Le droit de l'énergie est au cœur de l'ADN d'Huglo Lepage Avocats, cabinet pionnier depuis plus de 45 ans. Notre équipe de 11 avocats spécialisés intervient en conseil comme en contentieux auprès d'un vaste écosystème d'acteurs : porteurs de projets, entreprises industrielles, collectivités territoriales et associations engagées. Face à la densification des normes européennes et françaises (Code de l'énergie, PPE, régulation de la CRE), notre activité couvre l'ensemble des filières du secteur : développement des énergies renouvelables (photovoltaïque, agrivoltaïsme, éolien, méthanisation), négociation de contrats PPA, marchés du carbone (EU ETS, CBAM), certificats d'économies d'énergie (CEE), ainsi que les contentieux climatiques et nucléaires complexes.
Avocat en droit de l'énergie et du carbone : conseil, régulation et contentieux
Le droit de l'énergie est la branche du droit qui encadre la production, le transport, la distribution et la consommation d'énergie sur le territoire français et au sein de l'Union européenne. Véritable carrefour entre droit public, droit de l'environnement et droit des affaires, il régit l'ensemble du secteur de l'énergie : électricité, gaz naturel, énergies renouvelables, hydrogène, nucléaire. Depuis la libéralisation du marché de l'électricité et du gaz engagée dans le sillage des directives européennes, ce corpus juridique n'a cessé de se densifier, portant des enjeux considérables pour les entreprises, les collectivités et les particuliers.
La complexité croissante des normes européennes et françaises : Code de l'énergie, loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), réglementations de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) , impose aux acteurs économiques et publics une rigueur absolue dans la gestion de leurs enjeux énergétiques et climatiques. Face à ces défis, s'entourer d'un cabinet expert en régulation de l'énergie est une nécessité stratégique.
Pionnier du droit de l'environnement depuis plus de 45 ans, Huglo Lepage Avocats a développé une approche intégrée, unissant droit de l'énergie durable et droit du carbone. Que vous soyez porteur de projet, collectivité territoriale ou entreprise industrielle, notre équipe de 11 avocats spécialisés vous accompagne en conseil comme en contentieux, de la conception de vos projets jusqu'à leur défense devant les juridictions compétentes.
Qu'est-ce que le droit de l'énergie ? Définition et périmètre
Le droit de l'énergie recouvre l'ensemble des règles juridiques applicables aux activités liées à l'énergie : autorisation d'exploitation, accès aux réseaux, service public de l'électricité et du gaz, tarification, sécurité énergétique, contrats de fourniture et obligations environnementales. En France, il s'articule principalement autour du Code de l'énergie, des directives de l'Union européenne et des décisions réglementaires de la CRE.
Ce domaine couvre plusieurs filières :
La production d'énergie (centrales thermiques, nucléaires, installations EnR)
Le transport et la distribution via les réseaux de chaleur, réseaux électriques et gaziers
La consommation d'énergie et l'efficacité énergétique
Les marchés de l'électricité et du gaz ouverts à la concurrence
Les mécanismes de régulation de l'énergie et de tarification carbone
Pour toute entreprise opérant dans le secteur énergétique, maîtriser ce cadre juridique est indispensable pour sécuriser ses investissements et anticiper les risques réglementaires.
Développement et sécurisation de vos projets d'énergie renouvelable
Le montage de projets liés aux énergies renouvelables requiert une expertise juridique transversale, mêlant droit public, droit de l'urbanisme et droit de l'environnement. La régulation de l'énergie renouvelable en France s'inscrit dans un cadre législatif dense : loi relative à la transition énergétique, objectifs de la PPE, directives européennes sur le développement durable, qui exige un accompagnement rigoureux à chaque phase du projet.
Notre cabinet intervient pour sécuriser l'ensemble des phases de développement, d'autorisation et de raccordement de vos installations d'énergie en France. Nous accompagnons régulièrement des développeurs et des collectivités dans l'implantation de projets industriels de grande envergure, en anticipant les recours et en fiabilisant les audits.
Notre expertise couvre l'ensemble du mix énergétique et du secteur de l'énergie :
Solaire et photovoltaïsme Sécurisation du foncier, obtention des permis de construire, gestion des obligations tarifaires et des contrats d'achat. Nous intervenons sur les projets au sol comme en toiture, en veillant à la conformité avec les règles d'urbanisme applicables sur le territoire français.
