La compatibilité de notre système juridique énergétique avec le droit européen ne va pas de lui-même. Non seulement, les textes en préparation sont problématiques au regard de nos engagements européens mais le droit existant est à certains égards incompatibles avec ces-derniers. Le cas de l’autoconsommation collective est à cet égard illustratif.
Source : Corinne Lepage, La PPE et la petite loi sur l’énergie contredisent nos engagements européens, Actu-environnement, Avis d’expert, 6 mars 2019
