L'aménagement du territoire, la construction et la gestion du foncier s'inscrivent dans un cadre normatif en constante évolution, à la croisée du droit public, du droit de l'environnement et du droit privé. Face à l'inflation législative et réglementaire, à la montée des contentieux et à la complexité croissante des projets, la maîtrise juridique de l'acte de bâtir est devenue un impératif stratégique.
Huglo Lepage Avocats intervient en conseil et en contentieux pour accompagner ses clients à chaque étape de la vie de leurs projets, du montage initial à l'exécution, devant l'ensemble des juridictions administratives et judiciaires, jusqu'aux juridictions européennes.
Le droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de l’immobilier sont des domaines historiques du cabinet, enseignés par plusieurs de ses avocats dans de grandes écoles et des formations professionnelles. Notre équipe conseille et représente une clientèle diversifiée (promoteurs, aménageurs, collectivités territoriales, foncières, entreprises, établissements publics et particuliers) sur l'ensemble du territoire national.
L'équipe maîtrise les interactions complexes entre droit de l'urbanisme, droit de la construction, droit de l'environnement, commande publique, responsabilité administrative, droit civil et droit pénal, une combinaison précieuse forgée par des décennies de pratique contentieuse et doctrinale au plus haut niveau.
Urbanisme & aménagement du territoire
L'acte de bâtir est strictement encadré. La maîtrise des règles d'urbanisme et la sécurisation des autorisations sont les conditions premières de la réussite d'un projet.
Qu'il s'agisse d'élaborer un document de planification, de sécuriser une autorisation d'urbanisme complexe, d'accompagner une opération d'aménagement ou de défendre un projet face à un recours, notre intervention couvre l'intégralité du champ de l'urbanisme réglementaire et opérationnel.
Nous accompagnons nos clients à chaque stade de la vie de leur projet : montage et audit juridique préalable des dossiers, instruction et sécurisation des autorisations, suivi des relations avec les services de l'Etat (préfets, services instructeurs, DREAL, DDT, Architectes des Bâtiments de France), contentieux administratif en demande comme en défense, pour contester un refus de permis, défendre à un recours de tiers contre une autorisation ou un document d'urbanisme.
Documents d'urbanisme & planification
Elaboration, modification et révision des PLU, PLUi, SCoT, SDRIF
Déclarations de projet et procédures de mise en compatibilité
Plans de prévention des risques naturels et technologiques
ZAN / Zéro artificialisation nette
Autorisations d'urbanisme et de travaux
Audit et montage des dossiers de permis de construire, permis d'aménager, déclarations préalables, lotissements, divisions foncières
Instruction et sécurisation des autorisations
Etablissements recevant du public (ERP)
Sites patrimoniaux remarquables, monuments historiques, avis des Architectes des Bâtiments de France (ABF)
Sites inscrits et sites classés
Lois Littoral & Montagne, trait de côte, risques naturels côtiers et adaptation
Contentieux des refus de permis, recours de tiers, défense des autorisations
Régularisation des constructions sans autorisation
Droit pénal de l'urbanisme
Droit civil, conflits de voisinage, troubles de jouissance, référés préventifs
Opérations d'aménagement
ZAC, opérations de revitalisation de territoire (ORT)
Lotissements et permis d'aménager complexes
Réhabilitation de centres-villes et de friches urbaines
Portage foncier, dépollution, reconversion de sites
Maîtrise foncière : préemption (droit de préemption urbain, ZAD), expropriation pour cause d'utilité publique
Autorisations environnementales
Dérogation espèces protégées
Evaluation environnementale et études d'impact
Autorisation environnementale unique et loi sur l'eau (IOTA)
Etudes d'incidences Natura 2000
Défrichement
Zones humides, zones protégées
Relations avec les services instructeurs (préfets, DREAL, DDT, ABF)
Concertation préalable et enquête publique
Droit immobilier & construction
Notre pôle immobilier couvre la promotion, les acquisitions et cessions de sites pollués, les baux commerciaux, les entrepôts logistiques et les contentieux de la construction. Huglo Lepage Avocats déploie une expertise de premier rang, tant en conseil qu'en contentieux, pour anticiper les risques et défendre vos intérêts dans les litiges les plus techniques.
