Tempête en Occitanie : catastrophe naturelle ou garantie tempête, qui indemnise ?

Par Madeleine Babès, Avocate associée

Les conditions météorologiques extrêmes qui ont frappé l'Occitanie ce lundi 24 août, et notamment l'Aude, le Gard et l'Hérault, ont eu des conséquences considérables. 26 000 impacts de foudre ont pu être recensés sur le territoire, ce qui en fait la journée la plus foudroyée de l'année d'après les chiffres de l'observatoire Keraunos.

Quelques heures après les pluies diluviennes, une tempête d'une intensité inhabituelle, et même une tornade venue de nulle part, les scènes de désolation se multiplient ici et là : habitations endommagées, arbres arrachés, dégâts dans les exploitations agricoles …

Mais alors qui va payer les dégâts ?

Garantie tempête ou catastrophe naturelle : deux régimes d'indemnisation différents

Tout contrat d'assurance de dommages inclut deux garanties obligatoires distinctes pour indemniser les sinistrés d'intempéries : la garantie tempête et la garantie catastrophe naturelle. Elles ne se déclenchent ni de la même façon, ni pour les mêmes phénomènes.

La garantie tempête, neige, grêle couvre l'action directe du vent, de la grêle ou du poids de la neige : une toiture arrachée, une vitre brisée, une branche tombée sur une voiture. Elle joue automatiquement, dès que l'assuré établit le lien entre le sinistre et des rafales suffisamment violentes (le seuil habituel retenu par les contrats est de l'ordre de 100 km/h) : aucune décision de l'État n'est nécessaire.

La garantie catastrophe naturelle (article L.125-1 du code des assurances) couvre des phénomènes que la garantie tempête exclut : inondations et coulées de boue, ruissellement urbain, mouvements de terrain, retrait-gonflement des argiles (fissures liées à la sécheresse), séismes, avalanches. Toutefois, elle ne peut jouer que si un arrêté interministériel vient reconnaître, commune par commune, l'anormalité du phénomène.

Un même orage peut ainsi relever des deux régimes à la fois selon la nature du dommage : une toiture arrachée (garantie tempête, indemnisée sans arrêté) et, chez le voisin, une inondation par débordement de ruisseau (catastrophe naturelle, qui suppose une reconnaissance).

Comment un événement climatique est reconnu catastrophe naturelle

La procédure est engagée par le maire, pas par les particuliers, via un formulaire officiel adressé à la préfecture. Une commission interministérielle instruit ensuite la demande sur la base de rapports scientifiques (Météo-France, Bureau de recherches géologiques et minières) pour apprécier si l'intensité du phénomène est réellement anormale au regard de référentiels statistiques. La décision, favorable ou non, est publiée par arrêté au Journal officiel.

C'est ce filtre qui explique qu'un orage violent puisse ne pas être classé « catastrophe naturelle » : le vent et la grêle sont par nature exclus de ce régime, quelle que soit la gravité des dégâts. Une décision de refus demeure une décision administrative attaquable : elle peut faire l'objet d'un recours gracieux, puis, si besoin, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification.

Refus de catastrophe naturelle : les sinistrés sont-ils quand même indemnisés ?

C'est le point le plus souvent mal compris : refuser le classement en catastrophe naturelle ne prive pas les sinistrés de toute prise en charge. Cela signifie seulement qu'aucun dommage constaté ne relevait d'un phénomène couvert par ce régime. Les dégâts liés au vent ou à la grêle restent indemnisables via la garantie tempête, qui fonctionne indépendamment de toute décision préfectorale.

Le vrai point de vigilance pour les particuliers, c'est le délai de déclaration, qui diffère. En ce qui concerne la garantie tempête, le délai est généralement de 5 jours ouvrés à compter du sinistre (délai fixé par le contrat). En revanche, pour ce qui concerne la garantie catastrophe naturelle (Cat Nat), le délai est de 30 jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel (donc potentiellement bien après le sinistre lui-même).

Dans tous les cas, le meilleur conseil qui peut être donné en amont est de photographier les dégâts, conserver les justificatifs avant toute réparation, et faire sa déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception.

Catastrophe naturelle : quelles conséquences pour les communes ?

Pour une collectivité, la reconnaissance conditionne l'accès au Fonds de secours pour les collectivités territoriales, mobilisable pour réparer voirie, réseaux et équipements publics non assurables. Un refus de classement ferme cet accès et oblige la commune à financer seule ses réparations, ou à se tourner vers d'autres dispositifs (dotation d'État pour les territoires ruraux, calamités agricoles).

L'épisode du 24 août dans l'Hérault illustre bien cet enjeu propre aux communes puisque plusieurs maires ont demandé un classement « Cat Nat ». Dans ce contexte et au lendemain des orages, plusieurs sénateurs du département, de sensibilités politiques différentes, ont sollicité la préfecture et le gouvernement pour obtenir une reconnaissance rapide de l'état de catastrophe naturelle. Cette mobilisation illustre bien l'importance que revêt le classement pour les finances des communes, indépendamment de la situation des particuliers, déjà couverts par ailleurs pour les dégâts de vent.

Au niveau national, la catastrophe naturelle remplit aussi un rôle de mutualisation : adossée à la réassurance publique de la Caisse centrale de réassurance, elle permet de couvrir des risques (inondations majeures, sécheresses extrêmes) que le marché privé seul ne pourrait pas assurer durablement sans faire exploser les primes dans les zones les plus exposées.

Une chose est malheureusement certaine : ces mécanismes d'assurance ont vocation à être de plus en plus mobilisés, avec le dérèglement climatique et la multiplication des phénomènes météorologiques extrêmes.

Mais à côté de ce sujet éminemment important de l'indemnisation, celui de l'adaptation de nos territoires en amont doit s’affirmer comme une priorité absolue des politiques publiques.

Protection de l'environnement et de la santé