Publication de l'Omnibus I : la recomposition du cadre européen de reporting et de vigilance en matière de durabilité

Directive Omnibus I : la réforme de la CSRD et de la CS3D au prisme de la compétitivité européenne

Le 26 février 2026, l'Union européenne a officiellement publié au Journal officiel la directive dite « Omnibus I », qui modifie en profondeur deux piliers du droit européen en matière de durabilité des entreprises : la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), relative au reporting extra-financier, et la directive CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), relative au devoir de vigilance. Un an après les premières propositions de la Commission européenne, ce texte est désormais gravé dans le marbre, avec pour mot d'ordre affiché : la compétitivité.

Le paquet Omnibus, héritier du rapport Draghi sur la compétitivité

Inspirée du rapport Draghi sur la compétitivité européenne, la directive Omnibus I s'inscrit dans un paquet législatif plus large dont l'objectif déclaré est d'alléger les charges réglementaires pesant sur les entreprises. Cette première directive du paquet procède à une révision substantielle des obligations en matière de reporting de durabilité et de devoir de vigilance, dans une logique qui place la simplification administrative au-dessus de l'ambition environnementale et sociale qui avait présidé à l'adoption des textes initiaux.

CSRD : un resserrement considérable du champ d'application

Le texte confirme un relèvement très significatif des seuils d'assujettissement à la CSRD. Le seuil relatif aux effectifs est porté à 1 000 salariés, contre 250 dans la version antérieure, et le seuil de chiffre d'affaires net annuel est relevé à 450 millions d'euros, contre 40 millions d'euros précédemment. Une dérogation spécifique s'applique aux filiales et succursales, pour lesquelles le seuil de chiffre d'affaires est fixé à 200 millions d'euros. En pratique, cette révision exclut du périmètre obligatoire une part très significative des entreprises qui étaient précédemment visées par la directive CSRD.

Par ailleurs, les entreprises dites de « première vague », celles qui devaient commencer à publier des informations de durabilité dès l'exercice 2024, bénéficient d'une exemption transitoire couvrant les exercices 2025 et 2026. Cette exemption soulève d'ores et déjà des questions complexes quant à la continuité des obligations déclaratives et à l'articulation avec les exigences déjà intégrées dans certains droits nationaux, en particulier le droit français.

CS3D : le devoir de vigilance concentré sur une poignée d'acteurs

La directive modificative procède à un relèvement encore plus marqué des seuils d'assujettissement à la CS3D. Le devoir de vigilance ne s'applique désormais qu'aux entreprises employant plus de 5 000 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel net dépasse 1,5 milliard d'euros, contre respectivement 1 000 salariés et 450 millions d'euros dans la version initiale. Cette évolution concentre les obligations de vigilance sur un nombre très restreint d'acteurs économiques, au détriment d'une approche systémique de la responsabilité au sein des chaînes de valeur — approche qui constituait pourtant l'ambition fondatrice de la CS3D.

Sanctions et plan de transition climatique : les modifications les plus controversées

Le régime de sanctions est maintenu dans son principe : les États membres conservent la compétence pour établir les mesures nationales d'exécution, dans le respect d'un plafond maximal fixé à 3 % du chiffre d'affaires net mondial de l'entreprise. En revanche, la suppression de l'obligation d'adopter un plan de transition pour l'atténuation du changement climatique constitue l'une des modifications les plus significatives et les plus contestées du texte. Cette obligation, pourtant inédite à l'échelle mondiale, disparaît sans qu'aucun dispositif de substitution ne soit prévu, ce qui marque un recul notable par rapport aux engagements climatiques affichés par l'Union européenne.

Transposition et droit français : un calendrier à anticiper dès maintenant

Les États membres sont tenus de transposer les dispositions modificatives relatives à la CSRD au plus tard le 19 mars 2027, et celles relatives à la CS3D au plus tard le 26 juillet 2028. Les entreprises devront se conformer aux nouvelles obligations d'ici juillet 2029. En droit français, l'anticipation est déjà engagée : le projet de loi DDADUE intègre les principales évolutions du texte européen, révisant tant le périmètre des entreprises assujetties que le calendrier de mise en conformité. Les entreprises et leurs conseils ont tout intérêt à anticiper ces évolutions dès à présent, afin de sécuriser leurs processus internes et d'adapter leur documentation de conformité avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles.

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RSE/Vigilance/Audits volontaires | Huglo Lepage