Le Cabinet développe depuis de longues années une large activité dans les domaines énergétiques, qu’il s’agisse des énergies renouvelables (photovoltaïsme, agrivoltaïsme, éolien, méthanisation, hydroélectricité, hydrogène), du montage de projets d’autoconsommation collective, de certificats d’économie d’énergie, de PPA d’efficacité énergétique, d’application du décret tertiaire. Le cabinet possède également une grande expérience dans le domaine du contentieux nucléaire. S’y ajoute désormais un développement important dans le domaine du climat et des crédits carbone avec le contentieux climatique, l’accompagnement dans le montage d’opérations de stockage de carbone et de génération de crédits carbone.
Les marchés carbone sont devenus un instrument central de la politique climatique européenne et internationale. Le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (EU ETS / SEQE-UE), profondément réformé depuis 2023, coexiste avec le marché volontaire, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF / CBAM), le cadre de certification des absorptions de carbone (CRCF) et le Label Bas-Carbone français. Leur articulation est une source croissante de risques juridiques pour les entreprises et, simultanément, un levier de financement de la transition. Huglo Lepage Avocats intervient en conseil et en contentieux à tous les stades de la vie des crédits et quotas carbone.
Un positionnement unique Huglo Lepage Avocats est le seul cabinet dont la pratique des crédits carbone est portée par l'auteure du livre de référence sur le sujet : Crédits et marchés carbone : risque ou solution ?, de Corinne Lepage, avocate associée (Lamy Liaisons Karnov Group, avril 2025, 212 p., ISBN 978-2-38536-135-8). Cette expertise est relayée chaque mois dans La Lettre du Carbone, newsletter de veille juridique et réglementaire diffusée par le cabinet. |
Textes fondateurs
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L'accompagnement de Huglo Lepage Avocats
Depuis plus de 45 ans, Huglo Lepage Avocats intervient sur les grands dossiers environnementaux en France et en Europe. La pratique carbone du cabinet couvre l'ensemble du spectre réglementaire, de la structuration des transactions à la défense contentieuse, en passant par la conformité CSRD et la prévention du risque d'écowashing.
Marché carbone européen (EU ETS / SEQE-UE)
Conseil aux exploitants assujettis sur l'identification des installations, la gestion des plans de surveillance et des déclarations d'émissions vérifiées, la stratégie de conformité annuelle et la qualification juridique et comptable des quotas EUA. Structuration et négociation des contrats de vente et d'achat de quotas. Défense en cas de procédure de sanction ou de contentieux fiscal.
Mécanismes internationaux : Article 6 de l'Accord de Paris
Analyse juridique des accords bilatéraux (Article 6.2), structuration des contrats d'achat de résultats (ERPA) et conseil sur les corresponding adjustments. Qualification et enregistrement des projets auprès de l'organe de supervision Article 6.4. Articulation avec les marchés volontaires et les ITMO.
Cadre de certification des absorptions de carbone (CRCF)
Qualification et éligibilité des activités de stockage de carbone, accompagnement des développeurs de projets de stockage géologique, de biochars et de restauration écologique, sécurisation contractuelle des certificats CRCF et conseil sur leur intégration dans les stratégies net-zéro et les rapports CSRD.
Label Bas-Carbone (LBC) et marché volontaire français
Audit d'éligibilité des projets, sécurisation des contrats avec les porteurs (exploitants agricoles, propriétaires forestiers, collectivités), structuration des financements et des contrats d'achat de crédits en amont de la certification, accompagnement dans les procédures de vérification.
Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF / CBAM)
Identification des marchandises concernées, évaluation des émissions incorporées, qualification du statut de déclarant agréé CBAM, stratégie de valorisation des prix carbone payés dans les pays d'origine et anticipation des contentieux douaniers.
Crédits biodiversité et marché naturel
Analyse de l'éligibilité des projets au Système National de Compensation et de Crédits de Restauration écologique (SNCRR / France Crédits Biodiversité), sécurisation des contrats de gestion écologique et des engagements de long terme avec les porteurs de projets. Qualification et négociation des contrats de vente de crédits de restauration. Articulation entre crédits biodiversité et compensation écologique obligatoire (séquence ERC, art. L. 163-1 C. env.). Conseil sur les allégations de contribution à la biodiversité face au risque de biodiversity washing (directive 2024/825) et due diligence acheteur de crédits volontaires (Plan Vivo, WALLACEA, Cercle Natura).
Allégations carbone et risque d'écowashing
Audit des allégations carbone et biodiversité, mise en conformité préventive avec la directive 2024/825, défense en cas d'enquête DGCCRF ou de procédure pénale pour pratiques commerciales trompeuses. Gestion de la communication de crise dans les contentieux à fort enjeu médiatique.
