Marchés carbone 2026 : panorama réglementaire international, européen et national
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Corinne Lepage, Avocate associée et Présidente
L'année 2026 marque une transformation simultanée des cadres carbone à trois niveaux. À l'international, le Mécanisme de crédits de l'Accord de Paris (PACM, Article 6.4) a délivré ses premiers crédits en février 2026. En Europe, le compromis du 15 juin 2026 sur les benchmarks du SEQE-UE et l'entrée en phase définitive du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) redessinent les obligations des opérateurs industriels. En France, le décret n° 2025-917 du 5 septembre 2025 transforme les réductions d'émissions du Label bas-carbone en crédits carbone cessibles, désormais compatibles avec le cadre CSRD. Pour les entreprises assujetties comme pour les porteurs de projets volontaires, l'anticipation juridique de ces évolutions devient un impératif opérationnel.
Cette lettre propose un panorama structuré de ces évolutions, du cadre international jusqu'au droit national, en passant par le droit de l'Union.
I. À l'échelle internationale
I.1 Nouvelles connaissances sur la séquestration du CO₂ dans les océans
La découverte de 120 amas d'hydrates de CO₂ au large de Mayotte, dans le cadre d'une campagne pilotée par l'Ifremer et l'Institut de physique du globe de Paris, ouvre de nouvelles perspectives sur les mécanismes de séquestration transitoire du carbone dans l'océan. Ces travaux pourraient permettre de mieux comprendre les effets de l'acidification marine sur la biodiversité, et d'affiner les modèles de comptabilisation carbone à long terme.
I.2 Article 6 de l'Accord de Paris
I.2.1 Les premiers crédits PACM délivrés
Le début de l'année 2026 marque une bascule historique pour les marchés carbone internationaux, avec l'opérationnalisation de l'Article 6 de l'Accord de Paris. Le premier crédit jamais délivré sous le Mécanisme de crédits de l'Accord de Paris (PACM, Article 6.4) l'a été en février 2026, au bénéfice d'un projet de foyers de cuisson améliorés en Birmanie, coordonné avec la République de Corée. Le projet a généré environ 58 428 crédits (tCO₂e), soit près de 40 % de moins que l'estimation provisoire qu'aurait retenue l'ancien mécanisme pour développement propre (MDP) pour la même activité, écart qui reflète les standards méthodologiques plus conservateurs appliqués d'emblée par le PACM.
Le PACM, successeur centralisé et supervisé par l'ONU du MDP du Protocole de Kyoto, accueille en priorité les projets en transition depuis le MDP : au 15 janvier 2026, plus de 1 000 projets figuraient dans le pipeline de transition. Sur le versant bilatéral de l'Article 6.2 (ITMO), la coopération pionnière entre la Thaïlande et la Suisse, dont le premier transfert d'ITMO a été finalisé fin 2023, s'est poursuivie : un deuxième lot couvrant les émissions 2023-2024 a été approuvé en avril 2026.
I.2.2 Adoption le 21 mai 2026 d'une méthodologie ad hoc par l'ONU Climat
L'organe de supervision onusien a adopté le 21 mai 2026 une méthodologie spécifique destinée à garantir l'intégrité climatique des crédits carbone fondés sur la séquestration de CO₂ à long terme. Cette démarche répond aux critiques formulées, notamment par Alain Karsenty, sur les risques liés à la conditionnalité des projets forestiers et sur les effets pervers potentiels de crédits dont les bénéfices ne se matérialisent qu'à long terme, avec un risque de durcissement réglementaire bénéficiant aux entreprises disposant d'actifs carbone nationaux valorisables.
I.2.3 Extension de l'Article 6 à la réduction des émissions de protoxyde d'azote
L'ONU Climat a par ailleurs étendu le champ de l'Article 6 au-delà du CO₂, en autorisant des mécanismes de crédit carbone pour la réduction des émissions de protoxyde d'azote (N₂O) liées à la production d'engrais agricoles. Sur les quelque 600 sites de fabrication d'engrais dans le monde, 400 émettent environ 70 millions de tonnes de N₂O par an, soit une hausse de 40 % depuis 1980. La grande majorité de ces émissions provenant de pays en développement dépourvus des technologies nécessaires, l'organe de supervision a validé un mécanisme de transfert de technologies assorti d'engagements de réduction vérifiables.
