Dans une décision en date du 11 janvier 2018, Fédération française des combustibles (n°418745), le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la 3ème période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).
L’arrêté litigieux prolongeait le dispositif « Coup de pouce économies d’énergie » qui permettait de bénéficier d’une prime pour financer certains travaux d’économies d’énergie sous forme de charte jusqu’au 31 décembre 2020. Il limitait désormais la bonification, s’agissant des équipements produisant de la chaleur, aux hypothèses de remplacement d’une chaudière individuelle ou collective au fioul.
Le Conseil d’Etat considère que le ministre de la transition écologique et solidaire a commis une erreur manifeste d’appréciation en ce que cet arrêté limite le champ de la bonification des opérations portant sur les équipements produisant de la chaleur aux cas de remplacement d’une chaudière de fioul :
« En troisième lieu, si l’objet de la réglementation relative aux obligations d’économies d’énergie est de maîtriser la consommation finale d’énergie, il résulte des dispositions du code de l’énergie citées au point 5 ci-dessus qu’il est loisible au ministre, pour déterminer les modalités de bonification des certificats d’économies d’énergie, de tenir compte des objectifs de développement de l’utilisation des énergies renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et, à cette fin, de favoriser l’utilisation des énergies renouvelables faiblement émettrices de CO2 au détriment d’énergies fossiles non renouvelables. Toutefois, en subordonnant la bonification des certificats d’économies d’énergie au remplacement des seules chaudières au fioul, à l’exclusion de toute autre source d’énergie non renouvelable présentant des caractéristiques analogues au regard des objectifs poursuivis, et faute d’invoquer un critère objectif et rationnel susceptible de justifier ce choix, le ministre a entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation ».
Cet arrêté avait fait l’objet d’un référé-suspension, également par la Fédération française des combustibles, qui fut rejeté par ordonnance du 28 mars 2018 du Conseil d’Etat (n°418746).
Andréa Marti
Avocat à la Cour
Huglo Lepage Avocats
