Marché carbone : la Commission arbitre entre ambition et compétitivité

20 juil.
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Par Corinne Lepage, avocate associée et Présidente de Huglo Lepage Avocats

La révision du marché du carbone européen (ETS), présentée par la Commission européenne le 17 juillet 2026, abaisse le facteur de réduction linéaire du plafond de quotas à 3,7 % en 2031 puis 1,7 % en 2036, tout en prolongeant jusqu'en 2038 les quotas gratuits accordés aux secteurs exposés à la fuite de carbone. Cette réforme de l'ETS s'inscrit dans un ensemble plus large : reprise des négociations climatiques internationales à Bonn, extension du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM) aux produits manufacturés, entrée en phase opérationnelle du cadre de certification des absorptions de carbone (CRCF), liaison des marchés de quotas européen et britannique, et adoption en France de la troisième Stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3). Cette lettre propose un panorama structuré de ces évolutions, du cadre international jusqu'au droit national, en passant par le droit de l'Union.

I. Les crédits carbone à l'échelle internationale

I.1 La reprise des négociations climatiques à Bonn (SB-64)

Pour la première fois depuis la Conférence de Belém (COP-30, novembre 2025), les négociations formelles de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ont repris à Bonn du 8 au 18 juin 2026, dans le cadre des 64èmes sessions des organes subsidiaires (SB-64). Ces sessions techniques préparent les décisions qui seront soumises à la COP-31, organisée à Antalya (Turquie) en novembre 2026.

S'agissant des marchés carbone, les négociateurs ont travaillé sur la mise en œuvre de l'Article 6.2 de l'Accord de Paris, qui régit les échanges bilatéraux de résultats d'atténuation transférés au niveau international (ITMOs). Trois chantiers concentrent l'attention : le financement de l'exploitation et de la maintenance des infrastructures de l'Article 6.2, l'examen par des experts techniques et le renforcement des capacités des pays hôtes. Ces travaux, en apparence procéduraux, conditionnent la sécurité juridique des transactions de crédits carbone : la qualité de l'examen technique et la robustesse des registres déterminent la valeur des ajustements correspondants qui évitent le double comptage.

I.2 L'Article 6 de l'Accord de Paris en phase de conformité

Le mécanisme centralisé de l'Article 6.4 (Paris Agreement Crediting Mechanism, PACM) poursuit sa montée en puissance : plus d'un millier de projets sont en cours de transition depuis l'ancien Mécanisme de développement propre du Protocole de Kyoto. Les analystes anticipent un basculement progressif de la demande des marchés volontaires vers des usages de conformité, portés par les achats souverains et les dispositifs sectoriels, avec une demande annuelle projetée au-delà de 700 millions de tonnes à l'horizon 2030.

Cette dynamique se trouve renforcée par la décision européenne d'autoriser, dans le cadre de l'objectif climatique 2040, le recours à des crédits carbone internationaux de haute qualité à hauteur de 5 % des émissions à compter de 2036. Ce signal augmente structurellement la demande potentielle de crédits Article 6 et confère une valeur croissante à la sécurisation contractuelle des transactions : lettres d'autorisation des pays hôtes, garanties sur les ajustements correspondants et clauses de réversibilité deviennent des points de négociation déterminants pour les entreprises exposées à l'ETS.

Une échéance importante est intervenue début juillet : la date limite d'approbation par les pays hôtes de la transition des anciens projets du Mécanisme de développement propre vers le PACM a expiré, et seul un quart environ des activités éligibles a finalement obtenu le feu vert, l'Amérique latine concentrant l'essentiel des approbations. Cette sélectivité resserre l'offre de crédits onusiens à court terme et invite les acheteurs à une vigilance accrue sur l'additionnalité des projets récemment transférés. Dans le même mouvement, le Pérou a reconnu mi-juillet quatre standards de certification et sept méthodologies supplémentaires dans son registre national des mesures d'atténuation (RENAMI), élargissant le champ des activités éligibles aux mécanismes de l'Article 6 sur son territoire.

Le transport aérien fournit par ailleurs la première demande de conformité tangible du marché international : au titre du mécanisme CORSIA, environ 58 millions de tonnes doivent être couvertes pour les seules émissions de 2024, et la demande totale de la première phase pourrait atteindre 220 millions d'unités que les compagnies devront restituer d'ici janvier 2028. Les premiers crédits estampillés éligibles à cette première phase ont été livrés à la mi-juillet dans le cadre d'un contrat d'enlèvement d'un million de dollars, tandis que les contrats à terme de référence se sont repris vers 10 dollars la tonne après un point bas de deux ans.

I.3 Transactions marquantes et état du marché des absorptions durables

Le marché des absorptions durables de carbone (CDR) confirme sa vitalité avec environ 362 000 tonnes contractées au seul mois de juin. Plusieurs transactions méritent l'attention des praticiens. Le développeur canadien Deep Sky a livré à Microsoft et à la Banque Royale du Canada les premiers crédits certifiés de captage direct dans l'air d'Amérique du Nord, produits par son installation Alpha d'Innisfail (Alberta) et vérifiés par Isometric ; il a parallèlement signé avec TD Bank un contrat d'enlèvement de dix ans portant sur 18 000 tonnes, la troisième grande institution financière à s'engager auprès de lui, et accueilli la banque japonaise SMBC à son capital.

Climeworks a conclu avec TD Bank un accord de portefeuille de dix ans combinant altération forcée des roches, biochar, bioénergie avec captage et stockage (BECCS) et futurs crédits de captage direct, et annonce quatorze partenariats au premier semestre 2026 pour près de 450 000 tonnes, son meilleur semestre à ce jour. Citons encore le contrat de huit ans et 180 000 tonnes de biochar conclu entre Altitude et l'indien Equilibrium, structuré en financement de projet, la vente par le brésilien FS de 10 000 tonnes issues de son unité BECCS adossée à une bioraffinerie d'éthanol à Freepoint Commodities Europe, ou l'entrée de Sumitomo au capital de Graphyte, assortie d'un contrat d'enlèvement avec l'armateur japonais NYK.

Ces opérations illustrent la structuration du marché volontaire des crédits carbone en deux compartiments désormais très distincts. Le marché au comptant reste dominé par des crédits d'évitement anciens : environ 168 millions de crédits y ont été retirés en 2025 pour une valeur totale d'à peine plus d'un milliard d'euros, soit un prix moyen pondéré d'environ 6 euros la tonne. À l'inverse, les contrats d'enlèvement de long terme, instruments de financement des absorptions durables, ont représenté 12,3 milliards d'euros d'engagements annoncés en 2025, contre moins de 4 milliards en 2024, à un prix moyen pondéré d'environ 180 euros la tonne : le captage direct dans l'air se négocie entre 450 et plus de 1 000 euros la tonne, le BECCS, le biochar et l'altération forcée des roches entre 150 et 400 euros.

Les délais de transaction s'allongent à proportion des enjeux : selon une enquête d'Ecosystem Marketplace, la conclusion d'un contrat d'enlèvement demande en moyenne quinze mois, contre cinq pour une vente au comptant. La valeur se déplace ainsi vers la qualité contractuelle : structuration des volumes et des tranches de livraison, clauses de remplacement en cas de sous-délivrance, allocation du risque de réversibilité et garanties de titre deviennent le véritable terrain de négociation pour les acteurs du marché du carbone.