I.3 Marché volontaire : l'exigence d'intégrité se structure
Le marché volontaire du carbone (VCM) entre dans une phase plus structurée et redevable, marquée par des exigences de qualité renforcées et un rapprochement croissant avec les marchés de conformité. L'ICVCM (Integrity Council for the Voluntary Carbon Market) et ses Core Carbon Principles (CCP) s'imposent comme la référence d'intégrité, d'autant que l'ICROA devrait cesser ses activités en 2026.
Deux développements de la période sont notables. D'abord, le 11 mai 2026, l'ICVCM a publié une nouvelle série de décisions d'évaluation : approbation du Global Carbon Council (GCC 2.0) comme programme éligible CCP, validation de méthodologies pour les énergies renouvelables et la restauration de mangroves (protocole Isometric), mais refus du niveau « High Forest Cover, Low Deforestation » du standard ART TREES v2.0, sous lequel 58,4 millions de crédits avaient pourtant déjà été émis. Ensuite, l'ICVCM a ouvert du 5 mai au 7 juin 2026 une consultation publique sur l'architecture des règles d'interprétation des CCP, les premiers instruments devant être développés à partir du quatrième trimestre 2026.
L'offre de crédits de haute qualité demeure néanmoins contrainte : seuls environ 51 millions de crédits avaient reçu l'approbation CCP fin 2025, soit à peine 4 % des émissions totales de 2024. La qualité des crédits émis a même continué de s'éroder au deuxième trimestre 2026 selon plusieurs agences de notation, illustrant l'écart persistant entre l'ambition des cadres d'intégrité et la disponibilité réelle de crédits robustes.
I.4 SBTi : durcissement des critères et assouplissement ciblé
La Science Based Targets initiative (SBTi) a publié en novembre 2025 la version 2 de son standard Corporate Net-Zero. Ce texte prévoit que les sites consommant plus de 10 GWh par an devront, à compter de 2030, adopter une comptabilité énergétique dite « du pas horaire », assurant une cohérence temporelle entre l'approvisionnement en électricité bas-carbone et la consommation réelle. Dans le même temps, un assouplissement est envisagé à destination des centres de données, afin de faciliter les mécanismes de compensation pour ces acteurs à forte consommation.
I.5 Projets emblématiques
I.5.1 Restauration de terres dégradées en Afrique du Sud
Mirova, GenZero, Rubicon Carbon et Bregal Sphere, en partenariat avec la Banque mondiale, ont mobilisé 91 millions de dollars pour restaurer 50 000 hectares de terres dégradées en Afrique du Sud. L'opération est structurée autour de 25 millions de dollars issus d'une obligation émise par la Banque mondiale et de 66 millions de dollars gagés sur un engagement d'achat de crédits carbone par Amazon. Une première phase doit couvrir 10 000 hectares, pour atteindre à terme 100 000 hectares, permettant de séquestrer 35 millions de tonnes de carbone sur 40 ans. Ces crédits bénéficient d'une certification Verra conforme aux exigences de l'ICVCM.
I.5.2 Agriculture du carbone en Méditerranée
Le captage et le stockage du carbone dans les sols agricoles, qui permettent également de renforcer la résilience des exploitations et de soutenir la biodiversité, connaissent un développement notable dans le bassin méditerranéen, à travers des projets de Carbon Farming MED fondés sur des méthodes agro-écologiques adaptées aux spécificités climatiques de la région.
I.5.3 Investissements dans la reforestation et la capture naturelle
La branche Generation du groupe Octopus a investi 13 millions de dollars dans Living Carbon, entreprise chargée de reboiser des terres dégradées dans l'Ohio, la Pennsylvanie et la Virginie-Occidentale. Par ailleurs, 500 millions de dollars ont été mobilisés pour le développement du marché des crédits carbone, via des contrats conclus avec des entreprises technologiques regroupées au sein de la Symbiosis Coalition, dont Google et Meta, qui souhaitent investir dans la capture naturelle du carbone.