Agrivoltaïsme Accompagnement spécifique sur cette filière émergente nécessitant une conciliation délicate entre production d'énergie agricole et énergétique. Notre cabinet maîtrise les procédures d'autorisation spécifiques issues des dernières lois relatives à l'agrivoltaïsme.
Éolien terrestre et en mer Gestion des autorisations environnementales (ICPE), suivi des procédures de participation du public, défense face aux recours de tiers. Nous intervenons sur les aspects liés aux réseaux de chaleur et à la connexion aux infrastructures existantes.
Méthanisation et biogaz Structuration juridique des unités de valorisation, raccordement aux réseaux, négociation des contrats d'injection. La filière biogaz illustre la convergence entre droit de l'énergie durable et économie circulaire.
Hydroélectricité et hydrogène Conseil réglementaire sur les concessions hydroélectriques et la qualification de l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone au regard du Code de l'énergie et des normes de l'Union européenne.
Contrats Corporate PPA et autoconsommation Un Corporate Power Purchase Agreement (PPA) est un contrat de gré à gré à long terme par lequel une entreprise s'engage à acheter directement de l'électricité d'origine renouvelable auprès d'un producteur. Sa rédaction exige une grande expertise pour encadrer les risques liés aux fluctuations de prix, aux retards de construction et à l'équilibrage du réseau.
Marchés du carbone, quotas d'émission et compensation (CSRD / CS3D)
La régulation de l'énergie est aujourd'hui indissociable de la tarification carbone. L'hybridation entre énergie et climat exige d'intégrer pleinement les mécanismes de marché du carbone dans la stratégie RSE des entreprises opérant dans le secteur énergétique.
Nous conseillons les industriels assujettis aux quotas d'émission (EU ETS) ainsi que les opérateurs soumis au nouveau Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières (MACF / CBAM). Notre cabinet accompagne également le montage d'opérations complexes de stockage de carbone (CCUS) et de génération de crédits carbone, en intégrant les évolutions réglementaires européennes issues de la CSRD et de la CS3D.
Type d'accompagnement | Marché réglementé (Quotas) | Marché volontaire (Crédits) |
Périmètre juridique | Directive EU ETS, CBAM, conformité européenne | Projets de compensation, standards Verra, Gold Standard, Label Bas-Carbone |
Enjeux | Éviter les sanctions, gérer l'allocation gratuite | Valoriser la neutralité carbone, éviter le greenwashing |
Intervention | Recours, audits de conformité réglementaire | Rédaction de contrats d'achat, sécurisation des marchés |
Efficacité énergétique : CEE et décret tertiaire
L'efficacité énergétique est le premier pilier de la transition vers un secteur de l'énergie durable. Elle repose sur des dispositifs réglementaires contraignants, soumis à des contrôles stricts de l'administration.
Notre équipe intervient à chaque étape du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) :
Audit de conformité : Vérification des dossiers avant dépôt auprès du PNCEE
Structuration contractuelle : Rédaction des contrats de partenariat et de délégation pour acteurs obligés, éligibles ou délégataires
Gestion des contrôles : Assistance juridique lors des inspections administratives
Défense contentieuse : Contestation des mises en demeure, annulations de certificats et sanctions pécuniaires
En parallèle, nous accompagnons propriétaires et locataires dans l'application du décret tertiaire, en sécurisant la répartition des obligations de réduction de la consommation d'énergie au sein des baux commerciaux. Les assujettis doivent atteindre des objectifs progressifs de réduction (-40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050) et déclarer leurs données sur la plateforme OPERAT.
Contentieux climatique, environnemental et nucléaire
Face à la multiplication des normes encadrant le secteur de l'énergie, le risque contentieux n'a jamais été aussi élevé. Le cabinet Huglo Lepage possède une pratique reconnue en matière de litiges complexes devant les juridictions administratives, civiles et pénales, avec plus de 20 grandes affaires historiques à son actif, dont les affaires Amoco-Cadiz, Erika et Xynthia.
"La réponse du droit aux grandes transitions contemporaines exige une vision pionnière. Avec plus de 20 grandes affaires historiques à notre actif, nous transformons le risque juridique en stratégie de défense."
Nous représentons nos clients dans le cadre du nouveau contentieux climatique, visant à engager la responsabilité des entreprises ou de l'État pour insuffisance d'action face au réchauffement climatique, au titre du devoir de vigilance et du préjudice écologique. Notre maîtrise historique du droit nucléaire nous permet en outre de traiter des dossiers hautement sensibles liés à la sûreté, l'information du public et les autorisations d'exploitation.