I.4 La réforme controversée du marché carbone californien

Le marché carbone de Californie fait l'objet d'une réforme très controversée qui réduit de près de 50 % le montant des sommes revenant au programme climatique de l'État, celui-ci passant de 4 milliards à 2 milliards de dollars. La réforme prévoit d'allouer des permis de pollution gratuits aux raffineries de pétrole et à d'autres grands pollueurs, dans un objectif affiché de maintien des raffineries en activité en Californie, alors que plusieurs d'entre elles ont fermé et que le prix de l'essence a fortement augmenté.

I.5 Le programme de gouvernance carbone au Togo

Le Togo a réuni à Lomé les acteurs nationaux pour valider un cadre national de gouvernance de l'article 6 de l'Accord de Paris. L'objectif est de monétiser les efforts climatiques du pays et de renforcer sa résilience. Le dispositif bénéficie de l'appui de l'Institut mondial pour la croissance verte, à travers son programme Carbon Transaction Facility.

I.6 Béton décarboné : des innovations industrielles en cours

La société Ecosystème a présenté, le 1er juillet 2026, le premier chantier d'une usine nouvelle génération de béton décarboné, réduisant de près de moitié l'impact carbone des chantiers liés au béton. Le ciment représente en effet 7 à 8 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, ce qui explique la recherche de progrès technologiques dans ce secteur ; la publication de la norme européenne sur le ciment est attendue à la mi-2027.

Il existe aussi des solutions plus ambitieuses, comme le ciment zéro clinker développé par Hoffmann Green depuis dix ans. Ce ciment ne coûte pas plus cher que le ciment traditionnel et constitue une alternative avantageuse par rapport à la capture de carbone, dont le coût reste élevé : la technologie de capture était évaluée en 2024 entre 100 et 2 100 euros la tonne de CO2 captée. Une inquiétude demeure toutefois sur la capacité à massifier le zéro clinker, faute d'un soutien public aussi important que celui dont bénéficient les industriels misant sur la capture de CO2.

II. La réforme du marché du carbone à l'échelle européenne

II.1 L'objectif climatique 2040 désormais inscrit dans le droit de l'Union

Le règlement (UE) 2026/667, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 18 mars 2026, fixe l'objectif de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre de 90 % en 2040 par rapport à 1990. Il autorise les États membres à recourir à des crédits carbone internationaux pour couvrir jusqu'à 5 % des émissions à partir de 2036.

La Commission a toutefois précisé que les exploitants ne pourront pas restituer directement des crédits internationaux au sein du SEQE : leur rôle demeurera indirect, canalisé par des dispositifs institutionnels assortis de garanties de qualité strictes. À l'inverse, les absorptions permanentes réalisées sur le territoire de l'Union et certifiées au titre du CRCF ont vocation à jouer un rôle croissant dans l'architecture du marché du carbone.

II.2 Le fonds de modernisation au service de la décarbonation industrielle

La Commission et la Banque européenne d'investissement ont annoncé le 2 juillet que 2,5 milliards d'euros avaient été décaissés du fonds de modernisation pour soutenir 51 projets liés à l'énergie dans 11 États membres de l'Union européenne. Ce fonds, financé par les recettes du système d'échange de quotas d'émission de l'UE, porte grâce à ce décaissement le financement total mis à disposition depuis janvier 2021 à plus de 23 milliards d'euros. Les fonds sont allés essentiellement aux pays d'Europe de l'Est, à la Grèce, aux pays baltes ainsi qu'au Portugal.

II.3 La révision du marché du carbone (ETS) : le contenu de la proposition adoptée le 17 juillet

Une trajectoire de quotas assouplie au nom de la compétitivité industrielle

La Commission européenne a présenté, le 17 juillet, sa proposition de révision de l'ETS, dont l'objectif est d'aligner le marché du carbone sur la cible climatique de 2040 tout en renforçant la compétitivité industrielle. Le texte abaisse le facteur de réduction linéaire (LRF), qui détermine la baisse annuelle du plafond de quotas, à 3,7 % en 2031 puis 1,7 % en 2036, contre 4,3 % aujourd'hui. Ce ralentissement de la trajectoire doit, selon la Commission, rester compatible avec l'objectif de réduction nette de 90 % des émissions d'ici 2040.

Le commissaire au climat Wopke Hoekstra a assuré que cette trajectoire « s'inscrit pleinement dans la lignée de l'objectif climatique de l'UE pour 2040 ». Selon une porte-parole de la Commission, l'ETS permettrait de réduire les émissions de 85 % sans prise en compte des absorptions de carbone, et de 87 % en tenant compte de ces dernières, sur la période 2005-2040, l'ETS devant contribuer à hauteur d'environ 45 % de l'ensemble des réductions d'émissions que l'Union devrait réaliser entre 1990 et 2040, tous secteurs confondus. En utilisant son propre outil de modélisation, le cabinet de conseil Climact aboutit à une conclusion plus pessimiste : la proposition ne permettrait de réduire les émissions relevant de l'ETS que de 80 % par rapport à 2005, ce qui conduirait à manquer l'objectif 2040. Selon un fonctionnaire européen, le nombre de quotas en circulation atteindrait zéro vers 2046-2048 selon les scénarios, contre 2039 dans les règles actuelles.

Quotas gratuits et réserve de stabilité du marché : les nouveaux paramètres

Les quotas gratuits accordés aux secteurs à risque de fuite de carbone, dont l'acier et le ciment, seraient maintenus jusqu'en 2038 plutôt que supprimés en 2034 comme initialement prévu. Cette prolongation est toutefois conditionnée : les entreprises recevraient 80 % de leurs quotas gratuits par anticipation, sur présentation d'un plan d'investissement dans la décarbonation, et les 20 % restants seulement une fois cet investissement réalisé. Le taux d'alimentation de la réserve de stabilité du marché (MSR) serait par ailleurs réduit de moitié, de 24 % à 12 %, afin de limiter les à-coups sur l'offre de quotas.

Sur le plan des seuils, le seuil de mise en réserve des quotas excédentaires serait abaissé de 1 096 à 947 millions de quotas, pour ce taux ramené à 12 %, tandis que le seuil de relâchement de quotas sur le marché passerait de 400 à 300 millions ; ces deux seuils diminueraient ensuite chaque année de 4 % à partir de 2029. La Commission propose par ailleurs de réintroduire 15 % des quotas gratuits CBAM dont la suppression progressive était engagée depuis 2028, ce qui reporte symétriquement à 2038 l'échéance à laquelle les importateurs soumis au CBAM paieront plein tarif. Sur la période 2021-2025, les quotas gratuits ont couvert en moyenne environ 85 % des émissions des industries énergivores ; la Commission estime que ce taux s'établira en moyenne à 78 % sur la période 2026-2030. Le commissaire Hoekstra a résumé cette évolution en soulignant que « l'allocation gratuite ne signifie pas recevoir de l'argent gratuit » : les entreprises resteront libres de choisir le moment de la revente de leurs quotas sur le marché, mais devront les restituer en cas de délocalisation de leurs activités hors de l'Union ; ces quotas ne seront plus alloués par installation mais pourront être regroupés au niveau de l'entreprise, voire mis en commun entre plusieurs entreprises.