II. En Europe : une année charnière pour le SEQE, le MACF et les absorptions
II.1 SEQE-UE : vers une révision majeure du marché du carbone
II.1.1 Contexte : resserrement de l'offre et dynamique de prix
L'année 2026 s'annonce comme l'une des plus déterminantes pour le SEQE-UE depuis les réformes « Fit for 55 ». L'offre se resserre : le facteur de réduction linéaire s'accentue, 27 millions de quotas ont été retirés du calendrier des enchères et les volumes additionnels REPowerEU s'arrêtent en juin 2026. Côté prix, après un sommet supérieur à 90 €/tCO₂ en début d'année et une correction d'environ 30 % au premier trimestre (sous l'effet de l'incertitude politique et des tensions géopolitiques), l'EUA s'est partiellement redressé à environ 77 €/t fin mai 2026, au plus haut depuis le printemps, en hausse d'environ 8 % sur douze mois.
II.1.2 La bataille des référentiels (benchmarks) : chronologie d'un compromis sous tension
Le dossier des référentiels d'allocation gratuite pour la période 2026-2030 illustre avec une acuité particulière les tensions entre ambition climatique et compétitivité industrielle. La directive ETS impose à la Commission de mettre à jour ces benchmarks tous les cinq ans par acte d'exécution. Ce qui devait être une simple opération technique s'est transformé en un sujet hautement politique.
Le déclencheur : le sommet d'Anvers (11 février 2026)
La mise en ligne du projet d'acte d'exécution de la Commission a suscité une levée de boucliers industrielle et diplomatique. Plusieurs secteurs, dont la chimie, le papetier, l'aluminium et l'acier, ont dénoncé des réductions de benchmarks allant jusqu'à 50 % par rapport aux valeurs initiales, jugées incompatibles avec le rythme de décarbonation technologiquement accessible. Ces critiques ont été relayées par de nombreux États membres. Le sujet a même été évoqué lors du Conseil européen du 19 mars 2026.
La montée en puissance des contestations (mars-mai 2026)
La Tchéquie, suivie de la Bulgarie, la Grèce, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie, a réclamé lors du Conseil Compétitivité du 28 mai 2026 un gel temporaire des benchmarks aux niveaux de 2025. La France, l'Allemagne et l'Espagne ont quant à elles publié une note commune appelant la Commission à présenter une proposition juridique ciblée sur les « benchmarks de repli », soit les deux valeurs de référence basées sur la consommation de chaleur ou de combustible, couvrant des milliers d'installations hétérogènes pour lesquelles aucun référentiel produit spécifique ne peut être défini.
La quasi-totalité de l'industrie papetière européenne voyait ses benchmarks réduits de 50 %, soit le taux de mise à jour maximal prévu par la directive, ce qui, selon la Confédération européenne du papier (Cepi), se traduirait par une réduction d'un milliard d'euros de sa capacité d'investissement annuelle. ArcelorMittal, BASF, ThyssenKrupp et 36 autres grandes entreprises ont adressé le 16 juin une lettre ouverte à la Commission pour s'opposer à toute conditionnalité supplémentaire à l'allocation gratuite.
Le compromis du 15 juin 2026
Lors d'une réunion des experts nationaux le 15 juin 2026, les États membres ont finalement validé le projet d'acte d'exécution, à la majorité qualifiée. La Pologne, la Lettonie, la Lituanie, Malte et l'Italie ont voté contre ; la Bulgarie, la Hongrie, la Roumanie, la Slovénie et Chypre se sont abstenues.
L'adoption a été possible grâce à une concession décisive de la Commission : l'acte d'exécution approuvé stipule explicitement qu'une proposition distincte sera présentée, parallèlement à la révision générale du SEQE attendue le 15 juillet, visant à modifier rapidement les deux benchmarks de repli dans le sens d'une augmentation de l'allocation gratuite. Cette révision devra entrer en vigueur « dès que possible » et couvrir les allocations relatives à l'ensemble de la période 2026-2030, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026 expressément demandé par la France, l'Allemagne et l'Espagne. Des interrogations subsistent quant à la faisabilité concrète de cette rétroactivité, plusieurs diplomates européens ayant publiquement exprimé leurs doutes sur la mise en œuvre du mécanisme.
