ETS, CBAM, technologies CCUS et méthodologies de certification : état des lieux du carbone

Le droit du carbone évolue à grande vitesse. Entre les turbulences politiques qui secouent le marché européen du carbone (SEQE-UE / ETS), l'entrée en vigueur effective du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM), les nouvelles méthodologies de certification pour le biochar, le DACCS et le Bio-CCS, et les débats sur les crédits carbone de l'article 6 de l'Accord de Paris, les entreprises, investisseurs et collectivités publics doivent naviguer dans un environnement normatif en pleine recomposition.

I. Le marché européen du carbone (ETS) sous pression politique

A. Des demandes de suspension portées par plusieurs États membres

À quelques semaines du Conseil européen des 19 et 20 mars 2026 et à quelques mois de la révision formelle de l'ETS prévue au troisième trimestre 2026, le marché carbone européen traverse une période de forte instabilité.

Le 11 mars 2026, la Première ministre italienne Giorgia Meloni a demandé au Parlement la suspension de l'application de l'ETS à la production d'électricité issue de centrales thermoélectriques, invoquant une distorsion artificielle des prix de l'énergie. Elle a simultanément plaidé pour une prolongation des quotas gratuits dans les secteurs de l'acier, du papier et des industries énergivores.

La Pologne, la Hongrie et la Bulgarie maintiennent également une pression constante sur la trajectoire climatique européenne. Le prix du CO₂ a atteint 71,37 € au 6 mars 2026 (contre 70,73 € au 5 mars), tandis que les analystes Reuters anticipent une moyenne de 92,65 € en 2026 et 107,29 € en 2027, des niveaux qui cristallisent les tensions.

B. Les coalitions en défense de l'ETS

Face à ces offensives, huit États membres (Espagne, Portugal, Pays-Bas, Luxembourg, Slovénie, Danemark, Finlande et Suède) ont adressé une note commune à la veille du Conseil des ministres de l'environnement du 17 mars, dénonçant tout recul fondamental comme un signal négatif pour les investisseurs et la décarbonation industrielle.

Du côté du secteur privé, une centaine d'entreprises et d'investisseurs (dont EDF, Vattenfall, Volvo Cars, Tata Steel et Holcim) ont adressé une lettre ouverte aux chefs d'État européens, avertissant que le débat sur l'affaiblissement de l'ETS produit déjà des effets dissuasifs sur les marchés financiers.

La vice-présidente de la Commission Teresa Ribera a qualifié toute suspension d'« énorme erreur », rappelant que la révision prévue au T3 2026 constitue le cadre légitime pour traiter les dysfonctionnements identifiés.

II. Les chantiers réglementaires en cours sur le marché carbone

A. La révision de l'ETS au T3 2026 : enjeux juridiques

La révision formelle du système d'échange de quotas d'émission est attendue pour le troisième trimestre 2026. Les positions sont tranchées : Business Europe demande un réexamen de la suppression progressive des quotas gratuits, une révision du facteur de réduction linéaire (LRF) et l'intégration de crédits carbone internationaux dans l'ETS. CAN Europe dénonce ces demandes comme contraires à la sécurité d'investissement nécessaire à la transition bas-carbone.

Par ailleurs, la Cour des comptes française a publié le 11 mars 2026 un rapport sur les aides à la décarbonation industrielle (plan de relance et France 2030), soulignant que la politique des « 50 sites » les plus émetteurs n'a pas atteint ses objectifs. Elle recommande de recentrer les politiques sur un renforcement de la norme environnementale et de la fiscalité carbone.

B. L'ETS2 pour le bâtiment et la route : report à 2028 et débats

Le nouveau marché du carbone pour les bâtiments et les transports (ETS2), initialement prévu pour 2027, a été décalé à 2028 lors des négociations sur la cible climatique 2040. Ce report est lui-même contesté : 77 entreprises et organisations de la société civile ont exhorté les institutions européennes à maintenir cette date sans augmenter le plafond de quotas disponibles.

La proposition de renforcement de la réserve de stabilité du marché (MSR) de l'ETS2 est en cours d'examen. Au Parlement européen, la rapporteure Danuše Nerudová (PPE) souhaite permettre aux États de suspendre temporairement l'application de l'ETS2 aux bâtiments résidentiels – une position qui divise jusqu'au sein de sa propre famille politique.

C. La cible climatique 2040 : adoption officielle et architecture réglementaire

Le 5 mars 2026, les ministres européens de l'environnement ont officiellement entériné la cible de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre de 90 % à l'horizon 2040 (par rapport à 1990).

Ce règlement acte également le report de l'ETS2 à 2028 et prévoit, à partir de 2036, la possibilité d'utiliser des crédits carbone internationaux dans une limite de 5 % des émissions nettes de 1990. La France a formellement demandé l'exclusion de ces crédits du périmètre de l'ETS pour préserver l'intégrité du signal-prix carbone.

III. Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM) : mise en œuvre et extension

A. Obligations opérationnelles depuis le 1er janvier 2026

Depuis le 1er janvier 2026, les importateurs de produits CBAM (fer et acier, aluminium, engrais, ciment, hydrogène et électricité) doivent acquérir un certificat CBAM par tonne équivalent CO₂ d'émissions intrinsèques déclarées. Le prix de ce certificat, calculé trimestriellement sur la base de la moyenne des prix de clôture des enchères ETS, sera connu pour le premier trimestre le 7 avril 2026. L'achat effectif de certificats ne sera possible qu'à partir du 1er février 2027.

En France, une ordonnance transposant les modalités de mise en œuvre du CBAM est soumise à consultation publique jusqu'au 26 mars 2026. Elle précise notamment les modalités de révocation du statut de déclarant autorisé et les sanctions applicables.

B. Extension aux produits en aval et mesures anti-contournement

La Commission européenne a proposé d'étendre le CBAM aux produits situés en aval de la chaîne de valeur et d'introduire des mesures anti-contournement. La présidence chypriote vise un premier projet de compromis au Conseil d'ici fin mars 2026, avec un accord espéré au deuxième trimestre. L'intégration des émissions indirectes pour les secteurs métallurgiques serait quant à elle repoussée à fin 2027.

La France et l'Italie ont exprimé conjointement des réserves sur le fonds temporaire pour la décarbonation, déplorant sa durée limitée, son financement incertain et l'exclusion du secteur du ciment. Par ailleurs, la France a sollicité une modulation du CBAM pour ses régions ultrapériphériques (dont Mayotte), où près de 80 % des produits CBAM proviennent de pays tiers, lors du Conseil Ecofin du 10 mars 2026.

C. Intégrité du mécanisme : fin des spéculations sur une suspension

Le commissaire au climat Wopke Hoekstra a mis fin le 3 mars 2026 aux spéculations sur une possible suspension du CBAM pour les engrais, confirmant clairement le maintien du mécanisme. Des interrogations demeurent néanmoins sur la portée réelle de la clause de suspension d'urgence (article 27a) du règlement CBAM, la Commission ayant tenu des discours contradictoires à ce sujet.

IV. Nouvelles méthodologies de certification : biochar, DACCS et Bio-CCS

A. Le règlement délégué sur les activités de stockage permanent de carbone

Le 3 février 2026, la Commission européenne a présenté un projet de règlement délégué complétant le règlement 2024/3012, établissant des méthodologies de certification pour les activités de stockage permanent de carbone.

Ce texte très technique définit les notions de biochar, d'activités d'élimination du carbone par le biochar (BCR), de capture des émissions biogéniques avec stockage (Bio-CCS), et de capture directe de l'air avec stockage (DACCS).

Pour chacune de ces activités, le règlement fixe des critères d'admissibilité, des périodes de surveillance, des règles d'identification des puits de carbone, des règles de calcul de référence, des modalités de calcul de l'élimination totale de carbone, ainsi que des dispositions relatives au stockage à long terme et à la responsabilité.

B. Le biochar dans le béton : potentiel de séquestration et enjeux de biomasse

Une étude de Carbone 4 présentée lors d'un webinaire de la filière Simon Béton évalue le potentiel de séquestration du biochar incorporé dans le ciment. Pour 2050, avec un marché du ciment estimé entre 8,4 et 9 millions de tonnes et un taux d'incorporation de 10 à 25 %, le potentiel de séquestration serait compris entre 1,3 et 3 millions de tonnes de CO₂. Cette perspective suppose cependant la production de 500 000 à 1 million de tonnes de biochar, une capacité inexistante en Europe aujourd'hui, avec des risques de conflits d'usage sur la biomasse disponible.

La séquestration par biochar figure parmi les trois premières méthodologies d'élimination du carbone approuvées par la Commission européenne. Elle est encadrée par le projet de règlement délégué dont la publication est attendue début avril 2026.

C. CCUS : la distinction carbone fossile / carbone biogénique, enjeu juridique central

L'Union européenne prévoit de capter 450 millions de tonnes de CO₂ par an d'ici 2050. La distinction entre CCUS fossile et CCUS biogénique est juridiquement et économiquement déterminante : la capture et le stockage du CO₂ fossile permettent d'éviter des émissions, mais ne réduisent pas le stock global de CO₂ atmosphérique.

En revanche, le CO₂ biogénique, retiré de l'atmosphère, contribue effectivement à réduire ce stock, ce qui justifie un traitement réglementaire différencié.

La stratégie de l'UE prévoit une croissance rapide des volumes de capture biogénique d'ici 2030. Sur les 92 millions de tonnes de CO₂ biogénique durable et accessible disponibles dans l'UE en 2025, seulement 3 % ont fait l'objet d'une décision finale d'investissement, soulignant l'ampleur des besoins en financement et la nécessité d'une sécurité juridique renforcée.

