La Commission européenne présente son paquet de simplification portant sur la législation environnementale

Lise-Hélène Gras, Juriste documentaliste

La Commission européenne a présenté le 10 décembre son 8^e paquet de simplification « Omnibus » dédié à l’allégement de la législation environnementale. Cette nouvelle salve s’inscrit dans la stratégie de simplification voulue par l’exécutif européen, qui vise une réduction de 37,5 milliards d’euros de charges administratives d’ici à 2029. Le paquet, composé de six propositions législatives, ambitionne de permettre 1 milliard d’euros d’économies annuelles pour les entreprises.

Le premier axe majeur concerne la rationalisation des évaluations environnementales, dans l’objectif de réduire les délais, d'améliorer la sécurité juridique et d’accélérer l'approbation des projets stratégiques. Il est proposé un règlement introduisant des procédures combinées, des délais strictement définis, des points de contact uniques et une numérisation intégrale des dossiers, depuis le dépôt jusqu’au suivi post-autorisation. 

Une boîte à outils annexe prévoit, pour les projets stratégiques (énergie décarbonée, matières premières critiques, infrastructures numériques, logements abordables), des mesures supplémentaires telles que les approbations tacites, des procédures simplifiées pour les projets d'intérêt public supérieur ou encore une accélération des contentieux.

Les modifications proposées à la directive sur les émissions industrielles (IED) constituent un second volet majeur. Les entreprises pourront structurer leur système de management environnemental (SME) à l’échelle du groupe plutôt qu’installation par installation. Les exigences liées aux inventaires chimiques, aux plans incitatifs de transformation et aux audits indépendants seraient en outre supprimées. 

Par ailleurs, la directive IED et celle relative aux moyennes installations de combustion seraient adaptés pour faciliter l’autorisation de projet de technologies de décarbonation, notamment l’oxycombustion, la combustion d’hydrogène. Le paquet prévoit également une simplification des exigences pour les générateurs de secours des centres de données.

Les exploitations agricoles et aquacoles bénéficieraient en outre d’exemptions de certaines obligations de déclaration. Le calcul du seuil des élevages porcins serait simplifié, tandis que les élevages de volailles biologiques sortiraient du champ d’application de la directive IED, réduisant ainsi les doubles obligations réglementaires.

La Commission propose l’abrogation de la base de donnée SCIP sur les substances préoccupantes, jugée trop coûteuse, au profit du passeport numérique des produits et du principe « une substance, une évaluation ».

La responsabilité élargie des producteurs (REP) serait également simplifiée : l’obligation pour les producteurs européens de désigner un mandataire  pour remplir les obligations liées à leur REP dans chaque État membre serait suspendue, réduisant significativement les coûts logistiques et administratifs.

Enfin, la directive INSPIRE serait alignée sur les règles relatives aux données géospatiales de grande valeur du secteur public, abaissant les exigences techniques actuelles et permettant un accès plus simple à des données publiques essentielles.

Les ONG environnementales dénoncent déjà un risque de « déréglementation massive ». Le paquet va désormais être examiné par le Parlement européen et le Conseil. Bruxelles affirme que le processus de simplification se poursuivra dans les prochaines années, notamment dans les domaines de l’eau, de l’économie circulaire et de la nature.

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