TA Versailles ord., 20 septembre 2019, Préfet des Yvelines, n°1906708 : le juge constate la carence de la police spéciale de l’Etat

Par ordonnance de référé en date du 20 septembre 2019, le tribunal administratif de Versailles entre-ouvre une porte à l’intervention des arrêtés des maires anti-pesticides suspendant l’arrêté du maire du Perray-en-Yvelines faute de justification d’un risque à court terme. La carence de la police spéciale de l’État est constatée.

[Article via Le Parisien] Corinne Lepage : «Face au glyphosate, les gens en ont assez de l’impuissance des Etats».

La première décision judiciaire majeure en France concernant le glyphosate a été rendue au nom du « principe de précaution » début 2019 par le tribunal administratif de Lyon. L’avocate à la manœuvre dans ce dossier était Corinne Lepage, ancienne ministre de l’Environnement.

Flash actu HLA : La petite loi énergie ou comment faire régresser le droit de l’environnement sous prétexte de le faire progresser

Le nouveau projet de loi concernant la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) a été présenté au Conseil des Ministres et a fait l’objet d’un avis du Conseil d’État le 3 mai 2019. Cette loi est principalement rendue nécessaire par l’abandon de l’objectif du nouveau mix énergétique voté dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV)…

[Flash actu HLA] Le recours climatique de la commune de Grande-Synthe c. France est disponible sur la base de données du Sabin Center for Climate Change Law

Le 23 janvier 2019, la municipalité de Grande-Synthe a poursuivi le gouvernement français pour insuffisance de mesures en matière de changement climatique. La plainte a été introduite devant le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative de France. 

[Flash actu HLA] Flamanville : d’un hors droit à un hors-jeu

Malgré deux arrêts fort bienveillants (c’est un euphémisme) rendus par le Conseil d’État pour valider les décisions prises par l’Etat de prolonger, de toute force, la validité de l’autorisation initiale de la centrale de Flamanville, le droit pourrait bien rattraper enfin le fait et sanctionner un fiasco technique et financier inimaginable.

Flash actu HLA : Une victoire pour la biodiversité et le patrimoine de la Vallée de la Dordogne !

Le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ce jour l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 autorisant la réalisation de la déviation de Beynac. Le tribunal a retenu le caractère illégal de l’atteinte portée par le projet du Département de la Dordogne à de très nombreuses espèces protégées et à leurs habitats en l’absence de raison…

Flash actu HLA – Etude d’impact d’une ICPE et exigibilité d’une analyse des particules PM 2,5 susceptibles d’être émises par l’installation

Si la Haute juridiction annule un arrêt pour le moins ambitieux, elle ne ferme pas entièrement la porte à la confirmation de l’annulation de l’arrêté préfectoral en question pour autant, dans l’hypothèse où l’incidence environnementale de ce défaut d’analyse viendrait à être davantage explicitée au regard des critères précités.