Le fléchage des recettes de l'ETS vers l'industrie

La proposition prévoit qu'au moins 50 % des recettes futures de l'ETS soient fléchées vers le soutien à l'industrie nationale, alors que ces recettes, dont le produit cumulé dépasse 260 milliards d'euros depuis 2013, étaient jusqu'ici affectées librement par les États dans leurs budgets nationaux. Une nouvelle Banque de la décarbonation industrielle et un dispositif dit d'« accélérateur d'investissement » seraient dotés de 400 millions de quotas, soit environ 30 milliards d'euros, mobilisables jusqu'en 2030.

Le Fonds de modernisation, destiné aux États membres les moins avancés, serait prolongé au-delà de 2030 avec 280 millions de quotas supplémentaires. Une législation distincte et accélérée, présentée en parallèle, révise à la hausse les référentiels dits « de repli », pour un volume de quotas gratuits supplémentaires estimé à 6 milliards d'euros sur 2026-2030. Enfin, le champ de l'ETS serait étendu aux vols au départ de l'Europe vers des destinations situées jusqu'à 5 000 kilomètres, incluant Dubaï et Istanbul mais excluant les États-Unis et la Chine. L'ETS2, marché du bâtiment et du transport routier, ne figure pas dans ce texte : son réexamen est prévu séparément en 2028.

Ce fléchage renforcé des recettes s'inscrit en rupture avec la pratique actuelle : les États n'allouent aujourd'hui en moyenne que 5 % des recettes de l'ETS qui leur reviennent à la décarbonation de l'industrie. S'agissant du financement, l'accélérateur d'investissement serait alimenté par 400 millions de quotas issus de la réserve constituée pour les nouvelles installations entrant dans l'ETS, et destiné en priorité aux États membres à faible PIB ; la Commission doit engager des consultations avec les parties prenantes sur ses modalités de mise en œuvre dès septembre. À partir de 2031, la banque de la décarbonation industrielle prendrait le relais, financée par 400 millions de quotas supplémentaires prélevés cette fois sur la quantité annuelle délivrée pour l'ensemble de l'Union ; la Commission évalue le budget total de cette banque à 100 milliards d'euros, en incluant les 30 milliards de l'accélérateur d'investissement.

Une proposition de compromis face à des positions divergentes

Ce texte se situe entre les positions exprimées par les États membres avant sa publication. L'Espagne, le Danemark et la Suède demandaient le maintien du LRF actuel jusqu'en 2035 ; dix États membres, dont la Pologne, l'Italie et la Hongrie, réclamaient au contraire un assouplissement immédiat, avec un plafond nul vers 2050 plutôt qu'en 2039, ainsi que la réouverture du chapitre ETS2 et la suspension de la suppression des quotas gratuits CBAM. Le think tank Agora Energiewende plaidait pour un LRF ramené à 2 % dès 2036. La Commission retient une trajectoire intermédiaire (3,7 % puis 1,7 %), plus lente que celle réclamée par les partisans d'un ETS ambitieux, mais qui ne va pas jusqu'aux demandes des États les plus critiques.

Sur les quotas gratuits, la prolongation jusqu'en 2038 rejoint partiellement la position du groupe PPE, qui demandait leur maintien jusqu'en 2040 pour les installations décarbonées. En revanche, la conditionnalité imposée par la Commission, avec un versement en deux temps lié à l'investissement, contredit la position défendue par le président du Cefic, Markus Kamieth, et par trente-neuf entreprises industrielles (dont ArcelorMittal, BASF et ThyssenKrupp), qui s'opposaient à toute conditionnalité supplémentaire. Elle se rapproche à l'inverse de la position d'Eurelectric, qui réclamait un maintien des quotas gratuits conditionné aux efforts de décarbonation.

Où en sont les négociations sur la révision de l'ETS

La proposition du 17 juillet ouvre la procédure de codécision entre le Parlement européen et le Conseil, dont le déroulement est attendu jusque dans le courant de 2027, pour une entrée en vigueur visée en 2028. La présidence irlandaise du Conseil, qui prendra ses fonctions au second semestre, vise un accord entre États membres le 11 décembre, après un débat au Conseil environnement du 12 octobre. Les lignes de fracture identifiées avant la publication du texte, entre un bloc d'États critiques (Autriche, Bulgarie, Croatie, Grèce, Hongrie, Italie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie) et un bloc favorable à un ETS ambitieux (Espagne, Danemark, Finlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Slovénie, Suède), devraient structurer les débats au Conseil dans les prochains mois. La législation accélérée sur les référentiels de repli, présentée le même jour, suit un calendrier séparé et plus rapide.

Allocation des quotas gratuits : un débat antérieur à la réforme

Indépendamment de la révision générale, la Commission a validé le 17 juin les plans nationaux d'allocation des quotas gratuits pour la période 2026-2030, sur la base de référentiels révisés le 15 juin avec l'accord des États membres. Ces référentiels, qui déterminent la quantité de quotas gratuits attribuée à chaque installation selon la performance des 10 % des sites les plus efficaces, sont jugés excessivement restrictifs par la confédération papetière européenne (Cepi) et l'association allemande de la chimie (VCI). European Aluminium a en revanche salué l'engagement pris par la Commission, en contrepartie de cet accord, de réviser rapidement et rétroactivement les deux référentiels les plus contestés, ceux du chauffage et des carburants. C'est cette révision ciblée, réclamée notamment par la France, l'Allemagne, l'Espagne et l'Estonie, qui a fait l'objet de la législation accélérée présentée le 17 juillet.

Cette proposition législative distincte, également présentée le 17 juillet, s'appliquerait de manière rétroactive à la période 2027-2030, l'allocation gratuite supplémentaire au titre de l'année 2026 devant être octroyée en 2027. La Commission suggère en outre de revoir, dans le cadre de la révision générale de l'ETS, les règles encadrant ces référentiels de repli afin qu'ils soient davantage sectoriels à l'avenir, pour mieux refléter les capacités de réduction des émissions propres à chaque secteur industriel. De nombreux États membres estimaient en effet que ces référentiels, dans leur version actuelle, risquaient de pousser les entreprises polluantes à délocaliser leur production hors de l'Union.

Le recours aux crédits carbone internationaux dans l'ETS

La proposition du 17 juillet prévoit que les crédits créés dans le cadre de l'Accord de Paris pourraient être utilisés à partir de 2036 pour compenser jusqu'à 260 millions de tonnes d'émissions provenant de secteurs soumis à l'ETS, tels que la sidérurgie, le ciment et l'industrie chimique. Selon un responsable européen, l'exécutif achèterait lui-même ces crédits carbone afin d'alléger d'autant les exigences de réduction domestique des émissions. Ce dispositif est toutefois assorti d'une clause de réexamen : d'ici au 31 janvier 2033, la Commission évaluera s'il existe un nombre suffisant de crédits de haute qualité disponibles ; à défaut, la trajectoire de réduction des quotas en circulation serait renforcée, le facteur de réduction linéaire passant alors de 1,7 % à 2,7 %. Le vice-président du groupe S&D, Mohammed Chahim, juge ce recours aux crédits internationaux « un pas en arrière » qui externalise l'ambition climatique européenne tout en désavantageant les industriels pionniers de l'Union, un grief que partage l'ONG Carbon Market Watch, qui redoute des compensations douteuses. Le lobby de l'industrie chimique, le Cefic, a en revanche salué cette proposition.