CSRD, Taxonomie européenne et reporting carbone
Conseil sur la méthodologie de comptabilisation des émissions Scope 1, 2 et 3, analyse de l'éligibilité et de la conformité des activités aux critères de la Taxonomie, sécurisation des références aux crédits carbone dans les rapports de durabilité CSRD / ESRS E1, prévention des allégations trompeuses dans les plans de transition.
Les enjeux juridiques des marchés carbone
Qualification et régime juridique des crédits carbone
Les crédits carbone n'ont pas de statut légal unifié en droit français. Selon leur nature, ils peuvent être qualifiés de biens meubles incorporels, d'instruments financiers (pour les quotas EUA cotés en futures) ou de droits contractuels (pour les crédits LBC ou CRCF). Cette qualification détermine le régime applicable en matière de TVA, d'impôt sur les sociétés, de comptabilisation IFRS / PCG et de sécurité des transactions. Les quotas EUA cotés sur une plateforme réglementée (EEX) relèvent du droit des marchés financiers (MiFID II), tandis que les crédits LBC, CRCF ou VCS sont des biens meubles incorporels dans la plupart des analyses.
EU ETS : obligations des exploitants assujettis
Tout exploitant d'une installation assujettie doit obtenir une autorisation d'émettre des GES, surveiller et déclarer ses émissions vérifiées selon un plan de surveillance approuvé, restituer chaque année des quotas EUA à hauteur de ses émissions vérifiées (au 30 septembre), et faire vérifier ses émissions par un vérificateur accrédité avant le 31 mars. Le non-respect de la restitution est sanctionné par une amende de 100 euros par tonne de CO₂ excédentaire et une publication au Journal officiel. La réforme de 2023 a étendu le SEQE-UE au transport maritime et créé l'ETS2 pour le bâtiment et le transport routier, applicable dès 2027.
Article 6 de l'Accord de Paris : risques de double comptage
L'Article 6 organise la coopération internationale entre États pour atteindre leurs contributions déterminées au niveau national (NDC). Il distingue trois voies : les résultats d'atténuation transférés à l'international (ITMO) bilatéraux (Article 6.2), le mécanisme multilatéral de développement durable (Article 6.4, successeur du MDP) et le cadre non-marchand (Article 6.8). L'absence de corresponding adjustment dans les crédits volontaires classiques (VCS, Gold Standard) expose à un risque de double comptage entre le pays hôte et l'acheteur privé, au cœur des débats sur l'intégrité des marchés volontaires.
CBAM : obligations déclaratives et phase définitive
Le MACF est entré en phase transitoire le 1er octobre 2023 (déclarations sans paiement) et entrera en phase définitive le 1er janvier 2026, avec obligation d'achat de certificats CBAM. Les six secteurs concernés sont l'acier, l'aluminium, le ciment, les engrais, l'électricité et l'hydrogène. Tout importateur européen dans ces secteurs doit analyser son exposition et mettre en place un système de collecte des données d'émissions. L'extension à d'autres secteurs est en cours de discussion.
Crédits biodiversité : un cadre juridique en construction
Les crédits biodiversité sont des certificats représentant une amélioration mesurable et vérifiable de l'état écologique d'un écosystème, générée par un projet de restauration certifié. Contrairement aux crédits carbone, ils ne bénéficient pas encore d'un cadre légal unifié en droit français : leur qualification juridique, leur régime fiscal et leur comptabilisation sont en cours d'élaboration. Le risque de biodiversity washing est croissant et sera encadré par la directive 2024/825. Au niveau européen, la Commission a publié en juin 2024 une feuille de route sur les nature credits, et le CRCF intègre déjà des composantes écosystémiques.
Allégations carbone et écowashing
La directive (UE) 2024/825 rend illicites per se, à compter du 27 septembre 2026, les allégations de neutralité carbone ou d'émissions compensées fondées exclusivement sur des achats de crédits carbone sans réduction effective des émissions. En droit français actuel, les pratiques commerciales trompeuses relatives à l'environnement exposent la personne morale à une amende pouvant atteindre 80 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Trois conditions cumulatives permettent de sécuriser les allégations : priorité démontrée aux réductions réelles des émissions (Scope 1, 2 et 3), crédits de haute qualité (additionnalité, permanence, corresponding adjustment) et communication transparente sur la part résiduelle non évitable.
CSRD et Taxonomie : articulation avec les marchés carbone
L'ESRS E1 impose aux entreprises soumises au reporting CSRD de publier leurs émissions Scope 1, 2 et 3, leurs plans de transition et leurs objectifs SBTi. Les crédits carbone ne peuvent pas être comptés dans les objectifs de réduction Scope 1, 2 et 3 selon les ESRS actuels, sauf éléments spécifiques. La Taxonomie européenne conditionne la qualification durable des activités à des seuils techniques d'atténuation, indépendamment des achats de crédits. Une allégation fondée sur des crédits de qualité insuffisante dans un rapport de durabilité peut constituer une pratique commerciale trompeuse.