À retenir : le compromis du 15 juin 2026 en quatre points 54 benchmarks validés à la majorité qualifiée, malgré cinq votes contre et cinq abstentions. Les benchmarks de repli seront révisés par proposition distincte, présentée conjointement à la révision du SEQE le 15 juillet. La révision aura un effet rétroactif au 1er janvier 2026 et couvrira l'ensemble de la période 2026-2030. L'adoption définitive par procédure accélérée reste juridiquement incertaine.
II.1.3 La révision générale du SEQE : attendue pour le 15 juillet 2026
La proposition de révision globale du SEQE, annoncée pour le 15 juillet 2026, devrait porter sur plusieurs axes structurants : révision de la trajectoire du plafond de quotas (la trajectoire actuelle amènerait le système à zéro émission dès 2040, calendrier jugé irréaliste par la majorité des acteurs), extension potentielle du champ à l'aviation internationale, à l'incinération des déchets et aux émissions difficiles à réduire, usage des recettes d'enchères, et intégration des absorptions permanentes de carbone dans le système.
La directrice chargée du SEQE à la DG Clima, Beatriz Yordi, a réaffirmé le 2 juin l'intention de rendre la trajectoire de réduction « plus réaliste » tout en maintenant son alignement sur l'objectif de réduction des émissions nettes de 90 % à horizon 2040. L'adoption est visée pour le premier trimestre 2027.
II.1.4 La réserve de stabilité du marché (MSR) : un autre front législatif
Le 1er avril 2026, la Commission a présenté une proposition de révision de la MSR visant à supprimer le mécanisme d'invalidation automatique des quotas excédentaires au-delà du seuil de 400 millions d'unités, afin de les conserver comme tampon de stabilité et de limiter la volatilité des prix. Le Parlement européen a décidé de ne pas adopter de position définitive avant la révision globale du SEQE, son rapporteur Pierfrancesco Maran jugeant prématuré de trancher sur la MSR de manière isolée.
En parallèle, 190,5 millions de quotas seront retirés du marché entre septembre 2026 et août 2027, conformément au contrôle annuel du volume total en circulation.
II.1.5 L'ETS2 : un accord sur l'impact socioéconomique, une transposition française en suspens
Les colégislateurs de l'UE ont conclu le 11 juin 2026 un accord provisoire sur la décision visant à atténuer l'impact socioéconomique du futur marché du carbone pour le bâtiment et la route (ETS2), prévu en 2028. L'accord prévoit de doubler (de 20 à 40 millions) le nombre de quotas susceptibles d'être libérés de la réserve de stabilité lorsque le prix dépasse 45 €/tCO₂, ce mécanisme pouvant être déclenché deux fois par an. Les 600 millions de quotas placés en réserve resteront valides, sans invalidation progressive, contrairement à ce que souhaitait le Parlement.
En France, le cabinet de la ministre de la Transition écologique Monique Barbut a indiqué le 8 juin qu'il n'existait actuellement « pas de calendrier de transposition » de l'ETS2, le contexte politique étant jugé « compliqué ». Le décret portant sur la troisième stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3) est quant à lui annoncé pour juillet 2026.
II.1.6 Investissements industriels et conflits autour des recettes
Un « ETS Investment Booster » de 30 milliards d'euros, financé par la vente de 400 millions de quotas et attribué selon le principe du premier arrivé, premier servi, a été annoncé en mars 2026. Par ailleurs, la Commission s'interroge sur les moyens de garantir qu'une plus grande part des recettes des enchères soit affectée à la décarbonation industrielle : en moyenne, les États membres ne consacrent qu'environ 5 % de ces recettes à cet objectif.
Le lobby européen de l'électricité (Eurelectric), dans une lettre du 18 juin, s'est opposé au maintien de quotas gratuits au-delà de 2030-2034, sauf pour les secteurs exportateurs non couverts par le MACF. Il a également rejeté l'idée d'inclure des crédits carbone internationaux dans le SEQE. En outre, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Espagne pour non-transposition de la directive SEQE révisée, dont le délai expirait au 31 décembre 2023.
II.2 MACF / CBAM : la phase définitive et la révision de son champ d'application
II.2.1 Entrée en phase définitive au 1er janvier 2026
Depuis le 1er janvier 2026, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) est entré dans sa phase définitive. Le mécanisme couvre six secteurs à fort risque de fuite de carbone : ciment, fer et acier, aluminium, engrais, électricité et hydrogène. Cette phase emporte des conséquences opérationnelles importantes : reporting désormais annuel (et non plus trimestriel), vérification par tiers accrédité, et exposition financière sur les importations 2026.
