Deuxième méga-décret de simplification : 30 mesures pour les collectivités territoriales

Par Lise-Hélène Gras, Juriste documentaliste

Le deuxième "méga-décret" de simplification, publié au Journal officiel le 28 juillet 2026,[1] introduit 30 mesures allégeant les normes applicables aux collectivités territoriales. Il modifie des dispositions réglementaires contenues notamment dans le code de l'urbanisme, le code de l'environnement et le code général des collectivités territoriales. Ses effets touchent principalement les procédures d’urbanisme, les projets d’énergies renouvelables et la lutte contre l'habitat indigne. La plupart des mesures sont d'application immédiate, même si quelques articles s'appliquent à compter de délais précisés dans le texte.

Ce texte est publié dans la prolongation d’un premier méga-décret paru au Journal officiel le 21 février 2026[2], qui met en place plusieurs mesures de simplification de l’action publique et des normes applicables aux collectivités dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification ».

Photovoltaïque, ENR et déchets : ce que change le décret

En matière d'énergie et d'environnement, trois mesures méritent l'attention des porteurs de projets et des collectivités.

Le seuil à partir duquel un projet photovoltaïque est soumis à évaluation environnementale est relevé. Désormais, seules les installations dépassant 3 mégawatts-crête (MWc), contre 1 MWc auparavant, sont soumises à étude d'impact environnemental systématique et à permis de construire, à l'exception des ombrières.

La durée de validité des autorisations d'urbanisme relatives aux projets d'énergies renouvelables passe par ailleurs de 5 à 10 ans. Concrètement, un porteur de projet dont l'autorisation a été délivrée sans que les travaux aient débuté n'a plus à redéposer une demande identique.

La gestion des déchets est également assouplie. Le décret supprime l'obligation de collecte des ordures ménagères résiduelles selon une fréquence imposée : le maire, ou le président du groupement compétent, fixe désormais librement la périodicité de la collecte, en tenant compte des caractéristiques du territoire et des objectifs de prévention.

Façades maritimes et commissaires-enquêteurs : des procédures accélérées

Deux mesures ciblent ensuite des blocages procéduraux bien identifiés.

La révision des documents stratégiques de façade est simplifiée. La mise à jour de leurs modalités d'évaluation pourra être décidée par arrêté conjoint des préfets coordonnateurs, pris après avis du conseil maritime de façade et participation du public par voie électronique. Cette mesure a pour but de réaliser des économies liées à l'organisation des consultations des régions, départements, communes et intercommunalités concernées.

La liste départementale d'aptitude des commissaires-enquêteurs pourra en outre être révisée en cours d'année. L'objectif est d'éviter la vacance de ces postes, qui bloque la consultation du public et retarde l'approbation de projets et de plans ayant un impact environnemental.

Sraddet, permis de construire et habitat indigne

Le décret accélère par ailleurs l'intégration des projets d'envergure régionale dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). La liste de ces projets, insérée au fascicule du schéma, peut être établie ou modifiée par délibération du conseil régional, à condition que la consommation d'espaces ou l'artificialisation des sols n'excède pas la part que le fascicule leur réserve.

Plusieurs mesures facilitent les procédures d'urbanisme. Le titulaire du droit de préemption est dispensé de solliciter un nouvel avis des Domaines lorsqu'il dispose déjà d'un avis en cours de validité sur le bien, ce qui accélère les procédures de préemption. Le décret prévoit également la dématérialisation des demandes de permis de construire et de déclaration préalable et allège les autorisations de réaménagement de lotissements.

La lutte contre l'habitat dégradé bénéficie d'un levier supplémentaire. Le maire peut désormais se substituer à un propriétaire défaillant pour faire réaliser les diagnostics structurels d'un immeuble collectif, puis recouvrer les frais engagés auprès du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires.

[1] Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

[2] Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Questions fréquentes

Quand le deuxième méga-décret entre-t-il en vigueur ? Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 29 juillet 2026. Certains articles font exception : les articles 10 et 11 s'appliquent aux demandes déposées passé un délai de deux mois suivant la publication, et les articles 27 et 28 à compter du 1er juillet 2026.

Quel est le nouveau seuil d'étude d'impact pour les projets photovoltaïques ? Le seuil déclenchant l'évaluation environnementale systématique et le permis de construire des projets photovoltaïques passe de 1 à 3 MWc, à l'exception des installations sur ombrières.

Le maire peut-il librement fixer la fréquence de collecte des ordures ménagères ? Oui. Le décret supprime l'obligation d'une fréquence imposée. Le maire, ou le président du groupement compétent en matière de collecte, fixe désormais la périodicité par arrêté, en tenant compte des caractéristiques démographiques et géographiques du territoire et des objectifs de prévention des déchets.

Combien de temps une autorisation d'urbanisme ENR reste-t-elle valable ? La durée de validité des autorisations d'urbanisme relatives aux projets d'énergies renouvelables passe de cinq à dix ans. Le porteur de projet dont les travaux n'ont pas débuté n'a plus à redéposer une demande identique, ce qui stabilise le droit issu du décret du 26 mai 2025.