Contrôle des CEE : ce que change l'arrêté du 27 juillet 2026

Par Valérie Saintaman, avocate associée

L'arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, accorde une tolérance en relevant le seuil de non-conformité mais alourdit les contrôles à venir. Le plafond d'opérations contrôlées non satisfaisantes par fiche, fixé à 10 % depuis le 1er janvier 2026, est porté à 14 % en 2026 et 12 % en 2027, avant un retour à 10 % en 2028. En contrepartie, le taux minimal de contrôles sur site atteindra 20 % au 1er janvier 2027, et 100 % à partir de 2028 sur les fiches pompes à chaleur les plus exposées.

Quel est le texte applicable et que modifie-t-il ?

Arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des CEE, NOR ECOR2620284A, JORF n° 0175 du 29 juillet 2026, texte n° 23. Il a été pris sur le fondement de l'article L. 221-9 du code de l'énergie, après avis du Conseil supérieur de l'énergie du 23 juillet 2026.

Le texte est bref : il contient trois articles. Il modifie l'arrêté du 28 septembre 2021, référence en matière de contrôle des opérations standardisées.

Son article 1er comporte deux modifications de l'article 6, le remplacement du IV et l'ajout d'un V, puis le remplacement de l'annexe II.

Son apport n'en est pas moins substantiel à trois égards.

Le seuil de non-conformité passe de 10 % à 14 % pour les dossiers déposés en 2026

L'apport le plus immédiat (art. 1er, I) consiste en un remplacement du IV de l'article 6 qui subordonne le dépôt d'un lot au respect d'un ratio maximal d'opérations contrôlées « non satisfaisantes » par fiche.

Antérieurement, ce plafond était fixé à 30 %, 25 %, 20 %, 15 % puis 10 % pour les dossiers déposés respectivement en 2022, 2023, 2024, 2025 et à compter de 2026.

Le palier de 10 %, déjà applicable, est désormais remplacé par un palier de 14 % en 2026, 12 % en 2027 et 10 % seulement à compter de 2028.

Un répit de deux années est ainsi accordé par l’administration face à une exigence réglementaire entrée en vigueur le 1er janvier 2026, laissant entrevoir que le seuil de non-conformité de 10 % semblait difficile à respecter en pratique.

L'article 2, relatif au champ d'application, prévoit que les paragraphes I et II s'appliquent aux dossiers de demande de CEE déposés à compter du 30 juillet 2026, sans considération de la date d'engagement des opérations.

Dépassement du ratio : quelles opérations du lot restent déposables ?

C'est l'apport juridique essentiel de l'arrêté du 27 juillet 2026 (art. 1er, II).

Dans sa version antérieure, le paragraphe IV prévoyait qu'à défaut de respect du ratio, seules pouvaient être déposées les opérations du lot « contrôlées sur le lieu de l'opération », sans distinguer selon la conclusion du contrôle.

Le nouveau V opère cette distinction et envisage deux hypothèses de manquement, le non-respect du taux minimal de contrôles (II, renvoyant à l'annexe II) et celui du ratio de non-conformité (IV) :

• les opérations contrôlées sur site satisfaisantes sont déposables ;

• les opérations contrôlées sur site non satisfaisantes le sont également, mais à la seule condition d'avoir fait l'objet de mesures correctives, la régularisation étant ainsi consacrée comme voie de sauvetage du lot ;

• les opérations « non vérifiables » ne sont admises que dans l'hypothèse où seul le taux du IV est en cause. Le manquement au taux minimal de contrôles du paragraphe II les exclut.

Il en résulte une graduation de la sanction du manquement selon sa nature, la défaillance dans la réalisation même des contrôles étant traitée plus sévèrement que la mauvaise qualité des opérations contrôlées. Les opérations non contrôlées du lot sont quant à elles définitivement perdues.

Les taux de contrôle sur site augmentent à 20 % au 1er janvier 2027

L'annexe II est remplacée (art. 1er, III).

Au 1er janvier 2027, le taux minimal de contrôle sur site passe de 15 % à 20 % pour l'essentiel des fiches concernées, parmi lesquelles l'isolation BAR-EN et BAT-EN, IND-EN, BAT-TH-116, BAT-TH-139, BAR-TH-125 et 127 collectives, BAR-TH-143, BAR-TH-173, TRA-EQ-114, 128 et 129 bonifiées.

Le taux de contrôle par contact qui s'ajoute au contrôle sur site n'est pas relevé. Il demeure fixé à 30 % pour la plupart de ces fiches et à 50 % pour la fiche BAR-TH-173.

Contrôle exhaustif des pompes à chaleur

Est prévu un contrôle de 100 % des opérations suivantes :

• BAR-TH-171 et BAR-TH-172, pompes à chaleur air/eau et eau/eau individuelles : 25 % en 2026, 50 % en 2027, 100 % à compter de 2028 ;

• BAR-TH-178, 179, 180 et BAT-TH-162, 163, 164, systèmes géothermiques et pompes à chaleur collectives, fiches issues du 75ᵉ arrêté : 50 % depuis le 1er mai 2026, 75 % en 2027, 100 % à compter de 2028.

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Maintien du taux de 30 % pour les fiches contrôlées par contact

Sont concernées les fiches BAR-TH-106, 107, 107-SE, 112, 118, 158, BAR-EN-104, BAT-TH-102, BAT-EQ-127 et 133, TRA-SE-114 et 115, TRA-EQ-101, 107 et 108.

Un échange de contraintes plutôt qu'un assouplissement

L’arrêté du 27 juillet 2026 relève provisoirement le seuil de tolérance à la non-conformité mais augmente le volume de contrôles exigé à compter de 2027 (notamment pour les pompes à chaleur).

Questions fréquentes

Quel est le seuil maximal d'opérations non satisfaisantes applicable en 2026 ?

Le plafond d'opérations contrôlées non satisfaisantes par fiche est fixé à 14 % pour 2026, puis 12 % en 2027 et 10 % à compter de 2028. L'arrêté du 27 juillet 2026 remplace ainsi le seuil de 10 % qui s'appliquait aux dossiers déposés depuis le 1er janvier 2026.

À partir de quand le nouveau seuil de non-conformité s'applique-t-il ?

Les I et II de l'arrêté du 27 juillet 2026 s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 30 juillet 2026, sans considération de la date d'engagement des opérations.

Une opération contrôlée non satisfaisante peut-elle encore être déposée ?

Oui, à la seule condition d'avoir fait l'objet de mesures correctives. Le nouveau V de l'article 6 de l'arrêté du 28 septembre 2021 consacre la régularisation comme voie de sauvetage du lot, là où le texte antérieur ne distinguait pas selon la conclusion du contrôle sur site.

Que deviennent les opérations non contrôlées d'un lot ?

Les opérations non contrôlées du lot sont définitivement perdues. Les opérations « non vérifiables » ne sont admises que lorsque seul le ratio de non-conformité du IV est en cause : un manquement au taux minimal de contrôles prévu au II de l'article 6 les exclut du dépôt.

Quelles fiches CEE feront l'objet d'un contrôle sur site systématique ?

Deux trajectoires atteignent 100 % à compter de 2028. Les fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172, pompes à chaleur air/eau et eau/eau individuelles, passent de 25 % en 2026 à 50 % en 2027. Les fiches BAR-TH-178, 179, 180 et BAT-TH-162, 163, 164 sont contrôlées à 50 % depuis le 1er mai 2026, puis 75 % en 2027.