Les nouvelles règles du mécanisme de capacité proposées par RTE sont entrées en vigueur le 29 décembre 2018 après leur approbation par arrêté du 21 décembre 2018 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l’article R. 335-2 du code de l’énergie.
Pour rappel, le mécanisme de capacité repose sur l’obligation pour chaque fournisseur d’électricité de couvrir, par des garanties de capacité, la consommation de ses clients lors des pics de consommation électrique. Il peut acquérir ces garanties certifiées par RTE auprès d’exploitants de capacités de production ou d’effacement, qui s’engagent sur la disponibilité de leurs capacités lors des périodes de pointe. Ce mécanisme est régi par les articles L. 335-1 et suivants et R. 335-1 et suivants du code de l’énergie.
Ces nouvelles règles ont été prises pour mettre en conformité le mécanisme français avec la décision (UE) 2017/503 (SA.39621) de la Commission européenne du 8 novembre 2016 concernant le régime d’aides notamment sur l’accès de celui-ci avec les capacités transfrontalières. Ces nouvelles règles viennent compléter le décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité.
Deux procédures sont désormais prévues :
- la procédure approfondie de participation transfrontalière (articles R. 335-10 à R. 335-18 du code de l’énergie) : elle permettra de reconnaître de manière explicite les capacités étrangères (interconnexions et capacités de production ou d’effacement) après avoir préalablement fait certifier la disponibilité de ses capacités par le gestionnaire de réseau. Ces capacités certifiées pourront acquérir, lors d’enchères, des tickets d’accès au mécanisme de capacité ;
- la procédure simplifiée de participation transfrontalière(articles R. 335-19 à R. 335-22 du code de l’énergie) : dans le cas où aucun accord n’aurait pu être conclu pour une frontière donnée avec le gestionnaire du réseau, les gestionnaires d’interconnexion, principalement RTE, peuvent certifier directement leurs capacités en s’engageant sur la disponibilité de leurs interconnexions durant les périodes de pointe. En contrepartie, ils reçoivent des garanties de capacité pouvant être valorisées sur le marché français.
Afin de participer aux enchères de mise en vente des tickets, les exploitants de capacité devront conclure avec RTE un contrat de pré-certification.
Les nouvelles règles prévoient également l’organisation d’appels d’offres long terme (AOLT) pour les nouvelles capacités. Si un bénéficie est identifié pour la collectivité, 4 appels d’offres seront prévus en 2019 puis un appel d’offres par an. Les lauréats bénéficieront d’un contrat avec RTE pour différence sur le revenu capacitaire pour une durée de 7 ans.
Andréa MARTI
Avocat à la Cour
Huglo Lepage Avocats
