Marchés carbone, régulation européenne & stratégie française : le point complet
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SYNTHÈSE EXÉCUTIVEE
Les marchés carbone connaissent actuellement des transformations structurelles majeures qui impactent directement la stratégie de décarbonation des entreprises. Cette note stratégique présente les évolutions réglementaires clés et leurs implications opérationnelles.
ENJEUX CLÉS POUR LES ENTREPRISES • Prix du carbone européen : forte volatilité (>90€ en janvier 2026) • Réduction accélérée des quotas gratuits : -48,5% d'ici 2030 • CBAM opérationnelle depuis janvier 2026 malgré les pressions • Objectif climatique 2040 : possibilité d'utiliser des crédits internationaux (max 5%) • Nouvelles méthodologies de capture carbone : DAC, Bio-CCS, biochar |
1. CRÉDITS CARBONE : VERS UN NOUVEAU PARADIGME
Les limites structurelles des marchés actuels
L'analyse d'Alain Karsenty pour le comité scientifique forêt confirme les fragilités persistantes des crédits carbone forestiers : problèmes d'additionalité, non-permanence, difficultés d'encadrement des fuites, et baisse des prix et volumes échangés.
Le régime de l'article 6 de l'Accord de Paris ne résout pas ces défis structurels.
L'émergence des certificats nature
Initiative brésilienne (COP 30) : système non fondé sur la compensation mais sur une logique de contribution via des certificats nature. Ces certificats permettraient de créer des crédits carbone souverains, permettant aux pays du Sud de conserver la rente financière qui leur échappe actuellement dans les systèmes traditionnels.
Objectifs multiples intégrés : carbone, qualité et disponibilité de l'eau, santé des sols, biodiversité, bénéfices apportés aux populations locales. Il s'agit d'une certification de pratiques permettant de s'assurer des résultats concrets.
Initiatives en cours : projets au Congo et au Kenya. Le Forum ouest-africain d'Abidjan (janvier 2025) a annoncé la création d'une task force sur les marchés carbone d'Afrique de l'Ouest pour accompagner les États dans le développement de leurs propres marchés. Des zones dédiées à la reforestation et conservation de la biodiversité, financées par la compensation carbone, sont proposées.
OPPORTUNITÉ STRATÉGIQUE Les entreprises engagées dans des stratégies biodiversité et RSE peuvent anticiper cette évolution vers des certificats multi-critères, plus robustes et crédibles. |
Remise en cause méthodologique : projet « Carbon Measures »
Un consortium d'industriels de premier plan (majors du carbone, agrochimistes Bayer et BASF, Air Liquide, BlackRock, banque espagnole Santander) propose un nouveau cadre de comptabilisation carbone en concurrence directe avec le GHG Protocol, méthodologie de référence établie depuis 1998 pour mesurer les émissions de CO₂.
Objectif affiché : promouvoir des solutions fondées sur le marché pour réduire les émissions au moindre coût et éliminer les doubles comptages. Le projet propose de faire circuler une dette carbone avec le produit.
Risques identifiés par les experts :
• Dilution des méthodologies et confusion réglementaire
• Enjeu de crédibilité et d'acceptabilité auprès des parties prenantes
• Risque accru de double comptage malgré l'objectif inverse affiché
• Question centrale brouillée : qui est responsable de la réduction des émissions et quand doit-elle intervenir ?
Position des experts : la solution préférable consisterait à renforcer les cadres existants, notamment sur le scope 3, qui est évidemment dans le collimateur des industriels portant ce projet.
2. UNION EUROPÉENNE : RENFORCEMENT ET TENSIONS
Nouvelles méthodologies de capture carbone
Règlement délégué (publication avril, entrée en vigueur mai 2026) établissant trois méthodologies :
• Capture directe de l'air avec stockage (DAC)
• Capture des émissions biogéniques avec stockage (Bio-CCS)
• Émission de carbone par le biochar (BCR)
Ce règlement fixe des exigences strictes : durabilité, préservation des écosystèmes et de la biodiversité, pas de demande non durable en biomasse, protection des sols.
CBAM : maintien malgré les pressions
Entrée en vigueur : 1er janvier 2026. La taxe carbone aux frontières (Carbon Border Adjustment Mechanism) a été maintenue malgré le backlash réglementaire qui a touché d'autres textes européens.