Pourquoi choisir Huglo Lepage pour votre droit de l'énergie ?
Choisir Huglo Lepage, c'est opter pour un cabinet fondé en 1978, pionnier qui place l'innovation juridique au cœur de son engagement dans le secteur énergétique :
Une expertise de référence : 11 avocats et experts dédiés, auteurs du Code de l'environnement LexisNexis, ouvrage de référence doctrinale sur la réglementation applicable en France et dans l'Union européenne
Un ancrage historique unique : 45 ans d'expérience dans les contentieux environnementaux et énergétiques les plus complexes, en France, en Europe et à l'international
Un engagement éthique certifié : Cabinet Société à mission depuis 2021, garantissant une approche alignée avec les grands enjeux du développement durable et de la transition écologique
Un accompagnement full-service : De la consultation préventive à la plaidoirie, pour les entreprises privées, industriels, collectivités territoriales et entités publiques
Une présence multi-territoriale : Bureaux à Paris, Marseille, Strasbourg et Montpellier pour couvrir l'ensemble du territoire français
FAQ : Droit de l'énergie : vos questions, nos réponses
Qu'est-ce que le droit de l'énergie ?
Le droit de l'énergie est l'ensemble des règles juridiques régissant la production, le transport, la distribution et la consommation d'énergie. Il encadre la régulation de l'énergie par des autorités comme la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et structure le fonctionnement du secteur de l'énergie en France et dans l'Union européenne, via notamment le Code de l'énergie.
Ce champ juridique couvre les autorisations d'exploitation (ICPE, concessions), les contrats de fourniture d'électricité et de gaz, les obligations de service public, les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables, ainsi que les dispositifs d'efficacité énergétique comme les CEE et le décret tertiaire. Il est en constante évolution sous l'effet des directives de l'Union européenne et des lois relatives à la transition énergétique. Pour tout acteur du secteur, une expertise juridique dédiée est indispensable pour naviguer dans ce cadre réglementaire complexe et sécuriser ses opérations.
Quels sont les masters en droit de l'énergie ?
Plusieurs universités françaises proposent une formation initiale spécialisée en droit de l'énergie à travers des masters dédiés ou des parcours spécifiques au sein de masters de droit public. Parmi les formations de référence : le Master Droit Public des Affaires, parcours droit de l'énergie de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (en formation initiale et apprentissage), le Master Droit de l'Environnement, parcours droit de l'énergie de l'Université Aix-Marseille (AMU), et le Master Droit de l'énergie de la Sorbonne.
Ces formations permettent aux étudiants d'acquérir des compétences juridiques couvrant le marché de l'électricité, la régulation de l'énergie, le droit des contrats publics, le droit du développement durable et le droit international de l'énergie. Certains parcours proposent également une alternance permettant une professionnalisation rapide dans le secteur énergétique. Pour les professionnels en exercice, des formations continues existent également au sein des instituts spécialisés comme l'INSTN (CEA).
Comment le droit régule-t-il l'énergie renouvelable ?
La régulation de l'énergie renouvelable repose sur plusieurs couches juridiques imbriquées. Au niveau de l'Union européenne, les directives fixent des objectifs contraignants de part des renouvelables dans le mix énergétique et encadrent les mécanismes de soutien. En France, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) définissent les trajectoires sectorielles et les volumes d'appels d'offres.
Concrètement, le droit de l'énergie durable encadre : l'obtention des autorisations administratives (permis de construire, autorisation environnementale ICPE), le raccordement aux réseaux, les obligations tarifaires et contrats d'achat, ainsi que les recours contentieux. Pour les projets d'agrivoltaïsme, d'éolien ou de méthanisation, la conformité réglementaire conditionne directement la viabilité économique du projet. Un avocat spécialisé en développement durable et droit des énergies renouvelables est indispensable pour sécuriser chaque étape.
Quel est le rôle de l'avocat en droit de l'énergie ?
Le rôle de l'avocat en droit de l'énergie est multiple et couvre l'intégralité du cycle de vie d'un projet ou d'une opération dans le secteur énergétique. En conseil juridique, il accompagne la structuration des projets (montage contractuel, autorisations, due diligence), la négociation des contrats complexes (PPA, EPC, O&M), la mise en conformité réglementaire (CEE, décret tertiaire, CSRD) et la gestion des relations avec les régulateurs (CRE, PNCEE, administrations).
