Ce qui change en janvier 2026 : les nouvelles obligations en matière d’environnement et de santé, d’énergie, d’économie circulaire et de bâtiment

Lise-Hélène Gras, Juriste documentaliste

Le changement d’année marque l’entrée en vigueur de nouvelles mesures touchant l’énergie, l’industrie, la biodiversité, la santé et l’économie circulaire. 

Tout d’abord, à compter du 1er janvier 2026, les éco-organismes de huit filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) devront accorder aux entreprises une prime pour chaque tonne de plastique recyclé incorporée dans leurs produits. Les filières concernées comprennent les emballages ménagers et professionnels, les équipements électriques et électroniques, les produits chimiques, le mobilier, les jouets, les articles de sport et de loisirs ainsi que les articles de bricolage et de jardin.

Le montant varie selon l’origine et la difficulté de recyclage du plastique : 450 euros par tonne pour du plastique issu d’autres filières, 550 euros par tonne pour du plastique provenant de la même filière et 1 000 euros par tonne pour des résines difficiles à recycler, notamment pour des emballages sensibles. Est en revanche exclu de cette prime le polychlorure de vinyle (PVC).

La filière REP des emballages professionnels, qui fusionne les emballages industriels et commerciaux avec ceux de la restauration, entre également en vigueur ce 1er janvier. 

Par ailleurs, le gouvernement a reporté l’interdiction des gobelets à usage unique contenant plus de 8 % de plastique initialement prévue pour janvier 2026. L’interdiction est désormais fixée au 1er janvier 2030. Les gobelets entièrement en plastique restent interdits depuis 2024, mais les gobelets cartonnés avec revêtement plastique pourront continuer à être utilisés jusqu’en 2030, faute de solutions industrielles pleinement opérationnelles.

Sur le plan de la santé, la loi de février 2025 visant à limiter l’exposition aux substances perfluoroalkylées (PFAS) entre en application. Pour rappel, elle interdit la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de certains produits contenant ces substances, notamment les produits de fartage, les cosmétiques, les textiles d’habillement et chaussures, ainsi que leurs traitements imperméabilisants. Des dérogations existent en revanche pour des vêtements de protection spécialisés, tels que les tenues de pompiers.

Le suivi des PFAS dans l’eau potable est également renforcé. La directive cadre sur l’eau impose le contrôle de 20 PFAS avec un seuil maximal de 0,1 μg/l. Les Agences régionales de santé (ARS) sont chargées de garantir une conformité au plus tard le 12 janvier 2026, par dilution, interconnexion des réseaux ou traitement adapté.

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF/CBAM) entre également en vigueur le 1er janvier 2026. Il vise à limiter les "fuites de carbone" en obligeant les importateurs de certains produits (acier, aluminium, ciment, engrais azotés, hydrogène et importations d’électricité) à obtenir un statut de déclarant autorisé, à réaliser une déclaration annuelle et à acquérir les certificats MACF correspondant aux émissions associées. La montée en puissance du dispositif se poursuivra jusqu’en 2035.

S’agissant des risques naturels, de nouvelles exigences s’appliquent en Guadeloupe et en Martinique aux éléments non structuraux des bâtiments afin de mieux résister aux vents cycloniques. Ces obligations concernent tous les bâtiments, y compris les habitations individuelles.En métropole, le dispositif Vigicrues est quant à lui étendu : le linéaire surveillé atteint désormais 23 640 km, améliorant l’information sur les risques de crues dans les 24 heures.

Pour ce qui est des risques technologiques, tout accident ou incident sur un site industriel ou une exploitation agricole doit désormais être déclaré via une téléprocédure et analysé dans un rapport transmis à l’inspection des installations classées (ICPE). Les exploitants doivent également fournir des données géoréférencées sur les phénomènes dangereux, renforçant la cartographie et le retour d’expérience.

En outre, l’Accord sur la diversité biologique marine des zones en dehors de la juridiction nationale (BBNJ), que 81 pays sur 145 signataires ont ratifié, entrera en vigueur le 17 janvier 2026. Ce traité permettra de créer des aires marines protégées en haute mer, de réaliser des études d’impact environnemental pour les activités humaines à risque (pêche industrielle, exploitation minière), et de mettre en place un système d’accès aux ressources génétiques marines et de partage des avantages. Le traité favorise également le transfert de technologies vers les pays en développement. 

Par ailleurs, la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020) s’étend à dix nouvelles typologies de bâtiments pour répondre à la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, dont la transposition doit intervenir d’ici mi-2026. Les bâtiments concernés sont les hôtels, restaurants, commerces, crèches, bâtiments universitaires atypiques, médiathèques et bibliothèques, cabinets médicaux, hôpitaux et Ehpad, gymnases, bâtiments industriels et artisanaux, ainsi que les aérogares.

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) bénéficie ensuite d’une révision du facteur de conversion de l’électricité, permettant à environ 850 000 logements chauffés à l’électricité de sortir du statut de passoire thermique (G ou F). Les DPE existants restent valables et peuvent être mis à jour gratuitement sans nouvelle visite du diagnostiqueur.

Des nouveautés en énergie sont également à noter. Premièrement, l’Accès régulé au nucléaire historique (Arenh) disparaît au 1er janvier 2026, créant une incertitude sur les prix de l’électricité. Pour limiter les risques de crise, le Versement nucléaire universel prélèvera une partie des revenus excédant certains seuils de prix pour les reverser aux consommateurs. Une réduction de 5 % en moyenne de la taxe sur l’électricité entrera également en vigueur dès le 1er février.

Enfin, la sixième période du dispositif CEE s’étend du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Les fournisseurs d’énergie devront réaliser 1 050 TWh cumac d’économies d’énergie par an, soit une augmentation de 27 % par rapport à la période précédente. L’enveloppe financière dédiée passe de 6 à plus de 8 milliards d’euros. La part dédiée aux ménages en situation de précarité atteindra 280 TWh cumac par an.