas à 75 euros par tonne. Les ONG contestent ces mesures, estimant qu'elles risquent de retarder la suppression des quotas.

Le débat porte aussi sur l'intégration éventuelle des émissions négatives dans l'EU ETS, la capture directe du CO₂ dans l'air, et l'extension à de nouveaux secteurs comme l'incinération des déchets. Le secteur des déchets s'y oppose fermement, estimant qu'une telle mesure ferait peser un coût de 2 milliards d'euros par an sur les ménages et les collectivités.

Jurisprudence à noter : CJUE «FB contre European Lotto and Betting Ltd et Deutsche Lotto-und Sportwetten ltd », 16 avril 2026

Par un arrêt rendu sur question préjudicielle hongroise, la Cour de justice de l'Union européenne a affirmé que la directive 2003/87 s'oppose à une réglementation nationale qui assujettit un opérateur bénéficiant d'allocations gratuites au paiement d'une taxe qui neutralise l'effet compensatoire de ces allocations et va à l'encontre des objectifs de préservation de la compétitivité et de prévention des fuites de carbone.

ETS 2 : la phase MRV bat son plein

L'ETS 2, qui couvrira les bâtiments et le transport routier, entame en 2026 sa phase MRV, pour Monitoring, Reporting and Verification. Son démarrage officiel est prévu le 1er janvier 2027, mais pourrait être reporté à 2028 en cas de flambée des prix énergétiques. La décision devra être prise avant le 15 juillet 2026. Le cap a été fixé à un peu plus d'un milliard de quotas pour 2027. Contrairement à l'ETS 1, aucune allocation gratuite n'est prévue. Les projections à l'horizon 2030 sont orientées à la hausse, avec une prévision centrale autour de 222 euros par tonne.

Le CRCF : la grande innovation réglementaire de 2026

Le 3 février 2026, la Commission européenne a adopté le premier acte délégué du règlement CRCF, pour Carbon Removals and Carbon Farming, créant ainsi le premier cadre mondial de certification des absorptions permanentes de carbone. Trois activités sont couvertes : la capture directe du CO₂ dans l'air avec stockage géologique (DACCS), la capture d'émissions biogènes avec stockage (BioCCS), et la suppression de carbone par biochar (BCR). Deux règlements délégués supplémentaires portant sur l'agriculture, l'agroforesterie, les tourbières et les produits biosourcés sont attendus en 2026.

Horizon stratégique décisif pour les marchés carbone européens

La Commission doit évaluer d'ici le 31 juillet 2026 comment intégrer les absorptions permanentes certifiées dans l'EU ETS. Si cette intégration aboutit, elle constituerait une révolution dans l'architecture des marchés carbone européens, en ouvrant le marché de conformité aux crédits CRCF.

Le Fonds européen pour l'innovation sous surveillance

Dans un rapport du 19 mars 2026, la Cour des comptes européenne met en cause la gestion du Fonds pour l'innovation, financé par les recettes de l'EU ETS. Sur 12 milliards d'euros disponibles, les décaissements restent très limités. Fin 2024, seuls cinq projets avaient déclaré des baisses d'émissions effectives, représentant moins de 5 % des réductions attendues. La Cour propose de consacrer 450 milliards d'euros au prochain budget à la création d'un Fonds européen pour la compétitivité.

III - France : obligations imminentes et repositionnement stratégique

ETS 2 : une échéance opérationnelle critique au 30 avril 2026

La deuxième déclaration d'émissions ETS 2 doit être soumise avant le 30 avril 2026 sur la plateforme ERT (Emissions Reporting Tool), après vérification par un organisme agréé figurant sur la liste actualisée publiée par la DGEC en mars 2026. Cette obligation de vérification tierce est nouvelle : elle impose aux opérateurs concernés d'avoir anticipé la désignation et la contractualisation avec un vérificateur accrédité. Ces opérateurs sont les fournisseurs de carburants et de combustibles destinés aux secteurs du transport routier et du bâtiment.

Pour rappel, la phase MRV de l'ETS 2 a débuté le 1er janvier 2025. Les opérateurs ont l'obligation de surveiller et de déclarer leurs émissions pendant cette période préparatoire, sans encore acheter de quotas. Le marché n'entrant en vigueur qu'au 1er janvier 2027, ce calendrier progressif est conçu pour que les opérateurs maîtrisent leurs flux d'émissions avant d'y être exposés financièrement.

Qui est concerné par l'ETS 2 en France ?