En contentieux, l'avocat en droit de l'énergie défend ses clients devant les juridictions administratives, civiles et pénales : recours contre des refus d'autorisation, contestation de sanctions administratives, litiges contractuels liés aux contrats de fourniture d'électricité et de gaz, contentieux climatique. Son intervention préventive, en amont des procédures, est souvent déterminante pour sécuriser les investissements et prévenir les risques réglementaires dans un secteur de l'énergie en mutation permanente.
Quels sont les enjeux du droit à l'énergie ?
Le droit à l'énergie est un enjeu social et juridique fondamental. Il désigne le droit d'accès de chaque citoyen à une énergie suffisante, abordable et de qualité. La précarité énergétique, qui touche des millions de ménages en France, constitue l'une de ses manifestations les plus concrètes et appelle des réponses juridiques spécifiques : tarifs sociaux de l'énergie, trêve hivernale des coupures, bouclier tarifaire.
Au-delà de la dimension sociale, le droit à l'énergie soulève des questions de droit de l'environnement et de justice climatique : comment concilier l'accès universel à l'énergie avec les impératifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ? Ce droit s'inscrit dans un cadre constitutionnel (Charte de l'Environnement) et européen en pleine évolution, notamment au regard des objectifs de l'Union européenne en matière de transition énergétique. Il constitue un enjeu croissant dans les contentieux climatiques intentés contre l'État ou les grandes entreprises du secteur énergétique.
Comment se former en droit de l'énergie ?
Se former en droit de l'énergie implique généralement de suivre un master spécialisé après une licence ou un M1 de droit, de droit public ou de droit des affaires. Les formations dispensées dans les universités de référence, Paris 1, Aix-Marseille, Sorbonne, couvrent des matières telles que le droit de l'électricité et du gaz, la régulation des marchés énergétiques, le droit des contrats publics, le droit international de l'énergie et le droit du développement durable.
Pour les étudiants souhaitant acquérir des compétences juridiques opérationnelles, l'alternance représente une voie d'excellence, permettant d'intégrer des cabinets d'avocats spécialisés, des opérateurs énergétiques ou des autorités de régulation dès la formation. Des certifications professionnelles et formations continues existent également pour les praticiens en exercice souhaitant se spécialiser dans ce domaine en forte croissance. La maîtrise du droit international et du droit de l'Union européenne constitue un atout déterminant dans un secteur de plus en plus transnational.
Quelles lois régissent le marché de l'électricité ?
Le marché de l'électricité est régi par un corpus législatif dense, articulé autour de plusieurs textes fondamentaux. En France, le Code de l'énergie constitue le texte de référence, consolidant l'ensemble des lois relatives à l'organisation du secteur électrique : accès aux réseaux, obligations de service public, tarifs réglementés de vente, mécanisme de capacité.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (2015) et la loi Énergie-Climat (2019) ont profondément réformé le cadre applicable. Au niveau de l'Union européenne, le « paquet énergie propre » et les directives sur le marché intérieur de l'électricité définissent les règles de la libéralisation et de la régulation de l'énergie. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) veille au bon fonctionnement du marché et peut être saisie en cas de litige. Pour les grandes entreprises industrielles, la maîtrise de ce cadre légal est indispensable pour optimiser leurs coûts d'approvisionnement et sécuriser leurs contrats d'achat d'électricité.
Quels sont les défis du droit de l'énergie durable ?
Le droit de l'énergie durable affronte des défis majeurs à l'horizon 2030-2050. Le premier est l'accélération de la transition énergétique : les objectifs de neutralité carbone imposent une refonte en profondeur du cadre réglementaire, avec des lois nouvelles, des mécanismes inédits (hydrogène vert, CCUS, stockage d'énergie) et une articulation croissante avec le droit du carbone.
Le deuxième défi est la gestion des tensions entre développement durable, sécurité d'approvisionnement (sécurité énergétique) et compétitivité économique tensions que la crise énergétique de 2022 a rendues particulièrement saillantes. Le troisième est la montée en puissance du contentieux climatique : entreprises et États sont de plus en plus exposés à des actions en justice pour insuffisance d'action climatique, ouvrant une nouvelle ère du droit de l'environnement. Enfin, la numérisation du secteur réseaux intelligents, marchés en temps réel génère des enjeux juridiques inédits en matière de données, de cybersécurité et de régulation de l'énergie algorithmique.