Pression sectorielle - engrais : lors du Conseil Agriculture du 26 janvier, une demande de suspension avec effet rétroactif au 1er janvier a été proposée et soutenue par la quasi-totalité des États membres, dont la France. Des ajustements ont été mis en place mais le débat reste ouvert.
Enjeu géopolitique - Inde : l'accord commercial UE-Inde conclu le 27 janvier prévoit la mise en place d'un dialogue technique pour accompagner l'Inde dans ses efforts de mise en œuvre, compte tenu de l'opposition très ferme de ce pays partenaire stratégique.
Impact économique selon la BCE (28 janvier) :
• Incidence très faible sur le commerce de l'UE : environ 0,1% de hausse de la valeur des importations européennes
• France : pays le moins exposé avec une augmentation de seulement 0,01% du PIB
• Produits contributeurs principaux : aluminium, fer et acier (secteurs à forte intensité carbone)
Position de la Commissaire au climat (28 janvier) : la prudence sera de mise concernant toute exemption sectorielle, confirmant la volonté de maintenir l'intégrité du dispositif.
Cible climatique 2040 et crédits internationaux
Suite à l'accord politique sur la cible climatique 2040, une consultation a été ouverte le 9 février (jusqu'au 4 mai) portant sur :
• Le partage de l'effort entre États membres avec des objectifs de réduction pour chaque État
• Secteurs concernés : transport routier, bâtiment, déchets et une partie de l'agriculture
• Cibles nationales d'absorption de carbone par les terres et les forêts
Innovation majeure - crédits carbone internationaux : À partir de 2036, possibilité d'utiliser des crédits carbone internationaux reçus en échange d'un soutien à des projets de décarbonisation dans des pays tiers pour atteindre l'objectif de 90% de réduction.
Plafond : cette possibilité est limitée à 5% des émissions nettes de l'Union européenne en 1990, soit une flexibilité non négligeable mais encadrée.
Points clés de la consultation :
• Garantir la conformité avec l'article 6 de l'Accord de Paris
• Concevoir les modalités d'achat et d'utilisation des crédits
• Déterminer le type de crédits éligibles : secteur, technologie, réduction vs absorption, absorption terrestre
• Définir les critères d'origine géographique et de qualité
ETS : débats sur quotas gratuits et prix
Réduction progressive des quotas gratuits
Calendrier de sortie pour les secteurs CBAM :
Année | Réduction | Suppression totale |
2026 | -2,5% | 2034 |
2027 | -5% |
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2028 | -10% |
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2029 | -22,5% |
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2030 | -48,5% |
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Révision des benchmarks 2026-2030 : la Commission a présenté la révision des référentiels qui déterminent le nombre de quotas carbone alloués gratuitement aux installations ETS, en fonction du produit ou sur la base de la quantité de chaleur ou de combustibles consommés. Cette révision conduit mécaniquement à une baisse des quotas gratuits.
Préoccupations des industries minières (lettre Euromine du 27 janvier) :
• L'approche par produit n'est pas adaptée à certains procédés industriels spécifiques
• L'évolution prévue ne tient pas compte du manque d'alternatives technologiques aux combustibles fossiles dans leurs industries
Mobilisation industrielle et tensions politiques
Position industrielle initiale (27 janvier) : 14 représentants de l'industrie demandent la suspension du processus de révision des benchmarks. BusinessEurope préconise de revoir le calendrier de sortie des quotas carbone gratuits afin de parvenir à une réduction des prix de l'énergie à court terme.
Escalade au sommet d'Anvers (11 février) : cette demande était au cœur du sommet industriel où les patrons de l'industrie présents ont formulé des revendications plus radicales. Certains font pression pour annuler purement et simplement la suppression des quotas gratuits.
Opposition des énergéticiens : les acteurs du secteur énergétique s'opposent fermement à cette demande d'annulation, créant une fracture au sein du monde économique.
Position de la Commission européenne : la présidence demande aux États membres de consacrer davantage de moyens à la décarbonisation industrielle et précise que le fléchage des revenus de l'ETS vers l'industrie sera au cœur de la révision à venir, plutôt qu'un abandon des quotas gratuits.
