Règlement UE sur la déforestation : la Commission européenne simplifie sa mise en œuvre

À l’approche de l’entrée en application du Règlement européen sur la déforestation importée (EUDR) prévue pour la fin de l’année, la Commission européenne a publié le 15 avril de nouveaux documents d’orientation visant à faciliter sa mise en œuvre. Ces clarifications s’accompagnent de mesures de simplification destinées à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises et les autorités nationales, tout en garantissant une application harmonisée dans l’ensemble de l’UE.

Rappelons que ce règlement sur la déforestation vise à réduire la contribution de l'UE à la déforestation, en interdisant la mise sur le marché ou l’exportation depuis le marché européen de produits ayant contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts et en imposant des obligations de diligence raisonnée aux opérateurs de produits tels que l’huile de palme, le soja, le café, le cacao, le bois et le caoutchouc. L'entrée en vigueur de ce texte a été repoussée à la fin de l'année 2025.

Parmi les principales nouveautés apportées par le document d’orientation, la Commission prévoit que les entreprises pourront réutiliser des déclarations de diligence raisonnée pour les marchandises réimportées dans l’UE. En outre, une déclaration annuelle sera désormais possible, remplaçant l’obligation de déclaration pour chaque expédition. Par ailleurs, les mandataires pourront agir au nom des groupes de sociétés pour déposer les déclarations. Enfin, des obligations simplifiées sont prévues pour les grandes entreprises en aval, grâce à l’usage de références standardisées.

Ces changements pourraient permettre une réduction estimée de 30 % des coûts administratifs, tout en répondant aux retours d’expérience des parties prenantes et partenaires internationaux.

Un acte délégué et un acte d’exécution à venir d’ici juin 2025 viendront compléter ce dispositif en clarifiant encore le champ d’application du règlement, notamment en matière de respect des droits humains.

Le projet de règlement délégué, actuellement en consultation publique jusqu'au 13 mai, exclut du champ d'application du règlement certains produits, comme les échantillons ou les produits de seconde main. Le projet d’acte d'exécution a quant à lui vocation à compléter le système d'évaluation comparative par pays. 

Pour lire le document d’orientation, cliquez ICI 

Pour lire les deux projets de texte, cliquez ICI et LA.