Le vivant sous tension : droit, finance et politique face à l'urgence écologique

Lettre biodiversité - mai 2026

Introduction : le droit de la biodiversité à l'épreuve des faits

Le mois d'avril 2026 concentre un ensemble exceptionnel d'événements juridiques, réglementaires et financiers qui redéfinissent les obligations des entreprises, des institutions financières et des États en matière de biodiversité. Entrée en vigueur du traité BBNJ, décision stratégique de l'ISSB sur le reporting nature, publication du bilan de la Stratégie nationale biodiversité 2030, avancées des sites naturels de compensation (SNCRR), loi d'urgence agricole : autant de signaux que les professionnels du droit, les directions RSE, les gestionnaires d'actifs et les acteurs des marchés de la nature doivent intégrer sans délai dans leurs stratégies.

I. Le vivant et les éléments naturels : une crise scientifiquement documentée

Le rapport IPBES Entreprises & Biodiversité : le premier consensus mondial

Le 9 février 2026, l'IPBES (Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques) a publié sa première évaluation dédiée aux entreprises et à la biodiversité, adoptée à l'unanimité par 150 gouvernements lors de la 12e plénière à Manchester. Élaborée en trois ans par 80 experts issus de 35 pays, cette évaluation constitue le premier consensus scientifique mondial sur les impacts et les dépendances des activités économiques vis-à-vis du vivant.

Ses constats engagent directement la responsabilité juridique et stratégique des entreprises. En 2023, les subventions publiques et investissements privés ayant des impacts négatifs directs sur la nature étaient estimés à 7 300 milliards de dollars.

Le rapport identifie plusieurs obstacles structurels persistants : absence de données fiables pour quantifier les impacts et dépendances, insuffisance de transparence dans les chaînes de valeur, et décalage entre les cycles opérationnels des entreprises et les cycles écologiques.

Point particulièrement saillant pour les directions juridiques : moins d'1 % des entreprises dans le monde publient des données sur leurs impacts sur la biodiversité dans leurs rapports annuels.

Le rapport propose plus de 100 actions concrètes permettant aux entreprises d'aligner leurs modèles économiques sur un avenir durable, soulignant que les institutions financières et les entreprises « peuvent agir très rapidement lorsqu'elles sont motivées, informées et dotées de moyens ».

Biodiversité et santé : le sommet One Health

Ce sommet a officialisé l'approche « One Health », qui intègre les santés humaine, animale, végétale et écosystémique dans un cadre analytique et réglementaire unifié. Plus de 700 scientifiques, personnalités politiques et membres de la société civile ont appelé, dans une tribune publiée dans Le Monde le 5 avril 2026, à une réglementation européenne ambitieuse sur les pesticides, pointant la contamination généralisée des milieux terrestres et aquatiques et ses conséquences directes sur l'effondrement des populations d'invertébrés, d'oiseaux et la régression de la pollinisation.

Cette approche One Health est amenée à structurer les futures réglementations sectorielles applicables aux entreprises agroalimentaires, pharmaceutiques et chimiques.

L'Examen mondial de la biodiversité : vers la COP17

La première édition de l'Examen mondial de la biodiversité s'appuie sur 120 rapports nationaux fournis par les Parties à la Convention sur la diversité biologique. Des limites méthodologiques persistent, soulignant à la fois la complexité de l'évaluation des progrès et la nécessité de renforcer le suivi. Lors de la COP17, prévue en Arménie à l'automne 2026, une première étape permettra de transformer ce diagnostic en leviers de transformation réglementaire et financière.

II. France : des signaux contradictoires

Le dépassement écologique

Le 24 avril 2026 marque le Jour du Dépassement de la Terre pour la France. À partir de cette date, si l'ensemble de l'humanité adoptait le mode de vie français, les ressources régénérables de la planète en un an seraient déjà entièrement consommées. Le WWF France alerte sur les insuffisances des choix politiques actuels au regard des enjeux de préservation des ressources naturelles.

