EU ETS sous pression, MACF en vigueur, Article 6 opérationnel : ce que les acteurs économiques doivent anticiper dès maintenant

Par Corinne Lepage, Avocate associée, Présidente Huglo Lepage Avocats

Introduction

Les marchés carbone traversent une période de transformation structurelle sans précédent. Entre l'opérationnalisation progressive de l'Article 6 de l'Accord de Paris, la révision imminente de l'EU ETS, l'entrée en vigueur du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) et la réforme du Label Bas-Carbone en France, le cadre juridique applicable aux transactions de crédits carbone atteint une complexité inédite. À la croisée du droit international du climat, du droit de l'Union européenne et du droit national, naviguer dans cet environnement normatif exige une expertise transversale de premier rang.

Huglo Lepage Avocats propose un panorama complet des évolutions réglementaires d'avril et mai 2026, à destination des industriels, investisseurs, développeurs de projets et institutions publiques.

I. Le marché carbone international : l'Article 6 de l'Accord de Paris entre en régime de croisière

L'Article 6.2 : une géographie des accords bilatéraux en expansion rapide

Après neuf années de négociations, la COP29 de Bakou a ouvert, fin 2024, la voie à une opérationnalisation progressive des marchés carbone de l'Article 6. Le début de l'année 2026 confirme cette dynamique : les acteurs évoluent désormais entre deux mécanismes distincts, les accords bilatéraux de l'Article 6.2 et le mécanisme centralisé de l'Article 6.4.

À ce jour, 107 arrangements bilatéraux ont été formalisés, incluant 60 mémorandums d'entente, 40 accords bilatéraux proprement dits et sept autres instruments. 53 pays hôtes sont désormais couverts. Le Japon demeure l'acteur le plus actif, son Joint Crediting Mechanism (JCM) concentrant 133 des 169 projets en cours. La Suisse figure parmi les acheteurs les plus engagés avec des accords bilatéraux conclus avec 13 pays, notamment le Pérou, le Ghana, la Thaïlande, le Maroc et le Chili.

La première transaction complète jamais réalisée sous l'Article 6.2 reste le Bangkok E-Bus Program, projet de conversion de la flotte de bus diesel de Bangkok en véhicules électriques financé par la Fondation suisse KliK. Un second lot couvrant les émissions 2023 et 2024 a été approuvé en avril 2026.

Le Paraguay s'impose progressivement comme un hub carbone régional de référence : outre son accord avec Singapour, désormais opérationnel depuis le 31 mars 2026 et premier accord de ce pays avec un État membre de l'ASEAN, il dispose de protocoles d'accord avec les Émirats arabes unis et Taïwan. La tenue du premier Paraguay Carbon Forum le 25 mars 2026 à Asunción illustre l'institutionnalisation rapide de cet écosystème.

Sur le plan juridique, la complexification de la documentation contractuelle constitue le défi principal de ce paysage bilatéral en pleine expansion. Les négociations approfondies nécessaires pour sécuriser les intérêts de chaque partie confèrent une valeur croissante à l'expertise des praticiens du droit de l'environnement et des marchés carbone.

L'Article 6.4 et le PACM : les premiers jalons opérationnels

Le Paris Agreement Crediting Mechanism (PACM) franchit ses premiers jalons concrets. En février 2026, le premier crédit a été émis sous ce mécanisme, issu d'un projet de fourneaux de cuisson propres au Myanmar coordonné avec des participants autorisés de la République de Corée. À la mi-mai 2026, 1 144 notifications de pré-considération avaient été soumises, dont 22 activités officiellement enregistrées.

La transition depuis le Mécanisme pour un Développement Propre (MDP) avance lentement : seuls 13 % des demandes de transition ont été approuvés à ce jour. Il est acté à la COP30 que le MDP sera clôturé fin 2026, avec un transfert de 26,8 millions de dollars du fonds fiduciaire vers le PACM. Le délai de soumission de documentation additionnelle a par ailleurs été repoussé à décembre 2026.

Le marché volontaire international : polarisation qualitative et transactions structurantes

Sur le marché volontaire, la demande s'oriente résolument vers des crédits de haute qualité, notamment ceux fondés sur des solutions naturelles d'absorption du carbone, malgré une baisse de 25 % des volumes de transactions en 2024. Le marché mondial, évalué à 2,52 milliards de dollars en 2025, est projeté à 16,38 milliards de dollars d'ici 2035.

L'événement structurant du premier semestre 2026 demeure la suspension temporaire, annoncée en avril par Microsoft, de son programme majeur d'achat de crédits de suppression carbone. Microsoft représentait 80 à 90 % des achats de crédits de suppression : sa pause révèle une fragilité structurelle liée à la concentration excessive de la demande sur un acteur unique. En parallèle, ses engagements pluriannuels continuent d'acheminer des financements vers des projets existants.