L'intégration des absorptions permanentes de carbone (DACCS, BECCS)

La révision prévoit également d'intégrer à l'ETS, à compter de 2031, le captage et le stockage direct du CO₂ dans l'air (DACCS) ainsi que le captage et le stockage du carbone biogénique (BECCS), à hauteur de 250 millions de tonnes d'absorptions permanentes. Selon la proposition, la Commission achèterait des absorptions certifiées au titre du cadre européen de certification (CRCF) et augmenterait en conséquence le nombre de quotas disponibles sur le marché.

La Nordic Carbon Removal Association salue un tournant historique pour l'absorption du carbone, de nature à stimuler considérablement la demande, position que partage le groupe industriel CCSA, dont le représentant Thierry Grauwels y voit le signal d'investissement de long terme nécessaire au développement de la filière européenne de l'absorption du carbone. Plusieurs ONG font toutefois part de leurs réserves quant à la méthodologie retenue : le WWF juge cette intégration « déplorable » et redoute qu'elle n'augmente en réalité les émissions, tandis que Carbon Market Watch estime que si les absorptions sont nécessaires, l'ETS n'est pas l'outil approprié pour les financer.

Les premières réactions au Parlement européen

Au Parlement européen, la proposition du 17 juillet ne satisfait pleinement que le groupe PPE. La négociatrice du groupe Renew, Emma Wiesner, l'a jugée « extrêmement décevante » et n'entend soutenir qu'un accord plus ambitieux sur le plan climatique ; le social-démocrate Mohammed Chahim s'est également dit déçu, tandis que le négociateur des Verts, Michael Bloss, a accusé le texte d'augmenter les émissions de CO₂ d'un volume équivalent aux émissions annuelles cumulées de l'Allemagne, de la Pologne et de l'Italie.

À l'inverse, le rapporteur du dossier, Peter Liese (PPE), juge la trajectoire de réduction proposée pour les secteurs ETS « bonne » et plus réaliste que la trajectoire actuelle ; il prévoit de présenter ses projets d'amendements en septembre et estime possible de finaliser la révision d'ici le premier trimestre 2027, conformément à l'accord interinstitutionnel, tout en anticipant une bataille sur l'affectation des recettes de l'ETS entre le Parlement, plutôt favorable à la proposition de la Commission, et le Conseil, où les États chercheront à conserver davantage de liberté d'utilisation. Le groupe ultraconservateur ECR a, de son côté, appelé à suspendre l'ETS, en raison de son impact qu'il juge négatif sur la compétitivité.

II.3 (bis) La taxe carbone aux frontières (CBAM) : extension aux produits manufacturés

Le Conseil arrête sa position sur l'extension aux produits manufacturés

Le régime définitif du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF, ou CBAM) s'applique depuis le 1er janvier 2026. Le 17 juin 2026, les États membres se sont accordés sur l'extension du mécanisme à de nouveaux produits importés, dans le prolongement de la proposition présentée par la Commission le 17 décembre 2025 visant environ 180 produits dits « aval », à forte teneur en acier ou en aluminium : vis et boulons, câbles, machines à laver, pare-brise automobiles ou encore articles de ménage en métal. Le Conseil a affiné la liste des produits concernés et confié à la Commission un réexamen annuel destiné à identifier les produits en aval susceptibles d'être inclus à l'avenir.

Les négociations avec le Parlement européen s'ouvriront dès que celui-ci aura adopté sa position, l'objectif affiché étant un accord avant la fin de l'année 2026 pour une application à l'horizon 2028. Cette extension répond à un risque de contournement bien identifié : tant que seuls les matériaux de base sont couverts, l'importation de produits transformés permet d'échapper au coût du carbone et pénalise les transformateurs européens.

Sur le plan pratique, les importateurs assujettis au CBAM doivent détenir le statut de déclarant CBAM autorisé, délivré en France par la Direction générale de l'énergie et du climat. L'achat effectif des certificats pour les importations de 2026 débutera en février 2027 et la première déclaration annuelle devra être déposée au plus tard le 31 août 2027, conformément aux assouplissements issus du paquet Omnibus. Le prix du carbone acquitté dans un pays tiers reste déductible, preuve à l'appui.

S'agissant des exportateurs, la Commission a mis sur la table une proposition de fonds temporaire pour la décarbonation de 300 millions d'euros par an, versé en 2028 et 2029, pour compenser l'impact de la sortie des quotas carbone gratuits. Mais tous les produits CBAM ne sont pas éligibles, et le texte s'applique également aux producteurs ciblant le marché européen. Ce dispositif ne soulève donc guère d'enthousiasme, l'Union européenne risquant de se voir reprocher des subventions à l'exportation. Les États membres voient en outre d'un mauvais œil que cette somme puisse être prélevée sur les revenus du CBAM, ce qui ravive le débat sur les quotas gratuits, entre la critique d'engagements de décarbonation trop faibles et celle d'une compatibilité incertaine avec les règles de l'OMC. D'où la proposition de créer des certificats d'ajustement non commercialisables et convertibles en quotas carbone, ces derniers devant être restitués par les entreprises soumises à l'ETS.

Le contenu de la révision du CBAM en cours

La révision du CBAM, engagée depuis décembre 2025, poursuit un calendrier distinct de celui de l'ETS. Le Conseil s'est accordé le 12 juin sur sa position, ajoutant 200 produits à la liste initiale de 180 et introduisant une exemption temporaire pour les importations de ciment dans les régions ultrapériphériques en cas de circonstances exceptionnelles.

La commission Envi du Parlement européen a, de son côté, arrêté le 6 juillet sa position indicative : elle ajoute 277 catégories de produits supplémentaires, abaisse de 150 à 50 kilotonnes équivalent CO₂ le seuil déclenchant l'inclusion d'un produit, étend le dispositif aux importations réalisées via des plateformes en ligne, prévoit des obligations de reporting allégées pour les pays les moins avancés, et introduit des valeurs d'émissions par défaut pour les pays jugés à risque de contournement, une liste susceptible d'inclure la Chine selon l'eurodéputé Pascal Canfin. Le texte parlementaire ajoute également un mécanisme permettant de rediriger une partie des recettes du CBAM vers les secteurs affectés en cas d'atteinte au marché intérieur.

La proposition de la Commission prévoit également un fonds temporaire de décarbonation, destiné à aider les entreprises européennes à absorber le coût de la suppression progressive des quotas gratuits dans les secteurs couverts par le CBAM, ainsi qu'un mécanisme de « frein d'urgence » permettant de suspendre temporairement la taxe dans certaines circonstances. Les conditions de déclenchement de ce frein d'urgence, jugées insuffisamment précises, suscitent des réserves : plusieurs observateurs craignent qu'un recours trop large à ce mécanisme n'affaiblisse l'incitation des industriels européens à investir dans la décarbonation. Le commissaire Wopke Hoekstra a par ailleurs appelé les colégislateurs à conclure les négociations avant la fin de l'année, pour sécuriser la suppression progressive des quotas gratuits ETS dans les secteurs couverts.

Où en sont les négociations sur le CBAM

La position de la commission Envi, votée à titre indicatif le 6 juillet, doit être formellement adoptée en plénière du Parlement européen en septembre. Cette adoption ouvrira la voie au trilogue avec le Conseil, dont l'accord final est visé pour la fin de l'année 2026 ou le début de l'année 2027. La position parlementaire s'aligne globalement sur la proposition de la Commission, tout en allant plus loin sur plusieurs points, notamment l'extension aux plateformes en ligne et le mécanisme de redistribution des recettes, qui devront être négociés avec le Conseil. Les États membres tardent par ailleurs à adopter le règlement d'exécution reconnaissant les crédits carbone internationaux dans le calcul du rabais CBAM, ce vote étant désormais attendu au troisième trimestre.

