Le Conseil d'Etat

Un succès pour les entreprises du vapotage

Dans un premier arrêt en date du 10 mai 2017 (n°401536), le Conseil d’Etat a annulé le premier article de l’ordonnance de 19 mai 2016 en considérant que le plafond ne pouvait dépasser la limite de 500 €. Les sociétés E-labo France et Smack Développement (défendus par notre cabinet) ont attaqué devant le Conseil d’Etat le fait qu’outre cette somme prohibitive, le gouvernement ne pouvait exiger un prélèvement qu’à la condition qu’il soit proportionnel au service rendu.