D'autres transactions majeures ont néanmoins confirmé la vitalité du marché. La coalition Symbiosis, regroupant Google, Meta, McKinsey et d'autres grands acteurs, a contractualisé l'achat de 131 240 tonnes de suppression sur dix ans auprès de Living Carbon, dans le cadre de projets de reboisement dans les Appalaches. Octopus Energy Generation a annoncé un engagement de 500 millions de dollars pour supprimer jusqu'à 50 millions de tonnes de CO₂ en 40 ans. Le groupe Lufthansa a conclu un accord pluriannuel multi-méthodes couvrant la captation directe d'air au Canada, le biochar industriel en Bolivie et l'agriculture régénérative en Allemagne. Au niveau géopolitique, le Brésil et la Chine, avec l'Union européenne, ont lancé une coalition internationale non contraignante sur les marchés carbone, approuvée lors de la COP30, dont la première conférence de travail est prévue le 15 septembre 2026 à Wuhan.

II. L'EU ETS sous tension : entre signal prix et pression compétitive

Prix et choc politique

Après un choc politique survenu mi-février 2026, les quotas européens (EUA) se sont stabilisés autour de 70 €/tonne début mars, avant de remonter aux alentours de 76,47 €/tonne fin avril, sans direction claire. Le marché reste tiraillé entre des fondamentaux climatiques baissiers et une prime de risque géopolitique.

La déclaration du chancelier allemand Friedrich Merz lors du Sommet européen de l'industrie à Anvers le 11 février 2026, préconisant une révision ou une suspension de l'ETS s'il nuisait à la compétitivité européenne, a déclenché une onde de choc dont les effets se font encore sentir.

Le calendrier législatif de la révision

Le 1er avril 2026, la Commission européenne a proposé une retouche de la réserve de stabilité du marché (MSR) pour mettre fin à la suppression automatique de quotas. Dans le cadre de la révision de l'ETS prévue le 15 juillet 2026, une proposition envisage de mettre aux enchères des quotas de la réserve pour financer une banque dédiée à la décarbonation industrielle, dotée d'une première phase de 30 milliards d'euros. Une seconde phase prévoirait des contrats pour différence (CCfD) destinés à sécuriser un niveau de prix du carbone.

Les débats portent également sur la possibilité pour les entreprises européennes investissant en Europe de bénéficier de quotas gratuits supplémentaires, sous réserve de conditionnalités liées aux investissements. Plus de 80 % des quotas d'émission étaient jusqu'ici alloués gratuitement, ce qui a limité les incitations à l'investissement dans la décarbonation chez les industriels énergo-intensifs.

Les référentiels du marché carbone et l'intégration des absorptions permanentes

Une consultation ouverte jusqu'au 8 juin 2026 porte sur le projet d'acte d'exécution relatif aux référentiels du marché carbone pour la période 2026 à 2030, avec des valeurs proposées correspondant à une réduction de 50 % par rapport aux valeurs initiales. La Commission envisage d'autoriser les industriels à utiliser des technologies d'absorption permanente du carbone, à savoir le DACCS, le BECCS et le biochar, via trois options d'intégration dans l'EU ETS. Ces options vont du rachat public d'émissions négatives à des mécanismes de retrait de quotas proportionnels à la tonne absorbée.

Des tensions politiques persistantes se manifestent : l'Italie demande le gel des référentiels 2026 à 2030 pour la céramique et l'aluminium, tandis que la Tchéquie, la Grèce, la Pologne et la Roumanie s'opposent aux nouvelles valeurs. L'Öko-Institut avertit que modifier trop d'éléments constitutifs risque de créer un surplus de quotas et d'affaiblir le signal prix, mettant en péril la cible 2040.

III. MACF et CBAM : l'entrée en phase opérationnelle et les débats en cours

Depuis le 1er janvier 2026, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) est entré en vigueur dans sa phase pleinement opérationnelle. Toutes les importations et leurs émissions doivent désormais être déclarées au plus tard le 31 mai de chaque année pour l'exercice précédent, avec remise des certificats correspondants. Les allocations de quotas gratuits sont parallèlement progressivement supprimées.

Le 26 février 2026, dans le cadre du paquet Omnibus, la Commission a proposé un seuil d'applicabilité fondé sur la masse des marchandises importées, susceptible d'exempter de nombreux importateurs. À compter du 1er janvier 2028, 180 produits en aval fabriqués à partir de matériaux déjà couverts seront intégrés au mécanisme.

Les débats sur l'évolution du MACF sont particulièrement animés. La filière agricole réclame une exemption des engrais azotés, invoquant la difficulté à répercuter les coûts en aval. L'alliance industrielle Aegis, représentant plus de 70 entreprises, a publié le 20 mai une note demandant de remodeler le fonds temporaire pour la décarbonation afin d'indemniser les exportateurs de produits couverts.

