Biodiversité : ce que le droit dit du vivant

Corinne Lepage, Avocate associée et Présidente

Corinne Lepage - Avocat Droit Environnement | Huglo Lepage

En 2026, le droit de la biodiversité franchit une étape structurante en France et en Europe. Le règlement européen sur la restauration de la nature impose aux États un plan national de restauration, dont la première version française doit être transmise à la Commission européenne avant le 1er septembre 2026. La directive CSRD, via l'ESRS E4, oblige désormais les entreprises de première vague à publier leurs impacts et dépendances vis-à-vis des écosystèmes. Ce cadre conditionne les stratégies de conseil et de contentieux des entreprises, investisseurs et collectivités territoriales.

I. La nature : des indicateurs qui ne laissent plus de doute

La crise du vivant s'approfondit. Les données publiées au premier semestre 2026 dressent un tableau précis, et préoccupant, de l'état réel des écosystèmes.

Au niveau international

Les océans

Le deuxième baromètre de l'état de l'océan montre une dégradation accélérée des changements océaniques, en particulier l'élévation du niveau de la mer, l'extinction des espèces et le réchauffement des eaux. Ce baromètre, suivi par un comité scientifique réunissant 29 auteurs issus de 14 pays, se structure autour de cinq axes fournissant les indicateurs sur l'état de l'océan, les pressions humaines, les impacts sociétaux, les efforts de protection et les opportunités pour l'humanité.

Depuis 2016, les capacités d'absorption de l'océan stagnent et les choses vont empirer : élévation du niveau de la mer de 4,2 mm par an sur la période 2012-2025, soit deux fois plus que dans les décennies précédentes ; des vagues de chaleur en juin 2025 ont touché 20 % de l'océan mondial ; les récifs coralliens sont en stress thermique pour 85 % d'entre eux et des menaces d'extinction pèsent sur 1 685 espèces marines. Quant à la banquise, elle ne cesse de se réduire.

Pourtant les pressions humaines ne changent pas, alors que les impacts sociétaux de ces changements sont en hausse : 112 milliards de dollars liés aux tempêtes et inondations en 2024, une augmentation de 20 % du coût de l'assurance maritime en 2024 par rapport à 2021.

Quelques éléments positifs néanmoins : le traité sur la Haute mer en janvier 2026, l'accord de l'OMC sur les subventions à la pêche, l'augmentation des aires marines protégées qui dépassent 10 % (mais seulement 3 % de protection intégrale), un investissement plus important dans l'économie océanique. Dans le même temps, les systèmes d'observation s'affaiblissent, avec une réduction de la capacité de protection.

Fonds pour l'environnement mondial

La 71ᵉ session du conseil du Fonds pour l'environnement mondial s'est conclue par l'approbation de nouveaux projets d'un montant de 232 millions de dollars et la reconstitution des ressources à hauteur de 3,9 milliards de dollars pour parvenir aux objectifs 2030.

Premier projet de rapport mondial sur les progrès accomplis depuis le cadre de Kunming-Montréal

Ce rapport, qui s'appuie sur les rapports nationaux, les stratégies et les plans d'action nationaux actualisés en matière de biodiversité, fait l'objet d'une évaluation par les pairs ouverte du 2 au 29 juin. Il rassemble des informations provenant du monde entier et constituera la base principale de l'examen mondial lors de la COP17. Il examine l'ensemble des 23 cibles du cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal (KM-GBF), liées notamment à la conservation, la restauration, l'utilisation durable, le financement et les autres moyens de mise en œuvre.

Europe

Lors de la semaine verte, la commissaire européenne Jessika Roswall a souligné le coût de l'inaction pour lutter contre le changement climatique et agir pour la préservation de la biodiversité : il devrait dépasser 100 milliards d'euros d'ici 2029. Chaque euro investi dans la restauration des écosystèmes dégradés génère 38 € de retour économique, et les retombées de la restauration de la nature sont indéniables. La commissaire a souligné l'intérêt des crédits nature à mettre en place à l'échelle européenne et mis en valeur une plateforme dédiée à l'investissement dans la nature, réunissant start-ups, porteurs de projets et PME spécialisées dans les solutions fondées sur la nature.

En France

Le premier Baromètre de l'avifaune française

18 % des espèces évaluées dans la Liste rouge nationale sont éteintes ou menacées. En France métropolitaine, entre 1989 et 2024, l'indice évaluant l'état des populations d'oiseaux communs spécialistes des milieux agricoles, bâtis et forestiers a chuté de 37 points, traduisant un appauvrissement structurel des communautés d'oiseaux.

