PLAN DE CONTINUITE D’ACTIVITE (CORONAVIRUS) : Compte tenu des mesures annoncées par le Président de la République relatives au CORONAVIRUS,notre Cabinet exerce actuellement son activité en télétravail. Le plan de continuité d’activité du Cabinet nous permet de gérer vos dossiers à distance, en lien avec les Juridictions civiles, administratives et pénales. Néanmoins pendant les prochaines semaines, nous vous remercions de bien vouloir vous adresser à notre cabinet exclusivement par e-mail et d’assurer vos règlements par virements. L’accueil téléphonique est toujours assuré par le standard, mais doit être réservé aux urgences éventuelles. Nous vous assurons enfin de notre parfait dévouement pour continuer d’assurer la défense de vos intérêts.
La compatibilité de notre système juridique énergétique avec le droit européen ne va pas de lui-même. Non seulement, les textes en préparation sont problématiques au regard de nos engagements européens mais le droit existant est à certains égards incompatibles avec ces-derniers. Le cas de l’autoconsommation collective est à cet égard illustratif.