L'articulation entre l'ETS et le CBAM

Les deux textes sont structurellement liés. Le CBAM a vocation à se substituer, secteur par secteur, aux quotas gratuits de l'ETS, afin de protéger les industriels européens contre les importations non soumises à un prix du carbone équivalent, sans leur accorder une double protection. Le calendrier de suppression des quotas gratuits ETS pour les secteurs couverts par le CBAM (acier, ciment, aluminium, engrais, hydrogène et électricité) doit donc rester cohérent avec la montée en puissance du CBAM lui-même. En repoussant à 2038 la disparition complète des quotas gratuits dans ces secteurs, la proposition du 17 juillet allonge la période de coexistence entre les deux dispositifs, ce qui suppose une adaptation corrélative du calendrier CBAM encore en cours de négociation. C'est également ce lien qui explique l'appel du commissaire Hoekstra à finaliser le CBAM avant la fin de l'année : sans texte définitif, la trajectoire de sortie des quotas gratuits ETS resterait privée de son pendant protecteur aux frontières.

II.4 Révision de l'ETS : une trajectoire et des volumes de quotas disputés

Le futur marché du carbone pour le bâtiment et le transport routier (ETS2), qui doit entrer en vigueur en 2028, suit son propre calendrier, distinct de la révision du 17 juillet. Les colégislateurs se sont accordés en trilogue sur le doublement, de 20 à 40 millions de quotas, du volume libérable depuis la réserve de stabilité du marché lorsque le prix dépasse 45 euros la tonne. Cet accord, validé par le Coreper le 24 juin, reste en attente d'approbation par le Parlement européen et continue de susciter des réserves de la part de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Hongrie. Dix-neuf États membres n'avaient par ailleurs toujours pas soumis leur plan social pour le climat un an après l'échéance fixée, ce qui retarde le déblocage de plus de 85 milliards d'euros de financements destinés à compenser l'impact de l'ETS2 sur les ménages vulnérables.

La proposition de révision, initialement attendue le 15 juillet, a été présentée le 17 juillet après le report de la réunion du Collège des commissaires, pour des raisons présentées comme logistiques. La consultation interservices a révélé des divergences internes à la Commission : cinq directions générales (Comp, Defis, Grow, Move et Regio) ont rendu un avis négatif sur le texte préparé par la DG Clima.

Le calibrage du facteur de réduction linéaire (LRF), qui détermine la baisse annuelle du plafond de quotas, constitue le point le plus disputé de la réforme ETS. L'Espagne, le Danemark et la Suède plaident pour son maintien jusqu'en 2035. Dix États membres (Pologne, Italie, Bulgarie, République tchèque, Estonie, Grèce, Hongrie, Roumanie, Slovaquie et Chypre) demandent au contraire un assouplissement dès que possible, pour que le plafond atteigne zéro vers 2050 plutôt qu'en 2039 ; ils réclament en outre la réouverture du chapitre de la directive relatif à l'ETS2, dont ils jugent l'impact disproportionné sur les ménages vulnérables déjà affectés par la crise des prix des carburants, et demandent la suspension de la suppression des quotas gratuits CBAM tant que ce mécanisme n'aura pas fait la preuve de son efficacité.

Le think tank allemand Agora Energiewende recommande de réduire le LRF à 2 % à partir de 2036, pour une réduction de 90 % des émissions ETS en 2040 et la neutralité carbone en 2045, ce qui ramènerait le plafond à 200 millions de tonnes de CO₂ en 2040, contre 1 210 millions en 2026. Agora Industry nuance toutefois cette trajectoire : compte tenu des libérations de quotas de la réserve de stabilité (MSR), de l'intégration des absorptions permanentes et du recours aux crédits internationaux, l'offre réelle de quotas avoisinerait plutôt 430 millions de tonnes en 2040. Le groupe parlementaire du PPE plaide pour un ralentissement et un report de la suppression des quotas gratuits CBAM, plafonnée à 30 % avant 2030, et pour la prolongation jusqu'en 2040 du mécanisme réservé aux installations décarbonées. Le Conseil européen des 19 et 20 juin a, à l'initiative de l'Autriche, ajouté une référence aux quotas gratuits dans ses conclusions, sans fixer d'échéance.

II.5 Le CRCF : le cadre de certification des absorptions de carbone entre en phase opérationnelle

Le règlement (UE) 2024/3012, applicable depuis le 26 décembre 2024, a créé le premier cadre public au monde de certification des absorptions de carbone (CRCF). Il couvre quatre familles d'activités : les absorptions permanentes, le stockage temporaire de carbone dans des produits de longue durée, le stockage agricole de carbone (« carbon farming ») et les réductions d'émissions des sols agricoles. Toute activité certifiée doit satisfaire à quatre critères de qualité, connus sous l'acronyme QU.A.L.ITY : quantification rigoureuse, additionnalité par rapport aux pratiques courantes et aux obligations légales, stockage de long terme assorti d'une responsabilité de l'opérateur en cas de relargage pendant la période de surveillance, et durabilité, c'est-à-dire l'absence de préjudice significatif aux autres objectifs environnementaux. Le règlement d'exécution (UE) 2025/2358 de novembre 2025 a complété l'édifice en fixant les règles applicables aux systèmes de certification, aux organismes certificateurs et aux audits.

L'acte délégué adopté le 3 février 2026 rend ce cadre opérationnel pour les absorptions permanentes. Il établit les méthodologies de certification de trois technologies, retenues pour leur maturité et leur solidité scientifique : le captage direct dans l'air avec stockage géologique (DACCS), le captage des émissions biogéniques avec stockage (BioCCS) et le biochar. Pour chacune, le texte définit ce qui constitue une tonne d'absorption certifiable, les règles d'identification des sources et puits, le calcul des émissions du cycle de vie (y compris celles liées aux infrastructures et au transport du CO2), les garanties de permanence et les critères de durabilité de la biomasse, qui doit provenir de déchets ou de résidus. Deux arbitrages méritent l'attention des praticiens : la méthodologie DACCS impose une comptabilisation transparente de la consommation d'électricité et de ses interactions avec le réseau, la Commission ayant préféré un régime accommodant pour les premiers entrants à la corrélation temporelle stricte que réclamaient certaines ONG ; pour le biochar, seule la fraction du carbone jugée suffisamment stable est certifiable, et la période d'activité a été ramenée de dix à cinq ans pour tenir compte des incertitudes sur la permanence dans les sols.

La machine institutionnelle s'est mise en marche dans la foulée. La Commission a ouvert le 7 mai 2026 le processus de reconnaissance des systèmes de certification : les standards privés existants, tels que Verra, Gold Standard ou Puro.earth, peuvent demander la reconnaissance d'une ou plusieurs méthodes et continueront de tenir leurs propres registres, interopérables, jusqu'à la mise en service du registre public européen prévue dans un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement. Les « CRCF Days » des 20 et 21 mai ont précisé les chantiers en cours : reconnaissance des systèmes, cas d'usage des unités par les entreprises et montée en puissance du club des acheteurs européens d'absorptions permanentes, dont le volet carbon farming pourrait être lancé début 2027. Ce club vise à agréger la demande, sur le modèle des groupements d'achat pionniers du secteur privé, pour donner aux développeurs la visibilité nécessaire au financement des installations.