Bilan de la stratégie nationale des aires protégées

L'objectif de 30 % de couverture en aires protégées prévu pour 2030 est dépassé, avec un niveau de 33,5 % atteint dès 2025. En revanche, la protection forte reste limitée à 4,9 % du territoire, très en deçà de la cible de 10 % fixée pour 2030. En France métropolitaine, ce taux n'est que de 1,6 %, avec un objectif ministériel de 3 % pour 2030 sur les surfaces terrestres.

Le deuxième plan d'action national pour la période 2026-2030, soumis au Comité national de la biodiversité le 2 avril, a reçu un avis globalement positif sur ses axes prioritaires, assorti de 26 recommandations et d'un appel à la cohérence des arbitrages interministériels.

Espèces protégées : des signaux biologiques contradictoires

Le retour du lynx boréal dans les Vosges du Nord, fait inédit depuis le XVIIe siècle, constitue un signal positif. L'espèce reste toutefois fragilisée par le braconnage, son aire de présence régulière n'excédant pas 8 800 km² concentrés sur les Vosges, le Jura et les Alpes.

À l'inverse, l'État a autorisé l'abattage de 227 loups en 2026, un record, alors que la population est estimée à 1 082 individus selon le suivi hivernal 2024-2025 de l'OFB. Ce chiffre alimente une controverse juridique et scientifique persistante sur la compatibilité de ces dérogations avec le statut d'espèce strictement protégée au titre des directives européennes Habitats et Faune-Flore. Les cabinets intervenant en droit de l'environnement suivront avec attention les contentieux susceptibles d'en découler.

Par ailleurs, l'indice des oiseaux communs spécialistes a chuté de 37 points entre 1989 et 2024 (données SDES, janvier 2026), indicateur proxy qui alimente le bilan préoccupant de la SNB 2030.

III. Les enjeux économiques : la nature comme risque systémique

À l'échelle mondiale : chiffrage du risque

Le rapport du Forum économique mondial sur les risques globaux 2026 classe la perte de biodiversité et l'effondrement des écosystèmes parmi les risques les plus sévères en fréquence et en impact pour les dix prochaines années. L'IPBES rappelle que 72 % des entreprises de la zone euro sont considérées comme fortement dépendantes des services écosystémiques. La valeur des services rendus par la nature pour l'air, l'eau et l'alimentation est évaluée à 125 000 milliards de dollars par an, soit un montant supérieur au PIB mondial. Les États n'ont pas su correctement valoriser ces externalités positives, ce qui constitue un risque réglementaire croissant pour les entreprises exposées.

En France : l'écart abyssal entre engagements et crédits budgétaires

Le bilan de deux ans de la Stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB 2030), publié le 8 avril 2026, affiche 80 % des 209 actions initiées. Le Comité national pour la biodiversité (CNB) écrit toutefois explicitement que l'atteinte des objectifs « apparaît compromise » en raison d'un soutien politique insuffisant et de financements moindres.

Le programme budgétaire 113 « Paysages, eau et biodiversité » diminue de 415,8 à 395,1 millions d'euros en crédits de paiement pour 2026, soit une baisse de 4,97 %. Plus révélateur : le besoin net estimé pour 2026 est de 423,5 millions d'euros, tandis que le financement réellement alloué n'est que de 29 millions. Sur la période 2023-2026, seuls 415 millions ont été engagés pour un besoin global estimé à 1,25 milliard d'euros.

Le fonds vert poursuit sa diminution, passant de 1,15 milliard à 837 millions d'euros en 2026, contre 2,5 milliards en 2024. Dans le même temps, la France maintient au minimum 10,2 milliards d'euros de subventions publiques jugées néfastes à la biodiversité, soit dix fois le besoin non couvert. Ce paradoxe budgétaire illustre le double visage des finances publiques appliquées à la nature : des crédits insuffisants pour la préserver, des subventions massives pour la détruire.

La loi d'urgence agricole : un arbitrage défavorable à la biodiversité

Présenté le 8 avril 2026 en Conseil des ministres, le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles soulève des inquiétudes majeures du point de vue du droit de l'environnement.

Son article 10 affaiblit le principe de compensation écologique en prévoyant que les mesures de compensation doivent être mises en œuvre prioritairement sur des terres incultes et en élargissant le périmètre géographique autorisé. Or, à peine 10 % des surfaces de compensation se font actuellement sur des terres arables, selon une étude Patrinat en cours de publication.

