L’union européenne adopte un nouveau cadre d’aides d’Etat pour une industrie propre

Lise-Hélène Gras, Juriste documentaliste

Le 25 juin 2025, la Commission européenne a présenté un nouvel encadrement pour les aides d’État destiné à faciliter les investissements publics dans les technologies propres, la décarbonation de l’industrie et les énergies bas-carbone dans l’Union européenne. Ce dispositif, qui remplace l’encadrement temporaire de crise et de transition adopté en 2022 et qui arrive à échéance cette année, sera en vigueur fin 2030. Il est adopté en réponse à la concurrence croissante des États-Unis et de la Chine, notamment en matière de technologies bas-carbone.

Ce cadre établit des conditions assouplies permettant aux États membres d’octroyer des subventions nationales à des projets stratégiques dans cinq grands domaines : les énergies renouvelables, l’électrification industrielle, la production de technologies clés, la sécurisation des investissements privés et les mécanismes de soutien à la demande.

Parmi les évolutions majeures, le texte, à la demande de pays comme la France, la Pologne et la Suède, met sur un même pied d’égalité nucléaire et renouvelables dans l’attribution des aides. Le nucléaire, y compris les petits réacteurs modulaires (SMR), est désormais reconnu comme une technologie éligible aux aides publiques à la décarbonation, dans le respect du droit des États membres de déterminer leur bouquet énergétique. La Commission s’engage à évaluer rapidement les notifications d’aides d’État en faveur du nucléaire afin d’offrir une sécurité juridique renforcée.

Le nouveau cadre, couvrant les aides aux énergies renouvelables et aux combustibles bas-carbone, prévoit une «procédure accélérée » pour le déploiement des énergies propres et introduit des procédures simplifiées pour permettre le déploiement rapide de régimes d'aides en faveur des énergies renouvelables. Il ouvre la voie au soutien à l’hydrogène bas carbone, notamment lorsqu’il est produit à partir d’électricité d’origine nucléaire, pour les secteurs dits « difficiles à décarboner », en l’absence d’alternatives viables. De manière plus large, les subventions pourront concerner l’implantation de sites de production sur des segments industriels stratégiques : panneaux solaires, éoliennes, batteries, pompes à chaleur, mais aussi composants pour la filière nucléaire.

Répondant aux attentes de l’Allemagne, fortement exposée à la volatilité des prix du gaz depuis la fin des livraisons russes, le dispositif autorise un soutien temporaire aux prix de l’électricité pour les industries électro-intensives. Ainsi, des aides couvrant les coûts de l'électricité en faveur des gros consommateurs d'énergie pourront être prévues, notamment pour les entreprises de secteurs particulièrement exposés au commerce international et fortement dépendants de l'électricité pour leur production. Ce soutien est conditionné à des engagements d’investissement dans des technologies de décarbonation.

Le cadre prévoit par ailleurs la possibilité d’un soutien public à la modernisation et à la décarbonation des infrastructures industrielles existantes, via des aides à l’électrification, à la biomasse, à la capture et au stockage du carbone, ou encore à l’hydrogène. Il permet également aux États membres de compenser les fournisseurs d’électricité assurant des capacités de secours, notamment par le maintien de centrales à gaz, afin de garantir la stabilité du réseau face à l’intermittence des énergies renouvelables.

En matière de financement, les aides publiques pourront prendre la forme de subventions forfaitaires (jusqu’à 200 millions d’euros), d’un comblement de déficit de financement, ou d’un appel à projets concurrentiel. Les États pourront également recourir à des incitations fiscales, telles que des déductions accélérées d’investissements dans les technologies vertes sur le revenu imposable des entreprises.

Enfin, pour sécuriser les investissements privés dans les technologies propres, l’économie circulaire ou les infrastructures énergétiques, le cadre autorise des interventions sous forme de fonds propres, de prêts ou de garanties. Ces mécanismes visent directement à réduire les risques liés aux projets innovants, souvent porteurs d’une forte incertitude économique ou technologique.

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