Crédits carbone : L’ONU valide les nouvelles règles relatives au Mécanisme de comptabilisation des projets de l'Accord de Paris

Lise-Hélène Gras, Juriste documentaliste

Le 11 novembre 2024 à Bakou, les Etats ont adopté de nouvelles règles internationales encadrant le futur marché des crédits carbones, une étape décisive dans la mise en œuvre de l’accord de Paris. 

Rappelons que l’accord de Paris, adopté en 2015 et portant l’engagement d’une limitation du réchauffement climatique à 1.5 °C par rapport à l’ère préindustrielle, prévoit deux marchés du carbone, instaurés par l'article 6 du traité (6.2 et 6.4). Ces instruments financiers ont pour but de guider la mesure de l'impact réel des projets de réduction des émissions des acteurs. Ils permettent en effet aux Etats et entreprises de compenser leurs émissions de GES via par exemple des projets de reforestation, de protection des écosystèmes ou d’installation d’énergies renouvelables (un crédit équivalant à une tonne de CO₂ compensée). En particulier, l’article 6.4 prévoit la création d’un nouveau système global pour réglementer les échanges de crédits carbone entre Etats ou entre entreprises, en remplacement des marchés existants établis par le protocole de Kyoto.

L’organe onusien de supervision de l'article 6.4 de l’accord de Paris avait ainsi adopté à Bakou deux normes sur le fonctionnement des projets internationaux de crédits carbone de haute intégrité, que les parties à la COP29 réunies à Bakou ont entériné en novembre dernier. 

Ce succès majeur de la COP29 s’est concrétisé le 16 mai par la validation,  par ce même organe onusien, de ce Mécanisme de comptabilisation des projets de l’accord de paris (PCAM).

La première norme validée concerne la définition de la « base de référence », c’est-à-dire la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre qui auraient été générées sans l’intervention d’un projet. Pour éviter la surcréditation, elle impose un ajustement initial à la baisse (inférieur par exemple de 10 % au émissions habituelles) et un ajustement à la baisse progressif d’au moins 1 %, assurant ambition et amélioration continue. 

La seconde norme concerne quant à elle « la fuite », à savoir la comptabilisation des émissions involontaires générées ailleurs du fait d’un projet. Elle permettra d’analyser toutes les sources potentielles d’augmentation des émissions. Elle prévoit également que les projets REDD+, liés à la gestion durable des forêts ou au stockage de carbone forestier, soient intégrés dans la stratégie nationale REDD+ du pays hôte, renforçant la cohérence avec les politiques climatiques nationales. 

Ces avancées visent à garantir que les crédits carbone issus du PACM soient vérifiables, ambitieux et alignés avec les objectifs de l’Accord de Paris. Les premières méthodologies concrètes devraient être adoptées d’ici fin 2025.