France Nature Environnement dénonce en outre des dispositions susceptibles de retarder la protection des captages d'eau potable face aux pollutions agricoles aux pesticides. Les entreprises soumises à la séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC) devront analyser avec attention l'impact de ces nouvelles dispositions sur leurs obligations.

IV. Le cadre juridique : avancées majeures et reculs préoccupants

Le Traité BBNJ : un droit enfin applicable à la haute mer

Le traité BBNJ (Biodiversity Beyond National Jurisdiction) est entré en vigueur le 17 janvier 2026, après avoir atteint le seuil des 60 ratifications le 19 septembre 2025. Il s'applique aux zones marines situées au-delà des juridictions nationales, représentant près de 60 % de la surface des océans, longtemps dépourvues de tout cadre juridique global de conservation.

Le traité repose sur quatre piliers fondamentaux : les aires marines protégées en haute mer, les études d'impact environnemental pour les activités en zone internationale, le partage des ressources génétiques marines et le renforcement des capacités des pays en développement. Sa portée effective dépendra de la robustesse de la gouvernance à construire d'ici la première COP BBNJ, prévue à New York fin 2026. La troisième réunion préparatoire s'est tenue en avril 2026 pour finaliser les aspects institutionnels. L'Union européenne doit parallèlement finaliser la directive BBNJ en cours de négociation.

Pour les entreprises opérant en zone maritime internationale, notamment dans les secteurs minier, halieutique, pharmaceutique ou des biotechnologies marines, ce traité crée des obligations nouvelles d'évaluation d'impact environnemental qui appellent une revue de leurs pratiques opérationnelles.

La COP17 Biodiversité : un rendez-vous décisif en Arménie

La COP17 se tiendra en Arménie à l'automne 2026. Elle doit évaluer l'état d'avancement des cibles du Cadre mondial de Kunming-Montréal à mi-parcours et renforcer les efforts au besoin. Rappel du contexte : lors de la COP16, seuls 44 pays sur 196 avaient présenté une stratégie nationale, et les États avaient échoué à établir des indicateurs fiables. L'accord de Kunming-Montréal n'étant pas contraignant, la pression par les pairs exercée lors de cette COP sera déterminante pour maintenir la dynamique internationale. L'ISSB entend par ailleurs y présenter son exposé-sondage sur le reporting nature.

Le Règlement UE 2024/1991 sur la restauration de la nature : l'échéance de septembre 2026

Premier règlement de ce type, adopté en juin 2024, le Règlement sur la restauration de la nature impose à chaque État membre de soumettre un projet de plan national de restauration avant le 1er septembre 2026, puis sa version finale avant septembre 2027. Il fixe des objectifs contraignants pour chaque type d'écosystème, notamment la restauration de 30 % des tourbières drainées utilisées en agriculture d'ici 2030, le rétablissement d'au moins 25 000 km de cours d'eau à courant libre d'ici 2030 par suppression des obstacles artificiels, et la restauration de 20 % des zones terrestres et marines de l'UE d'ici 2030.

Le règlement introduit également le principe de non-détérioration, qui impose aux États de veiller à ce que les zones restaurées ou en bon état ne se détériorent pas significativement, exigeant une cohérence entre toutes les politiques publiques.

En France, seuls 20 % des habitats terrestres et 6 % des milieux aquatiques d'intérêt européen sont actuellement en bon état de conservation. Les ONG avertissent que les plans nationaux progressent de manière inégale à travers l'UE, compromettant le respect des objectifs contraignants. L'échéance de septembre 2026 sera un premier test de crédibilité pour la France.

Le Règlement déforestation : un report symptomatique

Le Règlement sur la déforestation, qui interdit la commercialisation dans l'UE de produits issus de la déforestation, a vu son entrée en vigueur décalée au 30 décembre 2026 après un vote du Parlement européen en novembre 2025. Ce report traduit la pression croissante des lobbies agricoles et commerciaux sur la législation européenne. Les entreprises des secteurs du bois, du soja, du cacao, du café, de l'huile de palme et du bétail doivent anticiper leurs obligations de conformité pour cette nouvelle échéance.