Publié le 5 juin 2026 par la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), le premier Baromètre de l'avifaune française, fondé sur plus de cinquante ans de suivis scientifiques combinant expertise ornithologique et sciences participatives, dresse un tableau contrasté : d'un côté un déclin massif et préoccupant des espèces communes victimes de pressions diffuses, de l'autre quelques succès de conservation qui prouvent que l'action collective peut inverser la tendance. Ce baromètre constitue la photographie la plus complète jamais réalisée de l'avifaune française, et son message central est celui d'une urgence réelle, documentée, mesurable.

La quatrième évaluation des habitats naturels conduite au titre de la directive Habitats-Faune-Flore 

L'évaluation révèle que seuls 16 % des habitats d'intérêt communautaire présents en France métropolitaine sont dans un état de conservation favorable sur la période 2019-2024. À l'échelle européenne, l'Agence européenne pour l'environnement confirme que seuls 15 % des habitats de l'UE sont en bon état et que les populations d'espèces déclinent.

Ces chiffres ont une signification juridique directe. Ils mesurent l'écart entre les obligations de résultat que les textes font peser sur les États membres et la réalité des territoires. Cet écart est le terrain sur lequel se construisent les contentieux de demain.

Forêts

Si la forêt française s'étend, sa capacité de stockage de CO2 a fortement diminué, passant de 63 à 39 millions de tonnes. L'inventaire forestier de 2025 alerte sur la fragilisation de notre forêt et ses conséquences.

Lors de la journée internationale des forêts, l'OFB a mis en lumière l'intérêt de la biodiversité liée au bois mort, qui conduit à laisser certaines zones sans intervention humaine pour permettre précisément le développement d'un certain nombre d'insectes et d'espèces. Trois expérimentations sont en cours pour suivre, entre 2026 et 2028, l'évolution face aux sécheresses, mesurer la diversité des insectes liés au bois mort et évaluer la richesse biologique de la forêt.

Impact des centrales nucléaires sur la biodiversité aquatique

Un rapport du Réseau Sortir du nucléaire, publié en juin 2026, évalue à 5,9 milliards le nombre d'animaux aquatiques détruits chaque année par les centrales françaises. Par exemple, la centrale du Blayais produirait 200 000 fois plus de victimes que les éoliennes.

À ce jour, il n'existe aucune obligation de suivre les captures d'animaux par les sites du fait des systèmes de prélèvement, alors que cela existe au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni. L'association entend en particulier faire porter ses efforts sur les EPR2, pour limiter l'aspiration des poissons.

Nouveau programme de recherche lancé par le CNRS et le MNHN

Ce programme, doté de 45 millions d'euros au titre du plan d'investissement France 2030, devrait durer huit ans et est baptisé Dynabiod. Il a pour objectif de construire un « portrait-robot » des espèces pour suivre en temps réel l'évolution des populations, des communautés, leurs interactions et les pressions qui s'exercent sur elles, dans quatre milieux différents : montagnes, zones urbaines et agricoles, zones préservées, et réseau national de surveillance.

II. Le droit : international, européen, national

Le concept d'habitabilité, proposé par Baptiste Morizot et Laurent Neyret, permet de proposer, en droit de l'environnement, une méta-norme qui serait au même niveau que la liberté, l'égalité ou encore la dignité. Sans terre où habiter, pas de vivant, et c'est l'ensemble du vivant qui produit et entretient les conditions de la vie elle-même ; ce qu'il faut protéger, c'est une dynamique faite d'interdépendance entre les espèces. C'est une nouvelle manière d'aborder, sur le plan juridique, la biodiversité.

Sur le plan international, le cadre post-COP16 structure désormais les engagements des États

La COP16.2 Biodiversité, tenue du 25 au 27 février 2025 à Rome, a permis aux 154 pays présents de parvenir à un accord sur le financement de la protection de la biodiversité, inspiré notamment par des propositions françaises et européennes. Cet accord a permis de débloquer des textes qui avaient été pris en otage à Cali lors de la première session, portant sur le cadre de suivi des 23 cibles de Kunming-Montréal et sur les règles de la première revue mondiale, qui sera réalisée à la COP17. Cette COP17 est prévue fin 2026 en Arménie. Elle constituera le premier véritable bilan collectif de la mise en œuvre du cadre de Kunming-Montréal, avec pour chaque État une obligation de rendre compte de l'avancement de ses 23 cibles.