Le calendrier des prochains mois est dense. L'acte délégué relatif au stockage agricole du carbone (agriculture, agroforesterie, remise en eau des tourbières, boisement) est attendu au cours de l'été 2026, avant une période d'examen par le Parlement et le Conseil à l'automne ; les premières unités agricoles certifiées, issues des récoltes 2027, pourraient parvenir aux acheteurs au premier semestre 2028. L'acte sur le stockage de carbone dans les produits de construction biosourcés suivra au quatrième trimestre. La Commission doit en outre réexaminer, au plus tard le 31 juillet 2026, la faisabilité d'une certification des réductions d'émissions de l'élevage, et la clause de révision de fin d'année portera sur l'articulation avec l'Article 6 de l'Accord de Paris, les ajustements correspondants et l'usage des unités dans les allégations environnementales, en lien avec la directive Green Claims.

Deux questions structurantes demeurent. La première est celle de la demande : la Commission revendique la première norme volontaire au monde pour l'élimination permanente du carbone, mais l'émergence d'un marché suppose des acheteurs solvables, et la valeur des unités CRCF dépendra largement de leurs usages admis, du reporting CSRD (les absorptions relèvent de l'ESRS E1) aux allégations de contribution. La seconde est l'articulation avec le marché de conformité : la proposition de révision du SEQE du 17 juillet doit trancher la place des absorptions permanentes certifiées CRCF dans le système, selon l'un des trois modèles à l'étude (achat public centralisé, restitution directe par les exploitants ou mécanisme de retrait d'un quota par certificat introduit). L'issue de cet arbitrage déterminera l'économie des projets d'absorption en Europe : un adossement au SEQE transformerait une norme de qualité volontaire en actif de conformité, avec les conséquences de prix que cela implique.

II.6 Cadre climatique post-2030 : ce que dit la consultation publique

Dans sa synthèse de la consultation publique sur le cadre climatique post-2030, la Commission relève qu'une majorité claire de parties prenantes (62 % des contributions) souhaite conserver des cibles nationales contraignantes de réduction des émissions, en complément de l'objectif européen de -90 % fixé pour 2040. Plus de la moitié des répondants (58 %) sont favorables à des objectifs distincts pour la réduction d'émissions et pour l'absorption carbone, et 56 % estiment que ces cibles nationales devraient exclure les émissions couvertes par l'ETS. Le WWF plaide pour des objectifs nationaux annuels contraignants suivant une trajectoire concave, plus ambitieuse en début de période, ainsi que pour trois cibles distinctes : émissions brutes, puits de carbone naturels et absorptions permanentes.

II.7 Calendrier institutionnel, projets et tensions politiques

La présidence irlandaise du Conseil vise un accord entre États membres sur la révision de l'ETS le 11 décembre, après un débat au Conseil environnement du 12 octobre. Cet accord s'inscrira dans un paquet plus large attendu en décembre : révision du règlement gouvernance, des directives énergies renouvelables (RED) et efficacité énergétique (EED), paquet législatif sur les infrastructures de CO₂, mise à jour de la stratégie hydrogène et stratégie sur la fusion nucléaire, cette dernière annoncée pour début septembre. La proposition législative sur la sortie du pétrole russe, initialement attendue en avril, reste reportée en raison du blocage du détroit d'Ormuz.

La Commission a par ailleurs lancé, le 25 juin, un appel à candidatures pour le statut de projet d'intérêt commun ou mutuel dans l'hydrogène, les électrolyseurs et le transport et stockage de CO₂, ouvert jusqu'au 30 septembre et donnant accès à des financements européens et à des autorisations simplifiées.

En Allemagne, quatre économistes, dont Ottmar Edenhofer, président du comité consultatif indépendant sur le climat de la Commission (ESABCC), ont averti que le débat national sur l'objectif allemand de neutralité carbone 2045 risquait de déstabiliser plus largement la réforme européenne de l'ETS. À l'initiative de la Pologne, treize États membres se sont par ailleurs coordonnés lors d'un petit-déjeuner tenu en marge du Conseil environnement du 25 juin, Varsovie indiquant vouloir tenter d'obtenir un nouveau report de l'ETS2.

Calendrier à suivre

ETS : poursuite de la codécision entre Parlement et Conseil, débat au Conseil environnement le 12 octobre, accord entre États membres visé le 11 décembre sous présidence irlandaise, entrée en vigueur ciblée pour 2028.
ETS : législation accélérée sur les référentiels de repli (fallback benchmarks), suivant un calendrier distinct et plus rapide que la révision générale.
CBAM : vote en plénière du Parlement européen sur la position de la commission Envi, prévu en septembre, ouvrant la voie au trilogue avec le Conseil.
CBAM : adoption du règlement d'exécution sur la reconnaissance des crédits carbone internationaux, attendue au troisième trimestre.
CBAM : accord final entre colégislateurs visé pour la fin de l'année 2026 ou le début de l'année 2027.

II.8 Nouveaux instruments de marché et absorption du carbone

Dans son plan d'action pour l'électrification du 17 juillet, la Commission évoque un mécanisme de marché destiné à favoriser le chauffage et la climatisation propres, sur le modèle du dispositif britannique imposant un ratio de pompes à chaleur aux fabricants de chaudières. Neuf organisations environnementales, dont le WWF et Carbon Market Watch, contestent par ailleurs les méthodologies retenues par la Commission pour certifier deux catégories d'absorption permanente de carbone, jugées inadaptées aux données scientifiques disponibles ; la Commission dispose de vingt-deux semaines pour répondre à cette demande de révision interne. Une coalition de vingt-quatre organismes réclame en outre un cadre juridique clarifiant les conditions de stockage du carbone en mer Baltique, la convention d'Helsinki créant selon eux une incertitude freinant ces projets.

II.9 Les propositions de la filière capture de carbone

La filière industrielle qui mise sur le captage du carbone espère un signal prix efficace ; le développement du captage et du stockage géologique du CO2, qui concerne les secteurs les plus difficiles à décarboner, reste encore très immature. Six projets sont en préparation en France, dont quatre retenus dans l'appel d'offres grand projet industriel de décarbonation dévoilé en février, pour un montant de 1,6 milliard d'euros.

Demeure toutefois le problème lié au transport, si les infrastructures de transport de CO2 ne sont pas réalisées. Par ailleurs, dans le cadre de l'Industrial Accelerator Act, la Commission offre des perspectives pour l'acier, le ciment et l'aluminium, mais exige aussi une production bas carbone sur une partie des marchés publics.

Les industriels souhaitent la mise en place de contrats carbone pour la différence (CCFD), qui existent déjà dans les pays du nord de l'Europe. La France a choisi une option légèrement différente, qui permet à diverses industries une compensation du surcoût lié à la décarbonation de leurs produits, mais ce surcoût est calculé par rapport à un prix du carbone qui ne sera pas celui de l'ETS, correspondant plutôt à une trajectoire fictive définie en amont. Les industriels souhaitent en outre un prix du carbone élevé pour rester compétitifs face aux acteurs carbonés, d'où les débats autour du MACF et l'idée d'un frontloading, c'est-à-dire des reversements immédiats aux industriels qui investissent, financés par les revenus attendus de l'ETS. Cela représenterait 9 milliards d'euros pour le ciment, financement qui pourrait prendre la forme d'un emprunt porté par la BEI, remboursé par les recettes carbone récupérées.