Promotion & investissement immobilier
Montage d'opérations de promotion immobilière
Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) : rédaction, sécurisation, contentieux
Acquisitions et cessions et de sites pollués, entrepôts logistiques : due diligence, garanties contractuelles
Investissements immobiliers : structuration, sécurisation juridique
Contentieux de la vente immobilière
Baux & droit locatif
Baux commerciaux : rédaction, négociation, renouvellement, résiliation, contentieux
Baux professionnels et baux dérogatoires
Copropriété : travaux, litiges avec le syndic, contestation d'assemblée générale
Droit de la construction
Responsabilité des constructeurs et des intervenants à l'acte de bâtir
Garanties légales : décennale, biennale, parfait achèvement
Malfaçons, désordres, non-respect des délais
Expertise judiciaire et évaluation du préjudice
Contrats de construction de maison individuelle (CCMI)
Infrastructures & ouvrages publics
Marchés de travaux publics et privés
Maîtrise d'ouvrage publique et délégation
Responsabilité administrative et commande publique
Contentieux de la construction publique
Nos clients & interlocuteurs
Promoteurs · Aménageurs · Foncières · SEM / SPL · Collectivités territoriales · Etablissements publics · Architectes · Bureaux d'études · Notaires · Géomètres experts · Directeurs juridiques · Fonds d'investissement · Acquéreurs de friches · Développeurs fonciers · Associations · Particuliers
FAQ — Droit de l'Urbanisme et Immobilier
Q1 : Quel est le rôle d'un avocat en droit de l'urbanisme ?
L'avocat en droit de l’urbanisme intervient à plusieurs niveaux : en amont, il sécurise les projets en analysant leur conformité avec les documents d'urbanisme en vigueur (PLU, PLUi, SCoT), et les règles applicables (code de l’urbanisme, du patrimoine, de l’environnement, Loi Littoral, etc.) en auditant les dossiers de demande de permis et en anticipant les risques contentieux. En aval, il défend vos intérêts en cas de litige devant les juridictions administratives : refus de permis, recours de tiers contre une autorisation obtenue, contre un document d'urbanisme, etc.
Q2 : Quelle est la différence entre droit de l'urbanisme et droit immobilier ?
Le droit de l'urbanisme est une branche du droit public, il régit les relations entre les porteurs de projet et l'administration, encadre l'utilisation des sols et gouverne l'ensemble des autorisations nécessaires à l’aménagement et à l'acte de bâtir. Le droit immobilier relève principalement du droit privé, il organise les relations contractuelles entre personnes privées (ventes, baux, copropriété, construction). Les deux matières sont fréquemment imbriquées dans des opérations complexes, ce qui fait la force d'un cabinet maîtrisant les deux pôles.
Q3 : Comment anticiper et défendre face à un refus de permis de construire ?
En amont, un audit juridique préalable (conformité au PLU, aux règles d’urbanisme, à la loi Littoral, complétude du dossier, articulation avec les servitudes et autorisations connexes…) permet d'identifier les fragilités avant le dépôt et de réduire substantiellement le risque de refus. Lorsque la décision tombe, un recours gracieux, même s’il ne proroge plus les délais de recours peut constituer une première étape utile, et ménager un espace de dialogue avec l'administration. Si le refus est maintenu, un recours en annulation devant le tribunal administratif permet d'en contester la légalité (erreur d'appréciation, motivation insuffisante, méconnaissance du règlement de zone…), et d’enjoindre la délivrance de l’autorisation. En cas d'urgence, un référé-suspension peut être engagé parallèlement. Le cabinet intervient à chacun de ces stades, en demande comme en défense.
Q4 : Comment contester un permis de construire délivré à un tiers ?
Un tiers disposant d'un intérêt à agir (voisin, association) peut contester un permis de construire dans un délai de deux mois à compter de l'affichage de l'autorisation sur le terrain. Attention, le recours gracieux ne proroge plus le délai de recours contentieux, et de nombreuses règles de recevabilité sont à respecter. L'assistance d'un avocat est déterminante pour assurer la recevabilité du recours, identifier les moyens d'annulation pertinents, et le cas échéant solliciter la suspension de l'autorisation en référé. A l'inverse, si votre permis est attaqué, une défense rigoureuse est indispensable pour préserver votre projet.