Sur le plan européen, plusieurs textes retiennent l'attention

Le premier est le règlement sur la restauration de la nature. La première version du plan national français « Agir pour restaurer la nature » devra être transmise à la Commission européenne avant le 1er septembre 2026. Ce plan sera révisé en 2032 puis en 2042 pour affiner progressivement les trajectoires de restauration. Une concertation technique et citoyenne, ouverte jusqu'au 31 juillet 2026, permet aux parties prenantes et au grand public de participer à l'élaboration des mesures pour six grands types d'écosystèmes : habitats terrestres et marins d'intérêt communautaire, milieux agricoles et forestiers, cours d'eau, plaines alluviales et pollinisateurs.

Ce plan ne sera pas un document de politique publique comme les autres. Il fera peser sur les porteurs de projets des obligations de non-dégradation des habitats restaurés, et s'articulera directement avec la séquence éviter-réduire-compenser dans les procédures d'autorisation environnementale.

Le second texte est le règlement européen sur la déforestation importée (RDUE). Il est entré en application le 30 décembre 2025 pour les grands opérateurs et les négociants, avec un délai expirant le 30 juin 2026 pour les micro et petites entreprises. Le règlement vise sept produits de base (bétail, cacao, café, huile de palme, caoutchouc, soja et bois) et les produits qui en sont issus, importés dans l'UE ou exportés depuis son territoire.

Les entreprises importatrices doivent collecter des informations sur les producteurs et établir des déclarations de diligence raisonnée afin de s'assurer que ces produits ne contribuent pas à la déforestation et sont produits conformément à la législation du pays de production. La période transitoire est désormais close.

Les contrôles douaniers et les sanctions pour non-conformité deviennent pleinement applicables.

Le troisième texte concerne les nouveaux OGM. Le Parlement européen a définitivement donné son aval aux nouveaux OGM produits à partir de la transgénèse. Ces semences sont bien des OGM, mais elles ne sont pas transgéniques et, jusqu'à présent, elles étaient interdites à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne.

Ce changement de législation permet donc de produire des plantes issues de semences brevetées, non évaluées quant à leur impact environnemental, non étiquetées, et dont les effets ne pourront jamais être connus, ni a fortiori prévenus ou réparés, puisque l'on ignorera où les semences ont été plantées. Tout le travail législatif intervenu depuis 2001 se trouve ainsi fragilisé pour ces NGT, dont on ignore également s'ils produiront les effets positifs attendus.

Remise en cause des directives Oiseaux et Habitats. Dans le cadre des diverses procédures omnibus, la Commission envisage de simplifier les directives à l'origine des zones Natura 2000. Cette perspective est fortement contestée par un livre blanc élaboré par Biodiversa+, qui réunit 81 organisations issues de 39 pays. Le stress test de résistance a suscité des inquiétudes parmi les membres du pool de connaissance, qui craignent « qu'une révision des éléments fondamentaux de la législation européenne sur la biodiversité ne crée une insécurité juridique au moment même où les États membres mettent en œuvre le règlement relatif à la restauration de la nature et élaborent leurs plans nationaux de restauration ».

Les études montrent que, lorsque ces directives sont convenablement mises en œuvre, elles ont permis de ralentir le déclin de nombreuses espèces et types d'habitat. Les bénéfices estimés, entre 200 et 300 milliards d'euros par an, liés aux services écosystémiques fournis par les sites Natura 2000, sont très supérieurs aux coûts de gestion et de restauration : 10,2 milliards d'euros par an.

Sur le plan national

France Crédits Biodiversité

La France vient de rebaptiser, en mai 2026, un instrument clé de son arsenal juridique. Les sites France Crédits Biodiversité constituent la nouvelle dénomination, depuis mai 2026, des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR), introduits par la loi Industrie verte et opérationnels depuis novembre 2024. Ils représentent une évolution majeure des anciens sites naturels de compensation. Uniques en Europe, ils offrent aux entreprises des solutions de restauration clés en main pour répondre à leurs obligations réglementaires ou à leurs engagements volontaires en faveur de la biodiversité.

Rapport du Club des juristes

Le Club des juristes a publié un rapport pour améliorer la compatibilité entre les infrastructures vertes et la préservation de la biodiversité. Ce rapport formule une série de recommandations portant sur une meilleure harmonisation entre protection de la biodiversité et réalisation des infrastructures vertes, grâce à des évolutions d'ordre procédural permettant d'éviter des situations telles que l'A69, en traitant, par exemple, la question de la RIIPM beaucoup plus en amont de la procédure. L'objectif est de permettre des décisions, favorables ou défavorables, rendues le plus rapidement possible dans le déroulement de la procédure.

