La commission européenne présente un plan d’action controversé pour l’industrie chimique européenne

Lise-Hélène Gras, Juriste documentaliste

Le 8 juillet, la Commission européenne a présenté, dans le cadre du 6 e omnibus de

simplification sectoriel qu’elle a adopté en mai dernier, un plan d’action pour l’industrie

chimique, visant à restaurer la compétitivité du secteur dans un contexte de pression

géopolitique et économique. Si ce paquet entend répondre à des défis industriels réels tels que

la flambée des coûts énergétiques, la complexité réglementaire, la concurrence étrangère, il

suscite de vives inquiétudes sur le plan du respect du droit de l’Union en matière de santé et

d’environnement.

Le plan s’articule autour de quatre axes principaux : la création d’une alliance pour les

produits chimiques critiques, pour réduire les dépendances stratégiques, notamment sur des

molécules clés comme le méthanol ; la réduction des coûts énergétiques par l’extension des

régimes d’aides d’État et l’accélération des procédures d’autorisation industrielle ; le soutien à

la demande par l’intégration de critères de contenu européen durable dans les marchés publics

et privés ; et la simplification règlementaire, attendue par l’industrie chimique, notamment via

une réforme de l’ECHA et un allègement du règlement REACH.

S'agissant tout d'abord de la simplification, qui concerne principalement les règles

d'étiquetage des produits chimiques dangereux, la réglementation de l'UE relative aux

cosmétiques et les exigences en matière d’information relatives à l'enregistrement des

fertilisants. 

Cette orientation soulève des critiques de fond : alléger les exigences du règlement REACH,

en réduisant la charge administrative pesant sur les entreprises, pourrait en effet conduire à un

abaissement des exigences de protection de la santé et de l’environnement, en contradiction

avec les objectifs de l’article 191 du TFUE.

Certains eurodéputés dénoncent une remise en cause de la législation sur les substances

cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), y compris dans des produits cosmétiques,

ce qui irait à l’encontre de la jurisprudence constante de la CJUE (CJUE, 22 nov. 2012, aff. C-

558/11). Les ONG pointent également l’absence de conditionnalité environnementale et

sociale aux aides publiques, contrevenant potentiellement aux exigences du règlement sur les

subventions d’État et au Pacte vert pour l’Europe. La révision des règles d’étiquetage des

substances dangereuses, récemment adoptées, pourrait de surcroît être perçue comme une

régression normative incompatible avec le principe de non-régression en droit de l’UE.

Concernant les PFAS, la Commission promet une approche nouvelle approche. Les PFAS

seraient interdits dans les usages domestiques (ustensiles de cuisine, textiles), mais seraient

maintenus dans les secteurs stratégique, tels que ceux de la défense et de la transition,

énergétique, en l’absence de solutions alternatives. Cette approche soulève des risques de

fragmentation réglementaire et pourrait être difficilement conciliable avec les projets de

restriction globale en cours d’examen à l’ECHA.

Si ce plan semble poursuivre une logique de compromis industriel, il pourrait en revanche se

heurter au droit de l’UE et à la jurisprudence de la Cour, en particulier si les allégements

réglementaires venaient à compromettre les objectifs de protection de la santé humaine et de

l’environnement fixés par les traités européens.

Pour lire le communiqué de presse de la Commission, cliquez ICI

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