Q5 : Quels sont les délais d'instruction d'un permis de construire ?
Le délai légal d'instruction est en principe de deux mois pour une maison individuelle et de trois mois pour les autres constructions. Ce délai peut être majoré lorsque le projet est soumis à des consultations obligatoires (ABF, DREAL, service de l'Etat), et ne court qu’à compter de la réception d’un dossier complet. Un audit préalable du dossier permet d'anticiper les demandes de pièces complémentaires et de sécuriser le dépôt.
Q6 : Comment régulariser une construction édifiée sans autorisation ?
Une construction réalisée sans autorisation, ou en méconnaissance de l'autorisation délivrée expose son auteur à de possibles sanctions administratives et pénales, voire à une action en démolition. Une régularisation peut alors être envisagée, via le dépôt d'un permis de construire modificatif. Cette démarche doit être menée avec soin, et requiert une analyse juridique rigoureuse en amont (conformité au PLU, servitudes et contraintes applicables, appréciation des risques). Le cabinet accompagne ces procédures de bout en bout, y compris face aux éventuelles poursuites.
Q7 : Quand faut-il obtenir une dérogation espèces protégées ?
La question se pose dès lors que des spécimens d'une espèce protégée sont présents dans la zone du projet, indépendamment de leur nombre ou de l'état de conservation de l'espèce (CE, avis, 9 décembre 2022, Association Sud-Artois, n° 463563). La dérogation est alors requise si le projet fait peser sur ces espèces un risque suffisamment caractérisé, apprécié après prise en compte des mesures d'évitement et de réduction. La loi DDADUE du 30 avril 2025 (art. 23, modifiant l'art. L. 411-2-1 du code de l’environnement) a codifié ce critère : la dérogation n'est pas requise lorsque le projet comporte des mesures d'évitement et de réduction présentant des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque au point qu’il apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé et qu'il intègre un dispositif de suivi permettant, le cas échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire. L'appréciation reste casuistique et le contrôle du juge n'est pas toujours prévisible. Un audit juridique et naturaliste en amont est indispensable pour sécuriser cette étape.
Q8 : Un avocat est-il indispensable pour rédiger un bail commercial ?
Le statut des baux commerciaux est d'ordre public et d'une grande rigidité. Les clauses relatives aux charges, à la destination des locaux, aux travaux ou au plafonnement du loyer ont des conséquences financières majeures lors du renouvellement. Une rédaction défaillante peut exposer bailleur ou preneur à des risques importants. Le recours à un avocat est vivement recommandé, tant pour la rédaction initiale que pour la gestion des litiges de loyers et de renouvellement.
Q9 : Quelles garanties s'appliquent en cas de malfaçons sur une construction neuve ?
Trois garanties légales protègent le maître d'ouvrage : la garantie de parfait achèvement (un an), la garantie biennale de bon fonctionnement (deux ans pour les équipements dissociables) et la garantie décennale (dix ans pour les désordres compromettant la solidité ou la destination de l'ouvrage). En cas de sinistre, il convient de notifier les désordres par écrit dans les délais impartis et de solliciter la nomination d'un expert judiciaire pour évaluer le préjudice. Le cabinet vous accompagne à chaque stade, de la mise en demeure au contentieux.
Q10 : Quels sont les litiges les plus fréquents en urbanisme ?
Les contentieux les plus courants portent sur les refus de permis de construire ou d'aménager, les recours de tiers contre des autorisations délivrées, la contestation de documents d'urbanisme (PLU, SCoT), les litiges relatifs à l'expropriation et à la préemption, les procédures civiles pour troubles de jouissance et les procédures pénales pour infractions aux règles urbanistiques ou environnementales. S'y ajoutent, dans les opérations plus complexes, les contentieux liés aux autorisations environnementales (dérogations espèces protégées, loi sur l'eau, Natura 2000, etc.) et aux opérations d'aménagement (ZAC, lotissements). Le cabinet intervient sur l'ensemble de ces contentieux, en demande comme en défense.