II.10 Le prix du quota européen : d'un record historique à la prudence pré-réforme

L'année 2026 restera comme celle où le marché européen du carbone a changé de nature : longtemps piloté par ses fondamentaux réglementaires, il est devenu éminemment sensible au risque politique. Porté par une progression de plus de 16 % sur l'année 2025, le quota européen (EUA) a atteint un record historique de 88,31 euros la tonne le 7 janvier 2026, avant de céder plus de 20 % en quelques semaines. Le déclencheur fut politique : la déclaration du chancelier allemand Friedrich Merz au Sommet européen de l'industrie d'Anvers, le 11 février, évoquant une révision voire une suspension du SEQE s'il nuisait à la compétitivité, relayée par les demandes tchèque et slovaque de plafonnement du prix. Les fonds d'investissement, alors massivement acheteurs, ont débouclé leurs positions et amplifié la chute jusqu'à un point bas de 69,99 euros le 7 avril.

La remontée qui a suivi s'explique par trois facteurs. D'abord, la proposition de la Commission du 1er avril 2026 modifiant la réserve de stabilité du marché, qui met fin à la suppression automatique des quotas excédentaires : en conservant ces volumes pour un usage futur plutôt que de les invalider, elle a été lue comme un signal de lissage de la volatilité moins baissier qu'anticipé. Ensuite, la tension persistante sur les prix de l'énergie liée au conflit au Moyen-Orient, qui entretient une prime de risque géopolitique. Enfin, l'approche de l'échéance de restitution des quotas du 30 septembre, qui soutient la demande de conformité. Le quota a ainsi retrouvé 81,35 euros le 22 juin, son plus haut niveau depuis février, et s'échangeait autour de 80,89 euros le 15 juillet, en hausse d'environ 13 % sur un an. À l'approche du 17 juillet, les fonds ont toutefois réduit leurs positions acheteuses, les analystes redoutant un choc baissier si la proposition confirme un ralentissement de la trajectoire du plafond après 2030 et un assouplissement de la réserve de stabilité.

Deux réalités économiques éclairent le débat juridique en cours. La première tient au prix effectivement payé : du fait de l'ampleur de l'allocation gratuite, dont bénéficient plus de 80 % des quotas industriels, de nombreux exploitants supportent un coût effectif du carbone de l'ordre de 10 euros la tonne, bien loin du prix affiché, ce qui a limité l'incitation à investir dans la décarbonation et justifie les conditionnalités renforcées envisagées dans la révision. La seconde tient aux recettes publiques : les enchères de quotas rapportent à la France environ 3 milliards d'euros par an, affectés notamment à la rénovation des logements, ce qui rend toute réforme du système également sensible sur le plan budgétaire.

Selon l'Autorité européenne des marchés financiers (Esma), le prix moyen du quota carbone s'est établi à 74 euros la tonne en 2025, en hausse de 13 % par rapport à 2024, pour atteindre 90 euros en janvier 2026, son plus haut niveau depuis deux ans. Cette tension sur les prix, portée par des perspectives d'offre resserrées, constitue la toile de fond de la demande industrielle d'assouplissement satisfaite en partie par la proposition du 17 juillet.

Les premières réactions à la publication du texte ont été contrastées. Le commissaire Wopke Hoekstra a défendu une approche qu'il a qualifiée de plus « favorable aux entreprises », présentée comme la voie la plus astucieuse pour atteindre collectivement la neutralité carbone en 2050. Les organisations environnementales ont à l'inverse dénoncé un recul : Duncan Woods, du Bureau européen de l'environnement, a jugé que la Commission cédait aux entreprises les plus en retard sur la décarbonation.

Ce compromis intervient après une consultation publique de la Commission sur le cadre climatique post-2030, dont la synthèse relève qu'une majorité des contributions (62 %) souhaite conserver des cibles nationales contraignantes de réduction des émissions, que 58 % des répondants demandent des objectifs distincts pour la réduction d'émissions et pour l'absorption carbone, et que 56 % estiment que ces cibles nationales devraient exclure les émissions déjà couvertes par l'ETS. Le Conseil européen des 19 et 20 juin avait, de son côté, ajouté aux conclusions, à l'initiative de l'Autriche, une référence appelant la Commission à traiter la question des quotas gratuits dans sa proposition, sans toutefois fixer d'échéance ni de méthode : c'est cette demande que la proposition du 17 juillet vient concrétiser.

Les perspectives de prix restent orientées à la hausse à moyen terme, sous réserve du contenu de la réforme. Le facteur de réduction linéaire du plafond, porté à 4,3 % par an et à 4,4 % à partir de 2028, la disparition progressive des quotas gratuits des secteurs MACF entre 2026 et 2034 et la fin des quotas gratuits de l'aviation raréfient structurellement l'offre. Les scénarios de référence des grandes institutions convergent : ABN AMRO retient un prix moyen de 82 euros la tonne en 2026 et de l'ordre de 138 euros en 2030, quand le modèle de Bloomberg utilisé par Citi vise 145 euros en 2030 et 200 euros en 2035. La Commission a elle-même calibré sa future banque de décarbonation sur une valeur de 75 euros la tonne. En sens inverse, un scénario de réforme accommodante pourrait, selon Energy Aspects, injecter près de 400 millions de tonnes d'offre supplémentaire sur 2026-2030 et abaisser le prix moyen d'environ 7 euros la tonne. S'y ajoute l'inconnue du second marché SEQE 2 (bâtiments et transport routier), dont le lancement en 2027, assorti d'un mécanisme de contention du prix autour de 45 euros la tonne jusqu'en 2030 et du Fonds social pour le climat doté de 86,7 milliards d'euros, fait toujours l'objet de discussions sur un éventuel report à 2028.

II.11 La liaison des marchés carbone européen et britannique se concrétise

Le sommet bilatéral entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, tenu le 13 juillet, a marqué une étape décisive vers la liaison des deux systèmes d'échange de quotas, et des déclarations parlementaires du 15 juillet laissent entrevoir une signature de l'accord dans les prochains jours. Le cadre de négociation prévoit un alignement dynamique du Royaume-Uni sur les règles pertinentes du droit de l'Union, une trajectoire de plafond britannique au moins aussi exigeante que celle du SEQE et, point essentiel pour les opérateurs, des exemptions mutuelles des mécanismes d'ajustement carbone aux frontières respectifs. Le gouvernement britannique chiffre à environ 800 millions de livres le coût que la liaison épargnerait à ses exportateurs au titre du MACF européen.

Les marchés ont immédiatement intégré cette perspective : les quotas britanniques (UKA) ont progressé de plus de 10 % dans les jours entourant le sommet et ont encore bondi le 15 juillet à l'annonce d'une signature imminente. Les analystes anticipent une convergence des cours, l'écart entre quota européen et quota britannique pouvant passer sous les 10 euros la tonne d'ici la fin de l'année, avec un rapprochement complet au fil de la ratification en 2027-2028. Pour les entreprises exposées aux deux systèmes, les stratégies de couverture doivent désormais raisonner par référence au prix européen, et la période transitoire ouvre des opportunités d'arbitrage sur le différentiel.