Volatilité des prix et ajustements ETS 2
Contexte de prix : le prix du carbone a dépassé 90€ en janvier 2026, créant un impact négatif significatif sur les secteurs à forte intensité énergétique et alimentant les demandes de révision du système.
Demandes conjointes (Autriche, Tchéquie, Slovaquie - 10 février) : ces trois États ont publié une déclaration commune réclamant un « omnibus climatique » avec ralentissement de la suppression des quotas gratuits et ajustements pour assurer la stabilité du marché ETS 2.
Soutien au Conseil européen (12 février) : de nombreux dirigeants ont défendu ces mécanismes lors de la réunion, dont le président Emmanuel Macron, le Premier ministre belge et le chancelier allemand, témoignant d'un consensus politique émergent.
Rapport du Parlement européen (10 février) sur le renforcement de la réserve de quotas CO₂ pour l'ETS 2 :
• Retarder l'application aux bâtiments résidentiels si d'autres mécanismes de décarbonation ont été mis en place
• Renforcer et prolonger le plafond de 45€ prévu jusqu'en 2030 pour protéger les ménages
• Négociations en cours pour aboutir avant fin avril au Parlement européen
Position tchèque : le Premier ministre demande l'introduction de plafonds ou de fourchettes de prix car le prix actuel du carbone a un impact négatif sur les secteurs énergétiques. La République tchèque demande également le report de l'ETS 2 au moins jusqu'en 2030.
RISQUE INCINÉRATION DÉCHETS Étude ESWT : l'inclusion de l'incinération dans l'ETS pourrait renforcer les décharges et augmenter les émissions de méthane (+1,5 Gt CO₂ équivalent si 2 Gt de déchets municipaux mis en décharge 2022-2050). |
Financement anticipé : mécanisme BEI de 3 milliards
La Banque européenne d'investissement lance un fonds de 3 milliards d'euros pour anticiper les investissements liés à l'ETS 2 (décarbonation bâtiments/transport routier avant 2028).
Condition : transposition nationale de l'ETS 2. La France ne prévoit pas de transposer en 2026.
3. FRANCE : STRATÉGIE NATIONALE CCUS
SNBC3 : objectifs ambitieux de capture carbone
Contexte stratégique : la stratégie nationale du CCUS a été publiée en juillet 2024. La 3ᵉ stratégie nationale bas-carbone (SNBC3) présentée en février 2026 confirme une place non négligeable pour le CCUS dans l'atteinte des objectifs climatiques français.
Objectif 2030 : capture de 4 millions de tonnes de CO₂ (4 mégatonnes), représentant 20% de l'effort de décarbonation de l'industrie française. Cet objectif ambitieux nécessite une mobilisation rapide des acteurs industriels.
Technologies privilégiées : capture et stockage de CO₂ (CCS) issus de procédés industriels. La capture directe dans l'air (DACCS) ne fait pas l'objet d'objectifs quantifiés car elle apparaît encore trop incertaine tant sur le plan technique qu'économique.
Cinq hubs stratégiques identifiés :
• Montalieu (Isère) - zone industrielle alpine
• Dunkerque - pôle industriel du Nord, accès maritime
• Le Havre - complexe portuaire et pétrochimique
• Saint-Nazaire - industrie lourde et énergies marines
• Vallée du Rhône - corridor industriel majeur
Moyens financiers : un effort sans précédent
Programme France 2030 - enveloppe globale : 4 milliards d'euros alloués à la décarbonation industrielle, dont près de la moitié (environ 2 milliards) sera spécifiquement dédiée aux industries à forte intensité énergétique et au financement de grands projets CCUS.
Budget annuel 2026 : 500 millions d'euros devraient être dédiés spécifiquement aux aides à la décarbonation cette année, marquant une accélération significative du rythme de déploiement.
Mécanismes de soutien : les aides visent à couvrir une partie des coûts d'investissement (CAPEX) et, dans certains cas, des coûts opérationnels (OPEX) pour améliorer la viabilité économique des projets de capture et stockage carbone, dont le retour sur investissement reste aujourd'hui incertain sans soutien public.
Gouvernance : comité de pilotage CCUS
Création d'un comité de pilotage pour structurer la filière, accélérer le cadre réglementaire et développer les projets émergents.
