Flash actu HLA : Précisions importantes concernant la procédure du recours contre une autorisation unique

Dans un récent litige, le requérant, une association agissant sans ministère d’avocat, a déposé un recours au tribunal administratif. Mais, le requérant n’a pas notifié pas le texte du recours comme le prévoit la procédure. Le tribunal administratif a déduit que cette notification est irrégulière et incomplète.