Sur le plan budgétaire, une tension préoccupante se dessine. Le programme biodiversité enregistre pour 2026 une baisse significative de ses crédits, avec des autorisations d'engagement en recul de 7,95 %. Il s'agit de la seconde année de baisse consécutive : le programme a perdu 23,7 % de ses autorisations d'engagement entre 2024 et 2025. Seuls 415 millions d'euros ont été engagés sur la période 2023-2026, pour un besoin de financement estimé à 1,25 milliard d'euros. La crédibilité des engagements pris dans le cadre du plan national de restauration dépendra en partie de la capacité à combler cet écart.

III. La biodiversité et la vie des entreprises

Le printemps 2026 marque un moment charnière dans la prise de conscience du monde économique face aux enjeux du vivant.

International

Le 8 février 2026, les 150 pays membres de l'IPBES ont adopté à l'unanimité le premier rapport mondial consacré aux relations entre le monde économique et la biodiversité. Fruit de deux ans de travaux menés par 80 experts issus de 35 pays, ce rapport constitue la première évaluation à consensus scientifique mondial sur les impacts et dépendances des activités économiques vis-à-vis du vivant.

Ses conclusions sont sans ambiguïté. Le rapport constate que les conditions actuelles dans lesquelles les entreprises opèrent ne sont globalement pas compatibles avec la réalisation d'un avenir juste et durable, et que ces conditions perpétuent des risques systémiques. Il souligne qu'un changement fondamental est possible et nécessaire pour créer un environnement propice, permettant d'aligner ce qui est rentable pour les entreprises sur ce qui est bénéfique pour la biodiversité et les populations. Les risques liés à la biodiversité ont d'ailleurs été classés par le World Economic Forum, dans son rapport 2026 sur les risques globaux, parmi les risques les plus sévères en termes de fréquence d'occurrence et de niveau d'impact sur les dix prochaines années.

Pourtant, l'état de la transparence des entreprises reste très insuffisant. Moins d'1 % des entreprises dans le monde publient des données sur leurs impacts sur la biodiversité dans leurs rapports, alors que cette démarche constitue un point de départ indispensable pour identifier leurs enjeux prioritaires (source : B&L Évolution).

C'est précisément ce vide que le droit vient combler par strates successives. L'ESRS E4 de la CSRD impose désormais aux entreprises de première vague de publier leurs impacts et leurs dépendances à l'égard des écosystèmes, en appliquant une double matérialité. Les obligations de diligence raisonnée du RDUE contraignent à remonter les chaînes d'approvisionnement pour documenter l'absence de déforestation. Et le plan national de restauration imposera prochainement aux porteurs de projets de démontrer que leurs activités ne dégradent pas les habitats restaurés ou en voie de restauration. La convergence de ces textes crée un environnement juridique d'une complexité inédite, dans lequel la connaissance précise de ses impacts et dépendances vis-à-vis de la nature n'est plus optionnelle.

France

Extension de la norme SBTi

Treize entreprises pionnières en France (ADP, Bel, Carrefour, Décathlon, EDF, Hermès, Kering, L'Occitane, Séché Environnement, SNCF, Sodexo, Unibail-Rodamco-Westfield et Veolia) se sont engagées dans la démarche SBTN (Science Based Targets Network), qui étend la norme SBTi à la biodiversité, à l'eau, aux sols et aux océans. Elles sont accompagnées par le Lab Transition Nature, lancé par WWF France et l'Office français de la biodiversité. Pour l'instant, trois entreprises ont vu leurs objectifs validés par SBTN, mais d'autres devraient suivre. D'autres entreprises font des efforts, comme LVMH, le Groupe Pierre & Vacances et Norsys, qui a donné un siège à la nature au sein de son conseil d'administration ; mais la très grande majorité du CAC 40 reste en retard.

L'OFB et l'ADEME ont publié la méthodologie ACT Biodiversité

Cette méthodologie a pour objectif d'évaluer la crédibilité et la performance de la stratégie biodiversité des entreprises. Elle se concentre sur la préservation des ressources naturelles et s'aligne sur le Global Biodiversity Framework issu de la COP15, ainsi que sur les cadres de référence TNFD et SBTN.

IV. La biodiversité et la finance

La biodiversité est en train de s'imposer comme une variable financière à part entière, avec les responsabilités que cela emporte.