En pratique, l'achat effectif de certificats ne débutera qu'en février 2027, date à laquelle les États membres commenceront à les vendre via une plateforme centralisée, et la première déclaration annuelle ainsi que la première restitution de certificats devront intervenir au plus tard le 30 septembre 2027 pour les biens importés en 2026.
Le règlement « Omnibus » de simplification (Règlement (UE) 2025/2083) a introduit plusieurs assouplissements : un seuil de minimis contraignant de 50 tonnes annuelles en deçà duquel les importateurs sont totalement exemptés, et une période de tolérance pour les opérateurs ayant déposé leur demande de statut de « déclarant MACF autorisé » avant le 31 mars 2026.
II.2.2 La révision de la liste de produits : chronologie d'un compromis difficile
La révision du MACF visant à étendre son champ à des produits transformés en aval des matières premières déjà couvertes a constitué l'un des dossiers les plus disputés de la période. La Commission avait proposé d'étendre le mécanisme à 180 produits supplémentaires. La présidence chypriote du Conseil a progressivement consolidé une liste de 200 produits additionnels, incluant pompes à chaleur, véhicules, machines industrielles, moteurs, meubles métalliques et chauffe-eaux.
Le point de friction : la clause d'exemption temporaire (article 27a)
L'article 27a, introduisant une possibilité de suspension temporaire du MACF sur un produit donné, a cristallisé les tensions. Pour être déclenchée, la clause exige désormais une hausse du prix d'importation d'au moins 50 % par rapport à la moyenne des dix années précédentes, observée pendant au moins six mois hors coût MACF, et une dépendance avérée de l'UE à l'importation du bien concerné. Six États membres se sont néanmoins abstenus lors du vote du 12 juin au Conseil Ecofin, contestant la nouvelle formulation de cet article.
L'exemption de dernière minute pour les régions ultrapériphériques
À la demande expresse du gouvernement français, les ministres de l'économie ont ajouté in extremis une disposition permettant d'exempter temporairement les importations de ciment vers les régions ultrapériphériques en cas de « circonstances exceptionnelles telles que des catastrophes naturelles ». Pour Mayotte et La Réunion, cette exemption peut également s'étendre aux matériaux de construction. La France, l'Espagne et le Portugal ont salué cet ajout lors du débat du 12 juin.
L'état des négociations interinstitutionnelles
Au Parlement européen, 934 amendements ont été déposés en commission Environnement (Envi), visant majoritairement à étendre la liste à davantage de produits finis, allant des aspirateurs aux couverts en passant par des familles entières de véhicules. Le vote en commission Envi est prévu le 6 juillet, avant un vote en plénière en septembre. Le commissaire Hoekstra a appelé les colégislateurs à conclure les négociations avant la fin de l'année.
II.2.3 Questions ouvertes : émissions indirectes et crédits internationaux
La Commission a publié le 26 mai une étude technique sur les émissions indirectes, concluant qu'il conviendrait soit d'étendre progressivement le MACF à ces émissions (dues à la consommation d'électricité) pour tous les produits couverts, parallèlement à une réduction du mécanisme de compensation financière, soit d'introduire le MACF tout en maintenant une compensation recalibrée. L'exécutif n'envisage pas de s'attaquer aux émissions indirectes des secteurs métallurgiques avant fin 2027.
La reconnaissance de crédits carbone internationaux dans le prix du carbone déjà payé hors UE, dans la limite de 10 % des émissions déclarées, fait également débat : les ONG Carbon Market Watch et Bellona s'y opposent, craignant un affaiblissement du mécanisme, tandis que le think tank ERCST juge ce risque surestimé compte tenu des conditions restrictives envisagées.
La European Business Association (EBA) a par ailleurs demandé une dérogation temporaire au MACF pour l'Ukraine, estimant que les exportations métallurgiques ukrainiennes ont subi une baisse de 1,1 million de tonnes au premier trimestre 2026 en raison du mécanisme, ce qui pourrait coûter jusqu'à 2,1 % du PIB ukrainien d'ici 2030. La Commission avait estimé en décembre qu'une exemption de force majeure n'était pas justifiée.
