La Commission ITRE propose la réforme du marché de l’électricité européen
La Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen avait déjà proposé de réviser, d’une part, dans un rapport daté du 30 novembre 2017, la directive 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique (COM[2016] 761 final), et d’autre part, dans un rapport en date du 27 février, la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (COM[2016] 767 final/).
Hier, la Commission ITRE a exposé sa position concernant l’amélioration de l’efficacité énergétique basée sur l’objectif de 30 % d’ici 2030, et la promotion des énergies renouvelables avec un objectif de 35% de la consommation d’énergie dans l’Union Européenne (UE) d’ici 2030. La Commission souhaite également une amélioration des mesures relatives à la protection et à l’autonomie des consommateurs sur le marché européen de l’électricité, ainsi que la refonte de la gouvernance de l’Agence de Coopération des Régulateurs de l’Energie (ACER).
Plusieurs dossiers ont été votés par la Commission ITRE:
– Les deux projets de rapport sur la Directive (COM[2016] 864 final/) et le règlement sur le marché intérieur de l’électricité, dont le rapporteur est monsieur Krišjnis Kariš, ont été adoptés : l’ITRE a voté sur les amendements déposés pour la directive sur le marché intérieur de l’électricité et ceux déposés pour le règlement d’accompagnement, y compris ceux proposés par le rapporteur dans le projet de rapport. La commission ENVI a également donné son avis sur les deux dossiers (121 amendements pour la directive et 162 pour le règlement). Ces modifications visent à adapter les règles actuelles du marché de l’électricité européen aux réalités de l’économie mondiale.
– Un second dossier relatif à la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité, dont le rapporteur est monsieur Flavio Zanonato, a également été adopté : 233 amendements ont été déposés, dont ceux proposés par le rapporteur dans le projet.
– Enfin le dossier sur la refonte de la gouvernance de l’ACER, dont le rapporteur est monsieur Morten Helveg Petersen, a été adopté et vise la révision du règlement (EC) No 713/2009 instituant l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) issu du paquet législatif « Énergie propre pour tous les Européens ». De nouvelles missions sont attribuées à l’agence, notamment celles relatives à l’évaluation de l’adéquation des moyens (approbation règlementaire de sa méthode et ses calculs) et la création de centres opérationnels régionaux.
L’adoption de ces propositions est essentielle à la mise en œuvre de l’Union de l’énergie afin de permettre une meilleure production de l’électricité par les sources d’énergie renouvelables, une sécurité de l’approvisionnement en énergie, et d’apporter des changements sur le plan technologique. Soulignons également l’adoption par l’Assemblée nationale, le 21 février 2018, de la Proposition de résolution européenne sur la transition énergétique dans l’Union européenne déposée le 25 janvier 2018 par M. Thierry MICHELS, afin de soutenir l’UE dans la révision des règles applicables au secteur de l’électricité et à la gouvernance de l’Union de l’énergie.
Les députés ont rappelé que la transition énergétique et environnementale est un projet d’avenir essentiel à la refondation de l’Union européenne. Il va de soi que si ces projets étaient votés en plénière et figuraient dans la directive en discussion, ils pourraient avoir des conséquences importantes sur la politique énergétique française qui est à contre courant. Qu’il s’agisse des réticences marquées de la CRE sur l’autoconsommation collective, des projections de RTE qui sont éloignées, pour la plupart des scenarii, d’un développement massif de la décentralisation énergétique et d’une progression suffisamment forte des EnR, enfin de l’addiction au nucléaire du gouvernement actuel, les orientations françaises paraissent bien éloignées pour ne pas dire antithétiques.
Corinne LEPAGE
Avocate à la Cour
SAS HUGLO LEPAGE AVOCATS