Jurisprudence française : l'annulation de l'arrêté sur les zones humides

Le 2 mars 2026, le Conseil d'État a annulé l'arrêté de 2024 qui assouplissait la création de plans d'eau en zones humides. Cette décision majeure renforce la protection réglementaire des zones humides et rappelle que les dérogations au droit de l'environnement doivent être strictement justifiées et motivées. Elle s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence administrative de plus en plus exigeante en matière de protection des milieux naturels, avec des implications directes pour les porteurs de projets d'aménagement, les agriculteurs et les collectivités territoriales.

Les SNCRR : un démarrage lent mais une dynamique émergente

Depuis leur création par la loi « industrie verte » d'octobre 2023, seuls trois sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR) ont été agréés en France, tous dans le Sud-Est. Selon un bilan présenté le 20 avril 2026, plus de 40 projets émergent sur l'ensemble du territoire.

Dispositif unique en Europe, les SNCRR visent à faciliter les opérations obligatoires de compensation écologique au titre de la séquence ERC, à accélérer les opérations de restauration et de renaturation volontaires et à mobiliser de nouveaux financements publics et privés. Les unités de compensation, de restauration ou de renaturation (UCRR) sont commercialisables dès l'obtention de l'agrément, avec une durée minimale d'engagement de 30 ans. Ce dispositif constitue le premier instrument national de crédits biodiversité à assise réglementaire.

V. Finance durable et crédits biodiversité : l'urgence d'une demande réglementaire

La décision de l'ISSB du 22 avril 2026 : un recul stratégique

Le 22 avril 2026, lors de sa réunion de Pékin, le conseil d'administration de l'ISSB (International Sustainability Standards Board) a décidé que les standards IFRS S1 et S2 resteraient les deux seules normes internationales, renonçant à créer un standard S3 dédié à la nature. À la place, l'ISSB publiera une « IFRS Practice Statement » sur les informations nature-related, fournissant des lignes directrices que les entreprises pourront choisir d'appliquer si ces informations sont jugées matérielles. Un projet de consultation publique est prévu en octobre 2026.

Cette décision, qualifiée de « décevante » et « regrettablement en décalage avec la science » par les acteurs de la finance durable, crée une asymétrie normative structurelle : les entreprises européennes soumises à la CSRD appliquent déjà l'ESRS E4 (Biodiversité et écosystèmes), une norme plus exigeante que les lignes directrices non contraignantes de l'ISSB. Pour les juristes en droit des affaires et les directeurs RSE, cette fragmentation normative complique la convergence globale des obligations de transparence et doit être anticipée dans les stratégies de reporting international.

Les crédits biodiversité : un marché structurellement sous-dimensionné

Selon les données de Bloomlabs (Novéthic), plateforme de référence pour les crédits biodiversité volontaires, le marché s'établirait à 10 millions de dollars, les débats se poursuivant pour en assurer l'intégrité scientifique et méthodologique.

L'étude commune de CDC Biodiversité et de la Banque européenne d'investissement, rendue publique le 20 avril 2026, est particulièrement éclairante : le marché représente à peine cinq millions de dollars de ventes cumulées entre 2022 et 2026. Marianne Louradour, présidente de CDC Biodiversité, a reconnu que « au moment où les projets sont de plus en plus crédibles, la demande reste marginale ». L'étude préconise d'imposer aux acteurs économiques de définir des objectifs de réduction de leur empreinte biodiversité ou de les obliger à traiter leurs impacts négatifs historiques sur les écosystèmes européens, ce qui constituerait une demande réglementaire structurante pour ce marché.

La Commission européenne a proposé une feuille de route visant à mettre en place, d'ici deux ans, les prémices d'un marché des crédits nature reposant sur une méthodologie scientifiquement robuste. Elle estimait à 38,6 milliards d'euros le déficit d'investissements nécessaires à la réalisation des objectifs européens de biodiversité. Le Comité économique et social européen, dans son avis adopté en février 2026, rappelle que les crédits nature peuvent constituer un outil de mobilisation de fonds privés en complément des fonds publics, sous réserve de reposer sur des principes stricts de haute intégrité, la hiérarchie des mesures d'atténuation et des garanties environnementales, climatiques et sociales.