V. Crédits carbone internationaux : premier projet validé sous l'article 6 de l'Accord de Paris

Le 6 février 2026, l'ONU a donné son feu vert au premier projet de crédits carbone prévu à l'article 6.4 de l'Accord de Paris : une entreprise sud-coréenne finance en Birmanie le remplacement de foyers de cuisson ouverts par des foyers plus économes en combustible, permettant à la Corée du Sud de réduire son empreinte carbone nationale.

Ce projet a suscité des critiques de la part de chercheurs spécialisés, notamment en raison de la nature des crédits : il s'agirait de crédits vintage recyclés, issus de l'ancien mécanisme de développement propre (MDP) de Kyoto.

Plus fondamentalement, le mécanisme de l'article 6 soulève des questions d'intégrité environnementale : un État peut théoriquement transférer toutes ses réductions d'émissions à un pays tiers, ce qui constitue un risque systémique de contournement des engagements nationaux. Environ 300 demandes seraient en cours d'évaluation par l'organe de supervision.

VI. Politique climatique française : le Haut Conseil pour le Climat et la SNBC 3

Le Haut Conseil pour le Climat a rendu le 12 mars 2026 son avis sur la troisième stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3, 2028-2038). S'il juge les objectifs 2030 globalement compatibles avec les engagements européens, il exprime des doutes sérieux sur la capacité de la France à atteindre durablement la neutralité carbone en 2050.

Il pointe notamment l'ampleur des émissions résiduelles dans l'agriculture et les déchets, la fragilité des hypothèses sur les puits de carbone technologiques, et la nécessité de démontrer la faisabilité d'un doublement des technologies de captage et stockage du CO₂ entre 2040 et 2050.

Le HCC recommande notamment d'accélérer la sortie des énergies fossiles, de supprimer progressivement les 13 milliards d'euros annuels de subventions aux énergies fossiles, de promouvoir la sobriété et de maintenir des politiques européennes ambitieuses. Ces recommandations s'inscrivent directement dans le cadre des contentieux climatiques et des obligations de planification auxquels sont confrontées les autorités publiques.

VII. Points de vigilance transversaux pour les acteurs économiques et juridiques

A. La révision des règles du GHG Protocol : enjeux de reporting extra-financier

Une coalition d'investisseurs institutionnels soutient activement la révision des règles du GHG Protocol, estimant que la méthodologie actuelle n'est plus adaptée à la réalité des marchés électriques.

Sous le régime actuel, une entreprise peut déclarer 100 % d'énergie renouvelable (et donc zéro émission en scope 2) tout en consommant en pratique de l'électricité fossile fournie par le réseau local.

Des organisations telles que Mirova et Ecofi Investissement militent pour un alignement du reporting carbone sur la réalité physique de la consommation d'électricité.

B. Carbone organique des sols et crédits carbone agricoles

Une étude publiée le 6 février 2026 dans Nature Communications analyse les données issues de 167 traitements organiques dans 34 expériences agronomiques de long terme menées sur des terres cultivées en zones tempérées, avec la participation de l'INRAE, de l'Université de Reims Champagne-Ardenne, de l'Université de Montpellier et du CIRAD. Elle offre un référentiel scientifique pour évaluer les modèles de carbone organique des sols, utile pour la certification des crédits carbone agricoles en droit de l'environnement.

Par ailleurs, un document publié par Carbone Farmer souligne les co-bénéfices du label bas carbone en matière de biodiversité agricole : diversification des rotations culturales, préservation de la vie du sol, réduction des intrants. Ces éléments peuvent constituer des arguments pertinents dans le cadre de projets carbone agricoles soumis au label bas carbone français.

C. Le carbone bleu : surveillance oceanique et incertitudes scientifiques

Le rapport de la Commission océanographique intergouvernementale de l'UNESCO (Integrated Ocean Carbon Research Report) souligne les incertitudes considérables liées à l'absorption et au stockage du carbone par les océans, ainsi qu'à leurs réactions aux dérèglements climatiques.

Le Directeur général de l'UNESCO a appelé à la mise en place d'une surveillance mondiale coordonnée. Ces incertitudes scientifiques ont des implications directes sur la planification des stratégies d'atténuation climatique et sur la fiabilité des puits de carbone pris en compte dans les CDN (contributions déterminées au niveau national).

Conclusion : un droit du carbone en mutation l'accompagnement juridique, un impératif stratégique

La convergence de ces évolutions réglementaires (révision de l'ETS, déploiement du CBAM, certification des puits de carbone, intégration des crédits internationaux, révision des standards de reporting) dessine un cadre juridique d'une complexité croissante. L'arbitrage entre signal-prix carbone, compétitivité industrielle, intégrité environnementale et justice sociale constitue le cœur des tensions politiques et des contentieux à venir.