À retenir : MACF, obligations en vigueur, négociations en cours Phase définitive depuis le 1er janvier 2026 : reporting annuel, vérification par tiers, exposition financière sur les importations 2026. Achat de certificats à compter de février 2027 ; première déclaration et restitution au plus tard le 30 septembre 2027. Accord du Conseil du 12 juin sur 200 produits supplémentaires, avec clause d'exemption conditionnée et dérogation pour les régions ultrapériphériques. Vote en commission Envi le 6 juillet ; conclusion des trilogues attendue avant fin 2026. Spécificité française : suspension annoncée du MACF sur les engrais (effet rétroactif au 1er janvier 2026), adoption à confirmer.
II.3 Méthodologies d'absorption du carbone : entre avancées et contestations
II.3.1 Le cadre européen de certification des absorptions (CRCF)
Le cadre européen de certification des absorptions de carbone et de l'agriculture du carbone (CRCF, Carbon Removals and Carbon Farming) franchit des étapes décisives. En février 2026, la Commission a adopté les premières méthodologies pour les absorptions permanentes (capture directe de l'air avec stockage géologique, biochar). Les méthodologies « carbon farming » couvrant l'agriculture, l'agroforesterie, la réhumidification des tourbières et le boisement étaient attendues pour avril 2026, et un registre européen unifié doit être opérationnel d'ici fin 2028.
II.3.2 Des ONG contestent les méthodologies de la Commission
Le 15 juin 2026, neuf organisations environnementales, dont le WWF et Carbon Market Watch, ont contesté les méthodologies définies par la Commission en février pour deux types d'absorption permanente : le captage des émissions biogéniques avec stockage de carbone et l'absorption par le biochar. Selon ces ONG, ces approches « ne tiennent pas compte des données scientifiques actuelles ni des normes internationales » et ignorent les émissions de méthane non comptabilisées ainsi que les changements indirects d'affectation des terres.
La Commission dispose de vingt-deux semaines pour accepter ou non les motifs de révision proposés. En cas de refus, les ONG pourront saisir le Tribunal de l'Union européenne.
II.3.3 L'intégration des absorptions dans le SEQE : un chantier ouvert
La Commission réfléchit à la meilleure manière d'intégrer les absorptions permanentes de carbone dans le SEQE, notamment en ce qui concerne leur relation avec le plafond de quotas. Deux options sont sur la table : inclure les absorptions en sus du plafond actuel, ou augmenter le plafond a priori en anticipant les absorptions futures. La Commission devra rendre un rapport sur cette question d'ici le 31 juillet 2026.
Par ailleurs, la Commission envisage qu'à compter de 2036, des crédits carbone internationaux de haute qualité puissent contribuer aux objectifs climatiques de l'UE à hauteur de 5 % des émissions nettes de 1990, soit potentiellement 705 millions de crédits jusqu'en 2040. Pour encourager les absorptions permanentes domestiques, une révision ciblée du règlement CRCF et la création d'une plateforme de financement public-privé sont également à l'étude.
II.3.4 Le stockage géologique du CO₂ (CCS) : des objectifs en danger
Le règlement pour une industrie zéro émission nette (NZIA) impose aux 44 principaux producteurs d'hydrocarbures dans l'UE de mettre sur le marché une capacité d'injection de CO₂ de 50 millions de tonnes par an d'ici à 2030. Or, un rapport de la Commission publié le 28 mai révèle que seuls 29 millions de tonnes pourraient être effectivement injectées au rythme actuel, et peut-être 41 millions si tous les projets annoncés se concrétisent.
Plus préoccupant : quinze actions en justice ont été engagées contre la Commission par douze entités représentant plus de 65 % de l'obligation totale de capacité d'injection, dans huit États membres. Ces procédures, recensées dans un rapport du consortium Article 23 Watch publié le 26 mai, contestent le champ d'application, le mode de calcul ou l'applicabilité de l'obligation. Elles pourraient retarder significativement le déploiement des infrastructures nécessaires à la neutralité climatique.