Cadre TNFD

Sur le terrain des instruments de mesure, le cadre TNFD (Taskforce on Nature-related Financial Disclosures), adopté en 2023, se déploie progressivement parmi les investisseurs institutionnels et les grandes entreprises. Il permet d'évaluer les risques et dépendances liés à la nature dans les portefeuilles et les stratégies d'entreprise, selon la méthodologie LEAP (Localiser, Évaluer, Apprécier, Préparer).

Les institutions financières doivent désormais reporter sur les six objectifs environnementaux de la taxonomie verte européenne, dont la biodiversité, au titre de l'exercice 2025 (publication en 2026). Le 17 mars 2026, la Commission européenne a lancé une nouvelle consultation publique sur la révision des actes délégués de la taxonomie, portant notamment sur les clarifications et simplifications apportées aux exigences relatives au principe « ne pas causer de préjudice significatif » (DNSH), dont la définition conditionne directement la qualification d'activité verte pour les financements et les obligations vertes.

Crédits biodiversité

Sur le terrain des instruments de financement, l'émergence des crédits biodiversité soulève des questions juridiques majeures. Les sites France Crédits Biodiversité permettent, depuis la loi Industrie verte, de mettre en place des actions de restauration et de renaturation volontaires, vendues à des entreprises qui souhaitent contribuer à la restauration de la biodiversité dans le cadre de leur politique RSE, à des collectivités, ou à des assureurs souhaitant contribuer à la diminution des risques naturels.

Mais une étude publiée le 20 avril 2026 par CDC Biodiversité et la Banque européenne d'investissement conclut que le marché reste embryonnaire, représentant à peine un peu plus de cinq millions de dollars vendus entre 2022 et 2026, et que son développement ne pourra être résolu qu'en renforçant les obligations réglementaires, soit en imposant aux acteurs économiques de définir des objectifs de réduction de leur empreinte biodiversité, soit en les obligeant à traiter leurs impacts négatifs historiques sur les écosystèmes européens.

La Fondation pour la recherche sur la biodiversité souligne que, sans cadres clairs, exigences élevées et règles de transparence strictes, le crédit biodiversité pourrait être instrumentalisé comme un signal vert à faible coût, voire comme un substitut implicite à des obligations plus contraignantes. L'expérience du marché carbone a montré les limites d'un système mal encadré. La question de la gouvernance de ces instruments est donc une question juridique de premier rang, que le droit européen devra trancher dans les prochaines années.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le règlement européen sur la restauration de la nature impose aux entreprises françaises ? Le règlement européen sur la restauration de la nature impose à la France un plan national de restauration, dont la première version doit être transmise à la Commission européenne avant le 1er septembre 2026. Ce plan fera peser sur les porteurs de projets des obligations de non-dégradation des habitats restaurés, articulées avec la séquence éviter-réduire-compenser des procédures d'autorisation environnementale.

Quelles entreprises sont concernées par le règlement européen sur la déforestation importée (RDUE) en 2026 ? Le RDUE s'applique depuis le 30 décembre 2025 aux grands opérateurs et négociants, et depuis le 30 juin 2026 aux micro et petites entreprises. Il vise sept produits (bétail, cacao, café, huile de palme, caoutchouc, soja, bois) et impose une déclaration de diligence raisonnée garantissant l'absence de déforestation.

Que change la CSRD pour le reporting biodiversité des entreprises ? L'ESRS E4 de la CSRD impose aux entreprises de première vague de publier leurs impacts et dépendances à l'égard des écosystèmes, selon le principe de double matérialité. Cette obligation s'ajoute aux exigences de diligence raisonnée du RDUE et aux futures obligations du plan national de restauration.

Qu'est-ce qu'un crédit biodiversité et quel est son cadre juridique en France ? Les sites France Crédits Biodiversité, nouvelle dénomination depuis mai 2026 des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR), permettent à des entreprises, collectivités ou assureurs de financer des actions de restauration volontaires. Le marché reste toutefois embryonnaire, avec environ 5 millions de dollars échangés entre 2022 et 2026.

Quel est l'enjeu juridique de la COP17 sur la biodiversité, prévue fin 2026 en Arménie ? La COP17 constituera le premier bilan collectif de la mise en œuvre du cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal. Chaque État devra rendre compte de l'avancement de ses 23 cibles, sur la base d'un rapport mondial actuellement soumis à évaluation par les pairs jusqu'au 29 juin 2026.

Avocat Protection de l'environnement | Huglo Lepage