Un amendement (n°COM-343) a été présenté par M. Husson le 12 janvier 2019 au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi « Croissance et transformation des entreprises » (loi PACTE) afin de supprimer l’article 43 bis du texte adopté par l’Assemblée Nationale le 15 septembre 2018, qui prévoyait à titre expérimental pour une durée de cinq ans, l’extension du périmètre des opérations d’autoconsommation collective.
Conformément aux dispositions de l’article L. 315-2 du code de l’énergie qui définit l’autoconsommation collective, ces opérations sont actuellement limitées aux consommateurs situés en aval d’un poste de transformation moyenne tension en basse tension :
« L’opération d’autoconsommation est collective lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale et dont les points de soutirage et d’injection sont situés en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension ».
L’article 43 bis remplace les mots « en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension » par les mots « sur le réseau basse tension et respectent un critère de proximité géographique défini par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie ».
Ces dispositions, constituant une opportunité majeure pour les opérations d’autoconsommation collective, avaient déjà fait l’objet d’un coup manqué lors de l’examen d’un amendement similaire dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) en juillet 2018.
Cet amendement s’inscrit pourtant dans le travail réalisé par le Gouvernement qui a lancé la démarche « Place au Soleil » le 28 juin 2018 dernier pour développer les énergies renouvelables dont une mesure (n°3) souhaite « ouvrir de nouvelles possibilités pour l’autoconsommation collective en élargissant aux projets dont l’ensemble des consommateurs et producteurs sont situés dans un rayon d’un kilomètre ».
Les innovations technologiques dans le domaine de l’énergie étant nombreuses (Smart grid, blockchain, gestion numérique de l’autoconsommation), les normes législatives devraient faciliter ce mouvement et non le ralentir, dans un contexte où la mise en œuvre de la transition énergétique est urgente.
Andréa Marti
Avocat à la Cour
Huglo Lepage Avocats