III. En France : réforme du Label bas-carbone et stratégie nationale
III.1 La réforme du Label bas-carbone : un nouveau statut juridique pour les crédits
Premier cadre de certification climatique volontaire de l'État français, créé en 2018, le Label bas-carbone (LBC) a été profondément refondu par le décret n° 2025-917 et l'arrêté du 5 septembre 2025. Cette réforme, dont les effets se déploient pleinement en 2026, transforme l'économie même du dispositif.
Le changement central est de nature juridique : les anciennes « réductions d'émissions » deviennent officiellement des « crédits carbone », attribués par défaut au porteur de projet une fois vérifiés et désormais cessibles sans limite, y compris rétroactivement, tant qu'ils n'ont pas été retirés. L'utilisation d'un crédit passe par une procédure de retrait formalisée : le bénéficiaire final retire les unités, qui cessent alors d'être cessibles. Ce mécanisme accroît la liquidité et la traçabilité, et rend le label pleinement compatible avec le cadre européen de reporting extra-financier (CSRD).
La réforme instaure un registre public suivant le cycle de vie des crédits (émission, cessions, retrait) et impose de nouvelles obligations de transparence : déclaration de l'ensemble des financements perçus dans les trois mois suivant la signature du contrat (article 28 de l'arrêté) et déclaration du prix de vente unitaire des crédits cédés par le cédant et le cessionnaire (article 29). Les projets inscrits avant le 5 septembre 2025 doivent se mettre en conformité au plus tard le 5 septembre 2026. Les crédits ex-ante, certifiant une trajectoire probable plutôt que des réductions réalisées, comportent un rabais minimal de 10 % et une mention obligatoire de leur caractère provisoire.
À retenir : le Label bas-carbone devient un standard de marché Les « réductions d'émissions » deviennent des « crédits carbone » cessibles sans limite, retirables et compatibles CSRD. Registre public traçant le cycle de vie des crédits ; obligation de déclarer financements et prix de cession. Mise en conformité des projets antérieurs au plus tard le 5 septembre 2026. Crédits ex-ante : rabais minimal de 10 % et mention obligatoire du caractère provisoire.
III.2 Un dispositif en croissance, des débats sur l'intégrité
Depuis sa création, près de 2 000 projets ont été labellisés, représentant plus de 7 millions de tonnes équivalent CO₂ évitées ou séquestrées, principalement en agriculture et en forêt. À titre d'illustration, la seule région Grand Est comptait au 1er janvier 2026 quelque 168 projets labellisés et 445 sous-projets, pour environ 875 300 crédits carbone estimés.
La réforme ne fait toutefois pas l'unanimité. Le caractère illimité de la cessibilité et certaines insuffisances de transparence ont suscité des craintes quant à l'intégrité environnementale du système. Sur le volet forestier, le débat porte notamment sur le scénario de référence retenu (régénération naturelle) et sur les paramètres d'accroissement naturel utilisés pour calculer les séquestrations additionnelles.
Un groupe de travail, mis en place dès septembre 2025 et appuyé sur les résultats du projet COMFOR (ONF, CNPF, INRAE, AgroParisTech, attendus fin 2026), prépare une révision des méthodes prévue au plus tard le 1er septembre 2027, en vue de l'alignement avec le cadre européen de certification carbone forestier prévu pour 2028.
III.3 Extension de la compensation carbone à la chimie organique
Le ministre chargé de l'industrie, Sébastien Martin, a annoncé le 27 mai 2026 l'extension de la compensation carbone au secteur de la chimie organique. L'aide totale devrait s'élever à 150 millions d'euros, soit cinq à dix millions d'euros par site industriel, et serait mise en œuvre par décret d'avance sur le budget du ministère de l'économie, sans modification préalable du Code de l'énergie. Selon le ministre, « presque une dizaine de milliers d'emplois industriels » étaient menacés en l'absence d'intervention.
III.4 Stratégie nationale bas-carbone : dernière consultation avant publication
Le gouvernement a ouvert jusqu'au 5 juillet 2026 l'ultime consultation publique sur la troisième stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3). Selon l'analyse de l'administration, environ 40 % des baisses d'émissions entre 2023 et 2050 proviendront de l'électrification des usages, 15 % du recours à la biomasse, 13 % d'efforts d'efficacité énergétique, et environ 10 % chacun de la sobriété énergétique, de la capture du carbone et de la production d'énergie bas-carbone. La parution du décret SNBC est annoncée pour juillet 2026.