Les initiatives en cours : vers une structuration du marché

Plusieurs initiatives méritent l'attention des acteurs du secteur.

Le projet Restor, lancé lors de la COP16 de Cali en octobre 2024, propose une approche originale : traiter les investissements en faveur de la biodiversité comme des actifs de long terme inscrits au bilan de l'entreprise plutôt que comme des charges, favorisant une vision de moyen terme compatible avec les engagements pluriannuels que nécessite la restauration écologique.

Le consortium Pratic Biodiversité, réunissant Carbone 4, le Muséum national d'Histoire naturelle et la Fondation pour la recherche sur la biodiversité, a lancé un projet pilote volontaire avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Grand Est, BP Aura, Crédit Mutuel Aura et KS Group. Ce projet de 18 mois, mené en lien avec l'ONF et l'OFB, vise à établir des standards opérationnels pour les crédits biodiversité de projet en contexte français.

Le WWF France a lancé ses « Crédits du vivant », dispositif hybride carbone-biodiversité reposant sur des fermes partenaires adoptant des pratiques d'agriculture biologique et de conservation des sols. Le carbone est certifié par Verra dans le cadre du programme Humus ; la mesure biodiversité porte sur la présence, la diversité et l'abondance des bourdons. Le soutien financier aux agriculteurs est prévu pour six ans au minimum, couvrant la conversion au bio et son maintien. La question de l'articulation avec les SNCRR se pose directement : le WWF indique que ces crédits répondent à un besoin de financement de la transition écologique des fermes dont les dimensions carbone et soutien économique aux agriculteurs ne sont pas couvertes par le cadre actuel des SNCRR.

Enfin, le programme LIFE 2026 a publié ses appels à projets le 21 avril 2026 avec un budget global indicatif de 600 millions d'euros. Pour le volet nature et biodiversité, les projets sont cofinancés de 60 % à 75 %, avec un budget moyen de 3 à 7 millions d'euros par projet. Les candidatures sont attendues pour le 22 septembre 2026.

Cinq tensions structurelles pour les praticiens du droit

Le panorama du mois révèle cinq tensions majeures qui intéressent directement la pratique du droit de l'environnement, du droit des affaires et de la finance durable.

1. Urgence scientifique et recul politique national. Le bilan de la SNB 2030 expose un décalage structurel entre les engagements de la France et les crédits effectivement alloués. La loi d'urgence agricole cristallise cet arbitrage défavorable à la biodiversité et fragilise le principe de compensation écologique.

2. Ambition réglementaire européenne et capacité de mise en œuvre. Le Règlement sur la restauration de la nature est contraignant, mais les plans nationaux progressent inégalement à travers l'UE. L'échéance de septembre 2026 constituera un premier test de crédibilité pour la France et pour la cohérence de la politique européenne de biodiversité.

3. Reporting nature : entre ambition ESRS E4 et recul ISSB. Le renoncement de l'ISSB à un standard S3 contraignant crée une asymétrie normative durable entre les entreprises européennes soumises à la CSRD et le reste du monde. Pour les juristes en droit des affaires, cela complique la convergence globale des obligations de transparence et expose les groupes internationaux à des exigences fragmentées.

4. Crédits biodiversité : des outils en attente d'une demande réglementaire. Qu'il s'agisse des SNCRR français, des crédits du vivant du WWF ou de la feuille de route européenne, tous les instruments convergent vers le même diagnostic : sans obligation réglementaire créatrice de demande, le marché des crédits biodiversité ne peut se structurer à la hauteur des besoins.

5. Gouvernance internationale : le BBNJ en phase opérationnelle, la COP17 décisive. L'entrée en vigueur du traité BBNJ constitue une avancée historique pour la protection de la haute mer. Sa portée effective dépend de la robustesse de la gouvernance à construire d'ici la première COP. La COP17 en Arménie sera le moment de vérité sur la mise en œuvre du Cadre mondial de Kunming-Montréal.

Corinne Lepage, avocate associée et Présidente

Avocat Protection de l'environnement | Huglo Lepage