Renforcement des relations commerciales sur la base d’obligations climatiques
Les accords de libres échanges de l’Union européenne (UE) dits de « nouvelle génération » seraient fondés sur le respect et l’harmonisation de ceux-ci avec les normes européennes de protection de l’environnement et du climat. La situation actuelle des négociations sur l’Accord de Paris avec les Etats-Unis, nous interpelle sur l’importance à œuvrer pour le renforcement des relations commerciales sous condition d’exigences prenant en compte le changement climatique.
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, monsieur Jean-Baptiste Lemoyne a rappelé, en séance publique du 1er février 2018 à l’Assemblée national dans le cadre de son allocution concernant la résolution sur la ratification du CETA par voie référendaire, que « Tout signataire s’engage à mettre en œuvre l’Accord de Paris » et à favoriser une ouverture commerciale pour la transition écologique. Il a également précisé que les Etats membres de l’UE doivent apposer une « forme de véto climatique » dans tout leur rapport bilatéral afin de garantir que les normes environnementales et climatiques ne soient pas remises en cause. En ce qui concerne le CETA, les deux ministres de l’environnement, madame Catherine McKenna (Canada) et monsieur Nicolas Hulot (France), sont en faveur d’une coopération dans la lutte contre le réchauffement climatique et la santé. Ce traité, en attente d’une ratification définitive par les parlementaires, est provisoirement entré en vigueur le 21 septembre 2017.
La position du gouvernement français, depuis l’adoption le 25 octobre 2017 du plan d’action pour la mise en œuvre du CETA, vise à assurer une meilleure prise en compte des enjeux climatiques dans les accords commerciaux. En effet, le plan « intègre des actions concrètes pour assurer que le déploiement progressif de l’AECG/CETA sera conforme aux exigences et aux standards européens, en respectant les normes dans les domaines de la santé et de l’environnement et en garantissant toute la transparence nécessaire dans la mise en œuvre ; il porte une ambition commune avec le Canada en vue de prolonger les actions engagées par ailleurs dans le cadre des négociations climatiques internationales ; il constitue une contribution de la France aux débats initiés au niveau européen par la Commission sur la meilleure prise en compte des enjeux de développement durable et d’environnement dans les accords commerciaux » (p. 4 du plan d’action).
Dans cette même optique de consolidation des relations commerciales basées sur la prise en compte des objectifs climatiques, l’Union européenne est garante de l’intégration de ceux-ci dans les accords commerciaux. A cet égard, la Commission européenne a souligné cette idée dans son rapport « Implementation of Free Trade » publié le 9 novembre 2017: c’est le premier rapport complet de la Commission relatif à la mise en œuvre des accords commerciaux de l’UE dans lequel elle analyse en autre les effets sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable inclus dans les accords commerciaux de l’UE.
Nous pouvons espérer que les futurs accords négociés par l’UE, notamment en cas de renégociation de l’Accord de Paris avec l’administration Trump, puissent reconsidérer dans leur esprit les enjeux climatiques et du développement durable. Signalons à cet effet l’un avis 2/15 en date du 16 mai 2017 dans lequel la Cour de justice de l’UE vient rappeler que la violation de dispositions environnementales dans un accord commercial peut aboutir à l’interruption voire la suspension dudit accord de libre-échange par l’une des parties (para. 161 de l’avis).
Chancia PLAINE
Juriste
SAS HUGLO LEPAGE AVOCATS
