Le Conseil de l’Europe adopte une convention sur la criminalité environnementale

Par Lise-Hélène Gras, juriste documentaliste

Le 14 mai 2025, Le conseil de l’Europe franchis un pas majeur dans la lutte contre les atteintes à l’environnement. Le comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté à l’unanimité la Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal, un traité international qui vise à renforcer la prévention et la répression des infractions environnementales, à favoriser la coopération entre les États et à harmoniser les législations autour de standards communs.

Ce texte ambitieux compte 58 articles et établit un socle juridique contraignant pour réprimer les actes les plus graves contre l’environnement.

La convention érige en infractions pénales une série d’actes nuisibles à l’environnement, allant de la pollution illégale à la gestion illicite des déchets dangereux, en passant par les rejets non autorisés des navires, l’exploitation minière illégale, la destruction d’habitats protégés ou encore le commerce illégal d’espèces sauvages ou de bois issu de coupes illicites.

Le texte prévoit en outre un régime spécifique pour les infractions dites « particulièrement graves », à savoir les actes intentionnels susceptibles d’entraîner des conséquences de grande ampleur, comme une pollution massive, un accident industriel majeur ou des incendies de forêt étendus. Ces infractions peuvent recouvrir des actes proches de l’écocide, une notion de plus en plus débattue sur la scène internationale et déjà présente dans certains droits nationaux.

Au-delà de la répression, la convention encourage une stratégie globale de lutte contre la criminalité environnementale. Elle prévoit ainsi le renforcement des politiques nationales, la formation spécialisée des professionnels, la mise en place d’unités judiciaires dédiées, ainsi que le développement de la coopération internationale, notamment pour les infractions transfrontalières.

Des dispositions précisent également la compétence pénale des États, y compris en matière extraterritoriale, la responsabilité pénale des personnes morales, les types de sanctions applicables et les circonstances aggravantes pouvant être retenues.

La convention sera ouverte à la signature d’ici la fin de l’année et entrera en vigueur après dix ratifications, dont huit au moins par des États membres du Conseil de l’Europe. Elle pourra également être signée par des États non-membres ayant participé à son élaboration, ainsi que par l’Union européenne. 

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