Analyse de la décision du Conseil d’Etat (CE, Sociétés E-LABO France et SMACK Développement, 28 décembre 2017, req. n°404636)
Un décret du 22 août 2016 complété par un arrêté du 22 août 2016 est venu fixer les conditions d’application de la directive du 3 avril 2014 qui fixe les règles applicables aux produits du vapotage. Une ordonnance du 19 mai 2016 était venue transcrire préalablement en droit français ces directives. La directive prévoyait que les Etats membres pouvaient percevoir des redevances proportionnelles auprès des fabricants et des importateurs pour la réception, le stockage le traitement et l’analyse des informations qui leur sont soumises. Le gouvernement français en a profité pour fixer des taxes pouvant aller jusqu’à 7600 €. Il va de soi qu’une somme pareille ne pouvait que conduire à la fermeture de toutes les petites entreprises vendant les produits de vapotage, et ce d’autant plus que la taxe visait chacun des produits ce qui signifiait chacun des parfums et des produits différenciés par leur taux de nicotine.
Dans un premier arrêt en date du 10 mai 2017 (n°401536), le Conseil d’Etat a annulé le premier article de l’ordonnance de 19 mai 2016 en considérant que le plafond ne pouvait dépasser la limite de 500 €. Les sociétés E-labo France et Smack Développement (défendus par notre cabinet) ont attaqué devant le Conseil d’Etat le fait qu’outre cette somme prohibitive, le gouvernement ne pouvait exiger un prélèvement qu’à la condition qu’il soit proportionnel au service rendu. Ces services sont précisés par la directive comme la réception, le stockage, le traitement et l’analyse des informations. Or, l’administration avait fixé un droit annuel à 120 € par produit et par an et la justifiait par la nécessité d’organiser des contrôles pour surveiller les produits vendus.
Le Conseil d’Etat a annulé ce droit annuel en considérant précisément que l’administration ne pouvait fixer un tel droit. En revanche, il a validé un droit de 295 € par produit quel que soit le nombre de marques sous lequel il est commercialisé à l’occasion d’une notification ou d’une modification substantielle de notification.
Cette décision est intéressante dans la mesure où joint au premier arrêt du 10 mai 2017, le Conseil d’Etat a mis un terme aux prétentions de l’administration française d’installer de nouvelles taxes totalement disproportionnées en se fondant sur une directive qui ne permettait qu’une rémunération pour services rendus proportionnels auxdits services.
Lien décision :CE, Sociétés E-LABO France et SMACK Développement, 28 décembre 2017, req. n°404636
Corinne LEPAGE
Avocate à la Cour
SAS HUGLO LEPAGE AVOCATS