Points de vigilance La qualification juridique des crédits carbone détermine le régime de TVA, d'IS, de comptabilisation IFRS / PCG et de sécurité des transactions. L'absence de cadre légal unifié crée une insécurité juridique qu'il convient de gérer préventivement. La phase définitive du CBAM entre en vigueur le 1er janvier 2026 : les importateurs des six secteurs concernés doivent anticiper dès maintenant leur exposition. Les règles d'application de l'Article 6 ont été progressivement adoptées de la COP26 à la COP29 (Bakou, 2024) : les projets antérieurs devront être réanalysés au regard de ces nouvelles exigences. Les actes délégués du CRCF précisant les méthodologies par secteur sont attendus courant 2026 : les développeurs de projets ont intérêt à se positionner dès aujourd'hui. |
Questions fréquentes
Q1: Quelle est la différence entre le marché carbone réglementaire et le marché volontaire ?
Le marché réglementaire (EU ETS / SEQE-UE) soumet les exploitants des secteurs les plus émetteurs à l'obligation de restituer des quotas EUA à hauteur de leurs émissions vérifiées, sous peine d'une amende de 100 euros par tonne excédentaire. Le marché volontaire permet à des entreprises non assujetties d'acheter des crédits générés par des projets certifiés (Label Bas-Carbone, VCS / Verra, Gold Standard) pour contribuer à leurs objectifs climat. La qualification juridique, la comptabilisation et les allégations autorisées diffèrent fondamentalement selon le marché.
Q2: Quel est le régime juridique des crédits carbone en droit français ?
Les crédits carbone n'ont pas de statut légal unifié. Les quotas EUA cotés sur une plateforme réglementée sont des instruments financiers soumis à MiFID II. Les crédits LBC, CRCF ou VCS sont des droits contractuels qualifiés de biens meubles incorporels dans la plupart des analyses. Cette qualification conditionne le régime de TVA, d'impôt sur les sociétés, de comptabilisation IFRS / PCG et de sécurité des transactions.
Q3: Qu'est-ce que le CRCF européen et en quoi diffère-t-il du Label Bas-Carbone ?
Le règlement (UE) 2024/3012 (CRCF), en vigueur depuis le 9 janvier 2025, crée un référentiel harmonisé à l'échelle de l'UE pour la certification des absorptions. Il couvre trois catégories : le stockage durable du carbone, le carbone biogénique temporaire et l'accélération du cycle du carbone (biochars, BECCS). Le Label Bas-Carbone français (décret du 28 novembre 2018) couvre également les réductions d'émissions. Sa réforme en cours vise à l'aligner progressivement sur les critères du CRCF.
Q4: Qu'est-ce que les crédits biodiversité et quel est leur régime juridique ?
Les crédits biodiversité représentent une amélioration mesurable et vérifiable de l'état écologique d'un écosystème, générée par un projet de restauration certifié. En France, le Système National de Compensation et de Crédits de Restauration écologique (SNCRR), rebaptisé France Crédits Biodiversité en 2026, constitue le cadre public de référence. Contrairement aux crédits carbone, ils ne bénéficient pas encore d'un cadre légal unifié : leur qualification juridique, leur régime fiscal et leur comptabilisation sont en cours d'élaboration. Le risque de biodiversity washing sera encadré par la directive 2024/825.
Q5: Quelles entreprises sont concernées par le CBAM et quelles sont leurs obligations ?
Tout importateur européen de produits relevant des six secteurs couverts (acier, aluminium, ciment, engrais, électricité, hydrogène) doit déclarer les émissions incorporées dans ses importations et, à compter du 1er janvier 2026, acheter des certificats CBAM à hauteur de ces émissions, déduction faite du prix carbone déjà payé dans le pays d'origine. La mise en place d'un système de collecte des données d'émissions est une condition préalable indispensable.
Q6: Comment éviter le risque d'écowashing dans les allégations carbone ?
Trois conditions cumulatives sont nécessaires pour sécuriser une allégation carbone : priorité démontrée aux réductions réelles des émissions (Scope 1, 2 et 3), recours à des crédits de haute qualité (additionnalité, permanence, corresponding adjustment pour les ITMO) et communication transparente sur la part résiduelle non évitable. La directive (UE) 2024/825, applicable en France à compter du 27 septembre 2026, interdit per se les allégations de neutralité fondées exclusivement sur des crédits sans réduction effective.
Q7: Comment les crédits carbone s'articulent-ils avec les obligations CSRD et la Taxonomie ?
L'ESRS E1 impose la publication des émissions Scope 1, 2 et 3 et des plans de transition. Les crédits carbone ne peuvent pas être comptés dans les objectifs de réduction selon les ESRS actuels : ils concernent les émissions résiduelles non évitables. La Taxonomie conditionne la qualification durable d'une activité à des seuils techniques d'atténuation, indépendamment des achats de crédits. Une référence à des crédits de qualité insuffisante dans un rapport de durabilité peut constituer une pratique commerciale trompeuse.