II.12 Renvoi de l'Espagne et de la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne

La Commission a décidé de renvoyer l'Espagne et la Pologne devant la CJUE pour ne pas avoir transposé les règles renforçant le système d'échange de quotas d'émission. La transposition de l'ETS révisé devait intervenir avant le 31 décembre 2023, s'agissant de la directive aéronautique et du système d'échange de quotas applicable au transport maritime. Sur ces deux textes, les deux États sont renvoyés devant la Cour de justice, qui pourra prononcer des sanctions financières.

III. La réforme du marché du carbone en France

III.1 La SNBC 3 : présentation de la version définitive et décret imminent

Après une ultime consultation publique organisée du 5 juin au 5 juillet 2026, le Gouvernement a présenté le 15 juillet la version définitive de la troisième Stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3), dont le décret d'adoption est annoncé dans les jours suivants. La ministre de la Transition écologique, Monique Barbut, a relié cette feuille de route aux récents épisodes de chaleur, en rappelant que la baisse des émissions demeure la première réponse au changement climatique.

La SNBC 3 confirme l'objectif de réduction de 50 % des émissions territoriales de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990, en vue de la neutralité carbone en 2050. Elle fixe un calendrier explicite de sortie des énergies fossiles : fin de la consommation de charbon à l'horizon 2030, de pétrole d'ici 2045 et de gaz fossile en 2050. Les trajectoires sectorielles prévoient notamment une baisse des émissions de l'industrie de 70 % en 2030 et de 96 % en 2050, et de l'agriculture de 26 % en 2030 et de 53 % en 2050, toujours par rapport à 1990. L'électrification des usages porte environ 40 % des baisses d'émissions attendues entre 2023 et 2050, en cohérence avec le plan d'électrification présenté au printemps et avec la troisième Programmation pluriannuelle de l'énergie publiée le 13 février 2026.

Des points de vigilance subsistent. Le Haut Conseil pour le climat avait recommandé en mars 2026 une feuille de route étroitement coordonnée avec la planification budgétaire, la définition de cibles totales et sectorielles pour 2040 et la présentation de scénarios alternatifs en cas de déviation ; ces éléments ne figurent que partiellement dans le texte final, et la place accordée à la sobriété reste discutée. L'absence persistante de loi de programmation énergie-climat laisse par ailleurs la SNBC 3 reposer sur le seul vecteur réglementaire, ce qui n'est pas sans incidence sur la stabilité juridique de la trajectoire pour les acteurs économiques.

III.2 La mise en œuvre nationale du MACF

L'ordonnance du 29 avril 2026 a adapté le droit français aux actes de législation secondaire adoptés par la Commission pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/956. La DGEC, autorité compétente nationale, a organisé le 28 avril un webinaire consacré aux obligations des assujettis pour l'année 2027 et met à disposition une calculatrice permettant d'estimer le coût du MACF à partir du code douanier de la marchandise et du pays d'origine. Les entreprises importatrices ont intérêt à anticiper dès maintenant leur demande de statut de déclarant MACF autorisé et à cartographier leur exposition à l'extension du champ d'application décidée par le Conseil, qui concernera de nombreux produits manufacturés dès 2028.

III.3 Le Label bas-carbone dans la perspective du CRCF

La réforme du Label bas-carbone, entrée en vigueur en septembre 2025, poursuit son déploiement avec un objectif affiché de compatibilité avec le cadre européen : la révision des méthodes est programmée au 1er septembre 2027 pour un alignement complet sur le CRCF d'ici 2028. L'adoption imminente des méthodologies européennes de carbon farming rend cette convergence stratégique pour les porteurs de projets français : les choix méthodologiques opérés à Bruxelles cet été détermineront la valorisation future des crédits agricoles et forestiers nationaux, tant sur le marché volontaire que, demain, dans le périmètre du marché de conformité.

Canopée alerte une nouvelle fois sur la dégradation des puits de carbone forestiers, liée à la hausse des demandes en bois pour des usages énergétiques ; l'association préconise de réduire la récolte de 3 millions de mètres cubes par an pour respecter les objectifs climatiques 2030 et souligne que 87 % des projets du plan de renouvellement des forêts, qui mobilise déjà 70 % du volume supplémentaire prévu par la SNBC 3, impliquent des coupes rases. La demande en bois énergie devrait donc, selon Canopée, être impérativement réduite. L'association estime que ces éléments sont en contradiction avec l'ambition du plan de renouvellement des forêts de planter 1 milliard d'arbres, dès lors que ce plan implique 87 % de coupe rase, ce qui peut provoquer une perte allant jusqu'à 30 % du stock initial de carbone.

D'après une étude récente, 1,3 milliard d'euros d'aides publiques ont été mobilisés pour des usages énergétiques du bois, contre seulement 340 millions d'euros pour des usages matériaux. Canopée propose une réorganisation de la filière forestière, orientant les aides publiques vers la transformation du bois d'œuvre, ainsi que le développement de la sylviculture mélangée à couvert continu, afin de produire des bois de qualité, de renforcer la robustesse des forêts et d'éviter les coupes rases.

Questions fréquentes sur la réforme du marché du carbone (ETS) 2026

Qu'est-ce que la réforme de l'ETS présentée le 17 juillet 2026 ? Il s'agit de la proposition de révision du système d'échange de quotas d'émission de l'UE, présentée par la Commission européenne le 17 juillet 2026. Elle abaisse le facteur de réduction linéaire du plafond de quotas à 3,7 % en 2031 puis 1,7 % en 2036, prolonge les quotas gratuits pour les secteurs à risque de fuite de carbone jusqu'en 2038, et flèche au moins 50 % des recettes futures de l'ETS vers le soutien à l'industrie nationale.

Les quotas gratuits ETS vont-ils disparaître en 2034 ou en 2038 ? Selon les règles actuelles, les quotas gratuits des secteurs à risque de fuite de carbone devaient disparaître en 2034. La proposition du 17 juillet 2026 reporte cette échéance à 2038, sous condition que les entreprises présentent un plan d'investissement dans la décarbonation pour recevoir 80 % de leurs quotas gratuits par anticipation.

Quel est le lien entre l'ETS et le CBAM (taxe carbone aux frontières) ? Le CBAM a vocation à se substituer, secteur par secteur, aux quotas gratuits de l'ETS pour protéger les industriels européens contre les importations non soumises à un prix du carbone équivalent. Le calendrier de sortie des quotas gratuits ETS pour les secteurs couverts par le CBAM (acier, ciment, aluminium, engrais, hydrogène, électricité) doit rester cohérent avec la montée en puissance du CBAM.

Les crédits carbone internationaux pourront-ils être utilisés dans l'ETS européen ? La proposition prévoit que des crédits créés dans le cadre de l'Accord de Paris pourront être utilisés à partir de 2036 pour compenser jusqu'à 260 millions de tonnes d'émissions de secteurs ETS comme la sidérurgie, le ciment et la chimie. Ce dispositif est assorti d'une clause de réexamen au 31 janvier 2033 portant sur la disponibilité de crédits de haute qualité.

Quand la révision de l'ETS entrera-t-elle en vigueur ? La proposition du 17 juillet 2026 ouvre la procédure de codécision entre le Parlement européen et le Conseil. Un accord entre États membres est visé le 11 décembre 2026 sous présidence irlandaise, pour une entrée en vigueur ciblée en 2028, la révision devant être finalisée d'ici le premier trimestre 2027 selon le rapporteur du Parlement européen.

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