Le périmètre de l'ETS 2 couvre les fournisseurs de carburants et de combustibles fossiles destinés aux secteurs du transport routier et du chauffage des bâtiments résidentiel, tertiaire et une partie du secteur industriel non couvert par l'ETS 1. Concrètement, ce sont les distributeurs et négociants en carburants et en fioul domestique qui supportent l'obligation réglementaire, charge à eux de répercuter le coût carbone en aval. Les ménages et les petites entreprises ne sont pas directement assujettis, mais subiront l'impact économique via les prix de l'énergie.

Le Fonds social pour le climat dotera la France d'une enveloppe de 9,7 milliards d'euros sur la période 2026-2032, dont 25 % de cofinancement national. Ces fonds financeront des aides à l'acquisition de véhicules bas-carbone, à la rénovation énergétique des logements et aux investissements dans les transports en commun, en priorité pour les ménages précaires et les petites entreprises vulnérables.

Une bonification CEE inédite liée au MACF : un double levier pour l'industrie

Un arrêté publié au Journal officiel du 31 mars 2026 crée une bonification au titre des certificats d'économies d'énergie (CEE) spécifiquement destinée aux secteurs industriels relevant du champ d'application du MACF. Les entreprises des secteurs de l'aluminium, de l'acier, du ciment et des engrais qui remplacent un vecteur énergétique fossile par un équipement ne générant pas directement d'émissions de CO₂ bénéficient d'un doublement du volume total de CEE délivrés. Cette bonification s'applique aux opérations engagées au plus tard le 30 septembre 2026 et achevées au plus tard le 31 décembre 2033.

Elle crée un mécanisme de cumul jusqu'alors inédit dans le droit français : les secteurs exposés au MACF se voient offrir simultanément un signal-prix carbone via les quotas européens et une incitation financière directe via les CEE, ces deux instruments jouant en synergie pour accélérer la décarbonation industrielle.

Pourquoi ce couplage MACF-CEE est stratégiquement important

Les secteurs visés, à savoir l'aluminium, l'acier, le ciment et les engrais, sont précisément ceux qui, sous l'effet du MACF, subissent la concurrence de produits importés à moindre coût carbone. En doublant la valeur CEE de leurs investissements de décarbonation, l'État français réduit le coût net de transition pour ces industries, améliorant leur compétitivité à iso-empreinte carbone. C'est une réponse nationale au risque de fuite de carbone que le MACF vise à corriger au niveau européen.

Le Label Bas Carbone en cours d'européanisation

Le Label Bas Carbone a fait l'objet d'une réforme en profondeur à l'automne 2025. Les « réductions d'émissions » générées par les projets labellisés changent officiellement de nom pour devenir des « crédits carbone », alignant la dénomination française sur la terminologie du règlement CRCF européen et des standards internationaux du marché volontaire.

Sur le plan juridique, le nouvel arrêté introduit la cessibilité illimitée et rétroactive de ces crédits : une fois vérifiés, ils peuvent être échangés sans limitation du nombre de transactions, favorisant leur circulation et la formation d'un marché secondaire liquide. Cette réforme lève un frein important à l'investissement, en garantissant une liberté de cession comparable à celle des crédits issus des standards privés internationaux tels que Verra ou Gold Standard. Depuis la création du label en 2018, près de 2 000 projets ont été labellisés, représentant plus de 7 millions de tonnes de CO₂ évitées ou séquestrées, principalement dans les secteurs de l'agriculture et de la forêt.

Articulation avec le CRCF européen : un enjeu de reconnaissance mutuelle

La réforme du Label Bas Carbone a été conçue pour assurer sa compatibilité avec le cadre CRCF. Un groupe de travail prépare une révision des méthodes au 1er septembre 2027, en vue du lancement du cadre européen de certification carbone pour la forêt prévu en 2028. Si le Label Bas Carbone est formellement reconnu comme système compatible avec le CRCF, les crédits certifiés en France bénéficieront d'une reconnaissance européenne de plein droit. C'est un enjeu décisif pour les entreprises internationales dans leur stratégie de communication climatique.

Conformité carbone dans les marchés publics : l'échéance du 22 août 2026

À compter du 22 août 2026, la prise en compte de la performance environnementale deviendra une obligation incontournable pour accéder aux marchés publics importants. Sont principalement concernées les grandes entreprises et ETI candidates à des contrats publics d'envergure, les sous-traitants de rang 1 sur des projets publics significatifs, ainsi que les entreprises opérant dans des secteurs à fort enjeu carbone comme la construction, le transport ou l'industrie.

