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Le Premier ministre peut anticiper l’interdiction d’achat de plastique à usage unique par les services de l'Etat
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Un rapport appelle au renforcement de la place du commissaire enquêteur dans l’enquête publique
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Mise en consultation d’un décret permettant aux préfets de règlementer les pesticides pour les sites Natura 2000
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Le Parlement européen accentue la lutte contre le blanchiment écologique
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Les textes établissant les critères d’exemption des installations photovoltaïques au sol
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Les documents relatifs au nucléaire militaire sont couverts par le secret défense : TA Châlons-en-Champagne
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Le site de la centrale électrique du Larivot en Guyane n’est pas le mieux choisi : TA Guyane, 28 avril 2022
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La loi Climat et résilience apporte des modifications au code de la commande publique
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Obligation de prise en compte des impacts temporaires sans conséquences durables pour apprécier la comptabilité des programmes et des décisions au code de l'environnement
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Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel la QPC n°2022-991 mettant en cause la constitution
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Un nouveau projet de convention de protection de la haute mer
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« Inaction climatique » de la France : le gouvernement vante son bilan et assure que le pays est en réduction d'émissions de gaz à effet de serre
Climat
Revue de Presse: EDF jugé quatre ans après une catastrophe écologique
Compte-rendu
Un décret accélère le verdissement des achats de l’Etat
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Coupure de gaz à la Pologne et la Bulgarie : une nouvelle tentative de déstabilisation de l’Europe
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Les dispositions législatives relatives aux restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologique
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Le cabinet Huglo Lepage Avocats récompensé lors de la 22ème édition des Trophées du Droit
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Lancement de la consultation publique sur le projet de décret relatif à la définition des types d’usages à un décret
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Le secret des affaires face à l’accès à des documents d’intérêt public : Conseil d’Etat, 8 avril 202
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Annulation d’une autorisation environnementale relative à la réalisation du pôle d’échange multimodal de la Seyne-sur-Mer
Droit de l'urbanisme
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