Il s’agit d’un sujet majeur d’activité des collectivités territoriales et de prise de risques en cas de contentieux. Le Cabinet assiste donc les collectivités pour la passation de leurs contrats et marchés publics, contrats de concession ou de partenariat. Il a développé une compétence particulière dans le domaine du verdissement de la commande publique.
Les règles régissant l'achat public sont complexes, techniques et en perpétuelle évolution. Que vous soyez un pouvoir adjudicateur, une entité adjudicatrice ou un opérateur économique candidat, être accompagné par un avocat en commande publique est devenu un impératif pour sécuriser vos procédures ou optimiser vos chances de succès.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit public et expert en droit public des affaires intervient à chaque stade de votre projet. Forts de 45 ans d'expérience, nous mettons notre connaissance pointue au service de la sécurisation de vos contrats administratifs, de la définition de l'offre jusqu'à l'exécution et la gestion des contentieux.
Les enjeux de la commande publique pour les collectivités et entreprises
Il s’agit d’un sujet majeur d’activités des collectivités territoriales et une source importante de prise de risques en cas de mauvaise gestion. Le droit de la commande publique impose un cadre strict pour garantir la transparence, l'accès équitable à la commande et la bonne utilisation de l'argent public.
Faire appel à un avocat en commande publique permet d'anticiper ces risques. Notre cabinet d'avocats en marchés publics vous apporte une assistance juridique complète, avec de multiples avantages : ☑ Prévention du risque : Éviter les erreurs de rédaction dans les documents de la consultation.
Sécurité juridique : Assurer l'égalité de traitement et la transparence de la procédure.
Accompagnement stratégique : Aide au choix du meilleur montage pour votre opération.
Accompagnement à la transition : accompagnement dans la mise en œuvre de critères et de clauses environnementaux et insertion sociale dans les contrats publics
Optimisation financière : assistance lors de négociations
Défense de vos intérêts : Représentation devant la justice administrative en cas de litige.
Sécuriser la passation et le choix du montage contractuel
La passation d'un marché public ou d'une concession suit un processus très encadré par le code de la commande publique. Notre équipe, experte en droit administratif et en droit de la commande publique, vous accompagne à travers nos expertises en droit public pour définir l'outil contractuel le plus adapté à votre besoin.
Type de montage | Caractéristiques et utilisation | Intervention du cabinet |
Marchés publics (Travaux, fournitures, services) | Répond aux besoins de l'acheteur public contre le versement d'un prix. | Aide à la mise en concurrence, rédaction des pièces contractuelles, rédaction de l'avis de marché, analyse des offres, gestion des négociations, sécurisation de l’attribution du marché, suivi de l’exécution du marché, pénalités, résiliation, opérations de vérification, opérations de réception, décompte général définitif. |
Contrats de concession | L'autorité contractante confie la gestion d'un service ou d'un ouvrage public (le concessionnaire assume le risque d'exploitation et se rémunère sur l’exploitation du service public délégué). | Audit préalable, élaboration du contrat de délégation, négociations, attribution, suivi d’exécution du contrat, pénalités, résiliation. |
Contrats de partenariat (Marché de partenariat) | Financement privé, construction, entretien et maintenance par un tiers. | Structuration financière et contractuelle d'une affaire complexe. |
Le verdissement de la commande publique : une expertise Huglo Lepage L'urgence climatique et environnementale a profondément modifié la matière. Le code de la commande publique intègre désormais des obligations de durabilité incontournables.
Gestion des contentieux et representation en justice
En dépit de toutes les précautions, l'attribution ou l'exécution du marché peut générer un conflit. Qu'il s'agisse de contester un marché public ou de défendre une procédure de passation attaquée, le recours au juge administratif nécessite une réactivité absolue.
Notre équipe dédiée, animée notamment par nos avocats Madeleine Babès et Benjamin Huglo, déploie une expertise pointue sur l'ensemble des procédures contentieuses :
• Référé précontractuel : Pour sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence avant la signature.
• Référé contractuel : Pour obtenir l'annulation du contrat après sa signature sous certaines conditions strictes.
• Recours gracieux et gestion des litiges d'exécution : (pénalités, décomptes, réception des travaux).
• Recours contractuel
FAQ : Droit des contrats et marchés publics
Q1 : Comment choisir un avocat en commande publique ?
Il est conseillé de choisir librement votre avocat en vérifiant son expérience en droit public, sa connaissance des collectivités et sa capacité à gérer les opérations tant en conseil (passation) qu'en contentieux.
Q2 : Quelles sont les étapes de passation d'un marché public ?
La procédure comprend : la définition préalable du besoin, la rédaction des pièces du marché, la publication de l'avis d'appel à la concurrence, la réception et l'analyse des candidatures et des offres, les éventuelles phases de négociation, l'attribution au candidat proposant l'offre économiquement la plus avantageuse, et enfin la notification.
Q3 : Quels sont les droits des acheteurs publics ?
Le pouvoir adjudicateur a le droit de définir librement ses exigences (techniques, financières, environnementales), de modifier le contrat unilatéralement pour un motif d'intérêt général, et d'exiger une garantie de la part du titulaire, le tout dans les limites posées notamment par le code de la commande publique.
Q4 : Comment contester un marché public ?
Une entreprise s'estimant lésée peut saisir le tribunal via un référé précontractuel (avant signature) pour stopper la procédure, ou un référé contractuel / recours au fond (après signature) pour demander l'annulation ou une indemnisation.
Q5 : Quels sont les enjeux de la commande publique ?
Ils sont multiples : efficacité de l'action de l'administration, stimulation économique du tissu entrepreneurial local et notamment des TPE/PME, et accélération de la transition écologique via le verdissement des achats publics.
Q6 : Comment gérer la phase d'exécution d'un marché ?
Cette phase implique une parfaite maitrise des documents contractuels, un suivi rigoureux des prestations techniques, le règlement financier via les décomptes, et la gestion des avenants en cas de modification du secteur ou du besoin initial. L'assistance d'un expert juridique est souvent requise en cas de retard ou de pénalités.