Concrètement, les acheteurs publics seront tenus d'intégrer des critères environnementaux dans leurs appels d'offres. Les candidats devront justifier de leur performance carbone : bilan des émissions, plan de réduction, et le cas échéant recours à des crédits carbone pour les émissions résiduelles. Cette obligation crée une convergence inédite entre le droit de la commande publique et les marchés carbone. La conformité climatique devient le sésame pour accéder aux contrats publics.

Pour les entreprises : anticiper sans attendre

Cette échéance appelle une anticipation immédiate. Les entreprises qui ne disposent pas encore d'un bilan carbone à jour, d'une trajectoire de réduction documentée et d'une stratégie crédible sur leurs émissions résiduelles risquent d'être écartées des procédures d'appel d'offres dès l'automne 2026. Ce qui était perçu comme une contrainte réglementaire se transforme en avantage concurrentiel effectif.

Un projet de transport du CO₂ dans le Nord-Est : les prémices d'une infrastructure nationale

GRTgaz a lancé un appel à manifestation d'intérêt portant sur un projet interrégional de transport du CO₂ dans le Nord-Est de la France. Ce réseau envisagé de 1 000 kilomètres, couvrant quatre régions françaises, aurait vocation à connecter les grands émetteurs industriels locaux, les utilisateurs de CO₂ et les ports permettant l'exportation vers les sites de stockage géologique en Europe du Nord. Le potentiel est considérable : 16,7 millions de tonnes de CO₂ par an, soit 27 % des émissions de l'industrie manufacturière française. Des émetteurs luxembourgeois, allemands et suisses ont également manifesté leur intérêt. Du côté des utilisateurs, des besoins de valorisation du CO₂ ont été identifiés pour 2 millions de tonnes par an.

Ce projet s'inscrit dans une réflexion plus globale sur la construction d'un écosystème CCUS cohérent à l'échelle nationale, avec une logique d'ancrage sur les gros émetteurs avant d'élargir progressivement. Les coûts d'investissement restent néanmoins très élevés au regard du coût actuel de la tonne de CO₂ émise, et la question du modèle de financement, qu'il s'agisse de la part publique, de la régulation tarifaire ou des contrats à long terme, reste entière.

Pourquoi les infrastructures de transport du CO₂ sont un enjeu juridique à part entière

La construction de pipelines de transport de CO₂ soulève des questions complexes de droit des installations classées, d'autorisation environnementale, de servitudes et de responsabilité à long terme pour le stockage géologique. Elle nécessite un cadre tarifaire régulé, comparable à celui des réseaux de gaz naturel, et une répartition claire des responsabilités entre opérateurs d'infrastructure, émetteurs et exploitants de sites de stockage. Le droit de l'environnement et le droit de l'énergie sont ici appelés à s'articuler de manière inédite.

Premier prototype français de capture directe du CO₂ atmosphérique

Depuis juillet 2025, une installation opérationnelle à Drancy constitue le premier prototype français de capture directe du CO₂ atmosphérique (Direct Air Capture, ou DAC). La machine a permis la capture de 1,3 tonne de carbone et dispose d'une capacité annuelle de 22 tonnes de CO₂. L'ambition affichée est néanmoins considérable : atteindre le million de tonnes capturées par an en 2034. Ce saut d'échelle exige des investissements massifs, une baisse substantielle des coûts unitaires de capture, actuellement de l'ordre de plusieurs centaines d'euros par tonne, et un accès à des sources d'énergie décarbonée en grande quantité, la DAC étant très consommatrice d'électricité.

Le contexte réglementaire joue en faveur de cette filière. Le règlement CRCF couvre explicitement la DACCS comme activité éligible à la certification. Si les crédits issus de la DAC étaient intégrés dans l'EU ETS, hypothèse que la Commission doit évaluer avant le 31 juillet 2026, ils bénéficieraient d'un débouché sur le marché de conformité, ce qui changerait radicalement l'équation économique de ces technologies.

Perspective CCUS nationale

La France dispose ainsi, en avril 2026, d'un premier jalon industriel dans la DAC, d'un cadre de certification européen naissant avec le CRCF, et d'une infrastructure de transport du CO₂ en cours de conception. Ces trois éléments, à savoir les technologies de capture, la certification des absorptions et la logistique du CO₂, constituent les briques d'un écosystème CCUS national dont la cohérence et le financement restent encore à construire.

