PREMIÈRE JURISPRUDENCE SUR LE PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE
La décision rendue le 6 mars dernier par le TC de Marseille sur le préjudice écologique montre que la réparation du #dommageécologique lorsqu’il ne peut pas être réparé en nature doit être réparé en argent.
TRAVAUX SANS AUTORISATION : ATTENTION
La décision rendue le 5 mars par le TC de Saint-Brieuc qui condamne une entreprise à 50.000 euros montre ici que lorsque l’on accomplit des travaux sans autorisation requise, un délit pénal est commis : ce que veut autoriser la loi ASAP…
Christian HUGLO
Avocat à la Cour – Docteur en droit