III.5 Articulation avec le cadre européen CRCF : vers une convergence des référentiels
L'enjeu majeur pour la France est désormais l'articulation entre le Label bas-carbone et le CRCF européen. La réforme de septembre 2025 a précisément été conçue pour assurer cette compatibilité, en transformant les réductions d'émissions en crédits cessibles et en renforçant la traçabilité. La séquence est claire : préparation via le projet COMFOR (fin 2026), révision des méthodes LBC (au plus tard 1er septembre 2027), puis lancement du cadre européen forestier (2028). L'objectif est d'aligner les exigences vers le meilleur niveau d'intégrité et d'assurer la cohérence entre cadre national et cadre européen.
Perspectives : trois échéances pour le second semestre 2026
La période mai-juin 2026 dessine une convergence progressive des cadres carbone, à l'échelle internationale, européenne et nationale, autour d'exigences communes d'intégrité, de traçabilité et de qualité. Le compromis du 15 juin sur les benchmarks ETS illustre la difficulté croissante à concilier les ambitions climatiques de l'UE avec les impératifs de compétitivité industrielle, dans un contexte géopolitique tendu. Pour les entreprises assujetties comme pour les acteurs volontaires, l'anticipation juridique de ces transformations devient un impératif stratégique.
Trois dates structurent les prochains mois :
15 juillet 2026 : proposition de révision du SEQE (plafond, benchmarks de repli, recettes, champ, intégration des absorptions).
31 juillet 2026 : rapport de la Commission sur l'intégration des absorptions permanentes dans le SEQE.
5 septembre 2026 : date limite de mise en conformité des projets LBC antérieurs au décret de réforme.
FAQ
Quelles sont les nouvelles obligations des importateurs dans le cadre du MACF en 2026 ? Depuis le 1er janvier 2026, le MACF est en phase définitive. Les importateurs des six secteurs couverts (ciment, acier, aluminium, engrais, électricité, hydrogène) sont soumis à un reporting annuel vérifié par tiers accrédité. L'achat effectif de certificats débutera en février 2027 et la première restitution interviendra au plus tard le 30 septembre 2027 pour les importations 2026.
Qu'est-ce que le Label bas-carbone et comment a-t-il évolué en 2026 ? Réformé par le décret n° 2025-917 du 5 septembre 2025, le Label bas-carbone convertit les réductions d'émissions en crédits carbone cessibles sans limite, traçables via un registre public et compatibles avec le reporting CSRD. Les projets antérieurs doivent se mettre en conformité avant le 5 septembre 2026. Les crédits ex-ante comportent un rabais minimal de 10 %.
Comment fonctionne le mécanisme de l'Article 6 de l'Accord de Paris ? L'Article 6 encadre les échanges internationaux de crédits carbone entre États. Son volet multilatéral (PACM, Article 6.4), supervisé par l'ONU, a délivré ses premiers crédits en février 2026 au bénéfice d'un projet en Birmanie. Son volet bilatéral (Article 6.2) organise les transferts d'unités ITMO entre États, comme l'accord Thaïlande-Suisse actif depuis 2023.
Qu'est-ce que le SEQE-UE et pourquoi les benchmarks 2026 ont-ils fait l'objet d'un compromis politique ? Le SEQE-UE est le principal marché carbone de conformité européen. Le compromis du 15 juin 2026 a validé 54 benchmarks à la majorité qualifiée, face à l'opposition de plusieurs secteurs industriels qui dénonçaient des réductions allant jusqu'à 50 %. Un engagement de révision des benchmarks de repli avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 a permis de débloquer l'accord.
Qu'est-ce que le CRCF et quel est son état d'avancement en 2026 ? Le CRCF (Carbon Removals and Carbon Farming) est le cadre européen de certification des absorptions de carbone. Les premières méthodologies ont été publiées en février 2026 et font l'objet d'un recours de neuf ONG déposé le 15 juin 2026. Un registre européen unifié est attendu d'ici fin 2028, et l'intégration des absorptions dans le SEQE fait l'objet d'un rapport attendu pour le 31 juillet 2026.
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