IV - Initiatives nationales en Europe

Le Luxembourg adopte un plan d'action CCUS

En complément de son plan national de décarbonation, le Luxembourg a adopté un plan d'action sur le captage, l'utilisation et le stockage du CO₂ (CCUS), ainsi que sur l'absorption du CO₂ atmosphérique. Les bureaux d'études formulent trois recommandations : la réduction des consommations d'énergie et de ressources doit rester le levier prioritaire ; la comptabilisation des émissions éliminées doit être transparente et robuste ; et la mise en place d'un écosystème complet et rigoureusement articulé est indispensable.

Le Danemark lance douze projets CCUS

Le Danemark a sélectionné douze projets CCUS qui seront officiellement lancés le 27 avril 2026, dans le cadre du partenariat public-privé INNO-CCUS. Parmi eux figurent la transformation de biomasse de prairies en matériaux de construction capables de stocker le carbone, la surveillance des eaux souterraines et de surface au-dessus des sites de stockage de CO₂, et la démonstration de procédés de capture à faible consommation d'énergie fondés sur la formation d'Ikaïte dans l'eau de mer.

FAQ : Questions clés pour les entreprises et les acteurs du financement

Qu'est-ce que le MACF et quel est son impact concret sur les importateurs en 2026 ?

Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières impose un prix carbone sur certains produits importés dans l'Union européenne. Son premier prix officiel a été publié le 7 avril 2026 : 75,36 euros par tonne de CO₂. À partir de 2027, les importateurs des secteurs concernés devront acheter des certificats MACF via la Plateforme centrale commune, opérationnelle au 1er février 2027. Le différentiel de compétitivité pour l'acier importé de Chine peut représenter entre 30 et 50 euros par tonne de métal.

Quelles sont les obligations ETS 2 imminentes pour les fournisseurs de carburants ?

La déclaration d'émissions ETS 2 doit être soumise avant le 30 avril 2026 sur la plateforme ERT, avec vérification obligatoire par un organisme tiers accrédité figurant sur la liste de la DGEC. Les opérateurs concernés sont les fournisseurs de carburants et combustibles pour le transport routier et le chauffage des bâtiments. Le marché proprement dit ne démarrera qu'au 1er janvier 2027, voire 2028 selon la décision attendue avant le 15 juillet 2026.

Comment les crédits carbone du Label Bas Carbone peuvent-ils être utilisés par les entreprises ?

Depuis la réforme de 2025, les crédits du Label Bas Carbone sont librement cessibles et négociables sur un marché secondaire, sans limitation du nombre de transactions. Ils peuvent être utilisés pour neutraliser des émissions résiduelles dans le cadre d'une stratégie net zéro. Une reconnaissance européenne via le CRCF est en préparation pour 2027-2028, ce qui ouvrira leur usage transfrontalier et leur donnera une portée dans les stratégies climatiques d'entreprises internationales.

Quels secteurs industriels bénéficient du couplage MACF-CEE et à quelles conditions ?

L'aluminium, l'acier, le ciment et les engrais bénéficient d'un doublement des CEE pour tout remplacement d'un vecteur énergétique fossile par un équipement sans émissions directes de CO₂. L'opération doit être engagée au plus tard le 30 septembre 2026 et achevée au plus tard le 31 décembre 2033. Ce dispositif est cumulable avec le signal-prix carbone de l'EU ETS.

L'EU ETS va-t-il être suspendu ou profondément réformé ?

Aucune suspension n'est à ce stade envisagée. La Commission a proposé des mesures d'assouplissement : création d'un coussin de stabilité par conservation des quotas excédentaires, trajectoire de suppression des quotas gratuits plus progressive au-delà de 2034, et création d'un ETS Investment Booster de 30 milliards d'euros. La décision sur un éventuel report de l'ETS 2 de 2027 à 2028 est attendue avant le 15 juillet 2026.

Qu'est-ce que le CRCF et pourquoi est-il stratégique pour les entreprises ?

Le règlement CRCF, adopté par la Commission le 3 février 2026, crée le premier cadre mondial de certification des absorptions permanentes de carbone. Il couvre la DACCS, la BioCCS et le biochar. Son intégration potentielle dans l'EU ETS, que la Commission doit évaluer avant le 31 juillet 2026, pourrait ouvrir le marché de conformité aux crédits d'absorption, créant de nouvelles opportunités pour les développeurs de projets et les investisseurs.

Corinne Lepage, présidente de Huglo Lepage Avocats

Avocat Énergie/Carbone | Huglo Lepage