Une version provisoire du règlement d'exécution publiée le 13 mai 2026 propose par ailleurs d'octroyer un rabais sur la cible MACF pour les crédits carbone internationaux achetés par les producteurs hors Union européenne, selon deux régimes distincts : les crédits réalisés dans le pays d'origine seraient pris en compte sans condition particulière, tandis que les crédits hors juridiction nationale seraient soumis aux conditions de l'Article 6 avec un plafond de 10 % des émissions déclarées.

À noter que la présidence du Conseil de l'UE, dans son second projet de compromis, a supprimé la référence directe à l'Article 6, la remplaçant par une habilitation générale donnée à la Commission pour réglementer les conditions de prise en compte du prix du carbone payé dans les pays tiers.

IV. L'ETS 2 et le CRCF : deux chantiers réglementaires à surveiller

À partir de 2027, l'ETS 2 s'ouvrira aux bâtiments et aux transports routiers. En France, où la contribution climat-énergie est gelée à 44,60 €/tCO₂ depuis 2018, l'impact sur le coût du carbone sera significatif pour les entreprises comme pour les ménages. L'aviation demeure le seul secteur dont les émissions ont augmenté depuis son intégration à l'ETS en 2023 ; la Commission envisage d'y inclure l'ensemble des vols au départ de l'Europe, sous réserve d'éviter tout double paiement avec le mécanisme CORSIA.

Sur le Carbon Removal Certification Framework (CRCF), la Commission finalise deux règlements délégués supplémentaires, dont l'adoption est prévue en 2026 : des méthodes pour le stockage agricole du carbone et des méthodes pour le stockage dans les produits de construction biosourcés. La Commission a annoncé la création d'un club des acheteurs de l'UE pour les absorptions permanentes et devra évaluer au plus tard le 31 juillet 2026 comment celles-ci peuvent être intégrées dans l'EU ETS.

En Allemagne, le ministère de l'Économie a lancé le deuxième tour de son programme de contrats climatiques (CCfD), doté de 5 milliards d'euros, ciblant la chimie, les métaux, le ciment, la chaux, le verre, le papier et la céramique. Pour la première fois, les projets CCS et CCU sont éligibles. Ce mécanisme vise à garantir la rentabilité de la décarbonation industrielle en comblant l'écart entre le prix de l'ETS et le coût des technologies bas-carbone.

V. Le droit français des marchés carbone : réforme du Label Bas-Carbone et mise en œuvre du MACF

La réforme du Label Bas-Carbone

L'arrêté du 5 septembre 2025 introduit des évolutions majeures que les praticiens du droit doivent maîtriser. Les anciennes « réductions d'émissions » changent officiellement de dénomination pour devenir des « crédits carbone ». Une cessibilité illimitée et rétroactive est instaurée : une fois vérifiés, les crédits peuvent être échangés sans limitation sur leur nombre de transactions. L'étape de « reconnaissance » est remplacée par une procédure de « retrait » que le bénéficiaire final peut déclencher. Pour les projets inscrits au registre avant la publication de l'arrêté, les déclarations devront être effectuées avant le 5 septembre 2026.

Au 1er janvier 2026, on dénombre 168 projets labellisés bas-carbone et 445 sous-projets. Cette réforme vise expressément la compatibilité avec le cadre européen CRCF, avec une révision des méthodes prévue au 1er septembre 2027 pour un alignement complet d'ici 2028.

La mise en œuvre du MACF en France

En France, la mise en œuvre du MACF relève de la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), Bureau des marchés du carbone. La procédure d'enregistrement est entièrement dématérialisée via le registre MACF 2.0 administré par la DG TAXUD de la Commission européenne. Les entreprises concernées ont tout intérêt à anticiper dès maintenant les obligations déclaratives et à vérifier leur éligibilité aux mesures de simplification proposées dans le cadre du paquet Omnibus.

Le marché français en action

Sur le marché français, Mirova a annoncé sa participation à un montage financier reposant sur la séquestration de carbone pour restaurer 50 000 hectares de terres dégradées en Afrique du Sud, mobilisant 91 millions de dollars avec d'autres investisseurs et la Banque mondiale. Ces crédits seront transférés à des entreprises pour leur propre usage, en dehors du cadre de l'Article 6.

Conclusion : une convergence réglementaire d'une complexité inédite

Le marché carbone entre dans une phase de maturité sélective. Les crédits à haute intégrité, permanents, additionnels, traçables et vérifiables, captent une prime croissante, tandis que la concentration de la demande sur un nombre limité d'acteurs majeurs révèle des fragilités structurelles que les opérateurs ne peuvent ignorer.

La convergence progressive des cadres réglementaires, qu'il s'agisse de l'Article 6 de l'Accord de Paris, du CRCF, du MACF et CBAM, de l'EU ETS ou du Label Bas-Carbone, crée un environnement juridique d'une complexité sans précédent. Naviguer dans cet environnement requiert une maîtrise simultanée de ces différentes strates normatives, à la croisée du droit international du climat, du droit de l'Union européenne et du droit national.

Avocat Énergie/Carbone | Huglo Lepage