Position gouvernementale : « Le CCUS sera l'une des clés de la décarbonisation des économies dans le monde. »
Critiques de l'Institut Montaigne : vers un backlash ?
Rapport du 10 février « L'ETS à la croisée des chemins » : l'Institut Montaigne remet en cause le système européen d'échange de quotas d'émissions (EU ETS), créé en 2005, en s'appuyant sur une analyse comparative des prix internationaux du carbone.
Écart de compétitivité mis en avant :
• Europe : environ 80€ la tonne de carbone
• Chine : entre 8 et 14$ la tonne
• États-Unis : entre 30 et 40$ la tonne
Deux scénarios proposés :
• Scénario radical : remise à plat voire effacement total du système de décarbonation (peu probable car mettrait en péril l'ensemble du dispositif Green Deal)
• Scénario modéré : ne plus supprimer l'EU ETS mais en diminuer l'impact en modifiant le mode de calcul (reprend les positions du SIFI et du Conseil européen de l'industrie chimique exprimées au sommet d'Anvers)
Enjeu politique : cette publication s'inscrit dans une offensive coordonnée de certains secteurs industriels pour obtenir un assouplissement du cadre réglementaire européen au nom de la compétitivité, au risque de compromettre les objectifs climatiques.
4. IMPLICATIONS STRATÉGIQUES ET RECOMMANDATIONS
Les évolutions réglementaires des marchés carbone créent un contexte complexe où contraintes accrues et nouvelles opportunités coexistent. Les entreprises doivent adopter une approche proactive pour naviguer ces changements.
Actions prioritaires à court terme (2026-2027)
• Anticiper la réduction des quotas gratuits : auditer dès maintenant l'exposition aux réductions progressives (-2,5% en 2026, -5% en 2027) et construire des scénarios financiers jusqu'à 2034
• Sécuriser les trajectoires de décarbonation : identifier les technologies de réduction disponibles et les besoins d'investissement associés face à la hausse du prix du carbone (>90€)
• Monitorer les impacts CBAM : cartographier les chaînes d'approvisionnement exposées (aluminium, fer, acier) et évaluer les surcoûts potentiels, notamment pour les importations depuis l'Inde et d'autres pays tiers
• Suivre les consultations européennes : participer activement à la consultation sur la cible 2040 (clôture 4 mai) pour influencer les modalités d'utilisation des crédits carbone internationaux
Opportunités à moyen terme (2028-2030)
• Évaluer les méthodologies de capture carbone : analyser la pertinence des nouvelles technologies (DAC, Bio-CCS, biochar) pour vos installations, en anticipation du règlement délégué (entrée en vigueur mai 2026)
• Positionner vos projets CCUS : pour les sites industriels français situés près des 5 hubs identifiés, évaluer l'éligibilité aux 4 milliards d'euros de France 2030 et aux 500M€ annuels d'aides
• Préparer l'ETS 2 : pour les activités bâtiment et transport routier, anticiper le lancement en 2028 et évaluer les opportunités de financement BEI (3 milliards disponibles pour les pays ayant transposé)
• Stratégie crédits carbone : suivre l'évolution vers les certificats nature et évaluer comment intégrer cette approche multi-critères (carbone, eau, sols, biodiversité) dans votre stratégie RSE
Enjeux de gouvernance et conformité
• Comptabilité carbone : surveiller le débat GHG Protocol vs Carbon Measures et ses implications potentielles pour votre reporting, en privilégiant la stabilité méthodologique
• Veille réglementaire renforcée : suivre les révisions ETS, notamment les benchmarks et le calendrier de suppression des quotas gratuits, qui peuvent évoluer sous pression industrielle et politique
• Risque politique : anticiper les possibles assouplissements du cadre ETS (type « omnibus climatique ») tout en maintenant cap sur la décarbonation réelle
HUGLO LEPAGE AVOCATS VOUS ACCOMPAGNE Expertise juridique et stratégique en droit de l'environnement et de la transition énergétique depuis 45 ans Conformité réglementaire • Stratégie carbone • Contentieux |
Corinne Lepage, avocate associée fondatrice
Contact : contact@huglo-lepage.com
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